Dépôt Légale Des Etats De Synthèse Au Greffe du Tribunal
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en ligne au site du greffe du tribunal , dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale pour la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à
responsabilité limitée et la société en participation Et dans 60 Jours pour les SA. Un exemplaire PDF des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.
responsabilité limitée et la société en participation Et dans 60 Jours pour les SA. Un exemplaire PDF des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants, Sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, le texte des résolutions Proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication des livres, de L’inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et, le cas échéant, du Rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des Assemblées générales concernant les trois derniers exercices.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celuide prendre copie.
Le droit de prendre connaissance peut être effectué à l'aide d'un conseiller.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Ci joint :
- model de Rapport de gestion de l'assemblée général ordinaire :http://cut-urls.com/w3Q1j3
- model certificat de dépôt :http://cut-urls.com/24es
- model de déclaration des sociétés commerciales à déposer avec 2 bilans signés et cachetés: