Statut Auto-Entrepreneur au Maroc
La Loi
- article 6 de la loi de finances 2015 n° 100-14
Les quatre décrets d'application
- décret n 2-15-257 (Comité national des auto-entrepreneurs
- décret n 2-15-263 ( professions exclues du statut )
- décret n 2-15-258 (procédure d’ inscription au Registre national)
- décret n xxx ( professions autorisées ) ce décret n'était pas encore voté au 14 juin 2015
- article 6 de la loi de finances 2015 n° 100-14
Les quatre décrets d'application
- décret n 2-15-257 (Comité national des auto-entrepreneurs
- décret n 2-15-263 ( professions exclues du statut )
- décret n 2-15-258 (procédure d’ inscription au Registre national)
- décret n xxx ( professions autorisées ) ce décret n'était pas encore voté au 14 juin 2015
Arrétés
- Arrété N°1: le formulaire d'inscription (paru au B.O. n° 6374)
- Arrété N°2: les délais d'inscription (paru au BO n° 6374)
- Arrété N°1: le formulaire d'inscription (paru au B.O. n° 6374)
- Arrété N°2: les délais d'inscription (paru au BO n° 6374)
Le statut auto-entrepreneur devrait est entré en application
Le Comité national de l' " auto-entrepreneur ":
Le Comité national de l' " auto-entrepreneur ":
Les deux acteurs:
L’ ANPME ( Maroc PME ) dirigera le comité national des auto-entrepreneurs.
Barid Al Maghrib mettra à disposition des auto-entrepreneurs un guichet unique dans ses agences.
L’auto-entrepreneur ira muni de sa CIN à la Poste la plus proche et obtiendra son identifiant unique
Qui pourra devenir Auto-entrepreneur?
Toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante pour générer un revenu principal et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique ou une prestation de service.
Les deux familles d' activités
• prestation de service.
• activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique
La fiscalité sera très simplifiée, couverture sociale obligatoire et accompagnement dédié
Inscription au registre national des auto-entrepreneurs.
La domiciliation ne sera pas exigée
- Exonérés de la TVA et de l’IS, les auto-entrepreneurs sont imposés à hauteur de
1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et
2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.
- Le projet de loi permet également à l’auto-entrepreneur, après son enregistrement au registre national de l’auto-entrepreneur, de bénéficier d’un régime fiscal spécifique et d’un régime de couverture sociale et médicale spécifique.
- Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 19 de la loi n° 15-95 formant code du commerce de tenir une comptabilité et de s’inscrire au registre de commerce.
- Sont exclus de ce régime les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
- L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé.
Radiation
- La radiation du registre national des auto-entrepreneurs peut être faite à l’initiative de l’organisme gestionnaire du registre:
• s’il déclare un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des 2 seuils (500.000 ou 200.000 DH)
• s’il réalise un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à l’un des 2 seuils
• s’il n’informe pas l’organisme chargé de la tenue du registre national des auto-entrepreneurs, du changement d’adresse.
La Procédure d' inscription
La Procédure d' inscription
Etape 1: inscriptions sur le registre national des auto-entrepreneurs du Maroc
Inscription sur le registre national à travers un formulaire en ligne
L'inscription est "GRATUITE"
Piece à posséder:
- CIN ou carte de résident
- Une photo d'identitée
Une personne salariée ne peut pas prétendre au statut "auto-entrepreneur"
Le site Web Officiel n'est pas encore ouvert (juillet 2015)
Etape 2: le formulaire d'inscription
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez l'éditer.
Déposer le formulaire auprès d’un des guichets de Poste Maroc
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 décrit le formulaire d'inscription
Etape 3: validation de votre inscription
Après examen de votre demande par l’administration des douanes du Maroc
Vous bénéficierez d’une carte officielle d' "auto-entrepreneur"
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 définit les trois délais maxis
1. Examen de la demande => 2 jours ouvrables
2. Mise à disposition d'une attestation d'inscription au Registre National des auto-entrepreneurs => 3 jours
3. Délivrance de la carte d' auto-entrepreneur => 10 jours
Validation AEM Maroc
Consultation
La consultation du site www.aem.ma est ouverte au public
Inscription sur le site
Simple Inscrit:
Les inscription sur le site www.aem.ma sont réservées aux Marocain(e)s ou résidents étrangers sur le sol Marocain
Toute inscription provenant de l'étranger sera supprimée
Inscrit Certifié:
Les auto-entrepreneurs qui auront scanné et transmis leur carte d' auto-entrepreneur
Vérification par AEM Maroc
Icone "Auto-entrepreneur Certifié
Inscrit Certifié avec page Facebook:
Les auto-entrepreneurs qui auront une page Facebook auront des accès étendus
Icone "Auto-entrepreneur Certifié avec page Facebook
Liste n°1: Activités commerciales, industrielles*, et artisanales
• Préparation des viandes de boucherie et de volaille conservées de manière traditionnelle
• Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
• Transformation et conservation de fruits et légumes
• Fabrication d'huiles et de graisses
• Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
• Fabrication de glaces et sorbets
• Travail des grains
• Fabrication de pain et de pâtisserie
• Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous
• Fabrication de chocolat et de produits de confiserie
• Fabrication de condiments et assaisonnements
• Fabrication d'aliments et plats préparés
• Tissage, ennoblissement et fabrication de textiles
• Fabrication d'habillements et de vêtements
• Préparation et fabrication d'articles en cuir
• Fabrication d'objets divers en bois et en liège
• Fabrication d'articles de papier et de carton
• Fabrication de colorants et de pigments
• Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
• Fabrication des produits de nettoyage
• Fabrication de colles
• Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
• Fabrication d'autres articles en caoutchouc
• Fabrication d'articles et objets en matières plastiques
• Façonnage et transformation du verre
• Fabrication et transformation d'éléments pour la construction
• Fabrication d'objets en métal
• Horlogerie
• Fabrication de supports magnétiques et optiques
• Fabrication d'appareils et machines d'usage général ou spécifique
• Fabrication de meubles
• Fabrication d'articles de sport et jouets
• Fabrication d'articles de brosserie
• Autres activités manufacturières
• Démantèlement d'épaves et récupération de déchets triés
• Commerce de voitures et de véhicules automobiles
• Commerce de détail d'équipements automobiles
• Commerce de motocycles
• Commerce d'alimentation générale
• Commerce de détail de fruits et légumes
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
• Commerce de détail de boissons
• Autres commerces de détail alimentaires
• Commerce de détail d'ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels
• Commerce de détail de matériels de télécommunication
• Commerce de détail de matériels audio/vidéo
• Commerce de détail de textiles
• Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres
• Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols
• Commerce de détail d'appareils électroménagers
• Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage
• Commerce de détail de livres
• Commerce de détail de journaux et papeterie
• Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo
• Commerce de détail d'articles de sport
• Commerce de détail d'articles de jeux et jouets
• Commerce de détail d'habillement
• Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir
• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques
• Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
• Commerce de détail d'optique et de photographie
• Autre commerce de détail de biens neufs
• Commerce de détail de biens d'occasion
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
• Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• Vente par correspondance
• Vente par Internet
• Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• Fabrication manuelle de tapis
• Fabrication artisanale d'articles textiles et des vêtements traditionnels
• Fabrication manuelle de chaussures
• Sciage et rabotage du bois
• Fabrication artisanale d'objets divers en bois, vannerie et sparterie
• Fabrication de produits artisanaux à partir d'argile
• Fabrication artisanale d'ouvrages traditionnels en métaux et marédialerie
• Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
• Fabrication d'instruments de musique
• Autres activités d'artisanat d'art, de production et de services
• Réparation d'ouvrages en métaux '
• Réparation et maintenance d'équipements et matériels
• Travaux d'Installation
• Travaux de plâtrerie
• Travaux de menuiserie
• Travaux de revêtement des sols et des murs
• Miroiterie de bâtiment, vitrerie
• Travaux de peinture
• Autres travaux de finition
• Entretien et réparation de véhicules automobiles
• Réparation de motocycles
• Réparation de chaussures et d'articles en cuir
• Réparation de meubles et d'équipements du foyer
• Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
• Réparation d'autres biens personnels et domestiques
• Blanchisserie-teinturerie
• Beauté, coiffure et autres soins corporels
• Autres services personnels
• Fabrication d'articles en céramique et en terre cuite
• Fabrication artisanale d'armes à feu traditionnelles
• Fabrication artisanale de prothèses dentaires
(*) Les activités d'industrie, concernées par cette liste, sont des activités de production à petite échelle, nécessitant un travail manuel et/ou une mécanisation réduite.
L’ ANPME ( Maroc PME ) dirigera le comité national des auto-entrepreneurs.
Barid Al Maghrib mettra à disposition des auto-entrepreneurs un guichet unique dans ses agences.
L’auto-entrepreneur ira muni de sa CIN à la Poste la plus proche et obtiendra son identifiant unique
Qui pourra devenir Auto-entrepreneur?
Toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante pour générer un revenu principal et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique ou une prestation de service.
Les deux familles d' activités
• prestation de service.
• activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique
La fiscalité sera très simplifiée, couverture sociale obligatoire et accompagnement dédié
Inscription au registre national des auto-entrepreneurs.
La domiciliation ne sera pas exigée
- Exonérés de la TVA et de l’IS, les auto-entrepreneurs sont imposés à hauteur de
1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et
2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.
- Le projet de loi permet également à l’auto-entrepreneur, après son enregistrement au registre national de l’auto-entrepreneur, de bénéficier d’un régime fiscal spécifique et d’un régime de couverture sociale et médicale spécifique.
- Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 19 de la loi n° 15-95 formant code du commerce de tenir une comptabilité et de s’inscrire au registre de commerce.
- Sont exclus de ce régime les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
- L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé.
Radiation
- La radiation du registre national des auto-entrepreneurs peut être faite à l’initiative de l’organisme gestionnaire du registre:
• s’il déclare un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des 2 seuils (500.000 ou 200.000 DH)
• s’il réalise un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à l’un des 2 seuils
• s’il n’informe pas l’organisme chargé de la tenue du registre national des auto-entrepreneurs, du changement d’adresse.
La Procédure d' inscription
La Procédure d' inscription
Etape 1: inscriptions sur le registre national des auto-entrepreneurs du Maroc
Inscription sur le registre national à travers un formulaire en ligne
L'inscription est "GRATUITE"
Piece à posséder:
- CIN ou carte de résident
- Une photo d'identitée
Une personne salariée ne peut pas prétendre au statut "auto-entrepreneur"
Le site Web Officiel n'est pas encore ouvert (juillet 2015)
Etape 2: le formulaire d'inscription
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez l'éditer.
Déposer le formulaire auprès d’un des guichets de Poste Maroc
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 décrit le formulaire d'inscription
Etape 3: validation de votre inscription
Après examen de votre demande par l’administration des douanes du Maroc
Vous bénéficierez d’une carte officielle d' "auto-entrepreneur"
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 définit les trois délais maxis
1. Examen de la demande => 2 jours ouvrables
2. Mise à disposition d'une attestation d'inscription au Registre National des auto-entrepreneurs => 3 jours
3. Délivrance de la carte d' auto-entrepreneur => 10 jours
Validation AEM Maroc
Consultation
La consultation du site www.aem.ma est ouverte au public
Inscription sur le site
Simple Inscrit:
Les inscription sur le site www.aem.ma sont réservées aux Marocain(e)s ou résidents étrangers sur le sol Marocain
Toute inscription provenant de l'étranger sera supprimée
Inscrit Certifié:
Les auto-entrepreneurs qui auront scanné et transmis leur carte d' auto-entrepreneur
Vérification par AEM Maroc
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Inscrit Certifié avec page Facebook:
Les auto-entrepreneurs qui auront une page Facebook auront des accès étendus
Icone "Auto-entrepreneur Certifié avec page Facebook
Liste n°1: Activités commerciales, industrielles*, et artisanales
• Préparation des viandes de boucherie et de volaille conservées de manière traditionnelle
• Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
• Transformation et conservation de fruits et légumes
• Fabrication d'huiles et de graisses
• Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
• Fabrication de glaces et sorbets
• Travail des grains
• Fabrication de pain et de pâtisserie
• Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous
• Fabrication de chocolat et de produits de confiserie
• Fabrication de condiments et assaisonnements
• Fabrication d'aliments et plats préparés
• Tissage, ennoblissement et fabrication de textiles
• Fabrication d'habillements et de vêtements
• Préparation et fabrication d'articles en cuir
• Fabrication d'objets divers en bois et en liège
• Fabrication d'articles de papier et de carton
• Fabrication de colorants et de pigments
• Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
• Fabrication des produits de nettoyage
• Fabrication de colles
• Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
• Fabrication d'autres articles en caoutchouc
• Fabrication d'articles et objets en matières plastiques
• Façonnage et transformation du verre
• Fabrication et transformation d'éléments pour la construction
• Fabrication d'objets en métal
• Horlogerie
• Fabrication de supports magnétiques et optiques
• Fabrication d'appareils et machines d'usage général ou spécifique
• Fabrication de meubles
• Fabrication d'articles de sport et jouets
• Fabrication d'articles de brosserie
• Autres activités manufacturières
• Démantèlement d'épaves et récupération de déchets triés
• Commerce de voitures et de véhicules automobiles
• Commerce de détail d'équipements automobiles
• Commerce de motocycles
• Commerce d'alimentation générale
• Commerce de détail de fruits et légumes
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
• Commerce de détail de boissons
• Autres commerces de détail alimentaires
• Commerce de détail d'ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels
• Commerce de détail de matériels de télécommunication
• Commerce de détail de matériels audio/vidéo
• Commerce de détail de textiles
• Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres
• Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols
• Commerce de détail d'appareils électroménagers
• Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage
• Commerce de détail de livres
• Commerce de détail de journaux et papeterie
• Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo
• Commerce de détail d'articles de sport
• Commerce de détail d'articles de jeux et jouets
• Commerce de détail d'habillement
• Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir
• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques
• Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
• Commerce de détail d'optique et de photographie
• Autre commerce de détail de biens neufs
• Commerce de détail de biens d'occasion
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
• Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• Vente par correspondance
• Vente par Internet
• Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• Fabrication manuelle de tapis
• Fabrication artisanale d'articles textiles et des vêtements traditionnels
• Fabrication manuelle de chaussures
• Sciage et rabotage du bois
• Fabrication artisanale d'objets divers en bois, vannerie et sparterie
• Fabrication de produits artisanaux à partir d'argile
• Fabrication artisanale d'ouvrages traditionnels en métaux et marédialerie
• Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
• Fabrication d'instruments de musique
• Autres activités d'artisanat d'art, de production et de services
• Réparation d'ouvrages en métaux '
• Réparation et maintenance d'équipements et matériels
• Travaux d'Installation
• Travaux de plâtrerie
• Travaux de menuiserie
• Travaux de revêtement des sols et des murs
• Miroiterie de bâtiment, vitrerie
• Travaux de peinture
• Autres travaux de finition
• Entretien et réparation de véhicules automobiles
• Réparation de motocycles
• Réparation de chaussures et d'articles en cuir
• Réparation de meubles et d'équipements du foyer
• Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
• Réparation d'autres biens personnels et domestiques
• Blanchisserie-teinturerie
• Beauté, coiffure et autres soins corporels
• Autres services personnels
• Fabrication d'articles en céramique et en terre cuite
• Fabrication artisanale d'armes à feu traditionnelles
• Fabrication artisanale de prothèses dentaires
(*) Les activités d'industrie, concernées par cette liste, sont des activités de production à petite échelle, nécessitant un travail manuel et/ou une mécanisation réduite.
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Liste n°2 : Prestations de services
• Autres activités de soutien à l'agriculture, syviculture et pêche
• Reliure et activités connexes
• Reproduction d'enregistrements
• Collecte des déchets non dangereux
• Dépollution et autres services de gestion des déchets
• Travaux de démolition
• Travaux de préparation des sites
• Forages et sondages
• Autres travaux de construction spécialisés
• Transports urbains et suburbains
• Transports par taxis
• Autres transports terrestres de voyageurs
• Transports routiers de fret
• Services de déménagement
• Transports maritimes et côtiers de passagers
• Transports fluviaux de passagers
• Transports fluviaux de fret
• Entreposage et stockage frigorifique
• Entreposage et stockage non frigorifique
• Services auxiliaires des transports
• Manutention
• Hébergement touristique et autres hébergements
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Cafés, Restaurants et autres services de restauration
• Activités de télécommunication
• Conseil, hébergement et développement informatique
• Agences de presse et services d'inforrnation
• Agences immobilières et administration de biens immobiliers pour compte de tiers
• Conseil en relations publiques et communication
• Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Activités de contrôle et analyses techniques
• Recherche-développement en biotechnologie
• Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
• Recherche-développement en sciences humaines et sociales
• Études de marché et sondages
• Activités spécialisées de design
• Activités photographiques
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Location et location-bail de véhicules
• Location et location-bail d'articles, de machines et d'équipements
• Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des
• ceuvres soumises à copyright
• Autre mise à disposition de ressources humaines
• Activités des voyagistes et services de réservation
• Activités de sécurité privée
• Activités d'enquête
• Activités de nettoyage y compris des bâtiments et industriel
• Services d'aménagement paysager
• Photocopie, préparation de documents et autres activités de soutien de bureau
• Organisation de salons professionnels et congrès
• Activités de conditionnement
• Autres activités de soutien aux entreprises
• Activités de soutien à l'enseignement
• Soins hors d'un cadre réglementé
• Autres activités pour la santé humaine
• Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Activités liées au sport
• Autres activités de soutien à l'agriculture, syviculture et pêche
• Reliure et activités connexes
• Reproduction d'enregistrements
• Collecte des déchets non dangereux
• Dépollution et autres services de gestion des déchets
• Travaux de démolition
• Travaux de préparation des sites
• Forages et sondages
• Autres travaux de construction spécialisés
• Transports urbains et suburbains
• Transports par taxis
• Autres transports terrestres de voyageurs
• Transports routiers de fret
• Services de déménagement
• Transports maritimes et côtiers de passagers
• Transports fluviaux de passagers
• Transports fluviaux de fret
• Entreposage et stockage frigorifique
• Entreposage et stockage non frigorifique
• Services auxiliaires des transports
• Manutention
• Hébergement touristique et autres hébergements
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Cafés, Restaurants et autres services de restauration
• Activités de télécommunication
• Conseil, hébergement et développement informatique
• Agences de presse et services d'inforrnation
• Agences immobilières et administration de biens immobiliers pour compte de tiers
• Conseil en relations publiques et communication
• Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Activités de contrôle et analyses techniques
• Recherche-développement en biotechnologie
• Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
• Recherche-développement en sciences humaines et sociales
• Études de marché et sondages
• Activités spécialisées de design
• Activités photographiques
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Location et location-bail de véhicules
• Location et location-bail d'articles, de machines et d'équipements
• Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des
• ceuvres soumises à copyright
• Autre mise à disposition de ressources humaines
• Activités des voyagistes et services de réservation
• Activités de sécurité privée
• Activités d'enquête
• Activités de nettoyage y compris des bâtiments et industriel
• Services d'aménagement paysager
• Photocopie, préparation de documents et autres activités de soutien de bureau
• Organisation de salons professionnels et congrès
• Activités de conditionnement
• Autres activités de soutien aux entreprises
• Activités de soutien à l'enseignement
• Soins hors d'un cadre réglementé
• Autres activités pour la santé humaine
• Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Activités liées au sport
________________________________________
Liste des professions exclues
architectes
artistes-auteurs
assureurs
avocats
changeurs de monnaies
chirurgiens
chirurgiens-dentistes
commissaires aux comptes
commissionnaires en marchandises
comptables
débitants de tabac
éditeurs
experts-comptables
exploitants d’auto-école
exploitants de salles de cinéma
exploitants de cliniques
exploitants de laboratoire d’analyses médicales
exploitants d’école d’enseignement privé
géomètres
hôteliers
huissiers de justice
imprimeurs
ingénieurs conseils
libraires
lotisseurs et promoteurs immobiliers
loueurs d’avions ou d’hélicoptères
mandataires négociants
marchands de biens immobiliers
marchands en détail d’orfèvrerie
bijouterie et joaillerie
marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
marchands exportateurs
marchands importateurs
métreurs-vérificateurs
médecins
notaires
prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
pharmaciens
producteurs de films cinématographiques
opticiens et lunetiers
radiologues
tenants de bureaux d’études
transitaires en douane
topographes
vétérinaires
artistes-auteurs
assureurs
avocats
changeurs de monnaies
chirurgiens
chirurgiens-dentistes
commissaires aux comptes
commissionnaires en marchandises
comptables
débitants de tabac
éditeurs
experts-comptables
exploitants d’auto-école
exploitants de salles de cinéma
exploitants de cliniques
exploitants de laboratoire d’analyses médicales
exploitants d’école d’enseignement privé
géomètres
hôteliers
huissiers de justice
imprimeurs
ingénieurs conseils
libraires
lotisseurs et promoteurs immobiliers
loueurs d’avions ou d’hélicoptères
mandataires négociants
marchands de biens immobiliers
marchands en détail d’orfèvrerie
bijouterie et joaillerie
marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
marchands exportateurs
marchands importateurs
métreurs-vérificateurs
médecins
notaires
prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
pharmaciens
producteurs de films cinématographiques
opticiens et lunetiers
radiologues
tenants de bureaux d’études
transitaires en douane
topographes
vétérinaires
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