LE RÈGLEMENT DE LA TVA


Les entreprises s'acquittent auprès de l'Etat de différents impôts et taxes calculés :
·  soit sur la base de la facturation des opérations réalisées (la TVA - voir le §1), les taxes parafiscales, les droits de douane...) ;
·  soit sur les salaires (voir le chapitre 5) ;
·  soit sur les terrains et les constructions (les taxes foncières...) ;
·  soit sur le montant des immobilisations corporelles ou sur la valeur ajoutée (la taxe professionnelle) ;
·  soit sur les bénéfices (l'impôt sur les bénéfices)...

Ce chapitre ne développe que les opérations liées au règlement de la TVA. Les autres taxes sont étudiées dans le cadre du cours de fiscalité.

1.  LA DETERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE

A partir de quand la TVA est-elle considérée comme collectée ou comme étant dé­ductible. En d’autres termes, quel est le fait générateur de la TVA (l’événement qui fait naître la taxe) et quel est l’acte qui déclenche l’exigibilité (doit du Trésor public de faire valoir sa créance fiscale auprès du redevable) ?

1.1.  Le fait générateur et l’exigibilité

Opérations
Fait générateur
Exigibilité
Les ventes de biens.
La livraison du bien.
La livraison du bien (en principe, la facturation).
Les prestations de services et les travaux immobiliers.
L’exécution du service ou des travaux.
L’encaissement du prix.
Les importations.
Le passage en douane.
Le passage en douane.
Les achats intra-communautaires.
La livraison du bien.
La facturation.

1.2.  Les régimes d’exigibilité

Types d’activités
Livraisons de biens
Prestations de services et travaux immobiliers
Régimes de TVA
TVA sur les livraisons
R1
Option sur les débits (1)
R2
TVA s/ les encaissements
R3
TVA collectée
Mois de facturation
Mois de facturation
Mois d’encaissement
TVA déductible (2)
·  sur facture
·  sur avoir
·  sur acompte

Mois de facturation
"
Pas de TVA

Mois de facturation
"
Pas de TVA

Mois de règlement
"
"

(1)   Concernent les entreprises qui ont une activité mixte : ventes de biens et services (garages...).
(2)   L’exigibilité est fonction du régime de TVA de celui qui émet la facture, l’avoir ou l’acompte.

1.3.  La comptabilisation de la TVA sur les encaissements

Jusqu'à présent, la comptabilisation de la TVA sur les factures d'achats et de ventes a été envisagée uniquement dans le cadre de la TVA sur les livraisons ou par extension avec l'option sur les débits.
L'enregistrement des factures de travaux immobiliers ou de services sans l'option sur les débits ne peut se faire suivant les mêmes règles compte tenu des principes d'exi­gibilité définis :
·  la TVA est déductible à la date du règlement des factures des fournisseurs ;
·  la TVA est collectée à la date d'encaissement des factures des clients.

Comment gérer la TVA en respectant ces deux conditions ?
1. Le suivi de la TVA déductible
Le suivi de la TVA déductible peut se réaliser en comptabilisant la TVA sur les fac­tures d'achat dans 12 comptes de TVA déductible, chaque compte correspondant à la date de règlement prévu du fournisseur :
44566M TVA déductible du mois M (M = 01 à 12).
2. Le suivi de la TVA collectée
Le suivi de la TVA collectée exigible se calcule en déduisant en fin de mois la TVA sur les ventes non encaissées (soldes des comptes clients) :
TVA collectée exigible M = TVA collectée M - TVA inclue dans les soldes des comptes clients

Exemple :
Sté d'expertise comptable XXX
1. Enregistrer la facture ci-contre dans les
Facture n° 2

Le 08/07/N
    comptes des Sté XXX et ABC.
Doit :
Sté ABC
2. Extrait des comptes de XXX au 31/07/N :
Echéance : 31/08/N
Comptes
Débit
Crédit
Prestations du 1° semestre
2 000.00
41100
Clients
21 000

   TVA
19.60%
392.00
44571
TVA collectée

5 800
   Net à payer TTC
2 392.00

E Déterminer la TVA collectée exigible pour le mois de juillet N.
1.
Journal
411AB
Client ABC
2 392.00

XXX
706
Prestations de services

2 000.00
08/07/N
44571
TVA collectée

392.00
Journal
622
Rémunérations d’intermédiaires
2 000.00

ABC
4456608
TVA déductible sur ABS (en août)
392.00

08/07/N
401XX
Fournisseur XXX

2392.00

2. Calcul TVA collectée exigible chez XXX pour le mois de juillet :
= TVA s/ les ventes encaissées = Solde du cte TVA collectée – TVA incluse dans le cte Clients
                                                  = 5  800.00 -  (21 000.00/1.196)x0.196 = 5 800.00 -  3 441.47 = 2 358.53

2    2- LA DÉCLARATION ET LA LIQUIDATION DE LA TVA

Les modalités de déclaration de la TVA varient en fonction des régimes d’imposition :

Régimes
Chiffre d’affaires HT en €
d’imposition
Entreprises de ventes de biens
Entreprises de ventes de services
Micro-entreprise
£ 76 300
£ 27 000
Réel simplifié
 > 76 300 et £ 763 000
 > 27 000 et £ 230 000
Réel normal
> 763 000
> 230 000

2.1.  Le calcul de la TVA due pour une période


TVA collectée sur les ventes
+
TVA sur les acquisitions intra-communautaires
-
TVA déductible sur immobilisations
-
TVA déductible sur autres biens et services
-
Report du crédit de TVA de la période précédente (si nécessaire)
=
TVA à décaisser (si total > à 0) ou Crédit de TVA à reporter (si total < à 0 (1))
F Tous les calculs (base et impôt) sont arrondis à l’unité la plus proche (l0.50 à l’unité supérieure).
(1) Si le résultat est < à 0, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA et peut :
·  soit en demander le remboursement sous certaines conditions ;
·  soit le reporter en diminution du montant dû pour la période suivante.

2.2.  Les régimes d’imposition et les déclarations

Régimes d’imposition
Déclarations
Modalités de calcul de la TVA due
Réel normal
Déclaration CA3
(Voir annexe 4.1)
·  Décompte de la TVA due chaque mois.
  (Application du calcul décrit au §2.1)
Réel simplifié


Déclaration annuelle

·  Versement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octo­bre et décembre de l’année N =
åTVA N-1 x (1) - TVA sur immobilisations du trimestre.
·  Régularisation annuelle (avant le 30/4/N+1) =
Décompte de la TVA due - å acomptes versés.
Micro-entreprise

·  Franchise de TVA.
(1) Les trois premiers acomptes sont de 25% et le 4ième de 20% du total de la TVA de N-1.

2.3.  La liquidation

·  Les déclarations doivent être faites tous les mois (ou tous les trimestres si la TVA due au cours de l’année précédente était inférieure à 1 800 €) et adressées à la recette des impôts entre le 15 et le 24 du mois suivant accompagnées du règlement dû.
Cette formalité peut également être réalisée par TéléTVA (site : impôts.gouv.fr) :
·  Procédé EFI (Echange de Formulaires Informatisés) : déclaration directe par internet ;
·  Procédé EDI (Echange de Données Informatisé) : envoi de fichiers avec les données.

·  Lorsque l’entreprise accorde à ses clients un délai de paiement > à 30 jours, elle paie la TVA à l’Etat avant de l’avoir encaissée auprès des clients. Pour pallier à cet incon­vénient, elle peut souscrire une obligation cautionnée auprès du Trésor Public (billet à ordre assorti d’une caution bancaire) avec un délai supplémentaire de 1 à 4 mois moyennant paiement d'intérêts (calcul par mois entiers 1/12 à 4/12).

3 3- LA COMPTABILISATION DE LA TVA

3.1.  Dans le cadre du régime du réel normal

La comptabilisation, en fin de chaque mois, se réalise en soldant tous les comptes de TVA et en prenant en considération le montant calculé dans la déclaration :
·  soit dans le cpte 44551 TVA à décaisser si le calcul correspond à une taxe à payer ;
·  soit dans le cpte 44567 Crédit de TVA à reporter si le calcul correspond à un crédit.

3.1.1.  L’enregistrement de la déclaration CA3



Fin de M



44571
TVA collectée
X

4452
TVA due s/acquisitions intra-communaut.
X

44567
Crédit de TVA à reporter (M)
(2)

658
Charges de gestion courante
(3)

44562
TVA déductible sur immobilisations

X
44566
TVA déductible sur ABS

X
44566M
TVA déductible sur ABS du mois M

X
44567
Crédit de TVA à reporter (M-1)

X
44551
TVA à décaisser (M)

(1)
758
Produits de gestion courante

(3)

Déclaration de la TVA du mois M



(1) Si la déclaration fait apparaître une taxe à payer : compte 44551 ;
(2) Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA : compte 44567 ;
(3) Différence liée aux arrondis : suivant les cas comptes 658 ou 758.

3.1.2.  L’enregistrement de la liquidation

1. Si le règlement se réalise le mois suivant (entre le 15 et le 24) :


20 M+1



44551
TVA à décaisser (M)
X

512
Banque

X

Liquidation de la TVA du mois M.



2. Si le règlement se réalise avec la souscription d’une obligation cautionnée :


20 M+1



44551
TVA à décaisser (M)
X

661
Charges d’intérêts (TVA x taux x m/12 )(1)
X

446
Obligations cautionnées

Nominal

Souscription d’une obligation cautionnée.




20 M+(1à4)



446
Obligations cautionnées
Nominal

512
Banque

Nominal

Règlement de l’obligation cautionnée.



(1) m = Nombre de mois de report.


Applications


3.2. 
Dans le cadre du régime du réel simplifié

3.2.1.  L’enregistrement des acomptes trimestriels



20 M+1



44581
Acomptes de TVA , régime simplifié
X

512
Banque

X

Règlement acompte du trimestre.



3.2.2.  L’enregistrement de la déclaration annuelle



Fin d’année



44571
TVA collectée
X

4452
TVA due s/acquisitions intra-communaut.
X

44567
Crédit de TVA à reporter (M)
(2)

44562
TVA déductible sur immobilisations

X
44566
TVA déductible sur ABS

X
44581
Acomptes de TVA, régime simplifié

X
44551
TVA à décaisser (M)

(1)
758
Produits de gestion courante

X

Régularisation de la TVA pour l’année N



E Si la déclaration fait apparaître une taxe à payer (1) ou un crédit de TVA (2).



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