LE COMMERÇANT

LE COMMERÇANT

I- Définition du commerçant :

Le commerçant est une personne physique ou morale qui, exerce de façon habituelle ou professionnelle des actes de commerce.

L’article 6 élargit le champ de la commercialité à des activités qui étaient autrefois exclues (activités immobilières et artisanales). Cependant, des activités telles que l’agriculture et les professions libérales demeurent exclues.

L’article 58 ajoute que toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce est considérée comme étant un commerçant.

En conséquence, la qualité du commerçant  est différente selon que la personne est physique ou morale.

A-   Le commerçant  personne physique :

Selon l’article 6 du code de commerce « la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités professionnelles ».

On peut, donc, déduire du texte que la qualité du commerçant s’acquiert avec un seul qualificatif : l’habitude ou la profession.

Ainsi, deux conditions sont nécessaires à l’acquisition de la qualité du commerçant :

-          l’exercice d’activités commerciales ;

-          L’habitude ou la profession.

        

Seul celui qui exerce des activités commerciales, en son nom et pour son compte est qualifié de commerçant : il doit être le seul à recueillir les résultats de ses opérations à savoir le profit ou la perte.

Il en résulte que les personnes qui participent à une activité et qui ne jouissent pas d’une autonomie (indépendance) suffisante ne peuvent être considérées comme commerçants.

Par conséquent, sont exclues de la communauté les salariés et les mandataires.

        

1-       Cas des mandataires :

Le mandat tel qu’il est par le DOC : « est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte d’un mandant.

Le mandataire exerce un acte de commerce licite pour le compte du mandant et non pour son propre compte ».

Aussi, sont exclues de la qualité du commerçant, les organes sociaux qui agissent pour le compte de la société qu’ils représentent, tels que les gérants, les administrateurs, …

2-       Cas des salariés :

Quelque soit le degré de leur participation à la gestion de l’entreprise, les salariés restent liés à leurs employeurs par un contrat de travail dont la principale caractéristique est l’existence d’un lien de subordination. Cet élément est bien incompatible avec l’indépendance de l’activité commerciale. Exemple : représentant, vendeur, Directeur commercial,…

B-   Le commerçant personne morale :

La personne morale est fruit d’un contrat entre deux ou plusieurs personnes  qui donnent naissance à une  société.

Le droit marocain actuel connaît deux grands types de personnes morales :

-          Personnes morales de droit public ;

-          Personnes morales de droit privé.

La commercialité des personnes morales du droit public fait défaut. Donc, seules les personnes morales de droit privé peuvent exercer le commerce ; ce sont essentiellement les sociétés commerciales. Trois formes de sociétés commerciales existent dans le droit marocain :

-          Les sociétés de personnes ;

-          Les sociétés de capitaux ;

-          La société à responsabilité limitée (SARL).

N.B. : Ces formes de société seront traitées dans le module de droit de société.

II- La qualité du commerçant : conditions requises pour l’exercice du commerce :

L’acquisition de la qualité du commerçant  suppose un certain nombre de conditions, les unes tiennent à la personne (conditions subjectives), les autres à l’activité (conditions  objectives).

A-   Conditions subjectives :

1-       la capacité commerciale :

      Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.             

          L’âge de majorité est 20 ans révolus. Toutefois, le mineur peut exercer le commerce à 18 ans si sa famille ou son tuteur lui reconnaissent une majorité anticipée.    

 L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce. Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.

     Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus (âge de majorité au Maroc), même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. 

    Lorsqu'un étranger n'a pas l’âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce

2-       Le statut de la femme mariée :

L’article 17 du code de commerce prévoit que la femme mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle.

3-       La compatibilité :

L’exercice de certaines professions est incompatible avec l’exercice de l’activité commerciale. Tel est le cas des juristes, des fonctionnaires, des militaires qui sont interdits d’exercer le commerce en raison de leur profession.

4-       La non déchéance :

Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ou de mise en  faillite : vol, meurtre, viol, abus de confiance … sont déchus et ne peuvent exercer le commerce.

5-       L’interdiction :

Le commerçant, personne physique ou morale, faillis et non réhabilités sont interdits d’entreprendre une activité commerciale.

B-   Conditions objectives :

Selon l’article 6 du code de commerce, deux conditions sont nécessaires pour avoir la qualité du commerçant :

- L’accomplissement des actes de commerce :

- Le caractère habituel ou professionnel :

1-       L’habitude :

Par l’habitude, il faut entendre la répétition d’actes de commerce par nature. L’habitude suppose également un élément intentionnel. Par conséquent, ne devient pas commerçant le simple particulier  qui achète accidentellement un bien pour le revendre.

L’activité du commerçant doit être habituelle.

Il faut également que ces actes soient accomplis par le commerçant en son nom et pour son compte.

2-       La profession :

La profession est l’activité habituellement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence.

La profession implique aussi, une activité déployée de façon continue, régulière et indépendante. A ce titre, le professionnel s’oppose à l’amateur dans la mesure où le premier agit dans un but de spéculation afin de se procurer les moyens réguliers d’existence.

Même si la personne exerce plusieurs professions, il suffit que l’une d’elles soit commerciale pour avoir la qualité de commerçant..

III- Les obligations  du commerçant :

A-   Ouverture d’un compte courant :

Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.

B-   Conservation des correspondances :

Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date.

En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l'une des parties et des copies détenues par l’autre, les uns et les autres ont la même force probante.  

C-    L’utilisation d’instruments de mesure :

L’utilisation d’instruments de mesure conformes aux textes réglementaires ; il s’agit d’instrument de pesage, de volume des liquides.

D-   L’affichage du numéro de patente.

E-   La publicité au registre du commerce :

1-     Organisation du registre de commerce :

Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.

                        a- Le registre local :

Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent.

La tenue du registre du commerce et l'observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet.

Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d'inscription ou que l'inscription existante a été rayée.

Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.

Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société.

Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit.

            b- Le registre central du commerce :

Le registre central du commerce est tenu par les soins de l'administration.  

Le registre central du commerce est public. Toutefois, sa consultation ne peut avoir lieu qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre.

Le registre central est destiné:

a.                         A centraliser, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux;

b.                        A délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées;  

c.                          A publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis.

Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par le secrétaire-greffier, avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la société commerciale est immatriculé.

La transcription prévue à l'article 30 vaut protection, soit dans toute l'étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux.

Toutefois le dépôt d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la législation relative aux marques.

2-    Objet de la publicité :

Les inscriptions au registre de commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations (en fin d’activité).

Sont tenus de se faire immatriculer au registre de commerce toutes les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire marocain.

L’obligation d’immatriculation s’impose, en outre, à :

-          Toute succursale ou agence d’entreprise marocaine ou étrangère ;

-          Toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;

-          Etablissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre de commerce ;

-          Tout groupement d’intérêt économique.

F-    Tenue de la comptabilité :

Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;

Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce.

 Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue.

Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.  

Au cours d'une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête de l'une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables.

La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal.

La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties.

La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie.

Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l'autre partie pour appuyer ses prétentions.

G-   Tenue des livres de commerce :

1-      Livre Journal et grand-livre :

Les enregistrements visés à l'article premier ci-dessus sont portés sous forme d'écritures sur un registre dénommé livre journal.

Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre est crédité d'une somme identique.

Les écritures du livre journal sont reportées sur un registre dénommé grand-livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de comptes du commerçant.

Le plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation, des classes de comptes de gestion et des classes de comptes spéciaux, telles qu'elles sont définies aux tableaux annexés à la présente loi. (cf. annexe plan comptable)

2-  Journaux et livres auxiliaires

Le livre journal et le grand-livre peuvent être détaillés en autant de registres subséquents dénommés journaux auxiliaires et livres auxiliaires que l’importance ou les besoins de l’entreprise l’exigent.

Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois sur le livre journal et le grand-livre

3- Manuel d'organisation comptable

Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à sept millions et demi de dirhams (7.500.000 DH) doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise.

4- Inventaire physique :

La valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci.

5- Livre d'inventaire :

Il doit être tenu un livre d'inventaire sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice.

6- Durée de l’exercice :

La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné.

7- Forme des livres journal et inventaire :

Le livre journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de première instance du siège de l’entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial.

8- Etats de synthèse :

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 ci-après, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l’exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l’inventaire retracés dans le livre journal, le grand-livre et le livre d'inventaire.

Ces états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable.

9- Définition des états de synthèse

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise.

Le compte de produits et charges récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l’autofinancement.

Le tableau de financement met en évidence l’évolution financière de l’entreprise au cours de l’exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.

L'état des informations complémentaires complète et commente l’information donnée par le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion et le tableau de financement.

ÉLÉMENTS DU DROIT COMMERCIAL

ÉLÉMENTS   DU  DROIT  COMMERCIAL

Le D. commercial est une branche du D. privé, qui régit les rapports qui naissent de l’exercice de l’activité commerciale.

LE COMMERCANT

1. Le commerçant

11. Définition

Le commerçant est une personne qui exerce un acte de commerce , à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte.

12. La qualité de commerçant

Il y a deux conditions pour avoir la qualité de commerçant :

• L’exercice de l’activité commerciale.
• La capacité commerciale

12.1 L’exercice de la profession commerciale

Le commerçant est celui :

                                                                        ═►habituel (répété)

Qui accomplit des actes de commerce à titre ═►professionnel (activités des art. 6 et 7 du code du commerce)

                                                                        ═►personnel.(pour son propre compte de manière indépendante)

12.2 La capacité juridique

Toute personne ayant la capacité juridique peut exercer le commerce (la capacité juridique s’obtient à 20 ans révolu).

Ne peuvent exercer le commerce les personnes suivantes :

Les mineurs	La capacité juridique s’obtient à 20 ans.
Les majeurs incapables	(les déments, les prodigues).
Les incompatibles	L’appartenance à certaines professions interdisant d’exercer une activité commerciale. Exemple : - les fonctionnaires - les membres des professions libérales(avocats, médecin,…) - les officiers ministériels (notaire, huissier….)
Les déchus	╚►Personnes condamnées pénalement (crime, vol, escroquerie, abus de confiance… ╚►Les dirigeants d’Ese condamnés à la faillite personnelle pour faute grave (défaut de comptabilité, détournement d’actif,…)
Les étrangers	╚►Tout étranger ayant 20 ans et plus peut exercer le commerce quelque soit l’âge de majorité exigé par son pays. ╚►Un étranger étant majeur selon sa loi nationale mais n’ayant pas l’âge de majorité marocain, ne peut exercer le commerce qu’après l’autorisation du président du tribunal et l’inscription de cette autorisation au registre du commerce.
N.B.	Certains commerces demeurent interdits aux étrangers et aux particuliers : -          monopole de l’Etat (vente d’eau, d’électricité, des armes,…) -          contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (vente de contrebande, de stupéfiants, produits périmés,...)

13. Les obligations légales du commerçant

·         L’immatriculation au Registre de Commerce

·         Obligation comptable : le code impose aux commerçants la tenue de certains livres de commerce et en réglemente le nombre et la forme :

Ø  Le livre journal.

Ø  Le grand livre

Ø  Les livres d’inventaire

·         Ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal

·         Obligation de respecter les règles de concurrence loyale et libre.

·         Les obligations fiscales et sociales

14. Les prérogatives du commerçant

·         Le commerçant est électeur aux Chambres de Commerce d’Industrie  et de Services

·         Le commerçant est soumis à la juridiction des tribunaux commerciaux

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

1. Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de majorité. Cependant, il peut exercer le commerce dans les conditions suivantes :

• l’EXPERIENCE DE MAJORITE : si le mineur a 15 ans révolu et s’il présente des signes de majorité, il peut être autorisé, par le juge, à gérer une partie de ses biens en exerçant le commerce, à titre d’expérience. Le juge la lui enlève si cette gestion n’est pas réussie.
• LA DECLARATION DE LA MAJORITE ANTICIPEE (TARCHID) : à l’âge de 18 ans révolu, le mineur peut être totalement relevé de son incapacité par une décision du juge. Etant majeur anticipé, il aura la pleine capacité de gérer son patrimoine dans le cadre d’un commerce.

2. L’objectif de l’ob. d’ouvrir un CB ou un CCP est de développer la bancarisation  de l’économie. Cette ob. se trouve renforcée par celle du paiement par chèque barré pour toute opération d’une valeur > 20 000 dh.

3. Le livre journal : livre sur lequel sont portées toutes les opérations quotidiennes effectuées par le commerçant.

    Le livre inventaire : c’est un inventaire annuel des éléments de l’actif et du passif du bilan de l’Ese. Il s’agit de dresser

    un bilan et un CPC.

    Ces documents doivent être tenus chronologiquement sans blancs ni altération, côtés, paraphés avant toute utilisation par le

    juge du tribunal compétent, conservés pendant 10 ans.

4. Les correspondances reçues et celles envoyées doivent être conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leur  date.

5. Le registre de commerce est un moyen de publicité efficace qui contient toutes les informations relatives au  commerçant.

6. Les registres locaux : tenus par le secrétariat greffe de chaque tribunal compétent.

    Le registre central : tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle qui a pour rôle de centraliser tout le royaume. Les informations contenues  dans les registres locaux, les inscriptions au registre de commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations.

7. * L’immatriculation au registre du commerce se fait aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Elle doit être faite dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’ouverture de l’établissement commercial ou de la constitution de la société.

La demande d’immatriculation consiste à déposer une déclaration en double exemplaires auprès du secrétariat-greffe du tribunal dont le ressort duquel est situé le siège social ou l’établissement commercial du commerçant. Cette demande d’immatriculation doit indiquer les informations suivantes :

Pour les personnes physiques	Pour les personnes morales
-Le nom, prénom, adresse personnelle, n° de la CIN -Le lieu et date de naissance -Le nom sou lequel le commerçant exerce le commerce -L’activité effectivement exercée -Le lieu où est situé le siège de son Ese ou Ets -Le n° de patente -La date de commencement d’exploitation…	-Le nom, prénom des associés -Date et lieu de naissance, nationalité et n° de la CIN de chacun d’eux -Raison sociale ou dénomination de la Sté -L’objet de la Sté -Le siège social et succursales -Le n° de patente -Le montant du capital social - La date de commencement de l’activité d’exploitation

Dans la 1^ère semaine de chaque mois un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire greffier au service du registre central pour y être transcrit sans délai avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la Sté commerciale est immatriculée.

Tout commerçant est tenu de mentionner le n° et lieu de son immatriculation dans ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de  commerce destinées aux tiers sous peine d’une amende de 1000 à 5000 dh.

  *Les inscriptions modificatives :

Tout changement ou modification qui  se rapporte aux éléments de l’immatriculation doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative.

 *Les radiations (TACHTIB) :

Quand un commerçant cesse d’exercer son commerce ou vient de décéder, ou quand une Sté dissoute, il faut procéder à la radiation de l’immatriculation.

 *Les effets des inscriptions au R.C :

En plus de l’avantage de la publicité que donne l’immatriculation au registre de commerce, cette dernière donne aux personnes physiques ou morales immatriculées la qualité de commerçant.

L’absence d’immatriculation par un commerçant rend inopposable, (le commerçant perd ses droits, mais il doit  accomplir ses Ob.) aux tiers sa qualité de commerçant.

En cas de cession ou de location d’un fond de commerce la personne immatriculée reste solidement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu’elle ne s’est pas faite radiée du R.C ou qu’elle n’a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou de la location.

 *Les sanctions :

Le commerçant qui ne procède pas à l’immatriculation de son commerce dans les délais prescrits encourt une amende de

1000 à 5000 dh.

Toute indication non exacte donnée de mauvaise foi est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an  et d’une amende de 1000 à 50 000dh ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout commerçant qui a déjà fait l’objet d’une condamnation à une amende commet le même délit dans les 5 années qui suivent est considéré en état de récidive et les sanctions sont portées au double.

LES  ACTES  DE  COMMERCE

1.Détermination des actes de commerce :

                                                                      Avoir la capacité commerciale.

v  Pour être commerçant, il faut :

                                                                      Exercer des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle,

                                                                     à titre personnel.

11. Les actes de commerce :

      On distingue 3 types d’actes de commerce.

Les actes de C.ce par nature	Les actes de commerce  par la forme	Les actes de commerce par accessoire
Sont des actes commerciaux par leur nature quelque soit la personne qui les accomplit (commerçant ou non). Ces actes sont énumérés par le code de commerce. (voir annexe 1).	Sont des actes que la loi considère comme acte de commerce en fonction de la forme sous laquelle ils sont accomplis quelque soit leur objet (civil ou commercial) et quelque soit la personne qui les accomplit (commerçant ou non). Il s’agit : - de la lettre de change ou traite - du billet à ordre - des opérations accomplis par les sociétés   commerciales : (sté en nom collectif, anonyme,   à responsabilité limitée, en commandite   simple, en commandite par action) - des opérations sur un fond de commerce : le   nantissement, la vente, la location gérance   accompli par un non commerçant.	Sont des actes qui ne sont considérés commerciaux que lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans l’intérêt de son activité commerciale. Pour reconnaître un acte de commerce par accessoire il faut répondre par « oui » aux deux questions suivantes : 1. l’acte est-il fait par un commerçant ? 2. l’acte est-il fait dans l’intérêt de     l’activité commerciale de ce     commerçant ? Exp. : 1. Achat d’un réfrigérateur par un commerçant pour conserver les produits qu’il vend.
N.B. :  Les actes mixtes : un acte est mixte lorsqu’il est civil pour une partie et commercial pour l’autre. Exp. :  - 1.Vente d’un poste TV par un commerçant à un particulier (c’est un acte commercial par nature pour le commerçant, car achat pour la vente et pour le particulier c’est un acte civil car achat pour usage personnel).            - 2. Ct. D’assurance souscrit par un particulier auprès d’une sté d’assurance (pour le particulier acte civil       pour la sté d’assurance acte commercial)

2.Utilité de la distinction entre actes commerciaux et actes civils :

La distinction entre un acte civil et un acte de commerce présente un intérêt surtout lorsque l’acte est mixte. De ce fait, lorsque l’acte est mixte, il se trouve soumis à un régime dualiste (deux régimes), ainsi :

* Sur le plan de la compétence du tribunal :

- Lorsque c’est le non commerçant qui est attaqué en justice, ce sont les tribunaux du droit commun

  (1^ère instance) où le litige sera tranché.

- Si au contraire, le commerçant qui est attaqué, le demandeur à le choix d’attaquer le commerçant devant le tribunal de 1^ère instance ou devant le tribunal de commerce

* Sur le plan de la preuve : En matière commerciale la preuve est libre et peut être apportée par n’importe quel moyen ( écrit , oral  ou par témoignage). Alors qu’en droit civil, l’acte écrit est nécessaire lorsque la valeur de l’opération dépasse 250 dh.

* En  matière de prescription : En droit civil, le délai de prescription est entre 15 et 20 ans , alors qu’en matière commerciale  est seulement de 5 ans.

  

                                                                                                                                                                                                                                             

APPLICATION

ü  DOCUMENT  1

COMMERCANTS, QUI ETES-VOUS ? Sur du code de commerce introduit de nombreuses innovations concernant les commerçants. Ainsi, qui peut être commerçant ? La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel  ou professionnel des activités contenues dans une liste précise de 18 activités terrestres (art.6) et deux activités maritimes et aériennes (art.7), à l’exception de l’agriculture régie par un texte spécifique. Concernant la capacité commerciale, le code unifie la capacité quelle que soit la nationalité et la porte à 20 ans révolus. Il met fin également à une aberration en restaurant la liberté commerciale de la femme mariée qui n’a plus besoin de l’autorisation de son mari. Au niveau des obligations des commerçants, la première concerne l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. L’objectif de cette disposition, soulignent les experts, est d’étendre la bancarisation de la population. Cette obligation est renforcée par celle du paiement par chèque barré pour toute transaction supérieure à 10 000 dh (art. 306). Face aux critiques des commerçants l’ayant perçue comme une entrave à la liberté commerciale, la loi de finances 1997/98 a remonté la barre et imposé le règlement par chèque barré non endossable pour les transactions d’un montant supérieur à 20 000 dh. Autre obligation, la tenue d’une comptabilité avec comme prime la possibilité de la produire à titre de preuve (art.19). Le nouveau code exige également que le commerçant classe et conserve les originaux des correspondances envoyées pendant 10 ans à compter de leur date (art. 26), durée en inadéquation avec celle de la prescription de 5 ans. Par ailleurs, la personnalité morale ne prend effet qu’à partir de l’inscription au Registre du Commerce. Ici, le code de commerce revalorise l’institution et en fait le pivot de l’existence légale d’une entreprise ou d’un commerce. Source : l’Economiste du 25/09/97

ü  DOCUMENT 2

Commerçants : l’épicier, mais pas l’agriculteur Le nouveau code du commerce élargit de manière substantielle le champ de la commercialité. De la plus petite épicerie du coin jusqu’à la plus grande société industrielle, pas moins de 20 activités relèvent aujourd’hui de la commercialité. La seule activité écartée pour l’instant est l’agriculture. A la qualité de commerçant toute personne qui exerce, de manière habituelle ou professionnelle, les activités suivantes : l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer   la location de meubles corporels en vue de leur sous location ; l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ; la recherche et l’exploitation des mines et des carrières. Au sens de la loi, sont également qualifiées de commerçants et assujettis aux obligations qui en découlent, les personnes qui exercent les activités ci-après : l’industrie et l’artisanat, le transport, la banque, le crédit et les transactions financières, les opérations d’assurance à primes fixes, le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ; l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux, l’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ; le bâtiment et les travaux publics, les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ; la fourniture de produits et de services, ; l’organisation de spectacles publics ; la vente aux enchères publiques ; la distribution d’eau et d’électricité et de gaz les postes et télécommunications ; les transports maritimes et aériens réintègrent le cercle des commerçants. Idem en ce qui concerne les personnes qui ont des activités portant sur des navires et des aéronefs  et leurs accessoires. Enfin, même frappées d’une déchéance, d’une interdiction ou d’une incompatibilité, les personnes qui exercent habituellement une activité commerciale ont la qualité de commerçants. Sources : l’Economiste du 05/12/96

Questions :

1. A partir des documents 1 et 2, donner une définition du commerçant.
2. Quelles sont les activités qui permettent à la personne d’acquérir la qualité de commerçant ?
3. Quelle est l’activité exclue du champ de commerce ?

                                                                                                                                                                                                                            1^ere S. Eco 

LE FOND DE COMMERCE

1.Statut juridique du fond de commerce

Définition : D’après l’art. 79 du code de commerce : « le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».       1.1. Eléments du fond de commerce : Le fond de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Remarque : Le bien immeuble ne fait pas partie des éléments du fond de commerce. D’après l’art. 80 du code de commerce «  le fond de commerce comporte obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous les autres biens nécessaires à l’exploitation du fond tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’inventions, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ».

LES  ELEMENTS  CORPORELS
La marchandise	Le matériel et outillage
Sont les meubles corporels (matières premières, produits fabriqués en vue de la vente) : il s’agit des stocks. N.B. : Les stocks de m/ses varient  quotidiennement. Il est donc difficile au commerçant de les donner en gage pour obtenir un crédit.	Sont des B. qui servent à l’exploitation du F.C et qui ne sont pas destinés à être vendus (machines d’une usine, appareils de manutention, véhicules, mobilier d’un hôtel, …). Le matériel entre par sa nature dans la catégorie des B. meubles, mais il devient immeuble par destination et cesse de faire partie du F.C. C’est le cas, lorsque l’immeuble et le matériel appartiennent au même propriétaire et que le matériel est affecté à l’immeuble et peut être hypothéqué avec lui. N.B. : le matériel et outillage loué est un B. meuble mais ne fait pas partie des éléments du F.C.

LES  ELEMENTS  INCORPORELS
La clientèle	C’est l’élément essentiel du F.C. C’est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de s’approvisionner  chez le même commerçant pour sa compétence et son savoir faire. La clientèle est caractérisée par une certaine stabilité.
L’achalandage	Sont les clients occasionnels ou de passage, c’est une clientèle qui dépend de la situation géographique du fond de commerce.
Le nom commercial	C’est l’appellation sous laquelle un commerçant exerce son activité. Ce nom est protégé contre toute concurrence. Il peut être vendu avec le F.C.
Le droit au bail	Appelé aussi « droit de propriété commerciale »,le droit au bail est le droit de jouissance (droit d’utilisation du lieu loué). Le droit au bail donne au commerçant un véritable droit de renouvellement de son bail. Mais si le propriétaire refuse , il doit  verser « une indemnité d’éviction » (TAAOUID AL IFRAGH).
L’enseigne	C’est une indication généralement accompagnée d’ une figure, d’une emblème… qu’on place sur la façade d’une maison de commerce pour attirer l’attention des clients et pour distinguer les produits d’un commerçant de ceux de ses concurrents.
Les droits de propriété industrielle	Les brevets d’invention : ce sont des certificats délivrés par l’OMPIC à l’auteur d’une invention succeptible de recevoir une application. Ils assurent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant une durée de 20 ans, non renouvelable. Toute atteinte au droit du breveté constitue une contrefaçon.
	Les licences : autorisation d’utiliser les biens d’autrui
	Les marques de fabrique, du commerce ou de service : c’est un nom, un terme, un signe, un dessin, ou une combinaison des ces éléments permettant de reconnaître les biens ou les services d’une entreprise. La marque doit être déposée à l’OMPIC le dépôt confère le droit d’usage exclusif pour une période de 10 ans, renouvelables sans limites.
	Les dessins et modèles : ils vont des créations de la mode aux formes des emballages en passant par les objets industriels. Le dépôt de ces dessins et modèles à l’OMPIC confère au titulaire un droit de propriété exclusive pendant 5 ans renouvelable par 2 nouvelles périodes consécutives de 5 ans.
Les droits de  propriété artistique ou littéraire	L’auteur d’un œuvre littéraire ou artistique possède sur celle-ci un droit de propriété exclusive de 50 ans.

LA PROTECTION DU FOND DU COMMERCE

1. Protection contre la concurrence déloyale :

                   11.  Définition

La concurrence déloyale est « Le fait qu’un commerçant qui, de mauvaise foi, détourne ou tente de détourner la clientèle, nuit ou tente de nuire aux intérêts d’un concurrent par des moyens contraires aux lois, aux usages et à l’honnêteté de la profession ».

                    12. Conditions d’exercice d’une action contre la concurrence déloyale

La faute	Résulte d’une imprudence ou d’une négligence ou d’un acte intentionnel, exp. :     - Utiliser le nom, la marque, l’enseigne, le modèle d’une maison déjà connue     - Ajouter au nom du produit les mots : Façon de…, d’après la recette de…, ou autres expressions       similaires qui tentent  d’enduire le public en erreur sur la nature ou l’origine du produit     - Le fait de faire croire par des publications qu’on est le cessionnaire ou le représentant  d’une       autre maison déjà connue
Le dommage	Est, en général, « la perte de la clientèle ».
Le lien  de causalité	« la perte de la clientèle » doit être la conséquence de la concurrence déloyale.

               

     13. Sanctions de la concurrence déloyale

Le concurrent peut subir 3 sanctions cumulatives :

-          Paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi

-          Obtenir pour l’avenir la cessation du trouble concurrentiel

-          Publication de la décision aux frais du concurrent déloyal afin d’attirer l’attention de la clientèle sur les procédés déloyaux qui ont été utilisés

2.  Protection du F.C contre le bailleur des locaux

A l’expiration du bail le locataire a droit  au renouvellement du bail ou à une indemnité d’éviction.

      21.  Le renouvellement du bail

Ceux qui bénéficieront du renouvellement :
Le locataire	- Doivent justifier l’exploitation du F.C depuis 2 ans consécutives -  Demande de renouvellement faite dans les 6 mois qui précédent l’expiration du bail
Les cessionnaires
Les ayants droit

• Si le bailleur accepte le renouvellement, mais pas les anciennes conditions (durée, prix du loyer)

             c’est le Tribunal de  1^ère Instance qui en décide.

• Réponse du bailleur doit être faite dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande de  renouvellement. 

     22. Le refus du renouvellement du bail

Refus avec motif légitime

Refus sans motif légitime

- Le non paiement du loyer - Les injures ou sévices à l’encontre du propriétaire - La volonté du propriétaire de démolir totalement ou partiellement le local en   raison de son état (insécurité, danger…).   N.B. : (Après reconstitution ou rénovation des locaux,  le locataire a droit à la              réinstallation) - La dégradation du local due à la jouissance abusive du locataire - Non exploitation du F.C par le locataire - Exercice d’activité illicite…

Le propriétaire doit verser une importante indemnité d’éviction au locataire (perte de la clientèle, frais de déménagement, frais de réinstallation dans un autre lieu..).

                                                                                                                                                                                                                                         S.E.G

Lycée Technique                                                                                                          Le 13 décembre 2005

        Settat

Classe :  1^ère S.Eco                                                                                                    Durée : 1 heure

Contrôle continu en droit n° 1

« UNIVERS INFORMATIQUE » est une société créée depuis 2003 par M. ANBARI. A cette fin, il avait loué un local au 12 bd des F.A.R – Settat – et l’a équipé de 4 ordinateurs pour les travaux d’administration et de comptabilité et de meubles de bureau ainsi qu’une voiture « Congo »  pour le transport de marchandise.

Actuellement, son affaire connaît une expansion et commercialise de plus en plus de matériel informatique : micro-ordinateur, imprimante,quickcam…, de la marque HP.

Questions :

1. Relevez du texte les éléments du fond de commerce./     pts

2. M. ANBARI a-t-il la qualité de commerçant ?/     pts

3. Donnez la définition du commerçant. ?/     pts

4. M. ANBARI pourrait-il autoriser sa femme à exercer des actes de commerce ? /    pts

5. Dans quels cas ne peut-on pas exercer le commerce ? /     pts

6. Complétez le tableau et le schéma ci-dessous (à reproduire sur votre copie) : ?/    pts

7. Expliquez le terme « OMPIC » et déterminez son rôle. ?/    pts

8. Contre quoi doit-on protéger le fond de commerce ?/    pts

Actes effectués par M.ANBARI

ACTES	NATURE JURIDIQUE
1. Achat d’un photocopieur par M. ANBARI pour l’activité de la société
2. Vente de 5 ordinateurs et 2 imprimantes au lycée technique de Settat
3. Règlement d’une facture par chèque
4. Acquisition d’une voiture pour usage personnel
5. Opération de change de 10 000 dh en euro

Les opérations sur le fond du commerce

Le fond de commerce peut faire l’objet de 3 opérations : la vente, la location ou le nantissement pour procurer du crédit à son propriétaire.

1. LA  VENTE DU FONDS DE COMMERCE:

Définition	La vente d’un FC est un contrat à titre onéreux au terme duquel  une personne appelée « vendeur » cède la propriété du FC à une autre personne appelée « acheteur » en contre partie d’une somme d’argent.
Les conditions de validité d’un contrat de vente d’un fond de commerce	Les conditions de fond	- La capacité juridique des parties - Le consentement des parties contractantes - L’objet : c’est le prix du FC - La cause : les éléments constitutifs du FC
	Les conditions de forme	-la vente doit être constatée par écrit authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : ·         Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en distinguant le prix des éléments incorporels et des éléments corporels (marchandise et matériel) ·         L’état des inscriptions des privilèges et nantissements prix sur le FC ·         S’il y a lieu, le bail, sa date, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur ·         L’origine de la propriété du FC
	Les conditions de publicité	Le but de cette publicité est essentiellement de protéger les créanciers du vendeur du fond de commerce. Ainsi : ·         Un exemplaire de l’acte de vente doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans les 15 jours qui suivent la date de son établissement ·         Un extrait de l’acte de vente doit être inscrit au RC. Il doit aussi être publié par le  secrétaire-greffier dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Cette publication doit être renouvelée par l’acquéreur  entre le 8ème et le 15ème jours après la 1ère publication.
La protection du vendeur d’un FC				La protection des créanciers du vendeur du FC	La protection  de l’acheteur : la clause de non rétablissement
Pour faciliter la vente du FC et en garantir le paiement du prix, la loi a accordé au vendeur une double garantie : un privilège et une possibilité d’option pour une action résolutoire.
Le privilège du vendeur			L’action résolutoire
Ce privilège confère au vendeur un droit de préférence et un droit de suite quand le fond passe entre les mains d’un nouvel acquéreur. Pour bénéficier de ce privilège, le vendeur doit le faire inscrire au RC dans les 15 jours qui suivent la date du contrat de vente. Le droit de préférence : il permet au vendeur impayé de saisir le fond de commerce de le faire vendre aux enchères publiques et de se faire payer par priorité devant les autres créanciers éventuels de l’acquéreur du fond. Le droit de suite : il permet au vendeur impayé, en cas de reventes successives, de suivre le fond de main en main, le saisir, le vendre  et exercer ainsi son droit de préférence sur le prix de vente.			Le vendeur non payé peut demander la résolution du contrat de vente devant le tribunal, c-à-d son annulation rétroactive. Cette résolution de la vente permettra au vendeur de reprendre le fond qu’il a vendu.	- Droit d’opposition : dans les 15 jours qui suivent la 2ème publication du contrat de vente (au bulletin officiel et au journal d’annonces légales), tout créancier du vendeur, même si sa créance n’est pas encore échue, peut s’opposer devant le secrétaire-greffier à  la remise du prix de vente par l’acquéreur au vendeur. (par lettre recommandée). - Droit de surenchère : si un créancier estime que le prix de vente déclaré dans l’acte de vente est sous estimé, il peut demander au tribunal la vente du FC aux enchères publiques en offrant lui-même de payer le prix déclaré dans l’acte de vente augmenté de son sixième (x + 1/6x) si aucune autre offre n’est faite.	Il s’agit d’interdire au vendeur de détourner à son profit la clientèle qu’il a vendue en exerçant une activité similaire ou concurrente à celle exercée dans le cadre du fond vendu. Cette interdiction n’est valable que pour une durée limitée est dans un périmètre géographique déterminé.

2.  LA LOCATION GERANCE DU FONDS DU COMMERCE

Définition	La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un FC en donne totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Il faut distinguer la gérance libre  de la gérance salariée qui est un contrat de travail par lequel le propriétaire exploite encore son fonds par l’intermédiaire d’une autre personne à qui,  il verse un salaire et qui n’a pas la qualité de commerçant.
Conditions de validité du contrat	- Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent - Le contrat de gérance libre doit être constaté par un acte écrit. Un extrait de cet acte doit être publié, dans les  15 jours qui suivant sa date, au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales
Effets de la gérance libre	Pour la bailleur du FC	- La livraison du FC - Le bailleur du FC est tenu de se faire radier du RC ou de faire modifier son inscription   personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre - Les dettes du bailleur deviennent exigibles dès la location du fonds - Jusqu’à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la   date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre   des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds - Le bailleur du fonds est interdit de créer ou d’exploiter pendant la durée de location un nouveau   fonds à proximité du fonds loué
	Pour le locataire gérant libre	- Ayant la qualité de commerçant, le gérant libre est soumis à toutes les obligations qui en   découlent (immatriculation au RC, …) - Le locataire gérant libre, doit payer au bailleur du fonds un loyer soit sous la forme d’une somme forfaitaire fixée dans le contrat de location soit sous la forme d’un pourcentage du bénéfice réalisé ou du CA ou une combinaison des deux - Le gérant ne peut en principe, ni changer la nature du commerce exploité ni y ajouter une activité nouvelle, ni céder le fonds ou le sous louer - L e gérant libre doit indiquer son n° d’immatriculation au RC, le siège du tribunal où il est   immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds sur tous les documents relatifs à son activité   commerciale ainsi que sur toutes les pièces signées par lui à cet égard ou en son nom sous peine d’une amende de 2 000 à 10 000 dh - A la fin du contrat, le gérant libre doit restituer au bailleur le fonds sauf dans le cas d’un nouvel   accord, rembourser toutes ses dettes et ne pas faire de concurrence déloyale. Il faut signaler que  la fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes liées à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance et que la fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité (publication au bulletin officiel et au journal d’annonces légales et radiation du RC

3. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Définition	Le nantissement du FC a pour objet de permettre au commerçant d’obtenir des crédits et d’en garantir le remboursement en mettant en gage son FC. Le nantissement est donc un gage sans dépossession.
Les conditions de validité du nantissement	Les conditions de fond	Le nantissement porte sur les éléments incorporels et corporels du FC à l’exclusion des M/ses à cause de leur instabilité et des créances à cause de leur incertitude et du matériel et outillage loués
	Les conditions de forme	Le contrat de nantissement n’est valable que s’il est constaté par un acte écrit notarié ou sous seing privé
	Les conditions de publicité	L’acte de nantissement doit être enregistré et déposé dans les 15 jours de sa date au secrétariat greffe du tribunal compétant dans le ressort duquel le fonds est exploité. Un extrait de cet acte doit être inscrit au RC et publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales dans les mêmes  délais.
Les effets du nantissement		Le créancier gagiste dispose d’un privilège résultant du nantissement. Une fois il est publié, le créancier bénéficie de 2 droits : -Droit de préférence : droit pour le créancier nanti d’être payé sur la valeur du FC par préférence aux autres créanciers chirographaires. Si le propriétaire du fonds n’arrive pas à payer le créancier nanti, le FC peut être vendu aux enchères publiques et le créancier nanti sera le 1er  à être payé avant les autres créanciers chirographaires. -Droit de suite : permet aux créanciers nantis, en cas de vente du FC par le débiteur de le saisir entre les mains de son acquéreur ou toue personne qui le possède.

LES  MOYENS  DE  REGLEMENT

Les moyens de règlement sont des titres qui constatent l’existence d’une créance à vue ou à terme (court terme) et qui servent à son paiement. On distingue, le chèque, le billet à ordre et la lettre de change.

1. LE CHEQUE

                     11. Exemple

   12. Définition

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelé tireur (…………………), donne l’ordre à une autre personne appelée tiré (………………..) et chez laquelle elle a des fonds, de payer une somme déterminée à une tierce personne appelée bénéficiaire (…………….….).

Remarque :

        En plus de son rôle de moyen de paiement, le chèque peut être utilisé aussi comme un moyen de retrait, dans ce cas le tireur est lui-même le bénéficiaire.

        Le chèque peut  être à personne dénommée (nominatif) ou au porteur (à blanc).

            13. Conditions de validité du chèque

Pour être valable, le chèque doit contenir :

1.        La dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre

2.        Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée sans conditions

3.        Le nom du tiré

4.        L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer

5.        L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé

6.        Le nom et la signature du tireur

Remarque :  Un tireur ne doit être ni un mineur ni un incapable majeur.

                     14. L’émission du chèque

L’émission du chèque est l’acte par lequel le tireur se dessaisit du chèque en le remettant au bénéficiaire.

Le chèque est payable dès son émission ce qui suppose l’existence d’une provision.

La provision du chèque, qui est constituée le plus souvent par les dépôts préalables de fonds chez le tiré, doit donc exister et être suffisante au moment même où le chèque est émis.

Pour renforcer la crédibilité du chèque à l’égard des porteurs, deux techniques peuvent être utilisées pour reconnaître l’existence de la provision par le banquier :

Ø  Le visa : par le visa, le tiré (la banque) indique sur le chèque qu’il existe sur le compte de son client (le tireur) une provision suffisante pour en assurer le paiement, mais elle ne bloque pas cette somme (on parle d’un chèque visé). Le tireur peut disposer de la somme avant le présentation du chèque au paiement.

Ø  La certification : le tiré (la banque), en signant au recto du chèque, s’engage à bloquer la provision au profit du porteur (bénéficiaire) jusqu’à la fin du délai légal de présentation : 20 ou 60 jours selon les cas (on parle de chèque certifié).

                     15. La transmission du chèque : (circulation du chèque)

Le chèque peut être transmis par le bénéficiaire au profit de ses créanciers :

        Le chèque au porteur (à blanc) se transmet de main en main sans aucune formalité (transmission par tradition).

        Le chèque à personne dénommée, avec ou sans clause à ordre, se transmet par voie d’endossement en écrivant  au verso du chèque la formule : « payer à l’ordre de … » suivie de la signature de l’endosseur.

                     16.  Le paiement du chèque 

                            16.1 Le délai de présentation du chèque

Le chèque est payable à vue. Il doit être présenté au paiement dans un délai de :

Ø  20 jours à partir de sa date démission s’il est émis et payable au Maroc

Ø  60 jours à partir de sa date d’émission s’il est émis à l’étranger et payable au Maroc

Toutefois, si un chèque est présenté à la banque après l’expiration de ces délais, le tiré peut le payer s’il y a provision et tant qu’il n’est pas prescrit (la prescription est de 6 mois à partir de la fin du délai légal de présentation du chèque). Le tiré ne doit pas payer un chèque prescrit même s’il y a une provision suffisante au compte du tireur.

                           16.2 Les modalités de paiement du chèque

Avant de payer un chèque, le tiré doit vérifier :

Ø  La conformité de la signature du tireur au spécimen déposé par ce dernier à sa banque au moment de l’ouverture de son compte.

Ø  L’identité du porteur du chèque (en lui demandant sa C.I.N par exemple).

Ø  La régularité du chèque et éventuellement la régularité et la continuité de la chaîne des endossements.

Ø  L’absence d’opposition.

Ø  L’existence de la provision.

Remarque : Au lieu que le porteur présente lui-même le chèque au paiement, il peut, s’il dispose d’un compte bancaire, le remettre à sa banque pour qu’elle en effectue l’encaissement à sa place.

                          16.3 Le chèque barré

Pour limiter les risques de perte ou de vol, le chèque peut faire l’objet d’un barrement.

Un chèque barré est un chèque qui comporte deux barres parallèles tracées au recto par un porteur quelconque. Si entre ces deux barres ne figure aucune mention, le barrement est dit général et, dans ce cas, le chèque ne peut être payé par la banque qu’à l’un de ses clients ou à une autre banque. Si entre les deux barres figure le nom d’une banque, le barrement est dit spécial et, dan ce cas, le chèque ne peut être payé par le tiré qu’à la banque désignée entre les deux barres ou, si celle-ci est le tiré, qu’à son client.

                     17. L’opposition au paiement du chèque

Le tireur ne peut communiquer à sa banque son opposition au paiement du chèque qu’il a émis qu’en cas de perte , de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judicaire du porteur.

DEVOIR  A  FAIRE  A  LA  MAISON

DOCUMENT :

Le 04/01/200., M. Karim MAHMOUDI a créé une entreprise spécialisée dans la distribution de gaz sous le nom commercial de « DOUKKALA GAZ ». Durant l’année 200., M. MAHMOUDI a accompli, entre autres, les opérations et actes suivants pour les besoins de son commerce : -          Immatriculation au registre de commerce -          Location d’un local -          Acquisition du mobilier, du matériel informatique, de bureau et des moyens de transport -          Ouverture d’un compte bancaire à la BCM au nom de l’entreprise -          Publication au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales -          Affiliation de « DOUKKALA GAZ » et inscription de toutes les personnes salariées à la CNSS -          Tenue d’une comptabilité -          Réception de trois billets à ordre souscrits par des clients de l’entreprise suite à des opérations de vente de gaz -          Location-gérance de son fonds de commerce portant le nom « RESTAURANT DE LA PLACE » à son frère aîné M. Brahim MAHMOUDI pendant 3 ans à compter du 02/02/200. . Les redevances reçues financent en partie l’actif de « DOUKKALA GAZ » -          Réception d’un avis signifiant le rejet pour défaut de provision  par la BMCE du chèque bancaire banque au profit de « DOUKKALA GAZ » qui l’avait remis à sa banque pour encaissement -          Conservation des originaux des correspondances reçues et des copies des correspondances envoyées

TRAVAIL A FAIRE 1 :

1. En se référant au document, répondre aux questions suivantes :     11. L’immatriculation, seule, au RC permet-elle à M. Karim MAHMOUDI  d’acquérir la qualité de commerçant ?     12. Cette procédure est-elle une obligation pour lui ? Justifiez ?     13. Faute de cette immatriculation au RC , M. Karim MAHMOUDI peut-il se prévaloir de la qualité de commerçant à           l’égard des tiers ? Justifiez.     14. Précisez les obligations comptables de M. Karim MAHMOUDI et celles concernant la conservation des           correspondances commerciales. 2. Identifiez deux actes de commerces accomplis par M. Karim  MAHMOUDI. 3. Relevez les éléments du fonds de commerce « DOUKKALA GAZ ». Classez – les selon leur nature.

TRAVAIL A FAIRE 2 :

4.  Pour la location-gérance du « RESTAURANT DE LA PLACE » :      41. Identifiez le locataire gérant et le bailleur de fonds.      42. Citez une condition de fond et une condition de forme assurant, entre autres, la validité du contrat de location.      43. Précisez deux effets entre les parties liées par ce contrat.      44. Que doivent faire ces parties à la fin de la location gérance ? 5. Pour le chèque bancaire n° 32654 :     51. Qui a émis ce chèque sans provision ?     52. Qu’aurait dû faire cette personne pour ne pas se trouver dans cette situation ?     53. Que peut faire le bénéficiaire, porteur de ce chèque ? 6. 61. En quoi consiste la provision des trois billets à ordre ?     62. Ces trois effets font-ils l’objet d’acceptation ? Justifiez.     63. « DOUKKALA GAZ »    peut-elle régler ses dettes par endossement de ces billets ? 7. 71. L’affiliation à la CNSS est-elle une obligation pour « DOUKKALA GAZ » ?     72. Citez deux prestations à long terme servies par la CNSS.     73. Précisez deux types de ressources de cet organisme.

N.B. :

         Pour le TAF n° 2, expliquez les termes soulignés en précisant :

      Le troisième effet dont on ne parle pas dans le document et la définition de chacun

      Les deux autres éléments qui ne sont pas cités, outre le bénéficiaire ainsi que le définition de chacun

      Le rôle de la CNSS

2.   La lettre  de  change

21. Définition :

La lettre de change ou traite est un écrit par lequel, une personne appelée tireur donne l’ordre à une autre personne appelée tiré de payer une somme déterminée à une date déterminée (échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire. La LC met en présence trois personnes et permet de payer deux dettes en même temps.

Remarque : le tireur peut être lui–même le bénéficiaire 

22. Conditions de validité de la lettre de change :

La LC doit comporter les mentions suivantes :

1. la dénomination de la LC insérée dans le texte même du tire
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée « veuillez payer à l’ordre de… »
3. le nom de celui qui doit payer (le tiré)
4. l’indication de l’échéance
5. l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer
6. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (bénéficiaire)
7. l’indication de la date et du lieu où la LC est créée
8. le nom est la signature de celui qui émet la LC (le tireur)

Remarque :

• si l’échéance n’est pas indiquée, la LC est considérée comme payable à vue.
• Si le lieu de création n’est pas indiqué, la LC est considérée créée dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
• Si la LC  n’est pas domiciliée, elle sera payable au lieu du domicile du tiré ou celui où il exerce son activité.

23. La provision , l’acceptation de la lettre de change :

23.1  La provision de la lettre de change

La provision de la LC est constitué par la créance qu’a le tireur sur le tiré. Cette provision doit exister au plus tard à la date de l’échéance.

En plus, la provision de la LC doit présenter à l’échéance les caractères suivants :

§  La provision doit être certaine : la créance ne doit pas être soumise à une condition. Elle peut résulter d’une vente de m/se, d’une prestation de services ou d’une ouverture de crédit faite par une banque à son client (le tireur de la LC).

§  La provision doit être liquide : la créance doit s’exprimer en une somme d’argent.

§  La provision doit être exigible : la créance doit arriver à son échéance.

23.2  L’acceptation de la lettre de change

La LC peut, avant son échéance , être présentée par son porteur au tiré pour acceptation. L’acceptation d’une LC est l’engagement écrit pris par le tiré de payer la LC à son porteur. L’acceptation est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent, suivi de sa date et de la signature du tiré.

L’acceptation du tiré doit être pure et simple ; elle peut être donnée pour une partie seulement du montant de la LC.

La présentation de la LC au tiré pour acceptation n’est pas obligatoire sauf dans les deux cas suivants :

·         La LC a été créée à un certain délai de vue (c’est-à-dire) qu’elle sera payée après un certain délai à compter de sa date d’acceptation par le tiré).

·         Le tireur stipule sur la LC qu’elle doit être présentée au tiré pour acceptation.

23.3  L’aval de la lettre de change

Le paiement d’une LC peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

L’aval est un engagement pris par un tiers appelé (donneur d’aval ) de payer le montant de la traite à la place du tiré, du tireur ou d’un endosseur quelconque.

L’aval est exprimé par les mots « bon pour aval », ou par toute autre formule équivalente, suivi de la signature du donneur d’aval.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est considéré donné pour le compte du tireur.

Quand le donneur d’aval paie la LC, il acquiert les droits résultant de la LC contre le garanti et contre tous ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la LC.

24. La transmission de la lettre de change :

Avant l’arrivé de son échéance, la LC peut être transmise d’un porteur à un autre par une simple mention inscrite au verso suivie de la signature et d’une remise matérielle du titre. L’ensemble de cette opération s’appelle « endossement ».

                        24.1 Les modalités de l’endossement

On distingue trois sortes d’endossement :

v  l’endossement à titre de propriété (ou endossement translatif) :

Dans ce cas, l’endosseur transmet à l’endossataire tous les droits attachés à la LC puisqu’il devient le nouveau propriétaire.

Ce type d’endossement s’exprime par les mots « payer à l’ordre de … ».

v  l’endossement à titre de mandat (ou endossement de procuration) :

Dans ce cas, l’endosseur charge l’endossataire (qui est un simple mandataire) d’encaisser le montant de la traite. L’endossataire est généralement une banque.

Ce type d’endossement s’exprime par la mention (valeur en recouvrement » ou « pour encaissement » ou « par procuration ».

v  l’endossement à titre de garantie (ou endossement pignoratif*) :

Dans ce cas, l’endosseur remet la traite en gage à un prêteur (généralement une banque) pour garantir le remboursement du prêt.

Ce type d’endossement s’exprime par la formule « valeur en garantie » ou « valeur en gage ».

25. Le paiement de la lettre de change :

La LC peut être :

-          A vue : le paiement peut être exigé à tout moment

-          A un certain délai de vue : l’échéance est calculée à partir de la date d’acceptation

-          A un certain délai de date : l’échéance est calculée à partir de la date de création

-          A échéance fixe : la date de paiement est indiquée sur la LC

-          A 30,60,90 jours fin de mois : le paiement a lieu à la fin du mois déterminé par les calculs (date de création + 30,60,90 jours + fin du mois)

Exemples : création d’une LC le 20/03, l’acceptation est faite le 30/03

* 60 js à certain délai de vue

* 60 js à certain délai de date

* 30 js fin de mois

*Qui a trait au contrat de gage

3.   LE  BILLET  A  ORDRE

      Exemple :

M. FARIS                                                                                 Contre le présent                                                                                                   T. DALI 9, bd des FAR                                                                            BILLET A ORDRE                                                                                               15, avenue Med V     RABAT                                                                                  nous paierons la somme                                                                                        Casablanca                                                                                                    indiquée ci-dessous à     DATE DE CREATION                                                            ECHEANCE                                  vingt mille dirhams                                  LE MONTANT               15/03/06                                                                             30/05/06                                                                                                               20.000,00                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     DOMICILIATION                                                                                                                                                                                                           WAFA BANK                                                                                                                                                                                                           RABAT                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Droit de timbre et signature                                                                                             NOM ET ADRESSE                     M. FARIS                                                                                                   DU SOUSCRIPTEUR                   9, bd des FAR                                                                                                                                                 RABAT AVAL

            31.  Définition :

Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à une date déterminée à une autre personne appelée bénéficiaire.

            32.  Conditions de validité du billet à ordre :

Le BO doit contenir les mentions suivantes :

1. La dénomination de billet à ordre insérée dans le texte même du titre
2. La promesse pure et simple de payer une somme déterminée
3. L’indication de l’échéance
4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (domiciliation)
5. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait
6. L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit
7. Le nom et la signature du souscripteur

Remarque :

§  Si l’échéance n’est pas indiquée, le BO est considéré payable à vue. En fait, comme la LC, il peut être :

-          à vue

-          à un certain délai de vue

-          à  un certain délai de date

-          à échéance fixe

§  Si le lieu de la création n’est pas indiqué, le BO est considéré crée dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur

§  Si le BO n’est pas domicilié, il sera payable au lieu du domicile du souscripteur ou au lieu où il exerce son activité

33.    La provision du billet à ordre :

Contrairement à la LC, la provision du BO n’est pas constituée chez un tiers. C’est le souscripteur qui doit lui-même payer à l’échéance ; il doit simplement avoir les fonds nécessaires auprès de sa banque. Le BO est domicilié auprès de celle-ci.

Remarque :

Tout ce qui a été dit à propos de la LC concernant l’aval, l’endossement, l’échéance et le paiement s’applique aussi au BO. Toutefois, le BO n’est pas présenté à l’acceptation : la souscription est un acte équivalent à l’acceptation.

LA PROTECTION DES DROITS DU PORTEUR D’UN EFFET DE COMMERCE

ET L’EXERCICE DE SES RECOURS

Lorsque l’effet arrive à son échéance (pour le chèque dès son émission) le porteur doit le présenter au tiré pour obtenir paiement. En cas de refus de paiement, le porteur doit faire constater officiellement ce refus par un protêt et procéder à l’exercice de ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés sur l’effet.

1. Le protêt :

            11. Définition du protêt :

Le protêt est un acte authentique dressé à la demande du porteur par un agent du secrétariat-greffe du T. 1^ère I. Le protêt constate le refus du tiré de payer l’effet qui lui est présenté et doit indiquer les motifs de refus de paiement ainsi que l’acceptation et les différents endossements transcrits sur l’effet.

            12. Types de protêt :

Le protêt peut être de deux types :

§  Le protêt faute d’acceptation : ce protêt est dressé pour constater le refus du tiré d’accepter une LC. Le protêt faute d’acceptation dispense le porteur de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

§  Le protêt faute de paiement : ce protêt  est dressé pour constater le refus du tiré de payer l’effet au porteur. Il peut concerner la totalité ou une partie seulement du montant de l’effet. En effet, en cas d’insuffisance de la provision , le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; le protêt et les recours porteront  donc sur le montant de l’effet non encore payé.

Remarque :

Le porteur d’un effet est dispensé de dresser protêt si cet effet comporte la mention « retour sans frais » ou la mention « sans protêt ». Cette mention peut être insérée sur l’effet par le tireur, un endosseur ou un donneur d’aval mais elle ne dispense pas le porteur de présenter l’effet dans les délais légaux.

2.  L’exercice des recours :

Après avoir dressé protêt, le porteur a le droit d’agir contre n’importe quel signataire de l’effet : tireur, accepteur, endosseurs ou avaliseur qui restent solidairement responsables envers lui. Celui qui a été obligé de payer le porteur dispose du même droit d’agir contre les signataires qui sont engagés avant lui.

Le recours du porteur contre les signataires de l’effet peut être exercé à l’échéance en cas de non paiement ou avant l’échéance en cas de non acceptation.

            21. Conditions d’exercice des recours :

Pour pouvoir exercer ses recours, le porteur de l’effet doit :

§  Présenter l’effet au paiement dans les délais légaux (20 js ou 60 js pour le chèque), (le jour de l’échéance ou dans les 5 js qui suivent pour la LC et le BO).

§  Dresser protêt dans les mêmes délais de présentation. Si la présentation de l’effet au paiement intervient au dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le jour ouvrable suivant.

§  Aviser son endosseur :

-          Dans les 6 jours ouvrables qui suivent la date d’établissement du protêt (ou de la présentation en cas de clause de « retour sans frais » pour la LC et le BO. Chaque endosseur avisé dispose de 3 jours pour transmettre l’avis à un prédécesseur et ainsi de suite jusqu’au tireur.

-          Dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date du protêt (ou de la présentation en cas de clause de « retour sans frais ») pour le chèque. Les agents du secrétariat greffe sont tenus de prévenir le tireur dans les 4 jours du protêt, par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Chaque endosseur avisé doit, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu et ainsi de suite jusqu’au tireur.

 Remarque : Lorsqu’un avis est donné à un signataire de l’effet, le même avis doit être donné dans le même

                   délai à son avaliseur s’il existe.

            22. Objet des recours :

Le porteur de l’effet peut réclamer à celui contre qui il exerce son recours :

§  Le montant de l’effet non payé

§  Le montant des intérêts calculés au taux légal à partir du jour de la présentation du chèque ou de l’échéance de la LC ou du BO

§  Les frais du protêt et des avis donnés ainsi que les autres frais

A son tour, le signataire de l’effet qui a remboursé le porteur peut recourir contre les autres signataires qui sont engagés avant lui en réclamant :

§  La somme totale qu’il a payée

§  Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l’a déboursée

§  Les frais qu’il a exposés

Remarque :

·         Le signataire avisé qui ne transmet pas cet avis à son prédécesseur dans le délai légal demeure responsable du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de l’effet

·         Le porteur négligent qui n’a pas présenté l’effet au paiement ou qui n’a pas dressé protêt dans le délai légal perd ses recours contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l’exception de l’accepteur. Toutefois, la perte de recours contre le tireur n’a lieu que lorsque celui-ci justifie qu’il a fait provision à l’échéance

3.  La prescription des recours :

§  L’action du porteur ou d’un endosseur contre le tiré accepteur se prescrit par 3 ans à partir de la date d’échéance (pour la LC et le BO) et par 1 an à partir de la fin du délai légal de présentation (pour le chèque).

§  L’action du porteur contre les endosseurs, contre le tireur et les autres obligés se prescrit par 1 an à partir de la date du protêt (pour la LC et le BO) et par 6 mois à partir de la fin du délai légal de présentation (pour le chèque).

§  L’action des endosseurs les uns contre les autres se prescrit par 6 mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé le porteur ou un autre endosseur.

DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES RELATIVES AU CHEQUE

Le nouveau code de commerce a introduit d’importantes innovations concernant le chèque dans le but d’une plus grande protection et sécurité du porteur et d’une plus grande transparence et moralisation des affaires. Ainsi, tout paiement par le commerçant d’un achat ou d’une charge d’une valeur supérieure à vingt mille (20000 dh) doit avoir lieu par chèque barré, par virement ou par effet de commerce non endossable.

N.B. :

sanction du chèque sans provision : amende de  5 % pour le 1^er incident

                                                                           10 % pour le 2^ème incident

                                                                           20 % pour le 3^ème incident

TABLEAU COMPARATIF DES EFFETS DE COMMERCE

ELEMENTS	CHEQUE	LETTRE DE CHANGE	BILLET A ORDRE
Nature	Ordre de paiement à vue	Ordre de paiement et moyen de mobilisation de créances	Promesse de paiement et moyen de mobilisation de créances
Nombre de personnes à la création	Deux : tireur, tiré	Trois : tireur, tiré, bénéficiaire Deux : tireur-bénéficiaire, tiré	Deux : souscripteur, bénéficiaire
Provision	Somme d’argent disponible au compte bancaire du tireur	Créance du tireur sur le tiré	Créance du bénéficiaire sur le souscripteur
Acceptation		N’est obligatoire que lorsque la LC est à un certain délai de vue
Garantie pour le porteur	Visa ou certification	Aval	Aval
Circulation	-Tradition manuelle si le chèque est au   porteur -Endossement si le chèque est nominatif	Endossement (à titre de propriété, à titre de mandat, à titre de garantie)	Endossement (à titre de propriété, à titre de mandat, à titre de garantie)
Echéance		Un jour fixe, à vue, un certain délai de date, un certain délai de vue	Un jour fixe, à vue, un certain délai de date, un certain délai de vue
Paiement	Au moment même de l’émission ou dans les 20 ou 60 jours qui suivent la date de création	A l’échéance ou dans les 5 jours ouvrables qui suivent	A l’échéance ou dans les 5 jours ouvrables qui suivent
Conditions d’exercice des recours en cas de nom paiement par le tiré	-Présenter le chèque dans le délai légal  (20 ou 60 js) de sa création -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 8 jours  ouvrables qui suivent la date du protêt.  Chaque endosseur avisé dispose d’un  délai de 4 js pour aviser son propre  endosseur et ainsi de suite jusqu’au  tireur	-Présenter la traite dans le délai légal (le jour   de l’échéance ou dans les 5 js ouvrables qui   suivent) -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 6 js ouvrables qui  suivent la date du protêt. Chaque endosseur  avisé dispose d’un délai de 3 js pour aviser  son propre endosseur et ainsi de suite  jusqu’au tireur N.B. :  le protêt et les recours peuvent être dus au refus du tiré d’accepter la LC	-Présenter le BO dans le délai légal (le jour  de l’échéance ou dans les 5 js ouvrables qui suivent) -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 6 js ouvrables  qui suivent la date du protêt. Chaque  endosseur avisé dispose d’un délai de 3 js  pour aviser son propre endosseur et ainsi  de suite jusqu’au souscripteur

TABLEAU COMPARATIF DES EFFETS DE COMMERCE

ELEMENTS	CHEQUE	LETTRE DE CHANGE	BILLET A ORDRE
Nature	Ordre de paiement à vue	Ordre de paiement et moyen de mobilisation de créances	Promesse de paiement et moyen de mobilisation de créances
Nombre de personnes à la création	Deux : tireur, tiré	Trois : tireur, tiré, bénéficiaire Deux : tireur-bénéficiaire, tiré	Deux : souscripteur, bénéficiaire
Provision	Somme d’argent disponible au compte bancaire du tireur	Créance du tireur sur le tiré	Créance du bénéficiaire sur le souscripteur
Acceptation		N’est obligatoire que lorsque la LC est à un certain délai de vue
Garantie pour le porteur	Visa ou certification	Aval	Aval
Circulation	-Tradition manuelle si le chèque est au   porteur -Endossement si le chèque est nominatif	Endossement (à titre de propriété, à titre de mandat, à titre de garantie)	Endossement (à titre de propriété, à titre de mandat, à titre de garantie)
Echéance		Un jour fixe, à vue, un certain délai de date, un certain délai de vue	Un jour fixe, à vue, un certain délai de date, un certain délai de vue
Paiement	Au moment même de l’émission ou dans les 20 ou 60 jours qui suivent la date de création	A l’échéance ou dans les 5 jours ouvrables qui suivent	A l’échéance ou dans les 5 jours ouvrables qui suivent
Conditions d’exercice des recours en cas de nom paiement par le tiré	-Présenter le chèque dans le délai légal  (20 ou 60 js) de sa création -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 8 jours  ouvrables qui suivent la date du protêt.  Chaque endosseur avisé dispose d’un  délai de 4 js pour aviser son propre  endosseur et  ainsi de suite jusqu’au  tireur	-Présenter la traite dans le délai légal (le jour  de  l’échéance ou dans les 5 js ouvrables qui   suivent) -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 6 js ouvrables qui  suivent la date du protêt. Chaque endosseur  avisé dispose d’un délai de 3 js pour aviser  son propre endosseur et ainsi de suite  jusqu’au tireur N.B. :  le protêt et les recours peuvent être dus au refus du tiré d’accepter la LC	-Présenter le BO dans le délai légal (le jour  de l’échéance ou dans les 5 js ouvrables    qui suivent) -Dresser protêt dans le même délai de   présentation -Aviser l’endosseur dans les 6 js ouvrables  qui suivent la date du protêt. Chaque  endosseur avisé dispose d’un délai de 3 js  pour aviser son propre endosseur et ainsi de suite jusqu’au souscripteur

M. FARIS                                                                               Contre le présent                                                                                                    T. DALI 9, bd des FAR                                                                            BILLET A ORDRE                                                                                               15, avenue Med V     RABAT                                                                                  nous paierons la somme                                                                                        Casablanca                                                                                                    indiquée ci-dessous à DATE DE CREATION                                                             ECHEANCE                                               vingt mille dirhams                         LE MONTANT      15/03/06                                                                                  30/05/06                                                                                                                  20.000,00                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     DOMICILIATION                                                                                                                                                                                                           WAFA BANK                                                                                                                                                                                                           RABAT                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Droit de timbre et signature                                                                                             NOM ET ADRESSE                     M. FARIS                                                                                                   DU SOUSCRIPTEUR                   9, bd des FAR                                                                                                                                                 RABAT AVAL

Lycée Technique                                                                                                                     

        Settat

Classe :  1^ère S. Eco                                                                                                                  Durée : 1 heure

Contrôle continu en droit n° 1

v  1er T .A.F :

1. Complétez le tableau suivant : (tableau à reproduire sur votre copie)

N°	Situation	Vrai*	Faux*	Justification
1	Le chèque est un instrument de crédit
2	Le souscripteur du billet à ordre est le débiteur
3	La provision doit être préalable pour le chèque sans qu’elle soit suffisante
4	La lettre de change peut être au porteur
5	« Non endossable » ne permet pas la transmission de la lettre de change
6	Le chèque est un moyen de crédit

* Mettre une croix dans la colonne appropriée

v  2ème T.A.F :

BMCE BANK                        AB 2565847                                                    BP. DH   …………………..درهم   Payez contre ce chèque ……………………………………..……………………………ادفعوا مقابل هذا الشيك       …………………………………………………………………………………………………………………… A l’ordre de ……………………………………………………………………………………………لأمر                                     Payable à يؤدى              Agence Lalla Zahra                                                    A ………………..  Le ………………..في                     12, bd des F.A.R                     SETTAT                                                                          Adil AMALLAL                     Signature     التوقيع                                              Tél. 023401220/023401320                                                                         Compte n° 1254659887

1. Relevez deux mentions obligatoires et deux facultatives dans ce chèque.
2. Déterminez le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
3. L e bénéficiaire peut-il encaisser ce chèque directement à la BMCE BANK  ? Justifiez .
4. Citez les différences entre le chèque et la lettre de change.
5. De quel type de barrement s’agit-il dans notre cas ?
6. Quels sont les effets du barrement spécial ?
7. Si, au moment de la présentation du chèque à l’encaissement, la provision est insuffisante, que doit faire M. HOUSNI ?

1 point sera retranché pour toute copie mal présentée

ELEMENTS DU DROIT SOCIAL

CHAP.1   LE CONTRAT DE TRAVAIL

·         Exemple :

Contrat de travail Le présent contrat n’est valable que pour une seule personne. Il est rappelé que les articles 360 et suivant le code  pénal punissant de peine d’emprisonnement et d’amende l’établissement et l’usage de faux contrats. Employeur                         Dénomination                   : Cristalstrass Raison sociale                  : 12, zone industrielle - Settat Téléphone                        : 023401256 /  023408617 Registre de commerce     : 4298654 - Casablanca Affiliation à la CNSS         : 950045 Salarié Nom                                 :  FAOUZI                      Prénom                            : Rachid Né le                                : 12/04/82 à Berrichid Adresse                           : 52, bd Med V – Settat Le salarié est engagé en qualité de technicien en maintenance pour une durée indéterminée. Lieu de travail                  : Settat Montant du salaire           : 2500 dh Le paiement du salaire sera effectué tous les mois, au siège social. La durée du préavis à observer : 1 mois à partir de la notification du congé. Clause d’essai : Cristalstrass et M. FAOUZI, conviennent dans le présent contrat, d’une période d’essai de 2 mois à compter du 01/12/2005. Le présent contrat prendra effet à compter du 01/12/2005.                                                                                                                                                                             Fait à Settat, le 01/12/2005                    M. FAOUZI                                                                                      SOCIETE CRISTALSTRASS

1. Définition :

Le contrat de travail est une ………………….par laquelle, un …………………. s’engage, à utiliser au service d’une autre personne (……………….) ses capacités physiques, intellectuelles et professionnelles en échange d’une …………………… appelée …………………

11. Caractéristiques d’un contrat de travail

Type	Caractéristique
Synallagmatique	Implique des Ob. pour les deux parties
A titre onéreux	Le travail est accompli moyennant un salaire
A exécution successive	La prestation du travail s’échelonne dans le temps
D’adhésion	L’employeur et l’employé adhérent à un Ct. dont les clauses sont fixées par la loi
Commutatif	Les deux parties tirent un avantage certain du contrat
Bilatéral	Il est accompli entre deux parties

2. La formation du contrat de travail :

21. La validité du contrat de travail est soumise à deux types de conditions :

CONDITIONS DE FOND	CONDITIONS DE FORME
*La capacité : la loi interdit catégoriquement le travail des enfants de – 15 ans. Au-delà de cet âge et avant 18 ans, l’enfant mineur peut conclure un contrat de travail à condition d’être autorisé par ……………. par son ……………….. *Le consentement : c’est l’accord ……….……………. mutuel des deux parties. Il doit être …….……….. *L’objet : il doit être ………………….. et ne peut pas concerner des faits contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni impossible physiquement. *La cause : c’est le prix ou salaire qui doit être déterminé ou susceptible de détermination.	Le contrat de travail peut être verbal ou écrit. Même si ce contrat est verbal, il produit ses effets normalement. Seules les preuves diffèrent en cas de  conflit ou de désaccord.
N.B. : - L’engagement ne peut être à vie. Toute clause qui va dans ce sens est nulle.            - Dans le cas où le Ct. est verbal , l’employeur doit fournir une carte de travail à l’employé

3. Les effets du contrat de travail (obligations des parties) :

    Le contrat de travail produit des obligations pour l’employeur et l’employé :

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR	OBLIGATIONS DE L’EMPLOYE
-  Mettre l’employé au poste convenu - Payer le salaire convenu en respectant la date et la    périodicité du paiement - Respecter la législation sociale et les règles d’hygiène,   de sécurité ainsi que toutes les autres règles relatives   aux conditions de travail - Respecter la durée de travail, les congés… - Délivrer au salarié une carte de travail	- Exécuter avec conscience le travail demandé - Suivre les ordres, les instructions et les directives   de l’employeur - Respecter le règlement intérieur de l’entreprise - Ne pas divulguer les secrets professionnels de   l’entreprise ou de l’employeur - Prendre soin des équipements de l’entreprise - Maintenir l’ordre et la discipline dans l’entreprise

4. Les catégories de contrat de travail :

Contrat à durée déterminée	Contrat à durée indéterminée	Le contrat d’essai (ou la clause d’essai)
L’employeur et le salarié prévoient un terme à l’arrivée duquel  le contrat prend fin. Ainsi, la fin du Ct de travail peut être : -L’arrivée d’une date précise : exp. Ct débutant 18/04/.. et échéant le 18/04/.. -L’accomplissement d’un travail déterminé : exp. Ct débutant le 18/O4/.. et échéant à l’achèvement de la construction d’un immeuble. N.B. : A l’expiration de la durée du Ct de travail, il appartient aux parties de le renouveler. Le renouvellement peut même avoir lieu par tacite reconduction, lorsqu’à la fin du Ct, le salarié continue toujours son travail et perçoit normalement son salaire auprès de son employeur.	Les parties n’ont pas fixé un terme à leur Ct et la nature du travail ne permet pas de le fixer. La plupart des contrats de travail sont à durée indéterminée notamment ceux des ouvriers. Les parties sont libres de résilier unilatéralement le Ct par …………..…. pour le salarié et ……………………. pour l’employeur.	Avant de conclure définitivement un Ct de travail, les parties peuvent se mettre d’accord sur une période d’essai pendant laquelle le salarié appréciera les conditions de travail et l’employeur, de sa part, examinera les capacités professionnelles de son futur salarié. En général, la durée de l’essai est variable suivant les professions et le degré de responsabilité qu’implique le poste à occuper. Le statut type de 1948 propose : - Les 12 premiers jrs pour les ouvriers - Le premier mois pour les employés - Les 3 premiers mois pour les contremaîtres… Toutefois, un délai plus long peut être prévu par le contrat entre les parties. La résiliation du Ct de travail à l’essai peut se faire par l’une des 2 parties sans préavis ni indemnité, cependant le paiement du salaire dû est obligatoire.

5. La rupture du contrat de travail :

51. La suspension

La suspension est une cessation provisoire de la relation de travail sans qu’il y ait résiliation du Ct. Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :

-          Maladie de courte durée du salarié (sans dépasser 26 semaines au cours d’une période de 365 js consécutifs)

-          Le congé de  maternité (14 semaines)

-          L’absence pour événements familiaux importants (mariage, naissance, décès…)

-          La fermeture administrative de l’entreprise

-          La mise à pied disciplinaire (un renvoi temporaire du salarié pour quelque jours à titre de sanction)

-          Cas de force majeure : c’est tout fait que l’homme ne peut prévoir et qui rend impossible l’exécution d’une obligation

-          Les accidents de travail

52.     La résiliation:

La résiliation est une cessation définitive de la relation de travail. Les cas possibles de cette résiliation sont :

§   En général : le décès du salarié, la retraite, l’accord mutuel des 2 parties, force majeur

§   Ct à D.D    : l’arrivée du terme, une décision de justice

§   Ct à D.I     : le licenciement, la démission, l’inexécution par l’une des 2 parties de ses Ob.

Le licenciement	Motif légitime	Raisons économiques	- Crise que peut traverser l’Ese - Nécessité d’introduire de nouvelles méthodes d’organisation, progrès technique
		Raisons personnelles	- Inaptitude professionnelle du salarié - Incapacité de reprendre le travail après une maladie ou un accident - Absence irrégulière et injustifiée (+ que 4 js d’absence injustifiée pendant une période de 12 mois   donne lieu au licenciement) - Faute grave du salarié : exp. La condamnation du salarié, le vol, l’ivresse, les injures au personnel de   direction, le refus d’exécuter le travail demandé, l’abandon volontaire et injustifié du travail, le   sabotage, la fraude, l’abus de confiance, la divulgation des secrets de l’Ese…
		Indemnité de licenciement	Si le licenciement est justifié le législateur impose à l’employeur le versement d’une indemnité de licenciement appelée également « indemnité de départ » ; elle est calculée en fonction de l’ancienneté. N.B. : l’indemnité de licenciement ……………………..... en cas de faute grave.
Le préavis	La rupture brutale du Ct. de travail introduit une grande instabilité dans les rapports de travail et menace la sécurité de l’emploi. C’est pour cela que le législateur a imposé le préavis. Son rôle est de permettre à chacune des parties de limiter le préjudice de la résiliation : pour l’employeur d’avoir un délai convenable pour le remplacement du salarié partant, et pour le salarié de disposer d’un délai convenable pour la recherche d’un nouvel emploi.
	Remarque : -          Le délai de préavis est appelé aussi « délai – congé » -          L’inobservation du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice au profit de la partie victime, cette indemnité correspond généralement à la rémunération de la période  de préavis -          L’employeur n’est pas obligé de donner le préavis en cas de faute grave du salarié -          L’employeur ne peut modifier les conditions de travail du salarié pendant la période de préavis, de même pour le salarié

Suite

L’indemnité compensatrice de congés payés	S’il n’a pas été congédié pour faute grave, le salarié peut prétendre (demander) à une indemnité compensatrice des congés qu’il n’a pas encore obtenus
La délivrance de certains doc.	- le certificat de travail : L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur partant un certificat de travail contenant exclusivement la date de son embauche et celle de son départ ainsi que la nature et la durée de l’emploi ou des emplois successivement occupés par lui. Ce certificat ne doit comporter aucune mention défavorable au salarié afin de lui faciliter de trouver un nouvel emploi. - le reçu pour solde de tout compte : C’est un document établi en 2 exemplaires dont l’un est remis au travailleur après l’avoir signé et attestant que ce dernier a reçu tout ce qui lui est dû par son employeur (arriérés de salaires, indemnités…) et, par conséquent, il n’est créancier d’aucune somme à son égard.
La clause de non concurrence	Le salarié qui a quitté définitivement son emploi a l’obligation  de ne pas divulguer les secrets professionnels de son ancien employeur ni de s’établir à sa proximité et lui faire concurrence.
Remarque : le licenciement abusif est un renvoi sans motif légitime et sans préavis. Ce type de licenciement donne au travailleur licencié abusivement  droit à des dommages et intérêts. Le travailleur dispose d’un délai d’un mois pour intenter une action en justice en cas de refus de son employeur de le dédommager.

6.  La durée légale du travail (heures normales )

La durée du travail effectif ne peut dépasser 44 heures par semaine. Ces 44 heures peuvent être répartis sur l’année (2288 heures dans une année) selon les besoins de l’entreprise , sans dépasser 10 h /jr.

L’horaire du travail doit être affiché par l’employeur dans les locaux du travail et une copie de cet horaire doit être adressée à l’inspecteur du travail.

7. Les heures supplémentaires

Ce sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail applicable dans l’entreprise. Elles sont rémunérées au taux horaire normal majoré de :

-          25 % pour les H S effectuées pendant le jour (entre 6 h et 21 h)

-          50 % pour les H S effectuées pendant la nuit (entre 21h et 6 h)

Remarque :

-          Ces taux de majoration sont doublés quand les H S sont effectuées les jours de repos hebdomadaires ou le jour d’une fête

-          La rémunération des H S est calculée aussi bien sur le salaire proprement dit que sur les accessoires du salaire (prime, indemnité…)

8. Les congés annuels

Le congé annuel est justifié par des considérations de santé physique et morale du salarié. Il lui permet de se reposer et de se reconstituer pour recommencer une nouvelle période de travail avec un meilleur rendement qualitatif et quantitatif.

            81. La durée du congé

Elle est déterminée en fonction de la durée de services continus :

-          6 mois de services continus dans la même Entreprise ou chez le même employeur donnent droit à un minimum de 10 jours de congé avec au moins 9 jours ouvrables. Il sera ajouté 1.5 jour de congé pour chaque mois supplémentaire de services continus.

-          12 mois de services continus donnent droit à un minimum de 21 jours de congé avec au moins 18 jours ouvrables. Il sera ajouté 1.5 jour de congé pour chaque mois supplémentaire de services continus.

LYCEE  TECHNIQUE                                                                                    le 24 avril 2006           SETTAT
Classe          :  1ère S. Eco	Coefficient       :  1
Matière       :  Droit	Durée               :  1 heure
EXEMEN  BLANC (avril 2006)

                                                          

Ø  Document 1 :

TRAVAIL A FAIRE : /  4 Pts

1.      Décrivez les différentes étapes parcourues par la traite ci-dessus, depuis son émission jusqu’à sa présentation au paiement.

2.      En quoi consiste la provision de cette traite ?

3.      Une traite peut-être soumise à l’acceptation comme à l’aval, dites en quoi consiste l’aval ? Dans quel cas l’acceptation est obligatoire ?

- 1 -

Ø  Document 2 :

Cristal Strass 12, zone industrielle           Settat                                                                                           M. Rachid  DAHBI                                                                                           54, bd des FAR                                                                                           Settat Suite à notre entretien du 20 avril, nous avons le plaisir de vous informer que vous avez été retenu en qualité de technicien spécialisé en électronique. Nous sommes disposés à vous engager à compter du 2 mai 2006 moyennant une rémunération mensuelle de 2500 dh. La période d’essai sera d’un mois à compter de cette date. Le présent contrat est valable pour une année. Il pourra se renouveler tacitement. Cependant, le préavis, met fin à cette embauche temporaire. De même que l’expiration de ce contrat au terme de douze mois n’aura pas être motivée. Si ces conditions vous agréent, veuillez nous retourner la copie de la présente lettre signée et légalisée. Votre signature sera précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».                                                                                            Signature de l’intéressé

TRAVAIL A FAIRE : /  8 Pts

1.      Précisez l’employeur, l’employé et les obligations de chacun.

2.      S’agit-il d’un contrat synallagmatique ou successif ? Justifiez.

3.      La société « Cristal Strass » a-t-elle la qualité de commerçant ? Justifiez.

4.      Cristal Strass paie d’habitude ces créanciers soit par chèque, traite ou billet à ordre. Quelles sont les caractéristiques communes de ces trois documents ?

Ø  Document 3 :

Voici la liste des clients de la société Cristal Strass :

Clients	Mode de paiement	Acte civil	Acte de commerce
			Par nature	Par la forme	Par accessoire
Cabinet de médecin	Espèces
Agence de voyage	Chèque
Banque	Chèque
Restaurant	Billet à ordre
Super marché sur commande de ses clients	chèque
Administrations publiques	traite

TRAVAIL A FAIRE : / 8  Pts

1.      Identifiez la nature de chacun des actes d’achat effectués en mettant une croix dans la case correspondante.

2.      Le fond de commerce pour la société Cristal Strass se compose d’éléments corporels et incorporels. Citez 2 exemples d’éléments corporels et 2 exemples d’éléments incorporels.

CHAP. 2       LA   C N S S

1. Présentation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un organisme doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

La CNSS a pour mission de gérer la sécurité sociale, dont le but est de protéger les travailleurs contre plusieurs risques : accident, maladie, invalidité, vieillesse, veuvage,…

Les ressources de la CNSS sont constituées essentiellement par les cotisations, les dons et les legs ainsi que les intérêts de placement de ses ressources. Elle peut également recevoir des avances et des subventions de l’Etat et des collectivités.

2.        Champ d’application

Les personnes qui sont obligatoirement soumises au régime de sécurité sociale :

-          les apprentis et les salariés des deux sexes travaillant dans l’industrie, le commerce et les professions libérales

-          les personnes occupées en service d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelque soit la nature de leur rémunération et la forme de leur contrat.

3.        Affiliation et immatriculation

31. Affiliation

Les employeurs qui occupent des personnes assujettis au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la CNSS. Les affiliés sont tenus de mentionner le n° de leur affiliation sur les factures, les lettres, les notes de commande, les tarifs, …

Ils sont tenus également de signaler à la CNSS toute modification concernant le statut juridique de l’Ese, son adresse, la cessation de son activité, …

32. Immatriculation

Tous les employeurs affiliés sont obligatoirement tenus de procéder à l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la CNSS.

La CNSS attribue un n° d’immatriculation  à chaque travailleur. L’employeur doit inscrire ce n° sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel. Il doit également le mentionner sur le certificat de travail en cas de séparation.

4.        Les cotisations à la CNSS

Elles sont des charges obligatoirement prélevées à la source et versées à la CNSS pour           assurer la couverture des risques.

41. Les cotisations à la charge de l’employeur (patronales)

- La cotisation pour la couverture des allocations familiales. Elle est de 7.5 % du salaire mensuel brut de chaque salarié (sans plafond)

- La cotisation pour la couverture des prestations sociales à CT. Elle est de 0.67 % du salaire brut avec un plafond de 6 000 dh (c-à-d si le salaire est > 6 000 dh le taux 0.67 % ne sera appliqué que sur 6 000dh)

- La cotisation pour la couverture des prestations à LT. Elle est de 7.93 % du salaire brut avec un plafond de 6 000 dh.

Remarque : l’employeur verse à la CNSS également une taxe pour la formation professionnelle. Elle est de 1.6 % du salaire brut mais elle est destinée aux centres de formation professionnelle (OFPPT)

42. Les cotisations à la charge du salarié (salariales)

- Les cotisations pour la couverture des prestations à CT. Elle est de 0.33 % du salaire mensuel brut avec un plafond de 6 000 dh

- La cotisation pour la couverture des prestations à LT. Elle est de 3.96 dh du salaire mensuel brut avec un plafond de 6 000 dh

5. Les prestations de la CNSS

51. Les allocations familiales

Pour avoir droit aux allocations familiales, le salarié doit :

- être domicilié au Maroc

- avoir cotisé pendant 108 js sur une période de 6 mois d’immatriculation

- avoir gagné dans le mois un salaire de 500 dh au minimum

Les allocations familiales sont versées aux salariés ayant des enfants légitimes ou adoptés jusqu’à l’âge de :

- 13 ans dans tous les cas.

- 18 ans si l’enfant est en apprentissage d’un métier.

- 21 ans si l’enfant poursuit encore ses études au Maroc ou à l’étranger.

  si l’enfant est victime d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il n’y a pas de limite d’âge.

  Le montant des allocations familiales est de 150 dh par mois et par enfant pour les trois premiers enfants et 36 dh par mois et par enfant pour les trois  

  suivants (le maximum est de 6 enfants). (1)

52. les prestations à court terme :

Indemnité journalière de maladie ou d’accident	Indemnité journalière de maternité	Allocation au décès
Elle concerne les maladies et les accidents (autres que les accidents de travail). Pour avoir droit à cette indemnité, le salarié doit être : - dans l’incapacité physique de travailler - justifier de 54 jrs continus ou non de cotisation pendant les 6 mois civils qui précèdent l’incapacité - déclarer l’interruption du travail à la CNSS dans les 15 jrs qui suivent L’indemnité journalière est accordée au salarié pendant 52 semaines au maximum. Elle commence à partir du premier jour pour les jours ouvrables et non ouvrables. L’indemnité journalière est égale au 2/3 du salaire journalier moyen plafonné des trois derniers mois précédent l’arrêt du travail.	Elle est égale à 100 % du salaire journalier moyen. Elle est accordée pendant 14 semaines. Pour en avoir droit, le salarié doit : - justifier de 54 jrs continus ou non de cotisation durant les 10 mois civils l’immatriculation qui précèdent l’arrêt du travail pour accouchement. - cesser tout travail salarié pendant la durée d’indemnisation.	C’est une somme d’argent versée une seule fois aux ayants droit du salarié décédé. Elle égale à 60 fois le salaire journalier moyen avec un minimum de 10 000 dh.

53. les prestations à long terme

Pension d’invalidité	Pension de vieillesse (de retraite)	Pension de survivants
Elle est accordée aux salariés ayant – de 60 ans et ayant une invalidité permanente ne permettant aucune activité lucrative et ayant cotisé au moins 1080 jrs (5ans) dont 108 jrs dans les 12 mois civils qui précèdent le début d’incapacité	Elle est accordée aux salariés ayant l’âge de 60 ans, ayant cessé toute activité salariale et ayant cotisé au moins 3240 jrs (environ 11 ans)	A ne pas confondre avec l’allocation au décès, qui est une somme versée une seule fois aux ayants droit. Cette pension est une somme versée périodiquement aux ayants droit du salarié décédé. Pour y avoir droit, le salarié décédé doit avoir été titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou avoir cotisé pendant au moins 3240 jrs et les ayants droit doivent présenter le dossier de demande de pension à la CNSS dans le délai de 6 mois suivant le décès. (2)

(1)Chaque année, la CNSS procède à un contrôle. Les salariés doivent fournir les pièces suivantes d’un un délai de 3 mois : un certificat de vie des

        enfts, un certificat de scolarité des enfts de plus de 12 ans, un extrait d’acte de naissance pour un nouveau né.

        Si les deux époux sont susceptibles de bénéficier des allocations familiales, seul le mari les reçoit.

(2)Les ayants droit sont : le conjoint ou les épouses à charge, le mariage doit avoir lieu au moins 2 ans avant le décès ou bien avoir donné naissance à 1 enfant ; les enfants à charge. La pension sera annulée en cas de remariage.

CHAP. 3      L A    C I M R

1. Présentation

La CIMR est une association privée sans but lucratif créée en 1949 à l’initiative des employeurs.

Elle a pour rôle de gérer un régime de retraite des travailleurs salariés du secteur privé. Ce régime est ouvert aux entreprises ayant leurs activités au Maroc.

2. Régime de gestion de la CIMR

Le régime de retraite de la CIMR est mixte. Il combine deux systèmes de gestion : la répartition et la capitalisation

La répartition	La capitalisation
Elle concerne les contributions patronales. Elle consiste en une redistribution instantanée des ressources constituées par les cotisations sur les retraités. L’excédent est affecté à une réserve de prévoyance.	Elle concerne les cotisations salariales qui sont capitalisées auprès d’un organisme d’assurances choisi par l’employeur.

3. les cotisations et les prestations de la CIMR

LES COTISATIONS

LES PRESTATIONS

Elles se composent :            - des contributions patronales.            - des cotisations salariales. Aussi bien les employeurs que les salariés ont 5 taux de cotisations entre lesquels ils doivent choisir (3%, 3.75%, 4.5 %, 5.25 %, 6%) avec la possibilité de différenciation du taux en fonction des catégories professionnelles en ne dépassant pas 3 taux (maximum). Les cotisations sont calculées sur le salaire brut avec la déductibilité fiscales des cotisations salariales et des contributions patronales. Les déclarations et les paiements sont trimestriels avec un délai de 45 jrs.

Ce sont des prestations à long terme. Elle se composent :       -  des pensions principales,         -  des pensions de réversion          (au conjoint survivant)       - des pensions d’orphelins         (orphelins mineurs de père         et de mère).

Les droits de retraite sont exprimés en points :

Points = 0.1667 x CP +  CS                                   S. réelle de l’année

Pension = nbre de points acquis x valeur du point

L’âge de départ en retraite est de 60 ans avec la possibilité d’anticipation à partir de l’âge de 50 avec applications d’abattements en fonction de l’âge (50 – 59 ans).

En plus de la retraite normale, il y’a un régime de retraite complémentaire dans le but de rapprocher le niveau de la pension de celui du salaire. Pour y avoir droit il faut être adhérent au régime normale au taux maximum de 6 %.

Tableau comparatif entre la CNSS et la CIMR

CNSS	CIMR
-          Etablissement public -          Immatriculation obligatoire -          Sert des prestations à court et long terme	-          Etablissement privé -          Immatriculation facultative -          Sert uniquement des prestations à long terme

CONTROLE  DE  CONNAISSANCES

Document 1 :

L’entreprise « MARAGRI » emploie 5 salariés (3vendeurs et 2 mécaniciens) suivant contrat conclu avec eux en 1998. M. ABBES, vendeur, refuse de se soumettre aux nouvelles règles de travail établies par le nouveau propriétaire, ce dernier le licencie et conclue un contrat de travail pour une durée d’une année avec M. SRARI à compter du 01/04/.., son immatriculation à la CNSS est effectuée le même jour. 1. Quelle est la nature du contrat conclu avec M. SRARI ? 2. Rappeler les obligations nées de ce contrat pour les deux parties ? 3. Le licenciement de M. ABBES est-il justifié ? Pourquoi ? 4. Quels sont les avantages dont va bénéficier M. SRARI suite à son immatriculation à la CNSS ?

Document 2 :

« Grand Large », entreprise de courtage, a son siège social au 18, rue Lamoni à Tétouan, vient d’être créée par M. LAMRINI. Son objet est la mise en relation de propriétaires de voiliers ou yachts à moteurs, désireux de louer leur bateau, et de marins amateurs qui souhaitent prendre un bateau en location pendant une période limitée. Parmi son personnel, Mme BENTALHA, dont un extrait de sa lettre d’engagement figure en annexe, assure le règlement des problèmes d’assurance ainsi que la gestion du personnel.

Annexe : Extrait de la lettre d’engagement de Mme  BENTALHA Madame, Nous vous confirmons votre embauche à compter du 15 mai 200. au poste de responsable administrative. Le salaire mensuel de départ est de 7 500 dh brut. La période d’essai est de 3 mois. Pendant cette période, la rupture du contrat se fera avec un préavis de 2 jours. Passée cette période, la durée du préavis sera d’un mois. Les horaires et les congés payés sont ceux déterminés par le règlement intérieur qui vous sera communiqué. Expliquer les expressions soulignées dans l’annexe. Que matérialise la lettre d’engagement ? Déterminer les obligations de M. LAMRINI et Mme BENTALHA à l’occasion de ce contrat ? De quel type de contrat de travail s’agit-il dans l’annexe ? Citer 3 cas où M. LAMRINI peut procéder au licenciement de Mme BENTALHA.

Document 3 :

Cas de « DOUKKALA  GAZ » L’affiliation à la CNSS  est-elle une obligation pour « DOUKKALA  GAZ » ? Citer deux prestations à long terme servies par la CNSS ? Préciser deux types de ressources de cet organisme.

Document 4 :

LONGOMETAL   S.A. au capital de 950 000 dh          21, avenue des FAR             CASABLANCA AFFILIATION CNSS N° 128564                                                                                                             Melle Amina CHTIBY                                                                                                             32, rue de la Mosquée                                                                                                             Casablanca Faisant suite à notre entrevue, nous vous informons que vous avez été retenue en qualité d’assistante de direction. Nous sommes disposés à vous engager à compter du premier juin 200. moyennant une rémunération mensuelle de 2500 dh. La période d’essai sera d’un mois à compter de cette date. Le présent contrat  est valable pour une année. Il pourra se renouveler tacitement. Cependant, le préavis met fin à cette embauche temporaire. De même que l’expiration de ce contrat au terme de douze mois n’aura pas à être motivée. Vous vous engagez à ne pas faire de concurrence déloyale à notre établissement et, en cas de résiliation du contrat, quelqu’en soit le motif, de ne pas créer une activité similaire à la nôtre ni de travailler chez un concurrent pendant un délai de 3 ans. Si ces conditions vous agréent, veuillez nous retourner la copie de la présente lettre signée et légalisée. Votre signature sera précédée de la mention « lu et approuvé » écrite de votre main.                                                                                                           Signature de l’intéressé Donner un titre au document ci-dessus. Expliquer brièvement les expressions soulignées 1. Préciser l’utilité du préavis pour les deux parties au contrat ? 2. Dans quel(s) cas l’employeur en est-il dispensé ? Dans le document figurent les notions d’affiliation et d’immatriculation. Quelle la différence entre ces deux notions ? Que signifie la mention « lu et approuvé » et pourquoi doit-elle être manuscrite ?

LYCEE  TECHNIQUE                                                                                                               Le 24 mai 2006           SETTAT
Classe          :  1ère S. Eco	Coefficient       :  1
Matière       :  Droit	Durée               :  1 heure
Contrôle  n° 2

L’entreprise « RIHAB MODE », spécialisée dans la haute couture pour enfants a été créée par M. MOUNIR.

Melle SALIMA a été recruté depuis deux ans et demi par contrat indéterminé.

Elle s’occupe de la coupe des modèles et du contrôle du travail des couturières. Elle assure également les relations avec les clients (commandes, essayages, livraisons, encaissement).

Désirant embaucher une de ses proches diplômée en modélisme, M. MOUNIR notifie à Melle SALIMA son licenciement à partir du même jour, à la suite de quoi celle-ci réclame le remboursement de l’intégralité de ses cotisations versées à la CNSS.

QUESTIONS :

1. quel est le type de ce contrat ?
2. citer deux obligations pour chacune des deux parties du contrat.
3. le licenciement de Melle SALIMA est-il légal ? Pourquoi ?
4. comment appelle-t-on ce licenciement ,
5. pour qu’un licenciement soit légal, quelle est la procédure à suivre par l’employeur ?
6. quels sont les cas possibles de rupture d’un contrat de travail ?
7. quel est le rôle de la CNSS ?
8. de quoi sont constituées ses ressources ?
9. quelle est la différence entre l’allocation au décès et la pension de survivants ?
10. depuis son recrutement, Melle SALIMA n’a pas bénéficié de son congés annuel, cette situation est-elle normale ? Justifier ?

REPONSES :

1. C’est un contrat un durée indéterminée.
2. Pour M. MOUNIR     :  donner un salaire, respecter la législation du travail, …

Pour Melle SALIMA :  exécuter son travail, ne pas divulguer les secrets de l’entreprise, …

3.  Non, il n’est pas légal car le motif n’est pas valable.
4. C’est un licenciement abusif.
5. Informer Melle SAMIMA un préavis.

Le motif doit être valable

Lui verser les indemnités dues.

Lui délivrer les documents dont elle aura besoin (certificat de travail, …)

6. - Licenciement

- Démission

      - Départ à la retraite

      - Force majeur (raison économique,…)

7. Le rôle de la CNSS est de protéger les assurés contre les risques de la vie (accidents, maladies,…).
8. Les ressources de la CNSS  sont constituées des cotisations salariales et patronales des dons et legs.
9. l’allocation au décès est une somme versée en une seule fois aux ayants droit tandis que la pension de survivants est versée périodiquement aux ayants droit.
10. Oui, cette situation est normale, car Melle SALIMA a le droit de cumuler ses congés jusqu’à 2 ans, par accord avec son employeur.

CNSS : Nouvelle loi novembre 04

1. Les indemnités journalières de maternité
- Les congés de maternité sont indemnisés sur 14 semaines au lieu de 12 semaines dont 7 au minimum après l’accouchement ;
- Le délai pour le dépôt de dossiers de demande d’indemnités journalières de maternité est dorénavant fixé à 9 mois à compter de la date d’arrêt de travail au lieu de 6 mois actuellement.
2. Les indemnités journalières de maladie
- Le délai de dépôt de l’avis d’interruption de travail est prolongé à 30 jours au lieu de 15 jours actuellement ;
- La mise en place du délai de carence de 3 jours : dorénavant toutes les demandes d’IJM dont le nombre de jours est inférieur ou égal à 3 jours ne sont plus indemnisées. Toutefois les demandes de prolongations sont exploitées quel que soit le nombre de jours d’arrêt de travail ;
- Le salaire journalier moyen de référence pour la liquidation des Indemnités journalières de maladie est déterminé sur la base des six derniers mois au lieu de trois mois actuellement.
3. L’assurance volontaire
- Le délai de dépôt de la demande de l’assurance volontaire est porté de 3 à 12 mois ;
- Les conditions de stage pour souscrire à l’assurance volontaire passent de 6 mois d’immatriculation à 1 080 jours de cotisations.
4. La pension de vieillesse
- La pension de vieillesse est liquidée sur la base de la moyenne des salaires perçus par l’assuré pendant 96 mois déclarés au lieu de 36 ou 60 mois actuellement;
- La majoration (de 10%) de la pension d’invalidité pour assistance d’une tierce personne est maintenue après l’âge requis pour avoir droit à la pension de vieillesse.
5. La pension de survivants
- Le relèvement de l’âge d’attribution de la pension d’orphelin sans condition de 12 à 16 ans. Le service de la pension des orphelins s’effectue jusqu’à l’âge de 16 ans sur la base d’un certificat de vie;
- La condition de durée de 2 ans de mariage exigée pour le bénéfice de la pension de veuf(ve) est supprimée ; Cette disposition s’applique uniquement aux demandes de pensions de survivants dont le décès est survenu à partir du 08 novembre 2004. Les décès antérieurs à cette date restent régis par les anciennes dispositions du Dahir du 27 juillet 1972. 
6 L’allocation au décès
- Le délai de prescription du droit à l’allocation au décès est fixé à 9 mois à partir de la date de décès .
- L’allocation au décès est servie sans condition de stage en cas d’accident imputable à un tiers.
Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS couvre les salariés exerçant dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales du secteur privé. Il s’étend aux marins pêcheurs à la part et aux travailleurs salariés des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances.
Les employeurs sont tenus de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Les salariés sont déclarés par l’employeur puis immatriculés par la CNSS, pour devenir des assurés. Les entreprises privées sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier d’un éventail de prestations sociales, qui sont considérées, selon les cas, comme revenus complémentaires ou revenus de remplacement.
  Ils sont tenus égaleemnt de faire figurer leurs numéros d’affiliation à la CNSS sur tous les documents utilisés dans le cadre de son activité, tels que papier à en-tête de l’entreprise, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc. L’affiliation donc des entreprises à la CNSS est une obligation légale ainsi que l’immatriculation de leurs salariés . Le numéro d’immatriculation permet:
- L’identification du salarié;
- L’enregistrement des déclarations de ses salaires;
- La sauvegarde des droits.
Le numéro d’immatriculation à la CNSS est attribué pour toute la durée de la vie professionnelle de l'assuré. Une double immatriculation léserait le salarié dans ses droits.
Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations.
Le délai de dépôt de la demande de l’assurance volontaire est porté de 3 à 12 mois ;
Les conditions de stage pour souscrire à l’assurance volontaire passent de 6 mois d’immatriculation à 1080 jours de cotisations.

Les prestations
Le régime de sécurité sociale de la CNSS assure à ses assurés :
- Une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse ;
- Des allocations familiales ;
- Une pension de survivants et une allocation au décès pour ayant droit ;
- Une action sanitaire par le biais d’un réseau de 13 Polycliniques implantées à travers le Royaume ;
- Et incessamment une couverture médicale de base (assurance maladie obligatoire).
Les prestations de la CNSS par famille de prestations se présentent comme suit :
1. Les prestations familiales
1.1 - Allocations familiales en espèce
- Conditions du droit de l’assuré :

Etre à charge de l’assuré ;

• A partir de 13 ans, être scolarisé ou en apprentissage ;
• L’allocation familiale est servie pour chaque enfant scolarisé jusqu’à 21 ans et pour chaque enfant en
  apprentissage jusqu’à 18 ans.
• Pour l’enfant handicapé l’allocation familiale est servie sans limite d’âge.
  - Bénéficiaires :
  Les enfants des travailleurs des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales et ceux
  des pensions, d’invalidité ou de vieillesse.
  En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu
  aux enfants bénéficiaires.
  L’octroi des allocations familiales aux enfants des assurés travaillant dans le secteur agricole est renvoyé
  à une décision du conseil d’administration de la CNSS.
  - Taux de l’allocation : 150 DH par mois et par enfant pour les 3 premiers enfants à charge à partir du 1èr juillet 1996 ;
• 36 DH par mois et par enfant pour les 3 autres enfants.
  2. Les prestations sociales à court terme
  2.1- Les indemnités journalières de maladie : Conditions d’attribution

• Le droit à la première indemnité est accordé au travailleur qui justifie de 54 jours de
  cotisation pendant les six mois civils précédents l’incapacité de travail.
• Postérieurement à la première indemnisation, le travailleur soit justifier d’un maximum
  de 6 jours de cotisation entre chaque incapacité de travail.
• En cas d’accident, autre que ceux prévus par la législation sur les accidents du travail,
  ces conditions ne sont pas exigées. Il suffit d’être assujetti à l’assurance, à la date de l’accident.
• En cas de décés d'un assuré, le montant des indémnités journalières dûes à la date du
  décés est versé à ses ayants droit dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi 17-02
  modifiant et comlétant le dahir du 27 juillet 1972.
  - Durée d’indemnisation :52 semaines au maximum
  - Délai de carence : L’indemnisation intervient à compter du 4^ème jour de l’incapacité.
  -Montant de l’indemnité journalière : 2/3 du salaire de référence. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au 2/3 du salaire minimum légal ;  Le salaire de référence, plafonné à 6.000 DH, est obtenu en divisant le total des salaires
  soumis à cotisation et perçu par l’assuré pendant les six mois civils qui précèdent le début
  de l’incapacité initiale de travail par le nombre de jours réellement travaillés au cours
  de ces six mois.

• 2.2- Les indemnités journalières de maternité :  Conditions d’attribution : La femme salariée enceinte doit:

Justifier de 54 jours de cotisation pendant les dix mois civils d’immatriculation qui précédent
la date d’arrêt de travail ; Avoir son domicile au Maroc ; Durée d’immatriculation : 14 semaines dont un minimum de 6 semaines après la date de l’accouchement.
- Montant de l’indemnité journalière : 100 % du salaire de référence tel que défini pour le calcul de l’indemnité journalière de maladie ; Le salaire de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH par mois.
2.3- L’allocation au décès :  Conditions d’attribution
L’allocation décès est versée aux personnes qui étaient à la charge du travailleur assuré ou du titulaire
d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, au jour de son décès.
- Montant de l’allocation décès
12.000 DH à compter de 1^er avril 2002.
- Ordre des ayants droit : Le conjoint survivant ou épouses survivantes; A défaut, descendants; A défaut, ascendants A défaut, frères ou sœurs ; La personne qui a supporté les frais funéraires.
Le délai de prescription du droit à l’allocation au décès est fixé à 9 mois à partir de la date de décès .
L’allocation au décès est servie sans condition de stage en cas d’accident imputable à un tiers
2.4- Remboursement des congés de naissance
Ce remboursement n’est pas une prestation. En effet, c’est l’employeur assujetti au régime de
sécurité sociale qui réclame à la CNSS le montant de 3 jours de congé de naissance pris par un
salarié de son entreprise à l’occasion d’une naissance survenue dans son foyer.
3. Les prestations sociales à long terme
3.1- Pension d’invalidité
- Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur doit : Justifier d’un minimum de 1080 jours d’assurance, dont 108 jours pendant les 12 mois civils
qui précédent le début d’incapacité de travail ; Toutefois, cette condition n’est pas exigée, si l’invalidité est due à un accident autre qu’accident du travail. Dans ce cas, le travailleur doit justifier de son assujettissement à l’assurance à la date de son accident ; Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque.
- Montant de la pension :

• 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie d’un nombre de jours
  d’assurance compris entre 1.080 et 3.240 jours ;
• Majoration de 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de
  3.240 jours et augmentation de 10 % du salaire mensuel de référence si l’invalide est assisté
  en permanence par une tierce personne ;
• Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence, éventuellement augmenté de 10 %,
  en cas d’assistance permanente d’une tierce personne.
• Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de
  6.000 DH (plafond réajusté à compter du 1^er avril 2002).
• La majoration pour assistance d’une tierce personne prévue à l’article 52 de la loi 17-02
  demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge requis pour
  avoir droit à pension de vieillesse;
• Le salaire de référence, en cas d'invalidité, est défini comme étant la 12^ème ou la 60^ème partie du
  total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 12 ou les 60 mois déclarés qui
  précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité.
  3.2- Pension de vieillesse
  - Conditions d’attribution
  Pour bénéficier de la pension de vieillesse, le travailleur doit :

• Avoir atteint l'âge de 60 ans, ou de 55 ans pour le mineur justifiant de 5 années de travail de fond ;
• Cesser toute activité salariée ;
• Impérativement, réunir un minimum de 3.240 jours d’assurance ;
  - Montant de la pension de vieillesse

• Minimum : 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie de 3.240 jours d’assurance.
• Majoration : 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de 3.240 jours.
• Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence.
  La majoration (de 10%) de la pension d’invalidité pour assistance d’une tierce personne est maintenue
  après l’âge requis pour avoir droit à la pension de vieillesse.
  Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH
  (plafond réajusté à compter du 1^er avril 2002).
  
  Le salaire de référence, en cas de pension de vieillesse, est défini comme étant la 96^ème partie du total
  des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 96^ème mois déclarés qui précèdent le dernier mois
  civil d'assurance avant l'âge d'amissibilité ou l'âge d'admission à pension.
  
  Depuis le 02 septembre 1982, les travailleurs qui atteignent l’âge de 60 sont obligatoirement mis à la retraite
  sauf dérogations accordées par décision du Ministère chargé de l’Emploi. Cette mesure a fait l’objet de la loi n° 7-80.
  
  3.3- Retraite anticipée : Conditions d’éligibilité :

être âgé entre 55 et 59 ans; justifier la condition de stage (3 240 jours d'assurance); autorisation de l'employeur;
3.4- Pension de survivants : Conditions d’attribution
La pension de survivants est accordée aux ayants droit d’un assuré ou d’un pensionné décédé.
Ont qualifié d’ayants droit : Le conjoint ou les épouses à charge ; Les enfants à charge. La condition d’âge pour le conjoint (50 ans) est supprimée à compter du 1èr janvier 1996 ; A partir du 1èr janvier 1996, la pension de survivants est servie à l’enfant handicapé sans limite d’âge.

- Montant de la pension de survivants

• à 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit
  ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour le conjoint ou l'épouse ou
  l'ensemble des épouses.
• à 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou
  à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour l'ensemble des orphelins.
• Le montant de la pension d’orphelins ne peut dépasser :50% pour les orphelins de père et de mère ; et 25% pour les orphelins de père ou de mère.

A partir du 08 novembre 2004 :Le service de la pension des orphelins s’effectue jusqu’à l’âge de 16 ans sur la base d’un certificat de vie ; La condition de durée de 2 ans de mariage exigée pour le bénéfice de la pension de veuf(ve) est supprimée