Radiation registre commerce au Maroc









Les étapes de radiation registre commerce au Maroc:

La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. Cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.

Le demandeur :
Personne physique ou morale

Documents exigés :

Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
Une demande de radiation .
Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires.

Frais :
50 dhs

Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Modifications et radiations des personnes morales au Maroc




Modifications et radiations des personnes morales :

La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination.

Le demandeur:

Personne morale

Documents exigés:

Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale .
Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur .
Le certificat négatif ;
Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O.
Le Modèle C de la société mère ;
La déclaration de conformité.
Frais:
50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.
Lieu de dépôt:
Le Registre de commerce.

Les étapes pour la dissolution d'une société au MAROC






Dissolution d'une société au MAROC :

La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

Le demandeur
Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
La main levée en ce qui concerne les charges
Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :

Le journal ayant publié la décision de dissolution
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais :
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Les étapes de liquidation d'une société au MAROC



Clôture de la liquidation :


La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.

Le demandeur :
Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation.

L'enregistrement :

La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce.
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires.

Frais :

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

La procédure pour une cessation d’activités d'une SARL au maroc



La procédure pour une cessation d’activités d une SARL


La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
La déclaration sus mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.
Lorsque la cession totale d’activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat final doit être souscrite dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation.
Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.