L’incitation fiscale

L’incitation fiscale court jusqu’à la fin de cette annéees sociétés qui sont déjà sous le seuil de 25% de leur capital de profiter de l’avantage fiscal pour se recapitaliser et donner une image fidèle aux comptes sociaux. le dégrèvement de l’IS ou de la cotisation minimale, de 20% du montant de l’augmentation du capital, un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams, plafonné à 500.000 dirhams du capital souscrit.il faut décider, éviter le plus possible à prononcer la dissolution de la société et profiter de la loi qui court jusqu'au 31/12/2013. En application des dispositions du paragraphe XX de l’article 247 du CGI telles que complétées par la L.F. n° 115-12 précitée, la réduction de l’impôt sur les sociétés et des droits d’enregistrement est reconduite pour les sociétés existantes au 1er janvier 2013 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus;
-ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2012;
-réalisent un chiffre d’affaires au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. La société devant donc avoir clôturé quatre (4) exercices avant le 1er janvier 2013.
- l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d'une réduction de capital, ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq (5) ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital.

VAN et le TRI

Sachant que la VAN et le TRI étant des critères triviaux pour le choix d'investissement.mais leur calcul suppose une batterie de mesures dont notamment :
- le délai de récupération, à titre accessoire, qui mesure le temps nécessaire pour la récupération du montant de l'investissement et le taux de rentabilité économique par:
- * résultat d'exploitation après impôt de la période / actif économique de la période .
* les flux à prendre en compte dans le calcul de la VAN ou le TRI correspondent aux flux de trésorerie disponibles :
EBE de l'investissement 
* moins (- )IS /résultat d'exploitation de l'investissement 
* moins (-) BFR de l'investissement * moins (-) investissements nets des désinvestissement éventuels .
Afin d'éviter les erreurs ,il convient de raisonner :
* en termes de flux nets de trésorerie (FNT )et non de charges ou de produits . Il s'agit de calculer la contribution marginale de l'investissement aux flux de l'entreprise. 
* en opportunité des valeurs financières et non en montants comptables. 
* indépendamment du mode de financement de l'investissement, les flux retenus dans le calcul ne comprenant jamais les frais et produits financiers (nouveaux emprunts et remboursements, augmentation ou réduction de capital, les dividendes ).
* en tenant compte de la fiscalité courante / résultat d'exploitation ou exceptionnel (+ values, subventions ).

COMMENT CALCULER LA SOMME A DÉDUIRE AU NIVEAU IR

Fiscalité Marocaine
COMMENT CALCULER LA SOMME A DÉDUIRE AU NIVEAU IR

1) Calculant l’écart entre les bornes de l’intervalle de chaque tranche
Tranche SNI du SNI au Diff taux somme symbole
2ème tranche 2 501,00 4 166,67 1 665,67 10% 166,57 (2a)
3ème tranche 4 167,00 5 000,00 833,00 20% 166,60 (3a)
4ème tranche 5 001,00 6 666,67 1 665,67 30% 499,70 (4a)
5ème tranche 6 667,00 15 000,00 8 333,00 34% 2 833,22 (5a)

2) Multipliant la borne supérieure de chaque tranche par le taux correspondant.
SNI au Taux IR(%) Somme symbole
4 166,67 10% 416,67 (2b)
5 000,00 20% 1 000,00 (3b)
6 666,67 30% 2 000,00 (4b)
15 000,00 34% 5 100,00 (5b)
15 000,00 38% 5 700,00 (6b)

3) La somme à déduire égale à :
1er tranche égale à 0,00 0
2ème tranche égale : (2b) – (2a) 250
3ème tranche égale : (3b) –(3a) –(2a) 667
4ème tranche égale : (4b)-(4a)-(3a)-(2a) 1167
5ème tranche égale : (5b)-(5a)-(4a)-(3a)-(2a) 1434
6ème tranche égale : (6b) -(5a)-(4a)-(3a)-(2a) 2034

SNI du SNI au Taux IR(%) Déduction
0,00 2 500,00 0% 0
2 501,00 4 166,67 10% 250
4 167,00 5 000,00 20% 667
5 001,00 6 666,67 30% 1 167
6 667,00 15 000,00 34% 1 434
15 001,00 - 38% 2 034

Droit de travail Au Maroc congé

Droit de travail Au Maroc, le congé payé ne peut être racheté
La loi interdit de renoncer à ses droits même en échange d’une rémunération
Le report du crédit des jours non pris n’est plus possible après deux ans
Que faire de ses jours de congés payés que l’on n’a pas consommés pendant l’année? Peut-on les cumuler aux droits acquis légalement l’année d’après? Le salarié est-il en droit d’échanger ce ’surplus’ contre une compensation financière? Le code du travail, article 242, stipule: ‘Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice. ‘ Autrement dit, il est impossible d’échanger son congé contre de l’argent, et l’employé ne peut également pas accumuler ses jours de repos pendant plus de deux ans, comme le mentionne l’article 240: ‘ Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives.’ Qu’en est-il en pratique?
Les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité (agence de voyage, transport, immobilier, etc.) respectent globalement la législation en vigueur. Orchid Tour, PME exerçant dans le tourisme et événementielle à Marrakech, refuse le report des congés payés et exige de ses collaborateurs de solder leurs jours de repos avant la fin de chaque année. Les acrobaties comptables expliquent souvent ce choix car il est nécessaire de provisionner les jours ‘ off ‘ légaux non consommés. Mais attention, ces provisions, si elles sont parfaitement logiques au plan comptable, ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Mais le débat n’est pas totalement tranché sur cette question.
Ce sont surtout les grandes entreprises et les PME à activité saisonnière qui appliquent cette mesure de précaution. Les jours de congé non pris créent des droits à leur bénéficiaires, et donc des engagements financiers pour l’employeur.
Le provisionnement n’est pas généralisé. Impériale Valley, une agence immobilière et d’évènementiel à Casablanca est beaucoup plus flexible avec ses employés. ‘Les salariés ont droit à 26 jours de congés mais prennent largement plus de jours de repos car nous sommes des saisonniers. Il y a des périodes où le travail est plus important qu’en d’autres, et où les week-ends sont souvent sacrifiés. Un système de rattrapage et un mois de pause sont donnés en contrepartie’, raconte Amine Boutaleb, directeur d’Impériale Valley.
Si la ‘ vente ‘ de congé payé est interdite par le législateur social, le report du crédit de jours non consommés est en revanche possible, mais dans la limite de deux ans. Cela veut dire qu’au 1er janvier 2008, il n’est plus possible de reporter des jours de congé non pris en 2005.
Il est donc impératif de ’surveiller’ son capital congé car tous les employeurs ne relancent pas systématiquement leurs collaborateurs. A noter quelques bons élèves dans l’administration, notamment le ministère de l’Emploi. ‘On nous oblige à les prendre avant que l’on dépasse cette période’ déclare Naima Ennaji, secrétaire au ministère depuis 15 ans. D’après David Cohen, transitaire au port de Casablanca: ‘Nous avons droit à 30 jours de congés payés et le cumul est autorisé comme le spécifie la loi, par contre il n’y a jamais eu jusqu’à ce jour, un ‘échange’ des congés en retard contre de l’argent. Cela est même interdit’.