Les entreprises
s'acquittent auprès de l'Etat de différents impôts et taxes calculés :
· soit sur la base de la
facturation des opérations réalisées (la
TVA - voir le §1), les taxes parafiscales, les droits de
douane...) ;
· soit sur les salaires
(voir le chapitre 5) ;
· soit sur les terrains et
les constructions (les taxes foncières...) ;
· soit sur le montant des
immobilisations corporelles ou sur la valeur ajoutée (la taxe professionnelle)
;
· soit sur les bénéfices
(l'impôt sur les bénéfices)...
Ce chapitre ne
développe que les opérations liées au règlement de la TVA. Les autres taxes
sont étudiées dans le cadre du cours de fiscalité.
1. LA
DETERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE
A partir de quand la
TVA est-elle considérée comme collectée ou comme étant déductible.
En d’autres termes, quel est le fait générateur de la TVA (l’événement qui fait
naître la taxe) et quel est l’acte qui déclenche l’exigibilité (doit du Trésor
public de faire valoir sa créance fiscale auprès du redevable) ?
1.1. Le fait générateur et l’exigibilité
Opérations
|
Fait générateur
|
Exigibilité
|
Les ventes de biens.
|
La livraison du bien.
|
La livraison du bien (en principe, la
facturation).
|
Les prestations de services et les travaux
immobiliers.
|
L’exécution du service ou des travaux.
|
L’encaissement du prix.
|
Les importations.
|
Le passage en douane.
|
Le passage en douane.
|
Les achats intra-communautaires.
|
La livraison du bien.
|
La facturation.
|
1.2. Les régimes d’exigibilité
Types d’activités
|
Livraisons de biens
|
Prestations de services et travaux
immobiliers
|
|
Régimes de TVA
|
TVA sur les
livraisons
R1
|
Option sur les
débits (1)
R2
|
TVA s/ les
encaissements
R3
|
TVA
collectée
|
Mois de facturation
|
Mois de facturation
|
Mois d’encaissement
|
TVA déductible (2)
·
sur
facture
·
sur
avoir
·
sur
acompte
|
Mois
de facturation
"
Pas
de TVA
|
Mois
de facturation
"
Pas
de TVA
|
Mois
de règlement
"
"
|
(1) Concernent
les entreprises qui ont une activité mixte : ventes de biens et services
(garages...).
(2)
L’exigibilité est
fonction du régime de TVA de celui qui émet la facture, l’avoir ou l’acompte.
1.3. La comptabilisation de la
TVA sur les encaissements
Jusqu'à présent, la comptabilisation de la TVA sur les factures d'achats
et de ventes a été envisagée uniquement dans le cadre de la TVA sur les livraisons ou par
extension avec l'option sur les débits.
L'enregistrement des factures de travaux immobiliers ou de
services sans l'option sur les débits ne peut se faire suivant les mêmes règles
compte tenu des principes d'exigibilité définis :
· la TVA
est déductible à la date du règlement des factures des fournisseurs ;
· la TVA
est collectée à la date d'encaissement des factures des clients.
Comment gérer la
TVA en respectant ces deux conditions ?
1. Le suivi de la TVA déductible
Le suivi de la TVA déductible peut se
réaliser en comptabilisant la TVA
sur les factures d'achat dans 12 comptes de TVA déductible, chaque compte
correspondant à la date de règlement prévu du fournisseur :
44566M
TVA déductible du mois M
(M = 01 à 12).
2. Le suivi de la TVA collectée
Le suivi de la TVA collectée exigible se
calcule en déduisant en fin de mois la
TVA sur les ventes non encaissées (soldes des comptes
clients) :
TVA
collectée exigible M = TVA collectée M - TVA inclue dans les soldes des comptes
clients
Exemple :
|
Sté
d'expertise comptable XXX
|
||||||
1. Enregistrer la
facture ci-contre dans les
|
Facture n° 2
|
|
Le 08/07/N
|
||||
comptes des Sté XXX et ABC.
|
Doit :
|
Sté ABC
|
|||||
2. Extrait des
comptes de XXX au 31/07/N :
|
Echéance : 31/08/N
|
||||||
N°
|
Comptes
|
Débit
|
Crédit
|
Prestations
du 1° semestre
|
2 000.00
|
||
41100
|
Clients
|
21 000
|
|
TVA
|
19.60%
|
392.00
|
|
44571
|
TVA collectée
|
|
5 800
|
Net à payer TTC
|
2 392.00
|
||
E
Déterminer la TVA
collectée exigible pour le mois de juillet N.
1.
Journal
|
411AB
|
Client ABC
|
2 392.00
|
|
XXX
|
706
|
Prestations de services
|
|
2 000.00
|
08/07/N
|
44571
|
TVA collectée
|
|
392.00
|
Journal
|
622
|
Rémunérations
d’intermédiaires
|
2 000.00
|
|
ABC
|
4456608
|
TVA déductible sur ABS (en août)
|
392.00
|
|
08/07/N
|
401XX
|
Fournisseur XXX
|
|
2392.00
|
2. Calcul TVA
collectée exigible chez XXX pour le mois de juillet :
=
5 800.00 - (21 000.00/1.196)x0.196 = 5 800.00 - 3 441.47 = 2 358.53
2 2- LA
DÉCLARATION ET LA LIQUIDATION DE LA TVA
Les modalités de déclaration de la TVA varient en fonction des
régimes d’imposition :
Régimes
|
Chiffre d’affaires HT en €
|
|
d’imposition
|
Entreprises
de ventes de biens
|
Entreprises
de ventes de services
|
Micro-entreprise
|
£
76 300
|
£
27 000
|
Réel simplifié
|
>
76 300 et £
763 000
|
>
27 000 et £
230 000
|
Réel normal
|
>
763 000
|
>
230 000
|
2.1. Le calcul de la TVA
due pour une période
|
TVA collectée sur les ventes
|
+
|
TVA sur les acquisitions
intra-communautaires
|
-
|
TVA déductible sur
immobilisations
|
-
|
TVA déductible sur autres
biens et services
|
-
|
Report du crédit de TVA de la
période précédente (si nécessaire)
|
=
|
TVA à décaisser (si total
> à 0) ou Crédit de TVA à reporter
(si total < à 0 (1))
|
F
Tous les calculs (base et impôt) sont arrondis à l’unité la plus
proche (l0.50 à l’unité supérieure).
(1) Si le
résultat est < à 0, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA et peut :
· soit en demander le remboursement sous certaines conditions ;
· soit le reporter en diminution du montant dû pour la période
suivante.
2.2. Les régimes d’imposition et les déclarations
Régimes
d’imposition
|
Déclarations
|
Modalités
de calcul de
|
Réel normal
|
Déclaration CA3
(Voir annexe 4.1)
|
· Décompte
de
(Application du calcul décrit au §2.1)
|
Réel simplifié
|
Déclaration annuelle
|
· Versement
d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre de l’année N
=
åTVA
N-1 x (1) - TVA sur immobilisations du trimestre.
· Régularisation
annuelle (avant le 30/4/N+1) =
Décompte
de
|
Micro-entreprise
|
|
· Franchise
de TVA.
|
(1)
Les trois premiers acomptes sont de 25% et le 4ième de 20% du total
de la TVA de N-1.
2.3. La liquidation
· Les déclarations doivent être faites tous les mois (ou tous les trimestres si la TVA due au cours de l’année
précédente était inférieure à 1 800 €) et adressées à la recette des
impôts entre le 15 et le 24 du mois
suivant accompagnées du règlement dû.
Cette
formalité peut également être réalisée par TéléTVA (site :
impôts.gouv.fr) :
· Procédé EFI (Echange de Formulaires Informatisés)
: déclaration directe par internet ;
· Procédé EDI (Echange de Données
Informatisé) : envoi de fichiers avec les données.
· Lorsque l’entreprise accorde à ses clients un délai de paiement
> à 30 jours, elle paie la TVA
à l’Etat avant de l’avoir encaissée auprès des clients. Pour pallier à cet
inconvénient, elle peut souscrire une obligation cautionnée auprès du
Trésor Public (billet à ordre assorti d’une caution bancaire) avec un délai
supplémentaire de 1 à 4 mois moyennant paiement d'intérêts (calcul par mois
entiers 1/12 à 4/12).
3 3- LA
COMPTABILISATION DE LA
TVA
3.1. Dans le cadre du régime du réel normal
La comptabilisation, en fin de chaque mois, se réalise en soldant
tous les comptes de TVA et en prenant en considération le montant calculé
dans la déclaration :
· soit dans le cpte 44551
TVA à décaisser si le calcul correspond à une taxe à payer ;
· soit dans le cpte 44567
Crédit de TVA à reporter si le calcul correspond à un crédit.
3.1.1. L’enregistrement de la déclaration CA3
|
|
Fin de M
|
|
|
|
44571
|
TVA collectée
|
X
|
|
||
4452
|
TVA due s/acquisitions intra-communaut.
|
X
|
|
||
44567
|
Crédit de TVA à reporter (M)
|
(2)
|
|
||
658
|
Charges de gestion courante
|
(3)
|
|
||
44562
|
TVA déductible sur immobilisations
|
|
X
|
||
44566
|
TVA déductible sur ABS
|
|
X
|
||
44566M
|
TVA déductible sur ABS du mois M
|
|
X
|
||
44567
|
Crédit de TVA à reporter (M-1)
|
|
X
|
||
44551
|
TVA à décaisser (M)
|
|
(1)
|
||
758
|
Produits de gestion courante
|
|
(3)
|
||
|
Déclaration de
|
|
|
(1) Si la
déclaration fait apparaître une taxe à payer : compte 44551 ;
(2) Si la
déclaration fait apparaître un crédit de TVA : compte 44567 ;
(3) Différence liée aux arrondis : suivant les cas comptes
658 ou 758.
3.1.2. L’enregistrement de la liquidation
1. Si le
règlement se réalise le mois suivant (entre le 15 et le 24) :
|
|
20 M+1
|
|
|
|
44551
|
TVA à décaisser (M)
|
X
|
|
||
512
|
Banque
|
|
X
|
||
|
Liquidation de
|
|
|
2. Si le
règlement se réalise avec la souscription d’une obligation cautionnée :
|
|
20 M+1
|
|
|
|
44551
|
TVA à décaisser (M)
|
X
|
|
||
661
|
Charges d’intérêts (TVA x taux x m/12 )(1)
|
X
|
|
||
446
|
Obligations cautionnées
|
|
Nominal
|
||
|
Souscription d’une
obligation cautionnée.
|
|
|
||
|
|
20 M+(1à4)
|
|
|
|
446
|
Obligations cautionnées
|
Nominal
|
|
||
512
|
Banque
|
|
Nominal
|
||
|
Règlement de l’obligation cautionnée.
|
|
|
(1) m = Nombre de mois de report.
Applications
|
3.2. Dans le cadre du régime du réel simplifié
3.2.1. L’enregistrement des acomptes trimestriels
|
|
20 M+1
|
|
|
|
44581
|
Acomptes de TVA , régime simplifié
|
X
|
|
||
512
|
Banque
|
|
X
|
||
|
Règlement acompte du trimestre.
|
|
|
3.2.2. L’enregistrement de la déclaration annuelle
|
|
Fin d’année
|
|
|
|
44571
|
TVA
collectée
|
X
|
|
||
4452
|
TVA due
s/acquisitions intra-communaut.
|
X
|
|
||
44567
|
Crédit de TVA à reporter (M)
|
(2)
|
|
||
44562
|
TVA déductible sur immobilisations
|
|
X
|
||
44566
|
TVA déductible sur ABS
|
|
X
|
||
44581
|
Acomptes de TVA, régime simplifié
|
|
X
|
||
44551
|
TVA à décaisser (M)
|
|
(1)
|
||
758
|
Produits de gestion courante
|
|
X
|
||
|
Régularisation de
|
|
|
E Si la déclaration fait apparaître
une taxe à payer (1) ou un crédit de TVA (2).
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