DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA 
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 247-XXV du C.G.I et nonobstant toute disposition contraire prévue dans le C.G.I, le crédit de T.V.A,cumulé à la date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement selon les modalités fixées par voie de décret précisant le mode, le calendrier ainsi que les seuils des crédits.
On entend par crédit de taxe cumulé, le crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de la différence entre le taux de T.V.A appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables. 
Les entreprises concernées sont tenues de - Déposer, dans les deux (2) mois qui suivent celui de la publication au bulletin officiel du décret précité, une demande de remboursement du crédit de taxe, 
établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni à cet effet par l’administration fiscale.
- Procéder à l’annulation dudit crédit de taxe au titre de la déclaration de chiffre d’affaires du mois qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de ladite demande.
Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l’acquisition des biens d’investissement, le montant à restituer est limité au montant de la T.V.A ayant grevé l’acquisition desdits biens.
Les remboursements sont liquidés dans les conditions et modalités fixées par 
décret.

GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA TVA:http://aclabink.com/2ok3

Comment calculer son seuil de rentabilité ?

Comment calculer son seuil de rentabilité ?
Le seuil de rentabilité correspond au chiffre d'affaires pour lequel une entreprise ne réalise ni une perte ni un bénéfice c'est-à-dire où son résultat est nul. Le calcul du seuil de rentabilité d'une entreprise est une étape importante quant à la décision de commercialiser ou non un produit. Dans cette optique de pérennité de votre activité,

Définition et principe du seuil de rentabilité
Le seuil de rentabilité correspond au niveau d'activité ou de production minimum à partir duquel une entreprise devient rentable. Tant qu'un produit n'atteint pas son seuil de rentabilité, l'entreprise perd de l'argent. Le prix de vente doit alors être fixé de façon stratégique, afin d'atteindre un seuil de rentabilité satisfaisant.

Le seuil de rentabilité est atteint lorsque le chiffre d'affaires couvre les charges nécessaires à la production (on parle également de point mort).

Le calcul du seuil de rentabilité
CHIFFRE D'AFFAIRES

- CHARGES VARIABLES

*ou charges opérationnelles : varient proportionnellement à l'évolution de l'activité comme l'électricité, l'eau)
= MARGE SUR COUT VARIABLE
- CHARGES FIXES*
*ou charges de structure : restent constantes quelque soit l'évolution de l'activité comme l'assurance ou le loyer
= SEUIL DE RENTABILITE

Vous pouvez également déterminer votre seuil de rentabilité de la façon suivante :

Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coût variable

Taux de marge sur coût variable = Chiffre d'affaires (en %) - Charges variables (en %)

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?!

- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs
- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés
- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.
- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.
- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.
- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.
- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.
- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.
- Vérifier les provisions.
- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.
- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.
- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411
- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421
- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.
- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.
- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541
- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.
- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.
- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.
- Ajuster les salaires avec les cotisations.
- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.
En fin de compte vérifier l’équation suivant :
Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés
En principe :
Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS

LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS
A-LES LOGEMENTS SOCIAUX

Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du resultat net reel (RNR), qui realisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 500 logements
sociaux (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n’excede pas 250 000 DH H.T), repartie sur une periode n’excedant pas 5 ans a compter de la date de la premiere autorisation de construire, beneficient, au titre de l’ensemble de leurs
actes, activites et revenus afferents a la realisation desdits logements, de l’exoneration des impots, droits et taxes suivants :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu .
- les droits d’enregistrement et de timbre .
- les taxes locales touchant directement l’activite susvisee : la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non batis .
- les droits de conservation fonciere .
- la taxe speciale sur le ciment.
- Les acquereurs desdits logements beneficient du versement par le receveur de l’administration fiscale, du montant de la TVA grevant l’acquisition du logement social, dans les conditions prevues a l’article 93-I du C.G.I.
Le benefice de ces avantages est acquis au cours de la periode allant du 1er janvier 2010 au 31 decembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2010.
- Les bailleurs de logements sociaux, personnes morales ou personnes physiques, qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet :
l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux, en vue de les affecter pendant une duree minimale de 8 ans a la location a usage d’habitation principale, beneficient de l’exoneration des impot suiv. :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre des revenus professionnels afferents a l’activite de location des logements sociaux .
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre de la plus-value realisee en cas de cession desdits logements au-dela de la periode de location de 8 ans.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 17mai 2012 au 31 decembre 2020.

B- LES LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIERE
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du RNR, qui realisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 200 logements a faible valeur immobiliere en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu rural, dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m2 et le prix de la premiere cession n’excede pas 140 000 DH, TVA comprise, beneficient de l’exoneration des impots, droits et taxes suivants :
- l’impot sur les societes.
- l’impot sur le revenu .
- la taxe sur la valeur ajoutee .
- les droits d’enregistrement .
les droits d’inscription sur les titres fonciers et tous droits, taxes, redevances et contributions percues au profit de l’Etat.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme precite conformement aux dispositions de
l’article 247, XII, A du CGI durant la periode allant du 1er janvier 2008 au 31 decembre 2020.
Les bailleurs de logements a faible valeur immobiliere, personnes morales ou personnes physiques, qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins 20 logements a faible valeur immobiliere, en vue de les affecter pendant une duree minimale de 8 ans -la location a usage d’habitation principale, beneficient de l’exoneration des impots suivants :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre des revenus professionnels afferents a l’activite de location des logements susvises .
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre de la plus-value realisee en cas de cession desdits logements au-dela de la periode de location de 8 ans.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 1er janvier 2013 au 31 decembre 2020.

C- LES LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du RNR, qui realisent dans le cadre d’un appel
d’offres et d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 150 logements
destines a des citoyens ou des étrangers résidents au Maroc en situation
régulière dont le revenu mensuel net d’impot ne depasse pas 20.000 dirhams et affectes a leur habitation principale pendant une duree de 4 annees a compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition, doivent ceder lesdits log. aux acquereurs qui beneficient de l’exoneration des droits d’enregistrement, a la condition que le prix de vente du metre carre couvert ne depasse pas 6000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutee et que la superficie couverte soit comprise entre 80 et 150 metres carres.
Ces dispositions sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 1er janvier 2013 au 31 decembre 2020 et aux
actes d’acquisition de logement etablis a compter du 1er janvier 2013 et pour lesquels le permis d’habiter est obtenu a compter de cette date.

D- LES CAMPUS, CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques qui realisent pendant une duree de 3 ans, dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction de cites, residences ou campus universitaires d’au moins 50
chambres, dont la capacite d’hebergement par chambre est de 2 lits au maximum (le nombre de chambres a ete ramene de 500 a 250, puis a 150
et enfin a 50, respectivement, par les L.F. des annee 2008, 2009 et 2011) beneficient des avantages fiscaux suivants :
En matiere d’IS et d’IR :
application de l’IS au taux de 17,5% et de l’IR au taux de 20%, au titre des revenus provenant de la location de cites, residences et campus universitaires et ce, pour une periode de 5 ans a compter de la date d’obtention du permis d’habiter.
En matiere de TVA :
Exoneration avec droit a deduction et remboursement eventuel
Taxe professionnelle :
Exoneration totale pour une periode de 5 ans a compter de la delivrance du permis de construire.
Taxe d’habitation :
Exoneration totale aussi bien pour les constructions destinees a la vente qu’a l’exercice de l’activite exoneree et ce, pour une periode de
5 ans a compter de la delivrance du permis de construire.
Droits d’enregistrement :
Exoneration totale des actes d’acquisition de terrains destines a la realisation du programme de construction.

AVANTAGES ACCORDES AUX BAILLEURS DE LOGEMENTS A FAIBLE VALEURS IMMOBILIÈRE :

Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A- 5è alinéa du cgi qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt (20) logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une période maximum de
huit (8) ans à partir de l’année du premier contrat de location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location .
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis en location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au maximum à mille (1000) dirhams.
Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et
joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20, 82 ou 85 et 150 DU CGI :
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui concerne la première année .
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location, la durée de la
location par unité de logement ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans avoir recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

AVANATAGES ACCODES AUX BAILLEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX sociaux

Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A- 3e alinéa l'article 247 qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt cinq (25) logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une période maximum de huit
(8) ans à partir de l’année du premier contrat de location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location .
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis en
location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au maximum à deux mille (2.000) dirhams.Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 / CGI :
- un exemplaire de la convention, en ce qui concerne la première année ;
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location et la durée de la location par unité de logement ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans avoir recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes,pénalités et majorations y afférentes.

charge décaissable

Une charge décaissable est une charge qui donne lieu à une sortie d’argent et qui a donc un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise. C’est le cas de la majorité des charges :
-Achats et services extérieurs ;
-Salaires et charges sociales ;
-Autres charges de gestion courante…

Une charge non décaissable est une charge qui ne donne pas lieu à une sortie d’argent et qui n’a donc aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise. Ces charges, même si elles n’entrainent pas une baisse du niveau de trésorerie entrainent toutefois une baisse du résultat. Ainsi, les charges suivantes sont non décaissables :

Amortissement
L'amortissement est une notion comptable qui traduit la pert...
: l’amortissement est la constatation de la perte de valeur d’un investissement dans le temps. Ainsi, l’achat d’une immobilisation ne constitue pas une charge mais est une sortie d’argent. L’amortissement est à l’inverse une charge mais pas une sortie d’argent ;
Dotation aux provisions: les provisions permettent de constater la perte de valeur d’un actif au moment où elle se produit même si l’échéance et/ou le montant ne sont pas déterminables de façon précise. Elles viennent donc baisser le résultat même si elles ne baissent pas la trésorerie.
A l’inverse, certaines sorties d’argent, même si elles ont pour conséquence une baisse de la trésorerie n’entrainent pas de baisse du résultat. C’est le cas par exemple du paiement de la TVA ou du remboursement des emprunts (hormis le paiement des intérêts d’emprunts qui constitue une charge).

Rémunération de Travail des travailleuses et travailleurs domestiques:

La loi a fixé un salaire minimum pour les travailleurs de cette catégorie à 13,46 Dhs bruts de l’heure ce qui correspond à 1532 Dhs par mois.

Par ailleurs, les avantages en nature accordés aux travailleurs domestiques notamment, le logement et l’alimentation ne seront pas déduits de la rémunération de base.

Les jours de fêtes nationales et religieuses sont payés aux travailleurs domestiques.

Durée de travail - Jour de repos- congé payé.

La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les parties.

Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures continues. Il peut être reporté suite à l’accord de l’employeur et du travailleur. Le jour de repos doit obligatoirement être récupéré dans un délai maximum de trois mois.

Les travailleurs domestiques bénéficient, après six mois de service continu chez le même employeur, d’un congé annuel payé d’une durée d’un jour et demi de travail par mois minimum.

Absence pour évènements familiaux.

Les travailleurs domestiques bénéficient de permissions d’absence pour évènements familiaux. La durée de cette absence varie en fonction de la nature de l’évènement.

Indemnités de licenciement.

Les travailleurs domestiques ont le droit à une indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.

Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou fraction d’année, est égal à :

-96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les cinq premières années ;

-144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de six à dix ans ;

-192 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de onze à quinze ans ;

-240 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période dépassant quinze ans.

Sanctions.

Pour contraindre les parties à respecter ce nouveau dispositif légal, le législateur a prévu des sanctions pécuniaires pour le non-respect des textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, en cas de non-respect de la formalité de légalisation et de dépôt d’un exemplaire du contrat de travail auprès de l’inspecteur du travail, l’amende varie entre 3.000 et 5.000 Dhs.

En cas de non-respect de l’octroi de jour de congé. Le législateur a imposé une amende de 500 à 1.200 Dhs.

Primes et indemnités non soumises à la cotisation CNSS

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation dont:
La prime de voyage en congé payé au pays d’origine pour le personnel étranger

Allouée au personnel étranger une fois tous les 4 ans, cette indemnité doit correspondre à la valeur du billet d’avion (aller/retour) au pays d’origine. Lorsqu’elle est prévue par convention contractuelle elle n’est pas soumise à cotisation dans la limite d’un voyage une fois tous les deux ans.

L’aide médicale

Accordée en l’absence de mutuelle ou d’assurance groupe. Le montant de cette aide ne doit pas dépasser 100 Dhs par enfant à charge, par année, sans toutefois que le montant global de cette indemnité dépasse 1000 Dhs par salarié et par an. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation

Les gratifications à caractères discrétionnaire et social

Elles sont octroyées à l’occasion d’évènement familiaux particuliers liés directement aux salariés (mariage), aux enfants des salariés (naissance, circoncision), ou aux proches des salariés (décès d’un ascendant ou d’un descendant). Le montant de ces gratifications ne doit pas dépasser 5.000 Dhs une fois tous les 4 ans.

Pour ce qui est du décès, la partie non soumise de ces gratifications ne doit pas dépasser 5.000 Dhs par évènement familiale dument justifié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

Le ramassage du personnel

Effectué soit par les moyens propres de l’entreprise, soit par le truchement d’une société de transport.

Arrêté des comptes

Arrêté des comptes: Tout ce qui est permis n'est pas autorisé.

La difficulté réside dans la discordance de l'esprit comptable et la loi fiscale .

Une actualisation des taux d'amortissement et une frontière entre charge et immobilisation sont vivement souhaitées. Le caractère probable des provisions est mis en cause.

En cette période d'arrêté de comptes, les professionnels de la comptabilité sont confrontés à un certain nombre de difficultés dans les opérations appelées dans le jargon comptable «travaux d'inventaire«.
Les divergences découlent particulièrement de l'interprétation de plusieurs principes comptables qui ne sont pas toujours "compatibles" avec les intérêts du Trésor: prudence, permanence des méthodes et importance significative.
Le tableau des discordances est bien garni:
- l'estimation des provisions, l'amortissement, la confusion entre charge et immobilisation ou encore l'explosive gestion des provisions pour créances en souffrance.
Ce sont ces rubriques qui illustrent le plus ce conflit éternel entre l'esprit comptable et la doctrine fiscale et mettent en jeu la théorie de l'Etat de droit(1).n Amortissement, tout dépend de la justification
Les taux d'amortissement fixés par l'administration fiscale dans une circulaire de 1986 sont complètement dépassés. Le matériel informatique est l'exemple-phare de ce dépassement. Du fait qu'ils sont définis à titre indicatif, rien n'empêche de les contester et d'opter pour des taux reflétant la dépréciation réelle de l'immobilisation, rappellent les professionnels. Après tout, les machines ne sont pas utilisées dans les mêmes conditions ou encore avec la même intensité pour qu'on mette toutes les entreprises dans le même panier.
A titre d'exemple, une PME située au port de Casablanca ne doit pas être soumise aux mêmes taux qu'une autre implantée dans la zone industrielle de Berrechid.
En revanche, le choix doit s'appuyer sur un dossier justificatif valable devant le Fisc qui se montre intraitable sur ces foyers d'ajustement de la base imposable.
La même problématique aussi soulevée pour les taux d'amortissement des biens repris auprès d'une société de crédit-bail. Pour le traitement comptable des sommes avancées sur un contrat de leasing, les points de vue sont différents.
On peut parler d'une charge constatée d'avance, comme l'ont indiqué les responsables des Impôts, si l'avance est l'équivalent de plusieurs redevances. Cette proposition a reçu l'approbation de certains experts.
Toutefois, d'autres préfèrent les imputer dans la rubrique "dépôts et cautionnements" qui seront annulés à la levée d'option.
Une immobilisation même totalement amortie doit toujours figurer sur le bilan si elle continue à contribuer dans l'exploitation de l'entreprise. Fiscalement tout retrait de l'actif est assimilé à une cession.
Ainsi, si l'entreprise procède à une telle opération sans pour autant le justifier par une destruction, phénomène courant dans les petites structures familiales qui passent en donation quelques machines de la société au profit de certains de ses membres. Auquel cas, l'inspecteur du Fisc intervient pour évaluer unilatéralement l'immobilisation et réclamer l'imposition correspondante sur la plus-value.

- La frontière charge/immobilisation
Le petit matériel et outillage pose lui aussi un problème lors des opérations d'inventaire. Il renvoie en fait à la nuance entre une charge et un actif immobilisé. Le critère d'utilisation sur plusieurs exercices n'est plus valable, d'où l'importance de fixer un seuil pour faire la distinction. Le Fisc considère que toute charge dont le montant est supérieur à 1.500 dirhams est à immobiliser indépendamment de la nature même du bien. Par ailleurs, il faut relativiser , car ce qui peut être considérée comme une immobilisation pour une petite entreprise, se présente comme une charge pour les grandes structures. La nécessité de développer des normes comptables propres aux petites entreprises est toujours d'actualité.
Quant aux immobilisations en valeur et en particulier les frais de constitution, soit que l'on étale leur amortissement sur une durée de cinq ans ou l'on impute la totalité des charges sur un seul exercice, les deux options sont acceptées par l'administration fiscale. En revanche, même si la loi comptable offre la possibilité d'amortir sur un maximum de cinq ans, le Fisc rejette cette possibilité en refusant tout étalement inférieur à cette durée.
Quant à une omission d'une charge, celle-ci n'est pas déductible en vertu du principe de spécialisation des exercices. Ainsi, l'entreprise se trouve doublement pénalisée en payant l'impôt par anticipation, sans pour autant pouvoir déduire la charge. Le Fisc se permet bien de faire des exceptions dans certains principes (rétroactivité des lois), et refuse toute dérogation de la part des entreprises.

- Les provisions, la bataille des doctrines
Si les autres opérations revêtent un caractère technique relativement précis, l'appréciation des provisions est sujette à beaucoup d'éléments subjectifs par rapport à une situation donnée. Le Fisc insiste sur le caractère probable différent de la pure éventualité qui traduit un risque d'ordre général.
Ainsi, la provision pour propre assureur ou la provision pour garanties données aux clients ne sont pas admises en déductibilité, le caractère probable n'étant pas démontré. "Mais comment?", s'étonnent les experts-comptables.
De même, seules les provisions sur les créances faisant l'objet d'un recours judiciaire sont imputables dans les charges déductibles. Dans la plupart des cas, les entreprises se plient à cette position. Beaucoup d'entre elles hésitent à aller devant le tribunal afin de "préserver" la relation avec le client ou encore lorsqu'il s'agit de petits montants ne nécessitant pas le recours au tribunal. Faut-il rappeler que la loi n'a jamais posé la condition de litige devant le tribunal? C'est une interprétation de la direction des Impôts qui peut être contestée par le contribuable.
Un traitement spécial pour les petits montants d'impayés mérite d'être conçu, suggèrent les experts-comptables, tant les frais d'une action en justice sont parfois sans commune mesure avec les impayés.
Quoique L'Etat n'est pas toujours un bon payeur, l'administration fiscale refuse la déduction de toute provision pour créances en souffrance concernant les administrations publiques.
Si on parle de rééquilibrage des rapports entre les contribuables et l'Etat, le minimum est d'accepter la facturation réciproque des intérêts de retard, l'une des revendications de la CGEM.
Pour ce qui est des provisions pour congés payés, il s'agit d'une charge certaine et liée à l'exercice. Par conséquent, il n'y a aucune raison de la provisionner, d'après le Fisc. Selon l'option choisie, l'incidence fiscale peut être différente. Une provision pour congés payés est rejetée par le Fisc. Lorsqu'ils sont constatés en "charge à payer", les frais sont déductibles comptablement et fiscalement. Mais l'employeur doit également payer une cotisation CNSS dessus.

Les avances accordées par la société mère aux filiales sont soulevées au débat. Au niveau du groupe, la TVA y afférente n'est pas admise en déduction. Le Fisc assimile cette avance à une libéralité. En d'autres termes, il n'y a pas de contrepartie directe quoique l'avance est accordée sous forme de facilité de caisse pour couvrir un déficit.
En pratique, les entreprises recourent aux billets de Trésorerie pour renflouer indirectement leurs filiales, tout en échappant aux foudres des impôts.

Prime Aïd El Kebir

Prime Aïd El Kebir

La prime de AID EL KBIIR ne figure pas expressément dans le nouveau code du travail.

Le code du travail précise que c’est un jour de fête / payé c'est-à-dire férié rémunéré.

Le salarié a le droit de bénéficier du repos de ce jour de fête payé.

Néanmoins, et pour les sociétés qui accordent la prime de AID EL KBIIR, il y a lieu de préciser qu’en matière de CNSS, la prime pour l'achat du mouton de l'Aîd El Kebir accordée forfaitairement une seule fois par an à l'ensemble du personnel, ne doit pas dépasser 2.000 dhs par salarié.

La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

Quant à la pièce justificative nous vous suggérons d'attribuer la prime en l'intégrant au bulletin de paie afin de bénéficier des dispositions sus indiquées.

En matière d'IR les primes de l'Aid El Kebir sont considérées comme des compléments de salaire imposables dans les conditions du droit commun conformément aux dispositions de l'article 56 du code général des impôts (C.G.I). Dans ce cas ces primes sont déductibles du résultat fiscal.

Qu’est-ce que le découvert bancaire ?

Qu’est-ce que le découvert bancaire ?
Le découvert est utilisé par l’entreprise comme un moyen de financement pour des besoins immédiats en anticipant des recettes futures certaines.
Le découvert a pour objet de :
- pallier à des insuffisances de trésorerie comme par exemple celles engendrées par une activité saisonnière ;
- compléter le financement d'opérations ponctuelles ou exceptionnelles engendrées par exemple par une commande inhabituelle ou un marché important qui imposent à l'entreprise d'acquérir des quantités plus élevées de matières premières ou de marchandises par rapport à son activité normale.

Le montant du découvert bancaire est déterminé en fonction des besoins propres à chaque entreprise ou à chaque opération. La durée du découvert bancaire, contrairement à la durée de la facilité de caisse, peut s'étaler sur plusieurs mois.

Le découvert est généralement utilisé directement en compte, selon les besoins du client en fonction du montant de l'autorisation accordée par la banque.
Le découvert bancaire peut se présenter sous forme d'avance de fonds, matérialisée par des billets à ordre.

LE REPORT A NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE

LE REPORT A NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, au plus tard le 30 juin de chaque année. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents.

Quoique le législateur marocain ne traite pas directement la distribution des dividendes prélevés du compte report à nouveau, mais ne l’interdit pas pour autant. C’est ce qu’on déduit de la définition légale du bénéfice distribuable qui prend en compte le report à nouveau, et permet à ce dernier d’être distribué.

Le report à nouveau bénéficiaire.

Le report à nouveau représente une partie des bénéfices que la collectivité des actionnaires ou l’assemblée générale ordinaire décide de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

L’année suivante, le report à nouveau est rattaché aux bénéfices de l’exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable sur la répartition duquel l’assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer.

Il doit donc être distingué des réserves en ce qu’il revêt un caractère temporaire, les sommes qui y sont portées étant à la fin de chaque exercice remises en questio
Origines du compte report à nouveau.

Le report à nouveau bénéficiaire ou report à nouveau créditeur représente une fraction des bénéfices que l'entreprise n'a pas affectés au cours de l'année précédente. Il peut avoir plusieurs origines :

- La fixation du dividende à un multiple arrondi,

- La décision de l'assemblée des associés de ne pas distribuer de dividendes et de doter uniquement la réserve légale,

- La décision des associés de laisser une quote-part des bénéfices en attente.

- La décision de distribuer le report à nouveau pourra être prise au cours d'une assemblée générale ordinaire, en dehors d'une approbation des comptes ou d'un versement d'acompte sur dividendes. Il pourra être également mis en réserves

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