PV de transfert de siège signé et signature légalisée des
gérants et des associés.
Nouveau Contrat de loyer + résiliation de l'ancien contrat ou annulation de
domiciliation .
Enregistrement du PV et bail + résiliation au finance .
Demande de patente de transfert de siège avec pièces jointes : déclaration de
transfert + copie PV enregistré +copie résiliation de domiciliation ou contrat
de bail .
Après avoir la patente de transfert de siège il faut déposer au registre de
commerce les documents suivant :
2 PV de transfert + RC modificatif transfert de siège en 3 exemplaires ( il
faut les enregistrer au tribunal ) .
Dépôt avec timbre de 20 dh .
Copie légalisée de la patente de transfert .
Copie simple de contrat de loyer ou résiliation de domiciliation.
Après avoir déposer le dossier au registre de commerce il
faut retirer le dépôt le jour même ou bien après 24 h .
Il faut faire deux annonces :
Annonce en arabe au bulletin officielle
Annonce en français au journal d'annonces légales ( journal régional )
