-Arrêté des comptes de la personne physique (voir dans quel régime -forfait, RNR, RNS)+déclaration annuelle des revenus de la pers physique+faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer l'apport de l'actif net+formalités de déclarations+inscriptions à la nouvelle taxe professionnelle (TP) de la SARL+Formalités de radiation de la TP de la personne physique. A mon avis, il serait préférable de faire appel à un expert comptable.
-Art 89 b du cgi:(les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives)
Ce que je comprend : Pour ces commerçants si le CA<2M, la tva n'est pas obligatoire.
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