Un contrôle
fiscal se décompose en trois étapes principales
- 1ère étape : la
phase de contrôle et de vérification
- 2ème étape : la
phase de réponse et de dialogue
- 3ème étape : La
phase contentieuse
Au cours de
cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur
pièce en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à
l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers
qu’elle détient.
Cette
première étape peut déboucher sur :
- une demande de renseignements
ou de justifications
- une proposition de
rectification
- un examen de situation fiscale
personnelle
- une vérification de
comptabilité
Si le
vérificateur décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une
vérification de comptabilité, divers rendez vous vont être fixés avec le
contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa
comptabilité et lui demander des justifications.
Le
contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dés
le début de cette phase de dialogue avec l’administration.
Si
l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la
situation fiscale du contribuable, elle lui adresse une proposition de
rectifications.
Lorsque le
contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de
30 jours pour formuler ses observations.
Il est
essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30
jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les
propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont
offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et
qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours
contentieux.
Si le
contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration
lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait
part de son accord ou de son désaccord.
En cas de
désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérification ou à leur
issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les
redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements
supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal qui
sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur.
Si après ces
contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable, personne
physique ou société, peut faire appel à l’Interlocuteur départemental.
Dans une
procédure contradictoire, lorsque le désaccord avec l’administration porte sur
une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission
départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires qui va
examiner ses arguments et donner un avis. Cette commission est présidée par un
magistrat des juridictions administrative et comprend des représentants de
l’administration et des représentants des contribuables.
La décision
de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre
d’affaires est notifiée au contribuable avant que l’administration ne mette en
recouvrement les impositions restant en litige.
Une fois
l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition émis, la troisième étape
dénommée phase contentieuse commence.
La réception
d’un avis de mise en recouvrement (TVA…) ou d’un avis d’imposition (IR, IS…)
signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes
redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.
La phase
contentieuse se subdivise en deux parties : I. le recours préalable
et II. la saisine des tribunaux compétents.
I. Le contribuable doit d’abord
obligatoirement commencer par exercer un recours préalable devant la Direction
des Services fiscaux compétente.
Ce recours
peut être accepté ou rejeté totalement ou partiellement. Une absence de réponse
à ce recours de plus de six mois équivaut à un rejet tacite de la réclamation
contentieuse
II. En cas de décision de rejet
expresse ou tacite du Directeur des services Fiscaux, le contribuable peut
porter son affaire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande
Instance.
Lorsque la
juridiction de première instance rend sa décision à la défaveur du
contribuable, celui-ci peut faire appel devant la Cour d’Appel Administrative
ou la Cour d’Appel compétente de l’ordre judiciaire.
En cas de
rejet de la position du contribuable en appel, un recours peut être exercé
devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Le cas
échéant, des recours devant les juridictions européennes telles que la Cour de
justice des communautés européennes (CJCE) ou la Cour Européenne des droits de
l’homme (CEDH) peuvent également être intentés.
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