L’analyse du bilan L’approche patrimoniale



I)                   Introduction :
L’analyse financière ou patrimoniale de l’entreprise repose sur l’étude de sa solvabilité, c'est-à-dire  sa capacité à couvrir ses dettes exigibles à l’aide de ses actifs liquides.
L’analyse de la structure financière est ainsi appelée analyse liquidité exigible. En effet, si le PCM a consacré la présentation fonctionnelle du bilan, le bilan financier ou bilan liquidité classique conserve et conservera sans doute pendant un certain temps la préférence des investisseurs et des banquiers.
Dans sa conception financière, le bilan liquidité vise essentiellement à établir l’inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise en vue de dégager la valeur de son  patrimoine et de porter un jugement sur sa solvabilité.
Il convient de noter que la liquidité mesure la vitesse de transformation d’un bien en monnaie. Le degré d’exigibilité d’une dette traduit le délai plus ou moins long durant lequel les ressources demeurent à disposition de l’entreprise.
La mesure exacte de la liquidité et de l’exigibilité n’étant pas aisée, le  critère de sélection retenue est l’année.
Remarque :
Même si le P.C.M n’adopte pas la présentation par ordre de liquidité et d’exigibilité croissante, la reformulation est possible en utilisant les indicateurs relatifs aux échéances des postes de l’actif et du passif qui figurent dans l’ETIC.
II)                Les principaux reclassements et retraitements à effectuer :
Il convient pour l’analyse financière   de procéder à certains retraitements et/ou reclassements de créances et de dettes pour améliorer la qualité de l’information bilancielle et de l’adapter aux impératifs de l’analyse  et du diagnostic financier.
A.    Les corrections de l’actif :
1)      Les reclassements.
·         Le stock outil : il correspond au stock minimum nécessaire que l’entreprise constitue pour faire face à ses besoins d’exploitation et éviter ainsi le risque de rupture de stock.
Exemple : dans le secteur pétrolier, les pouvoirs publics imposent aux entreprises de distribution de constituer des stocks stratégiques.
Le stock outil étant destiné à rester en permanence dans l’entreprise, il perd son caractère de liquidité. Aussi, certains auteurs préconisent d’en retrancher le montant de l’actif circulant et de le rajouter à l’actif immobilisé.
·         Les actifs à plus ou moins un an : les actifs seront reclassés selon leur échéance réelle. Pour les créances, l’analyste se reportera aux informations contenues dans l’ETIC afin de procéder aux reclassements nécessaires.
Les actifs à moins d’un an seront éliminés de l’actif immobilisé et intégrés à l’actif circulant.
C’est le cas par exemple des prêts immobilisés pour la partie à échéance à moins d’un an.
On procédera de la même façon pour les actifs à plus d’un an qui viendront en diminution de l’actif circulant et en augmentation de ‘actif immobilisé.
Exemple : Charges constatées d’avance par exemple dont l’échéance peut être supérieure à un an, ou des créances commerciales immobilisées.
·         Les titres et valeurs de placement : (T.V.P.)  Si les T.V.P. son aisément négociables et donc totalement liquides, il convient de les assimiler à la trésorerie-actif. Idem pour les effets bancables c'est-à-dire escomptables.
2)      Les retraitements des actifs fictifs.
·         Les immobilisations en non valeurs : il s’agit d’un actif fictif dont le montant sera retranché de l’actif et les capitaux propres seront diminués.
·         Les écarts de conversion-actif : ils correspondent à des pertes de change latentes (dépréciation d’une créance ou appréciation d’une dette). Lorsque cette perte n’est pas couverte par une provision pour risque, le montant de l’écart de conversion doit être éliminé de l’actif et retranché des capitaux propres
·         Les plus ou moins values : il faut procéder à des réévaluations par rapport à la valeur comptable qui vont mettre en évidence des moins ou plus values. Dans ce cas on intègre les éléments d’actifs à leur valeur vénale. A défaut, on conserve la valeur nette comptable.
B.     Les corrections du passif.
1)      La répartition du résultat :
Sur un plan financier, la répartition du résultat consiste à augmenter le passif circulant des bénéfices à distribuer.
Les bénéfices non distribués faisant partie de l’autofinancement demeureront en capitaux propres. En cas de perte nette, celle-ci constitue un emploi de capitaux qui a déjà affecté à la baisse le montant des capitaux propres.
2)      Les reclassements des dettes :
Ø    Les dettes à plus ou moins un an : Ces dettes seront reclassées en fonction des informations dont dispose l’analyste en dettes à plus d’un an ou dettes à moins d’un an.
Ø    Les comptes d’associés créditeurs : ces comptes font normalement partie du passif circulant hors trésorerie. Lorsqu’il existe une convention matérialisant un engagement de longue durée de la part des actionnaires, le montant correspondant est assimilé sur un plan financier à des ressources stables.
3)      Les dettes fiscales :
Il s’agit de l’imposition différée ou latente des éléments suivants :
v  Subventions d’investissement
v  Provisions réglementées
v  Provisions pour risques et charges
Ø  La fiscalité différée : concerne les subventions d’investissement et les provisions règlementées dont les montants devront être rapportés ultérieurement au résultat imposable de l’entreprise.
D’un point de vue financier, cette imposition différée doit être prise en compte. La dette fiscale correspondante, calculée au taux d’imposition de l’entreprise, sera assimilée, en fonction de son échéance à plus ou moins un an soit aux dettes de financement soit au passif circulant hors trésorerie. La fraction nette d’impôt sera incorporée aux fonds propres.
Ø  La fiscalité latente : concerne les provisions pour risque et charges sans objet réel ou avec un objet tout à fait aléatoire qui sont à réintégrer au résultat imposable de l’entreprise, et qui doivent par conséquent supporter l’impôt sur les résultats.
D’un point de vue financier il est possible de rapporter aux capitaux propres la partie nette d’impôt et de classer l’impôt latent en dette de financement ou au passif circulant hors trésorerie, en fonction de l’échéance. Mais généralement, il s’agit d’analyses financières dans une optique de continuation d’exploitation, ces corrections de nature fiscale pourront être négligées.
4)       Les écarts de conversion-passif : représentent un gain de charge latent qui doit être réintégré dans les capitaux propres.
5)      Les obligations cautionnées :
Les obligations cautionnées matérialisent le crédit des droits de douane accordé par l’administration des douanes à l’entreprise.
Comptablement, les obligations cautionnées figurent parmi les dettes « fournisseurs et comptes rattachés » alors qu’elles constituent un véritable financement bancaire à court terme.
Aussi, est-il recommandé de les retrancher des dettes fournisseurs et comptes rattachés, et de les assimiler à de la trésorerie-passif.
C.    Les retraitements des engagements hors bilan : le cas du crédit- bail mobilier
Rappel : le crédit-bail ou leasing-mobilier  a été introduit au Maroc dès 1965. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée par lequel la société de crédit-bail acquiert un bien à la demande de son client et le lui loue moyennant un échéancier convenu.
A l’issue de la période de location, le locataire a la possibilité de:
o   Racheter le bien pour une valeur résiduelle convenue dans le contrat.
o   Restituer le bien.
Le leasing est pratiqué par des établissements spécialisés tels que « Maroc Leasing », « Wafabail », « Maghrebail »…
D’un point de vue financier, le retraitement   comptable du crédit-bail peut être affecté selon le procédé suivant :
o   Inscription à l’actif des biens financés pour le crédit-bail pour leur valeur comptable nette.
o   Constatation en dette de financement au passif d’un emprunt équivalent.
III)              Le bilan financier et l’analyse de la solvabilité et de la liquidité de l’entreprise :
Le bilan financier participe d’une conception patrimoniale de l’entreprise, qui intéresse à la fois les actionnaires de l’entreprise et ses créanciers.
Les actionnaires sont soucieux de connaître la valeur réelle de leur patrimoine, tandis que les créanciers veulent s’assurer de la capacité de l’entreprise de faire face à ses engagements grâce à ses actifs en cas de liquidation (solvabilité) ou en situation normale (liquidité).
A)    L’analyse de la solvabilité :
 Notions de capitaux propres, situation nette, actif net comptable, actif net comptable corrigé.
Le bilan financier permet de déterminer la valeur des fonds des actionnaires qui constitue incontestablement un indicateur fondamental de solidité financière de l’entreprise.
Divers notions sont couramment utilisées pour traduire les préoccupations des actionnaires ou des tiers :
1)      Les capitaux propres (après affectation des résultats) correspondent au:
·         Capital social
-          Actionnaire, capital sous non appelé
+ Prime d’émission, de fusion et d’apport
+ Écart de réévaluation
+ Réserve légale
+ Autres réserves
+/- Report à nouveau
+ Résultat net en instance d’affectation
2)      La situation nette (S.N.) :
La S.N. = capitaux propres
+ Subventions d’investissement
+ Provisions réglementées
- Immobilisations en non valeurs
3)      L’actif net comptable :
Actif net comptable    = situation nette
+ Provisions pour risques et charges       à caractère de réserve ou sans objet
+ Ecart de conversion-passif
- Ecart de conversion-actif (en l’absence de provisions)
- Fiscalité latente (subventions, provisions réglementées, provisions pour risques et charges sans objet)



4)      L’actif net comptable corrigé :
L’actif net comptable corrigé correspond à la somme des éléments suivants :
Actif net comptable
-          Plus values latentes
-          Les moins values latentes
-          Risques et avantages donnés ou reçus
-          Risques divers réels ou potentiels (absence de provisions, engagements contractuels avec les clients, fournisseurs, personnel etc.…)
-         Fiscalité latente et/ou différée (impôts latents sur plus values, économies fiscales sur moins values)
B)    La notion de liquidité : notion de fonds de roulement financier et de fonds de roulement propre.
1)      Le fonds de roulement financier :
L’analyse de la liquidité de l’entreprise repose sur le rapprochement de la liquidité des éléments de l’actif circulant et de l’exigibilité des éléments du passif circulant, et vise donc à apprécier le risque d’illiquidité (non liquidité)  à cours terme de l’entreprise.
Si la dotation des actifs est supérieure ou égale à celle des dettes, la liquidité de l’entreprise est assurée. Cependant, alors que l’exigibilité du passif à court terme est certaine, le degré de liquidité des actifs circulants est tout à fait aléatoire, par suite notamment de mévente ou de dépréciation des stocks, de retard de paiement ou de risque d’impayés de la clientèle, ou encore de rétrécissement des délais de règlement consentis par les fournisseurs.
Aussi, l’entreprise doit-elle disposer d’une marge de sécurité ou matelas de sécurité pour faire face aux risques.
Cette marge de sécurité appelée fonds de roulement financier ou encore fonds de roulement permanent ou fonds de roulement net, correspond à l’excédant de l’actif circulant sur le passif circulant (définition par le bas du bilan).

Fonds de roulement financier = Actif circulant – Passif circulant

Le fonds de roulement financier peut également être calculé par le haut du bilan.
Fonds de roulement financier = Financement permanent – Actif immobilisé




         Actif Immobilisé
______________________
Actif Circulant
-----------------------------------

Financement Permanent


_______________________
Passif Circulant

Fonds de  Roulement
          Financier       




Remarque :
a)               La conception fonctionnelle du bilan repose sur l’idée que les ressources stables ou financement permanent doivent financer les emplois stables ou Actif Immobilisé. ==> Le fonds de roulement vu du haut du bilan.
La conception patrimoniale considère le fonds de roulement financier comme un indicateur de solvabilité et de risque de liquidité à court terme de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, la réalisation de l’actif circulant doit permettre à l’entreprise d’honorer les engagements du passif circulant.
Généralement, les banquiers assortissent leur décision d’octroyer des crédits d’exploitation et/ou de trésorerie à l’exigence d’un fonds de roulement financier.
b)                Différence entre fonds de roulement fonctionnel et fonds de roulement financier :
Ø  Le Fonds de roulement Fonctionnel est calculée à partir du bilan fonctionnel ou comptable avant affectation des résultats.
Ø  Le Fonds de roulement Financier est déterminé sur la base du bilan financier, c'est-à-dire bilan fonctionnel a près affectation des résultats, retraitement et/ou reclassement opérés.
2)      Le Fonds de roulement propre.
Le fonds de roulement propre correspond à l’excédent de l’actif net comptable sur l’actif immobilisé. 
Fonds de roulement propre = Actif net comptable – Actif immobilisé

Ou encore
Fonds de roulement propre = Fonds de roulement financier – Dettes à long et moyen termes

Application :
Soit une entreprise dont le bilan financier se présente comme suit :
Actif
Passif
Actif immobilisé
Actif circulant
550 000
1 420 000


1 970 000
Actif net comptable
Dettes à long et moyen terme
Passif circulant

615 000
410 000

945 000
1 970 000

Calculer le fonds de roulement financier et le fonds de roulement propre.
Fonds de roulement financier :
·         Bas du bilan :
F.R.Financier = Actif circulant – Passif circulant
                                  = 1 420 000 – 945 000
                                  = 475 000
·         Par le bas du bilan :
Fonds de roulement financier = Financement Permanent – Actif Immobilisé
                                                = (615 000 + 410 000) – 550 000
                                                = 475 000

Fonds de roulement propre = Actif net – Actif Immobilisé
                                               = 615 000 – 550 000
                                               = 65 000
Fonds de roulement Propre = fonds de roulement – Dettes à longs et moyen terme                                    = 475 000 – 410 000
                                             = 65 000

Critique de la conception patrimoniale du bilan :
L’analyse liquidité constitue en fait le socle sur lequel reposent les démarches d’analyse et  de diagnostic financiers qui prônent le respect de règles prudentielles relative à l’exigence d’un fonds de roulement financier positif, mais elle n’est pas exempte de critiques.

Ø  Tout d’abord le concept d’actif net comptable ou d’actif net comptable corrigé soulève des problèmes d’évaluation dans la pratique, dans la mesure où l’analyse financière externe ne dispose toujours de toutes les informations (valeur réelle des actifs, normes de référence, etc.…) pour procéder à une analyse pertinente de solvabilité.
Ø  S’agissant de la règle d’orthodoxie financière qui recommande l’existence d’un fonds de roulement financier positif, l’analyse financière ne dispose d’aucune norme lui permettant de définir le niveau optimal de ce fonds de roulement, le seul repère disponible étant constitué par le fonds de roulement financier de firmes similaires justifiant du même niveau de risque.
De ce point de vue, le recours à l’analyse fonctionnelle est d’une grande utilité. Cependant, les analyses fonctionnelle et patrimoine ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et qu’elles peuvent au contraire être utilement utilisées dans une optique de complémentarité.

Traitement comptable et fiscal des emballages commerciaux


 


Les emballages commerciaux sont des produits destinés à contenir les produits ou marchandises et livrés en même temps que leur contenu et, par extension, tous objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré. Ils comprennent :

Les emballages perdus : emballages destinés à être vendus en même temps que les marchandises et les produits à la clientèle, dont la valeur est incorporée dans le prix du contenu.

Les emballages récupérables : emballages susceptibles d’être provisoirement conservés par les tiers et que l’entreprise qui les livre s’engage à reprendre dans des conditions déterminées à condition que ces emballages ne soient pas commodément identifiables unité par unité. Dans le cas contraire, ces emballages constituent des immobilisations.

Les emballages mixtes : (non définis par le CGNC) : emballages pouvant indifféremment soit vendus en même temps que les produits ou marchandises, soit consignés ou prêtés aux clients. 

A -Traitement comptable


1/  Emballages récupérables identifiables

Dès lors qu'ils sont susceptibles d'être commodément identifiés et qu'ils sont utilisés d'une manière durable comme instrument de travail, les emballages récupérables doivent être compris dans les valeurs immobilisées, le Compte « 2333 Emballages récupérables identifiables » leur étant affecté. Corrélativement, il y a lieu de les amortir sur leur durée normale d'exploitation (Compte « 28333 Amortissements des emballages récupérables identifiables »).

Lorsque les emballages récupérables identifiables sont consignés, les sommes facturées par l'Entreprise à ses clients sont portées au crédit du Compte « 4425 Emballages et matériels consignés » par le débit du Compte « 3421 Clients »

a) Restitution des emballages. Quand, par la suite les emballages sont restitués, le Compte 4425 est débité du montant de la consignation remboursée par le crédit du Compte 3421. Dans certains cas, la reprise de l'emballage s'effectue contre remboursement d'une fraction seulement de la somme consignée ; la différence qui, de ce fait, est définitivement acquise à l’entreprise est portée au crédit du Compte « 7127 Produits accessoires » (sous-Compte « 71275 Bonis sur reprises d'emballages consignés »).

b) Non-restitution des emballages. A partir du moment où les emballages ne peuvent plus être regardés comme récupérables, il faut considérer que l'on se trouve en présence d'une réalisation d'immobilisation. Dès lors, le Compte « 2333 Emballages récupérables identifiables » est crédité par la valeur des emballages non restitués, le Compte « 28333 Amortissements des emballages récupérables » est débité par le montant des amortissements correspondants et le Compte « 6513 VNA des immobilisations corporelles cédées » est débité par la différence correspondant à la valeur nette comptable des emballages non restitués. le compte 4425 est soldé par le crédit du Compte « 7513. PC des immobilisations corporelles cédées ».



2/ Emballages récupérables non identifiables

En raison de leur destination, ces emballages (bouteilles ou casiers, par exemple) constituent, eux aussi, des immobilisations. Les entreprises doivent donc, en principe les inscrire comme tels à l'actif de leur bilan. Le traitement comptable exposé ci-dessous pour les emballages identifiables leur est alors applicable.                   

3/  Emballages mixtes perdus récupérables

S'agissant d'emballages qui sont indifféremment destinés à être, soit vendus (emballages perdus), soit consignés ou prêtés aux clients (emballages récupérables, identifiables ou non), leur classement initial ne va pas sans susciter des difficultés. Aussi est-il prévu de les inscrire en stocks, au Compte « 31233 Emballages à usage mixte », étant précisé qu'ils devront ensuite être virés au Compte d'emballages correspondant à leur affectation définitive dès que leur destination viendra à être connue.


4/ Cas particulier du changement du prix de consignation

En cas de hausse des prix de consignation des emballages, il est parfois d'usage dans certaines professions d'appliquer les nouvelles valeurs à la consignation et à la déconsignation dès le changement de prix. Aussi, des emballages consignés à l'ancien taux sont repris (ou vendus) au nouveau taux. Il en résulte inéluctablement pour l'Entreprise ayant des emballages consignés chez ses clients une augmentation de dette (Compte « 4425 Clients, dettes pour emballages et matériel consignés ») que le principe de prudence implique de constater dans les écritures et dont la contrepartie nous semble être une perte exceptionnelle rattachable à l’exercice au cours duquel le changement du prix de déconsignation est devenu effectif.


B- Traitement fiscal des emballages commerciaux


Nous allons, dans cette partie, traiter les aspects fiscaux des emballages commerciaux au regard de l’Impôt sur les Sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

I- IMPOT SUR LES SOCIETES

L’Administration fiscale adopte une classification des emballages identique à celle retenue par le droit comptable.

Il y a lieu de préciser que seuls les emballages, parfaitement fongibles, dont l’identification est impossible, doivent être rangés dans les stocks. Quant aux emballages susceptibles d’être identifiés, ils doivent figurer parmi les valeurs immobilisées.

Corrélativement, il y a lieu de les amortir sur leur durée normale d’exploitation. Toutefois, ces emballages peuvent être portés parmi les valeurs d’exploitation dès lors que les nécessités de l’activité, les modalités et la durée d’exploitation ne leur confèrent pas le caractère d’immobilisations.



Les conséquences fiscales du classement des emballages dans les stocks ou dans les immobilisations sont les suivantes :

- Si les emballages commerciaux sont classés dans les stocks (emballages perdus, emballages récupérables non identifiables, emballages à usage mixte), le profit résultant de leur vente sera ipso facto pris en considération pour la détermination du bénéfice fiscal, imposé à l’IS au taux de droit commun de 35 %.

-         En revanche, s’ils figurent parmi les valeurs immobilisées, le profit résultant de leur non restitution sera considéré, au regard de l’IS, comme une plus-value constatée, en cours d’exploitation (et non comme un résultat d’exploitation), bénéficiant alors soit des abattements avantageux prévus à l’article 19-I  de la  Loi n° 24-86 du 31 Décembre 1986 instituant l’Impôt sur les Sociétés, soit même de l’exonération totale, sous réserve de l’engagement, par écrit, de réinvestir en biens constituant des immobilisations, le produit net global des emballages consignés non retournés et ce, dans un délai maximum de trois années.

Il en résulte que le classement des emballages en immobilisations est très avantageux pour l’Entreprise soumise à l’IS et présente pour elle un avantage fiscal indéniable.

La non restitution d’emballages récupérables consignés est considérée comptablement  comme une cession d’immobilisations et le prix de cession est constitué par le montant de leur consignation. Généralement, on considère les emballages comme vendus, au cours d’un exercice, lorsqu’ils n’ont pas été restitués par la clientèle dans les délais d’usage de la profession.

Quant au prix de revient des emballages non restitués, il est porté à l’actif, dans les immobilisations amortissables. En ce qui concerne les consignations reçues, elles figurent au passif comme constituant des dettes à l’égard des clients. La non restitution tenue certaine d’un certain nombre d’emballages récupérables, au cours d’un exercice, se traduit par une diminution des immobilisations à l’actif du Bilan et par de même une réduction des consignations du poste passif regardées comme définitivement acquises.

Le profit dégagé revêt alors le caractère de plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé, réalisée en cours d’exploitation et imposable selon les dispositions sus-énoncées.

Observation étant faite que lorsqu’une Société abandonne le système des immobilisations pour celui des stocks, ce changement ne peut avoir d’effet rétroactif.


II/ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les règles de la TVA applicables aux emballages commerciaux différent selon qu'ils sont vendus perdus ou destinés à être récupérés (emballages consignés).

1/  Emballages vendus perdus

Ils sont généralement facturés globalement avec la marchandise et se trouvent par conséquent soumis à la TVA au taux applicable à celle-ci, en vertu du principe fiscal de « l'accessoire qui suit le principal ». En effet, la valeur de ces emballages non récupérables constitue un élément du prix imposable de la marchandise, qu'elle soit incorporée dans le prix de vente ou située en dehors de celui-ci.




2/ Emballages consignés considérés comme des immobilisations

Le montant de la consignation perçu lors des livraisons d'emballages commerciaux ne doit pas être compris dans le Chiffre d'Affaires imposable à la double condition :

- que la TVA afférente au montant de la consignation n'ait pas été facturée ;

- que  les  emballages  soient  rendus  par  les  clients  dans  les  délais  en  usage  dans  la
      profession.

S'ils ne sont pas restitués, ces emballages consignés et ayant le caractère d'immobilisations sont considérés comme vendus. Dans ces conditions, leur cession bénéficie d'une exonération de la TVA, dès lors qu'il s'agit d'immobilisations cédées après l'expiration de la cinquième année suivant la date de leur acquisition. Toutefois, il est nécessaire, à l'instar de toute cession d'immobilisations, de procéder à une régularisation de la TVA, initialement déduite, si la cession des emballages consignés et considérés comme des immobilisations par leur propriétaire, intervient au cours de la période de cinq ans qui suit la date de leur acquisition. Cette régularisation doit donner lieu a un reversement d'une fraction de la taxe, calculée proportionnellement au nombre d'années restant à courir sur cette période de Cinq ans. Pour effectuer ce calcul, il convient de compter l'année d'acquisition et l'année de cession chacune pour une année entière.

Exemple :

Soit une Société qui a acheté, le 29 Août 2000 des emballages commerciaux récupérables considérés par elle comme des immobilisations, grevés d'une TVA de  15.000 DHS et qui constate leur non restitution par la clientèle le 22 Octobre 2001. Initialement, la Société a déduit 100 % de la TVA supportée. Lorsque la cession intervient deux années se sont écoulées et l'Entreprise doit reverser la TVA déduite atténuée d'un cinquième par année écoulée, soit :
15.000 - (15.000 x 2/5) = 15.000 – 6.000 = 9.000  DHS

L'Entreprise cédante régularise la TVA initialement déduite mais, en contrepartie, elle transfère le droit à déduction à son client, acquéreur des emballages précédemment consignés. Ce transfert est matérialisé par une attestation mentionnant le montant total de la taxe ayant grevé les emballages ainsi que le montant de l’atténuation. Le droit à déduction de l’acquéreur ne s’exerce que sur le solde de la TVA non effectivement déduite, soit dans notre exemple :
           
Montant de la taxe déductible
ayant grevé les emballages ……….…………..                                        15.000 DHS
Montant de l’atténuation     …………………..                                          6.000 DHS
Solde de TVA déductible transférable …..……                                         9.000 DHS

L'acquéreur, bénéficiaire du transfert du droit à déduction, applique son propre pourcentage de déduction à la TVA mentionnée sur l’attestation.

Enfin, la fraction de la TVA initialement déduite qui est à reverser au Trésor constitue pour l’Entreprise cédante une perte exceptionnelle qu’il convient de comptabiliser au débit du Compte « Autres Charges Non courantes » par le crédit du Compte « TVA Due ». On peut également, d'une autre manière porter le reversement de la taxe au débit du Compte immobilisation concernée « Emballages cédés » par le crédit du Compte «  TVA Due »  ; ce qui augmente la valeur comptable du bien cédé et, selon le cas, diminue d’autant la plus-value de cession ou augmente la perte.