A)-
Étapes de la dissolution
1°) -
Établir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre
«Bilan de pré liquidation » ;
2°)
- Établir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et
légaliser et enregistrer) ;
3°) -
Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du
registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°)-
Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales
;
B)-
Étapes de la Clôture de liquidation
1°) -
Établir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre
«Bilan Clôture de liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale
extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du
liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) -
Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du
registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°)-
Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales
; REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société
à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement
