Première partie : Présentation de la spécificité

du secteur et des opérations d’assurances.

Chapitre I : Le cadre réglementaire des opérations d’assurances

L’activité d’assurance est l’un des secteurs économiques les plus encadrés par les pouvoirs publics et ce, compte tenu d’une part, de l’ampleur des flux financiers qui sont mobilisés par le secteur, et d’autre part, en raison du nombre élevé des ménages et des entreprises qui sont partenaires à des degrés différents de l’opération d’assurance.

En effet, sans tenir compte des assurances obligatoires prévues par le législateur, notamment les assurances de responsabilité civile « automobile », «chasse » et les assurances contre les accidents du travail, les ménages et les entreprises souscrivent de plus en plus des contrats d’assurances pour se prémunir contre les aléas de leurs activités professionnelles, ou pour la préservation de leur patrimoine et la couverture de risques touchant la personne humaine.

Par conséquent, le législateur a estimé judicieux d’intervenir dans l’encadrement et la réglementation de ces opérations rendues indispensables compte tenu des nécessités de l’état d’avancement de la civilisation moderne. Par ailleurs, cette intervention a pris des dimensions considérables à t-elle enseigne que presque tout est réglementé en assurance, y compris les couleurs, les dimensions et le contenu des attestations d’assurances automobile ! contrairement au chèque, document aussi important et tant convoité. En outre, cette intervention concerne aussi bien le contrat d’assurance que l’entreprise d’assurance qui doit elle-même répondre à un certain nombre de critères avant de commencer son activité. Cette réflexion annonce d’ores et déjà la démarche d’analyse retenue dans cette partie et qui sera consacrée à l’opération d’assurance (section I) et aux entreprises d’assurances (section II).

Section I : L’opération d’assurance

1.1.1 – Définition de l’opération d’assurance

Selon la professeur HEMARD « L’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique »

1.1.2 – Les éléments de l’opération d’assurance

Nous pouvons identifier trois mots clés qui ressortent de la définition de l’opération d’assurance ci dessus :

· le risque.

· la prime.

· la prestation.

Ces trois notions constituent les éléments indissociables de l’opération d’assurance au niveau de l’exploitation ; leur mise en œuvre par l’entreprise d’assurance dans le processus de compensation des risques permet de concevoir le cycle industriel de l’assurance. Toutefois, pour les contrats avec tacite reconduction, l’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement des primes d’assurances à l’échéance et ce, après avoir accompli les formalités légales de mise en demeure.

1.1.2.1 – La prime

La prime ou la cotisation (pour les mutuelles) est la contribution que l’assuré verse à l’assureur en contre partie de la garantie qui lui est accordée par ce dernier. Elle est payable d’avance au début de chaque période d’assurance.

1.1.2.2 - Le risque

le risque est l’événement aléatoire dont la survenance entraîne l’exécution de la prestation promise par l’assureur. Le risque est soit un événement incertain par le fait de sa survenance (incendie, vol, accidents etc.) soit un événement incertain par la date de sa survenance : ex : le décès. Il correspond à l’événement redouté par l’assuré.

1.1.2.3 – La prestation

La prestation correspond à l’exécution de l’obligation de garantie de l’assureur en cas de survenance du risque couvert. Elle est exprimée par une somme d’argent dont le montant est soit fixé par le contrat (le cas de l’assurance sur la vie), soit par la valeur des dommages subis (contrat d’assurances de chose ou de responsabilités).

1.1.3 – Le cycle de l’assurance

La comptabilité nationale définie l’assurance par l’opération qui tend à transformer les risques individuels en risques collectifs. A ce titre, l’assureur effectue la compensation des risques entre ceux qui se réalisent et ceux qui ne se réalisent pas et ce, par le système de la mutualité qui crée la solidarité entre tous les assurés. Cette solidarité est encore plus apparente dans les organismes d’assurances à « primes variables » (les mutuelles) qui recourent d’une manière rétroactive à des rappels de cotisations lorsque la somme des cotisations collectées est insuffisante pour compenser toutes les prestations à payer.

Toutefois, le principe reste toujours valable même pour les entreprises d’assurances à primes fixes qui procèdent régulièrement à la correction de ces dernières en cas de leur insuffisance, mais seulement pour les périodes ultérieures.

Cette gestion mutuelle des risques ne peut être réalisée que par le recours aux lois statistiques qui permettent, d’une part :

· De fixer un tarif avant même de savoir le coût exact du contrat d’assurance vendu individuellement.

· De procéder à l’évaluation continue de ce coût pour un éventuel ajustement de la prime d’assurance.

En effet, l’assurance est caractérisée par l’inversion du cycle de production, cela signifie que l’assureur ne connaît pas au moment de la vente d’un contrat d’assurance, le coût réel de ce contrat. Il ne peut disposer de cette information qu’à la fin du cycle de gestion de ce contrat, c’est à dire après l’échéance de ce dernier ou le cas échéant après règlement des indemnités en application des clauses de ce contrat.

Toutefois, l’assureur dispose des outils statistiques permettant de fixer un tarif d’assurance avec un intervalle de confiance acceptable. Le paragraphe ci-après décline la technique de la tarification appliquée en assurance.

1.1.3.1 – La tarification des risques

L’assureur regroupe les risques assurés par familles de risques homogènes, par catégorie ou sous catégorie et calcule sur une période historique relativement longue les fréquences de survenance des sinistres et le coût moyen de ces derniers, et c’est le produit de la fréquence par le coût moyen qui détermine la prime « pure » ou technique à laquelle il faut ajouter les frais généraux et les commissions des intermédiaires pour obtenir la prime commerciale. Ainsi, l’assureur est contraint d’adopter une organisation permettant de centraliser toutes les statistiques relatives au comportement des risques qu’il assure afin de maîtriser le prix de revient des garanties commercialisées et d’augmenter le degré de fiabilité des prix proposés.

Ainsi le ‘’tarif rouge‘’ de l’assurance incendie des risques industriels est le produit d’une expérience séculaire puisque le premier schéma statistique remonte à 1928. Les activités industrielles et commerciales sont segmentées en rubriques et en familles ; la réunion de plusieurs rubriques présentant entre elles des affinités (process techniques) constitue une famille. La tarification dans ce cas est basée sur la formule : taux de prime = sinistres de l’activités / capitaux de l’activité, et ce en raison de la grande disparité des capitaux garantis, le coût moyen et la fréquence dans ce cas sont des outils statistiques moins pertinents.

1.1.3.2 – L’évaluation continue des tarifs

Nous avons précisé que l’assureur doit procéder à une évaluation continue des coûts des différentes garanties. D’où l’importance du système d’information dans la perception des indicateurs relatifs au dénouement des contrats d’assurance.

Ainsi, les compagnies d’assurances sont astreintes de par la réglementation à tenir une comptabilité analytique par garantie permettant l’analyse des coûts et des résultats enregistrés.

Il en résulte qu’au vu du degré de la dispersion au tour de la moyenne des coûts par contrat d’assurance, l’assureur doit recourir à d’autres techniques de compensation des risques, notamment la réassurance et la coassurance et ce, afin de se prémunir contre les déséquilibres qui peuvent entamer son portefeuille de contrats.

1.1.3.2.1 – La réassurance

En effet, toute société d’assurance, si puissante soit-elle, et si importantes soient ses capacités financières, est dans l’obligation de recourir à la réassurance, si elle veut être en mesure d’assurer de façon permanente, l’équilibre de ses opérations.

La réassurance pourrait être ainsi définie comme un contrat par lequel, moyennant le paiement d’une prime de cession, l’assureur se décharge sur le réassureur d’une partie des risques dont il s’était rendu responsable auprès de ses propres assurés.

1.1.3.2.2 – La coassurance

La coassurance est l’opération qui consiste à couvrir un même risque par plusieurs assureur, chacun d’eux prenant en charge une fraction des sommes garanties. Cette division des risques est très répandue en assurance des entreprises où l’importance des capitaux en risque est t-elle que les capacités de souscription d’un assureur seul ne sont pas suffisantes pour lui permettre de s’engager sur la totalité. Par conséquent, l’assureur apériteur prend en charge la fraction qu’il peut supporter et cède l’excédent en coassurance.

1.1.3.2.3 – La surveillance du portefeuille

La technique de surveillance du portefeuille est un outil de gestion propre à l’assurance et consistant à évaluer périodiquement les indicateurs relatifs d’une part, à la fréquence de la sinistralité, et son importance en comparaison avec le tarif appliqué pour :

· Soit un contrat d’assurance.

· Soit un assuré pris individuellement et ayant plusieurs contrats d’assurances.

· Soit une catégorie socio professionnelle.

· Soit un intermédiaire d’assurance.

Et d’autre part, apprécier le taux des arriérés de primes par rapport à ces quatre notions (le contrat, l’assuré, la catégorie professionnelle, l’intermédiaire : agent ou courtier)

Pratiquement, la surveillance du portefeuille se traduira a priori et a posteriori par la sélection des risques :

· A priori : lors de l’évaluation du risque ; savoir si c’est un risque aggravé individuellement par des sinistres antérieurs ou des données objectives ; dans ce cas, la surveillance s’opère en refusant d’insérer le risque au portefeuille.

· A posteriori : après réalisation du risque quand celui ci a atteint un coût ou une fréquence tels qu’ils déséquilibrent la mutualité des souscripteurs ; cela entraîne une augmentation des primes.

1.1.4 – Le contrat d’assurance

l’assurance est le contrat par lequel une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (assuré) un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque.

En fonction de la nature des risque assurés, les contrats d’assurances sont classés en deux grandes familles :

Les assurances de dommages et les assurances de personnes.

1.1.4.1 – Les assurances de dommages

Les assurances de dommages ont pour but de protéger le patrimoine de l’assuré, elles sont subdivisées en :

· Assurances de choses : garantissant la réparation des dommages et pertes matérielles directs ou indirects ; les prestations prennent la forme d’indemnités pour reconstituer ou remplacer les biens endommagés.

· Assurances de responsabilité : ont pour objet de prémunir les personnes ou les entreprises des conséquences pécuniaires que peuvent avoir les dommages (corporels ou matériels) causés à autrui par eux-mêmes, les personnes qui vivent sous leur toit, leurs préposés et les choses dont ils ont la garde.

Les assurances dommages reposent sur un principe indemnitaire, à cet effet, l’indemnité versée par l’assureur ne peut être supérieure au préjudice réellement subi. Ce principe a pour corollaire, la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables : après avoir réglé les indemnités à son assuré, victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer soit en totalité soit partiellement la somme versée, auprès du responsable du dommage.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les assurances dommages sont gérées suivant le principe de la répartition. En effet, dans ce cas, l’assureur procède à la compensation des risques survenus au cours de l’année avec les primes encaissées au cours de cette même année, contrairement à la gestion par capitalisation laquelle est adoptée en assurance vie en affectant à chaque contrat d’assurance les primes correspondantes et qui sont capitalisées au fur et à mesure de leur perception par l’assureur jusqu’ à la date d’échéance des droits de l’assuré.

1.1.4.2 – Les assurances de personnes

Les assurances de personnes ont pour objet de couvrir les risques relatifs à la personne humaine, elles sont scindées en deux grandes catégories :

· les assurances vie proprement dite : Dans ce cas l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé en cas de décès de l’assuré, ou à l’assuré lui-même en cas de survie à l’échéance du contrat.

· Les assurances contre la maladie et les accidents corporels : elles couvrent soit le versement des frais médicaux et pharmaceutiques en ce qui concerne les assurances contre la maladie, soit le versement global d’un capital à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré, ou le règlement de tout ou partie d’un capital ou d’une indemnité en cas d’infirmité suite à un accident corporel.

Section .II. : Les entreprises d’assurances

Les entreprises d’assurances opérant au Maroc sont soit des sociétés de capitaux (sociétés anonymes) soit des mutuelles.

1.2.1 – Les sociétés anonymes d’assurances

Les compagnies d’assurances sont des entreprises commerciales (sociétés anonymes) ayant la capacité financière permettant de drainer et gérer un flux d’épargne très important. C’est la forme commerciale la plus adaptée à l’activité d’assurance. Elles sont soumises à des règles particulières en ce qui concerne l’agrément d’exercice d’activité d’assurance et les modalités de fonctionnement. Elles recourent généralement au réseau des intermédiaires d’assurances qui sont chargés de la présentation des opérations d’assurances au public en contre partie de commissions d’intermédiation ; ces derniers sont :

· Soit des agents d’assurances : Personnes physiques ou morales, mandataires d’une compagnie d’assurance qu’ils représentent, et agréées à cet effet pour présenter les opérations d’assurances dans une circonscription territoriale prédéterminée par le traité de nomination.

· Soit des sociétés de courtage, agréées pour présenter également les opérations d’assurances, mais en qualité de mandataires de l’assuré ; elles peuvent collaborer avec plusieurs compagnies en même temps.

Il y a lieu de signaler que le code des assurances publié le 7 novembre 2002 a prévu la présentation des opérations d’assurances par Barid AL-Maghrib et les banques

( ‘’Bancassurance’’). Cette présentation est limitée aux assurances de personnes, l’assistance et l’assurance crédit.

1.2.2 – Les mutuelles d’assurances

Les mutuelles d’assurances sont des institutions de l’économie sociale dont la forme juridique a été admise par le législateur pour exercer les opérations d’assurances. Ainsi, les sociétés d’assurances mutuelles sont des sociétés à but non lucratif qui garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d’une cotisation fixe ou variable le règlement intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Les adhérents d’une mutuelle d’assurances sont à la fois assureurs et assurés, ils s’engagent réciproquement à indemniser les pertes subies par eux ou qu’ils pourraient occasionner aux tiers, du fait d’un ou de plusieurs sinistres, contre le versement de montants donnés sous forme de cotisations. Par ailleurs, contrairement aux compagnies d’assurances, les mutuelles présentent directement les opérations d’assurances à leurs adhérents ; elles ne sont pas autorisées à recourir aux services du courtage en assurance.

1.2.3 – Le marché marocain de l’assurance

En 2002, le nombre de sociétés d’assurances agréées au Maroc s’élève à 18 société dont 3 sociétés d’assurances mutuelles,3 sociétés spécialisées dans les opérations d’assistance et une société d’assurance crédit (voir annexe). Le chiffre d’affaire réalisé par ces sociétés en 2002 s’élève à 12 116,65 millions de dhs. Elles ont réglé 6 267,20 millions de dhs de présentations avec un stocks de placements essentiellement en obligations, en actions, et dans l’immobilier de l’ordre de 50 949,53 millions de dhs. Par ailleurs le nombre des intermédiaires agréés est de 697 répartis en 510 agents d’assurances et 187 courtiers d’assurances.

Il y a lieu de remarquer que le secteur des assurances à connu ces dernières années un important mouvement de restructuration et de concentration tant au niveau des compagnies qu’au niveau du réseau de courtage :

Les principaux regroupements ont concerné les entreprises ci-après :

· Regroupements des courtiers ACECA ET FOSSECAVE-LOSTE en 1998

· Acquisition par l’actionnaire majoritaire de la compagnie RMA des compagnies AL WATANIYA et l’Alliance Afraicaine

· Rachat par le premier cabinet du marché des cabinets SIA et LAHLOU TAZI en 1998 et 1999

· Fusion des compagnies CAA et AL AMANE en 1999 pour former AXA Assurance Maroc

· Acquisition par l’actionnaire principal de la compagnie ATLANTA de la compagnie SANAD en octobre 1999

Il en résulte une forte concentration des opérations d’assurances autour de 4 groupes : RMA-ALWATANIYA, AXA, WAFA ASSURANCE et ATLANTA-SANAD.

Chapitre II : Le contrôle des entreprises d’assurances

Compte tenu de la spécificité et de l’importance des opérations d’assurances, les entreprises opérantes dans ce secteur sont soumises – à l’instar des autres organismes financiers – à une panoplie de contrôles visant tous à préserver la capacité des compagnies d’assurances à réaliser leur objet conformément à leurs engagements et leurs statuts.

En effet, s’agissant d’institutions financières, le législateur a prévu un renforcement des modalités de contrôle sur les entreprises d’assurances en sus des contrôles spécifiques devant être institués par les dirigeants de ces entreprises dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. En effet, la législation prévoit un contrôle de l’état sur les entreprises d’assurances ; de même, ces dernières sont soumises à un contrôle légal exercé par les commissaires aux comptes. Par ailleurs, La réglementation a prévu l’intervention annuelle d’un cabinet d’audit externe pour se prononcer sur les comptes de ces entreprises. Enfin, la gestion d’une compagnie d’assurances nécessite la création d’une structure d’audit interne dont les enjeux et les spécificités sont décrits et analysés ci-dessous.

Par conséquent, nous pouvons faire une classification de ces différents contrôles en distinguant les contrôles légaux et réglementaires (section I) et les contrôles propres à l’entreprise (section II)

Section I : Les contrôles légaux et réglementaires

2.1.1 – Le contrôle exercé par l’Etat

En raison de l’importance du secteur de l’assurance dont les spécificités ont été énoncées précédemment, il est apparu nécessaire qu’une autorité étatique contrôle régulièrement l’activité des entreprises d’assurances. Ce contrôle :

· S’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances.

· Vise à évaluer la capacité des entreprises d’assurances à tenir les engagements qu’elles ont contractés à l’égard des assurés et bénéficiaires de contrats.

Ce contrôle est confié à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) rattachée au Ministère des Finances et de la Privatisation. Ce contrôle s’exerce notamment sur pièces et sur place par l’intermédiaire d’un corps d’inspecteurs assermentés.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que ce contrôle de l’Etat intervient durant toute la vie d’une entreprise d’assurances, depuis la constitution du dossier d’agrément jusqu’à la fin de la liquidation, le cas échéant. Il a une compétence générale en sus des contrôles réguliers effectués sur le compte rendu financier et statistique que les entreprises d’assurances sont tenues de produire annuellement.

C’est ainsi que le contrôle de la DAPS porte sur :

· La conformité des contrats d’assurances commercialisés et des tarifs avec les dispositions réglementaires en vigueur.

· La sortie des devises qui pourrait résulter d’un recours excessif à la réassurance.

· L’application du plan comptable des assurances et de la réglementation relative aux provisions techniques et aux placements affectés à la représentation de ces provisions.

· La couverture des engagements réglementés par des placements répondant aux critères de sécurité, de rentabilité et de liquidité, suivant des règles de dispersion et de congruences réglementées.

· La constitution d’une marge de solvabilité suffisante en sus de la couverture des engagements réglementés par des placements admis en représentation des réserves techniques. En effet, l’objectif de cette sécurité financière complémentaire et de permettre à l’entreprise d’assurances de faire face aux différents risques éventuels, en dehors de ceux prévus par l’exploitation normale de leur activité. C’est le cas d’une dégradation anormale des résultats techniques ou d’une dévalorisation boursière brusque qui affecterait l’actif de l’entreprise.

2.1.2 – Le contrôle l’égal exercé par les commissaires aux comptes

Conformément aux dispositions légales prévues par la loi sur les sociétés anonymes ainsi que par le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent désigner deux commissaires aux comptes à l’instar des sociétés faisant appel public à l’épargne, des sociétés de banques, de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.

Il y a lieu de préciser à cet effet que la réforme du code de commerce (loi n° 15/95 du 1^er août 1996 ) ainsi que celle de la société anonyme (loi n° 17/95 du 30 août 1996) ont apporté une innovation importante qui rompt avec la pratique du commissariat aux comptes au Maroc. Ainsi, le commissaire aux comptes est investi des contrôles et missions ci-après :

- Un contrôle permanent puisque « à toute époque de l’année, le ou les commissaires aux comptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procés-verbaux »

- La certification des états de synthèse pour s’assurer qu’ ils sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.

- La vérification de la sincérité des informations données dans le rapport de la gestion du conseil d’administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière, et ses résultats.

- L’information du chef d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation et ce, dans le cadre de la prévention interne des difficultés d’entreprise.

Par conséquent, les implications liées à la conception de la mission du commissariat aux comptes sur les états de synthèse œuvrent sans équivoque pour la mise en place d’un dispositif de contrôle interne efficace lequel doit être nécessairement maintenu sous contrôle par une supervision régulière d’auditeurs internes.

2.1.3 – Le contrôle exercé par les auditeurs externes

Les entreprises d’assurances doivent faire auditer leurs comptes annuellement par des auditeurs externes. Leur mission consiste à certifier la sincérité et l’image fidèle des états financiers avec une obligation supplémentaire qui consiste à s’assurer de leur cohérence avec les informations publiées. Il y a lieu de préciser que ces auditeurs externes ne doivent pas cumuler la fonction de commissaires aux comptes.

Toutefois nous remarquons que, compte tenu de la réforme de la mission de commissariat aux comptes instaurée par la loi 17/95 du 30 août 1996, l’audit externe des compagnies d’assurances paraît faire double emploi avec les missions des commissaires aux comptes dont la teneur de leur cahier des charges se trouve amplement étendue aux travaux relevant des compétences habituelles des auditeurs externes. En effet, les commissaires aux comptes et les auditeurs externes doivent d’une part donner l’assurance raisonnable sous forme de certification que les comptes présentés répondent aux critères de régularité, de sincérité et d’image fidèle, et d’autre part, vérifier la sincérité des informations publiées ou communiquées.

Par conséquent, nous estimons que les contraintes de coûts de ces interventions prévues légalement (deux commissaires aux comptes et un audit externe) ainsi que celles de la disponibilité des interlocuteurs internes de ces intervenants doit nécessairement soulever un débat sur la possibilité de réduire le nombre de ces trois interventions ayant le même objet.

Section II : Les contrôles propres à l’entreprise

2.2.1 – L’audit interne

Compte tenu de la spécificité des opérations d’assurance et de la taille des entreprises d’assurances, la fonction d’audit interne doit être intégrée dans leur structure d’organisation. En effet, compte tenu de la particularité du secteur, l’instauration des services d’audit interne s’avère d’un intérêt primordial dans un environnement de moins en moins favorable et sur des opérations à haut risque.

Ainsi, le département d’audit interne doit :

- S’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité des informations par la vérification, à l’occasion de chaque intervention, que les différents systèmes de contrôle interne mis en place, permettent de disposer d’informations de qualité et indispensables à la gestion de l’entreprise.

- S’assurer de la bonne application des règles et procédures internes de l’entreprise et du bon fonctionnement des structures ainsi que la vérification de la conformité avec les dispositions légales, réglementaires et les directives de la Direction Générale.

- S’assurer de l’efficacité des procédures mises en place pour la protection et la sauvegarde des actifs de l’entreprise ; par conséquent, la notion d’actifs est entendue dans un sens plus large dans la mesure où elle concerne à la fois les actifs matériels, les actifs immatériels tel que les brevets, etc… ainsi que les bases de données informatiques.

- S’assurer de l’adéquation des moyens aux objectifs, de la pertinence des méthodes et des procédures, ainsi que de la rigueur de la gestion et de la qualité des performances.

Ainsi, nous constatons que le fonction d’audit interne au sein de l’entreprise d’assurance recouvre une conception très large et riche puisqu’elle permet de répondre aux exigences croissantes de la gestion plus complexe d’entités de plus en plus importantes – (fusion et absorption des compagnies d’assurances) - . Par ailleurs, la fonction d’audit interne constitue un support de progrès et d’évolution de la culture d’entreprise en sus d’un facteur d’homogénéité par son extension progressive à tous les départements.

2.2.2 – Le comité d’audit

L’évolution relativement récente des principes de gestion des grandes entreprises ainsi que l’apparition du concept de gouvernement d’entreprise « corporate Governance », ont donné naissance à l’adoption d’une structure nouvelle appelée comité d’audit, répondant ainsi aux exigences des actionnaires dans le sens d’un renforcement de leur contrôle sur l’entreprise et de la recherche de plus de garanties sur la qualité de la communication financière.

La comité d’audit est l’une des innovations de la nouvelle loi sur la société anonyme puisqu’elle permet au Conseil d’ Administrations de constituer des comités, notamment d’audit, pour le contrôle de la gestion et du suivi des audits internes et externes. Il est composé le plus souvent d’administrateurs n’exerçant par de fonctions de direction au sein de l’entreprise. Ce comité d’audit diffère donc du service d’audit interne tant en ce qui concerne sa composition et son rattachement hiérarchique que ses pouvoirs d’investigation. En effet, le comité d’audit dépend et s’appuie sur les pouvoirs du Conseil d’administration dont il est l’émanation et à ce titre, il présente au Conseil d’administration les résultats de ses missions ainsi que ses recommandations.

En effet, le comité d’audit peut avoir parmi ses prérogatives :

- L’identification des risques stratégiques et opérationnels de l’entreprise d’assurances

- L’examen de la qualité de l’information financière en général (principes comptables, informations annuelles et périodiques,.)

- L’examen du rapport d’intervention des commissaires aux comptes et des résultats de leurs vérifications tant sur les comptes eux-mêmes que sur le contrôle interne et le traitement juridique et fiscal des opérations.

- L’examen du programme d’audit interne et l’examen des rapports produits par la fonction de l’audit interne.

En résumé, le comité d’audit est chargé de s’assurer de l’existence d’un bon environnement de contrôle interne au sein de l’entreprise et de la qualité et de la fiabilité de l’information financière. A cet effet, il renforce le rôle de l’audit d’une manière générale et joue un rôle de moteur dans la consolidation du contrôle interne des entreprises. Toutefois la pratique des comités d’audit au Maroc est encore à ses débuts, puisqu’elle reste limitée aux filiales de certaines sociétés multinationales et à certains établissements publics. Mais l’ampleur des mutations actuelles avec les contraintes de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes ont créé les conditions propices à la mise en place progressive des comités d’audit au sein des entreprises d’assurances marocaines.

2.2.3 – Audit interne et les autres types de contrôle

Ainsi, nous pouvons affirmer que l’instauration d’une entité d’audit interne au sein de l’entreprise d’assurance constitue une décision fondamentale contribuant à renforcer le système de pilotage dans le sens d’une maîtrise de la gestion technique d’une part, et d’autre part le respect des normes réglementaires et professionnelles. Par conséquent, c’est là que réside le rôle fondamental et primordial de l’audit interne par rapport aux autres types de contrôle signalés ci-dessus.

Deuxième partie : L’audit interne dans les entreprises d’assurances

Nous avons pu préciser plus haut que la fonction de l’audit interne a connu une mutation en devenant plus riche en termes d’apport et de pertinence. Ainsi, l’audit interne est désormais défini comme une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide par conséquent cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise tout en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

A cet effet, le premier chapitre de cette deuxième partie sera consacré à la structure de l’audit interne dans une entreprise d’assurance ainsi que la place qui lui est réservée dans l’organigramme des entreprises d’assurances marocaines. A cet effet, nous avons pu effectuer une enquête auprès de toutes ces entreprises dont nous analysons également les résultats reflétant l’historique et le degré d’implication de l’audit interne dans ces entreprises.

Le deuxième chapitre est consacré à la spécificité de l’audit interne dans une entreprise d’assurances ainsi que la détermination des modules prioritaires sur lesquels doivent se focaliser les investigations et les interventions régulières des compétences de l’audit interne. En outre, nous analysons les modalités spécifiques d’intervention de l’audit interne dans chaque module prioritaire tout en soulignant les vecteurs à fort potentiel de risques ou de pertinence.

Chapitre I : La structure de l’audit interne dans une entreprise d’assurances

Section I : L’audit interne dans l’organigramme des entreprises

Compte tenu de l’importance de la valeur ajoutée de la fonction de l’audit interne dans toute organisation notamment les entreprises industrielles et commerciales, une place privilégiée doit être attribuée à l’audit interne dans l’organigramme de ces dernières. En outre, l’attitude de la direction est primordiale aussi bien pour la mise en place du service d’audit interne que pour son implication dans le contrôle du fonctionnement de l’entreprise et de son développement.

A cet effet, le soutien qu’elle apporte à la fonction d’audit interne tant au niveau du rattachement hiérarchique que de l’élaboration du programme annuel et de la prise en compte des recommandations constituent un atout potentiel de sa réussite. Nous avons pu remarquer plus haut que les membres du conseil d’administration non dirigeants des sociétés anonymes sont particulièrement chargés au sein du conseil, du contrôle de la gestion et du suivi des audits internes et externes. Par conséquent, l’intervention des auditeurs internes serait d’autant plus confortable et plus soutenue suivant le degré d’implication de ces administrateurs dans le suivi des conclusions de leurs rapports.

– Le rattachement hiérarchique

Il a été établi que le rattachement hiérarchique de la fonction de l’audit interne détermine le degré de la réussite ou de l’échec relatif de cette fonction dans l’entreprise.

Ainsi, il ressort des résultats d’enquête réalisée sur un échantillon d’entreprises marocaines (1) dans les secteurs de l’industrie et du commerce que dans plus de 50% des cas, la fonction de l’audit interne est rattachée à la direction financière et comptable. Par conséquent, si ce choix a été dicté par le besoin du suivi régulier des travaux de l’audit interne par cette direction, il n’en constitue pas moins un corset pour la portée et les possibilités d’investigation et de contrôle inhérents à la fonction de l’audit interne

1.1.1 – Rattachement à la direction financière

En effet, lorsque l’audit interne est rattaché à la direction financière, on peut constater une atteinte à l’indépendance des intervenants de cette fonction dans la mesure où ils seront amenés à se prononcer sur les états financiers émanant de service relevant de la responsabilité de leur supérieur hiérarchique. Par conséquent, leurs travaux risquent d’être sérieusement altérés en sus de la tendance à s’identifier beaucoup plus à des inspecteurs comptables qu’à des auditeurs au vrai sens du terme. Il y a là en effet une atteinte explicite à l’une des principales normes professionnelles de l’audit interne : la norme 100 relative à l’indépendance des auditeurs internes vis à vis des activités qu’ils auditent.

1.1.2 – Rattachement au service d’inspection ou de contrôle

Dans certaines entreprises, on envisage de rattacher la fonction d’audit interne au service d’inspection ou de contrôle. Ce choix risque également de favoriser une déviation des attributions de la fonction de l’audit interne vers des missions d’inspections ponctuelles à faible valeur ajoutée pour l’entreprise.

En effet, bien que les fonctions de l’audit interne et celles du contrôle ou de l’inspection sont complémentaires, elles n’en restent par moins différentes dans la mesure où l’inspection s’intéresse au contrôle exhaustif des hommes alors que l’audit interne s’intéresse d’abord aux systèmes et aux procédures suivant une méthodologie d’investigation très particulière.

Par ailleurs, si l’inspection n’est pas permise de remettre en cause les règles de procédures et les directives de la direction générale, l’audit interne est habilité à se prononcer en toute objectivité et impartialité sur la pertinence et l’efficience de ces procédures ou directives.

1.1.3 – Rattachement à la Direction Générale

La nature de la fonction de l’audit interne incite à le rattacher au plus haut niveau de la hiérarchie pour lui permettre d’accomplir pleinement sa mission. En effet, pour réaliser l’objectif d’indépendance de l’audit interne vis à vis de l’ensemble des directions de l’entreprise, il est recommandé de le rattacher à la

Direction Générale. Cette option lui permettra de se prononcer en toute objectivité et donnera à ses rapports toute la crédibilité requise dans le cas d’espèce.

1.1.4 – Rattachement au Conseil d’Administration ou au comité d’audit

Ce degré d’indépendance peut toutefois être encore élevé par le rattachement de l’audit interne au « top management » de l’entreprise et ce, pour lui donner une indépendance presque totale des dirigeants de l’entreprise. Cette tendance relativement récente fait partie des nouveaux dispositifs visant à améliorer la gouvernance de l’entreprise. Cette indépendance est encore favorisée lorsque le Conseil d’Administration intervient dans la nomination et la révocation du directeur d’audit.

Section II : Résultats de l’enquête réalisée auprès des entreprises d’assurances marocaines

Dans le but d’apprécier le degré d’implication et l’état des lieux de la fonction d’audit interne dans les entreprises d’assurances et de réassurances au Maroc, nous avons réalisé une enquête auprès de ces dernières (dont les résultats sont exposés en page 30) et portant sur les critères suivants :

- L’existence de cette structure au sein de l’entreprise.

- La date de création.

- Le rattachement hiérarchique.

- L’effectif affecté à l’audit interne

L’analyse des résultats de cette enquête a permis de constater que la fonction de l’audit interne au sein de ces entreprises et relativement très récente avec la prédominance du rattachement hiérarchique à la direction générale ce qui exprime la volonté des dirigeants de ces entreprises d’attribuer un rôle privilégié aux missions de cette structure. Cependant, nous signalons une carence manifeste au niveau de l’effectif affecte à l’audit interne ce qui constitue une limite à ses possibilités d’intervention.

1.2.1 – une fonction de création récente

On constate que la fonction d’audit interne est d’une part, quasi généralisée actuellement dans ces entreprises et d’autre part, elle est d’une date de création relativement récente.

Ceci s’explique par deux raisons essentielles :

Résultats de l’enquête sur l’audit interne

dans les entreprises d’assurances au Maroc

Les entreprises	L’existence de la structure d’audit interne	Date de création	Rattachement hiérarchique	Effectif des auditeurs internes
AXA MAROC	Oui	2000	DG	3
CNIA	Oui	1997	DG	4
ATLANTA	Oui	2000	DG	2
ESSAADA	Néant	-	-	-
ALWATANIYA	Audit qualité	1995	DG	20
CAT	Oui	Récent	DF	1
RMA	Oui	-	-	-
ZURICH	Oui	2000	DG	1
WAFA	Oui	2001	Direction d’organisation	1
MCMA MAMDA	Oui	Récent	DG	1
SANAD	Oui	1997	DG	2
MATU	Oui	2000	DG	5
SCR	Néant	-	-	-
LA Marocaine Vie	Néant	-	-	-

- L’adoption pour les dirigeants de ces entreprises des nouvelles méthodes managérielles et leur prise de conscience de l’importance des enjeux de l’activité elle-même.

- Les mutations favorables enregistrées par l’environnement économique général de l’entreprise marocaine : introduction du premier plan comptable marocain, réforme de la loi sur la société anonyme, action de l’obligation de certification des comptes par un cabinet d’audit externe pour les entreprises d’assurances, introduction des actions de certaines compagnies d’assurances en bourse (actuellement au nombre de 2), l’adoption de règles prudentielles en matière d’assurances, etc.

Il y a lieu de préciser à cet effet que le marché marocain des assurances a connu par le passé une période de difficultés endémiques au niveau de la gestion de certaines entreprises d’assurances qui ont d’ailleurs fait l’objet de liquidation ( 5 entreprises liquidées sur un total de 22 entreprises ! ). A notre avis, nous pouvons sans équivoque affirmer que les carences constatées au niveau des modalités de gestion et de contrôle interne de ces entreprises à hauts risques ont contribué dans une large mesure à la « déconfiture »de ces entreprises et par conséquent à leur liquidation par les pouvoir publics.

1.2.2 – Un rattachement hiérarchique adéquat

Par ailleurs, les résultats de la même enquête au niveau du rattachement hiérarchique des structures de l’audit interne permettent de conclure qu’il existe une volonté explicite et réelle de faire réussir pleinement cette fonction au sein de l’entreprise dans la mesure où l’option généralement retenue rattache cette structure à la direction générale. Nous avons précisé précédemment que ce choix exprime d’une part, le degré d’indépendance accordé à cette structure, et l’étendue de son champ d’investigation et d’autre part, l’importance accordée par l’équipe dirigeante aux retombées escomptées des interventions de cette structure.

1.2.3 – Un effectif insuffisant

En ce qui concerne les effectifs des structures d’audit d’interne, les résultats du sondage révèlent l’insuffisance de l’effectif affecté à ces structures eu égard à la sensibilité et à l’importance du rôle primordial que peut assumer cette fonction au sein de l’entreprise d’assurances.

En effet, le nombre de ces effectifs varie entre 1 et 4 personnes, ce qui est en deçà des besoins en effectifs pour couvrir tous les modules de gestion l’entreprise. Il y a lieu de préciser à ce sujet, que les entreprises d’assurances marocaines sont de petites ou moyennes dimensions (entre 100 et 600 personnes), et par conséquent, elles sont en deçà des normes retenues pour la mise en place d’une structure bien étoffée en effectifs et en compétences. Toutefois nous considérons, que dans les entreprises d’assurances, c’est bien moins le nombre des salariés qui doit être retenu comme critère pour le détermination du niveau des effectifs de la structure de l’audit interne que la nature de l’activité elle même et l’ampleur des contraintes et des risques courus par la profession qui doivent déterminer cet effectif.

A cet effet, nous reproduisons ci-après les conclusions de l’étude présentée par Mr Youssef AIT IHYA(1) :

‘’La fonction d’audit interne n’est pas répandue dans les compagnies d’assurances et quand elle existe, ses attributions sont soit non définies, soit non conformes aux objectifs qui lui sont assignés.

De ce fait, les contrôles effectués ne permettent pas de :

- S’assurer du respect des procédures mises en place par la compagnie,

- Détecter les éventuelles fraudes ou malversations,

- Prévenir les éventuelles erreurs dans les évaluations de sinistres

En pratique, les grands axes d’intervention des auditeurs internes des compagnies d’assurances sont :

- Respect des procédures par les services des compagnies,

- Suivie des frais généraux,

- Contrôle des écritures comptables,

- Conduite de missions spéciales d’apurement de comptes (intermédiaires par exemple)

A notre avis, les travaux de l’audit interne doivent couvrir tous les circuits sensibles de la compagnie et tout particulièrement les circuits ‘’émission = production’’ et ‘’sinistres = indemnisation’’ eu égard aux risques inhérents associés’’.

Chapitre II : Description des domaines d’intervention prioritaires de l’audit interne

Section I : Quelques spécificités de l’assurance

2.1.1 – L’assurance : une activité de service à hauts risques

Tout en faisant le lien avec les réflexions annoncées au début de ce mémoire, nous pouvons recenser un certain nombre de spécificités dont certaines sont communes aux autres secteurs financiers notamment les banques, les sociétés de financement. Ainsi, nous déclinons ci-après les caractéristiques pertinentes de cette spécificité :

- L’activité d’assurance est une prestation de ce service, et à ce titre, les tests de validation par comptage de l’existant peuvent s’avérer limités dans certains cas.

- L’activité d’assurance est également caractérisée par un volume très important des opérations à traiter, ce qui nécessite d’une part, une parcellisation des tâches avec un arsenal procédural de traitement complexe et d’autre part, un système d’information performant. Par conséquent les tests de conformité lors de l’examen du système de contrôle interne ne sont pas toujours suffisants. De même, les faiblesses de contrôle interne relevées ne peuvent être totalement compensées par des tests de validation sur les comptes.

- Contrairement à la plupart des autres activités industrielles et commerciales, certaines opérations d’assurances se dénouent sur un cycle long. La prime d’assurance est encaissée à la souscription, mais la contre prestation (le règlement éventuel du sinistre) n’est connu qu’après ; par conséquent, le respect de l’indépendance des exercices impose des modalités particulières d’enregistrement des opérations.

- Il ressort du paragraphe ci-dessus qu’un certain nombre de variables restent inconnues au moment de l’arrêt des comptes des entreprises et dont l’intégration nécessite le recours aux méthodes actuarielles d’estimation. Il en est ainsi des réserves techniques notamment les réserves pour sinistres à payer qui constituent près de 70 % du bilan, mais également c’est le cas des primes à recevoir et des provisions pour annulation des primes. Par conséquent, les implications d’investigation au niveau méthodologique tendent à substituer les tests de cohérence aux tests de validation basés sur l’examen des documents comptables pour justifier les écritures.

- Par ailleurs, et comme toute activité à forts flux de fonds et de natures diverses, les risques en assurance sont particulièrement élevés. Par ailleurs, le statut juridique des différents intervenants directs et indirects dans la genèse et le dénouement de l’opération d’assurance amplifie d’une manière notoire la portée de ces risques ; à ce sujet, nous pouvons citer à titre d’exemple : les agents et courtiers d’assurances, les avocats, les médecins conseils, les experts techniques et comptables, les juridictions de différents rangs et parfois de différents pays ainsi que les législations de ces derniers. Par conséquent, l’assureur est contraint de privilégier dans chaque cas spécifique, l’option qui minimise ses engagements face aux « convoitises » des différents intervenants.

- Le secteur des assurances est régi par des règles strictes et spécifiques en matière d’évaluation et de présentation des informations afférentes aux comptes des entreprises d’assurances. Par conséquent, les auditeurs internes doivent, dans le cadre de l’exécution de missions sur les comptes de ces dernières maîtriser le dispositif comptable et financier prévu en assurance.

2.1.2 – Les modules prioritaires de l’audit interne

Compte tenu d’une part, des contraintes généralement constatées au niveau des effectifs des services d’audit interne des entreprises d’assurances, et d’autres part de l’importance des risques recensés dans les différents départements, le directeur de l’audit interne établit un plan d’intervention annuel ou pluriannuel et qui doit généralement concerner l’ensemble des fonctions et départements de l’entreprise. Ce plan est établi en retenant des critères de priorité devant déterminer la fréquence de ces missions et leur durée d’intervention.

Ainsi, les modules spécifiques prioritaires à auditer fréquemment dans une entreprise d’assurances sont :

- les départements fonctionnels :

1- Le département de la production

2- Le département de l’indemnisation des sinistres ou « contentieux ».

- les départements logistiques :

3- Le département des opérations comptables et financières

4- Le système d’information.

Il y a lieu de signaler à cet effet que cette distinction entre les départements fonctionnels et les départements logistiques est fondamentale dans les entreprises d’assurances car elle reflète la ligne de démarcation entres les fonctions spécifiques au métier de l’assurance et les fonctions logistiques communes aux autres activités industrielles commerciales et de services notamment les fonctions comptables, financières et informatiques.

Section II : Les modalités d’intervention de l’audit interne

L’intervention de l’audit interne qui doit s’effectuer suivant un planning annuel préétabli sera imprégné de professionnalisme et de compétence en respectant les modalités normalisées en la matière.

2.2.1- les techniques outil de l’audit interne.

En effet, la méthodologie d’intervention de l’auditeur interne a fait l’objet d’un formalisme et de normes professionnelles afin de garantir l’efficacité et la productivité de cette fonction au sein de l’entreprise, ce qui s’est traduit par la conception d’un certain nombre de ‘’document outils’’ spécifiques à l’audit interne et largement prônés par les associations professionnelles des auditeurs internes et dont nous exposons ci-après les plus pertinents :

1°- le questionnaire de contrôle interne

C’est l’un des outils essentiels pour la réalisation d’une mission d’audit interne. En effet, l’élaboration du questionnaire de contrôle interne attirer toute l’attention de l’auditeur car la teneure de ce document va tester la maîtrise ou non du fonctionnement de l’entreprise. En effet, le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures, moyens et méthodes qui ont pour but d’assurer d’un côté la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre l’application des instructions de la Direction et de favoriser l’amélioration des performances. D’où l’importance primordiale donnée à ce document en tant qu’outil d’investigation de l’auditeur interne.

Par conséquent, l’objectif final de la mise en exécution du questionnaire de contrôle interne est de démontrer les forces et les faiblesses de l’organisation de l’entreprise, ainsi que le degré de maîtrise de gestion de cette dernière par la Direction .A cet effet, le questionnaire de contrôle interne permet de renseigner l’auditeur sur : - La fiabilité et l’exhaustivité de l’information

- La conformité avec les procédures, lois et réglementations

- La protection du patrimoine

- L’utilisation efficiente et efficace des ressources

- La réalisation des objectifs fixés par les programmes de l’entreprise

2°- la grille de séparation des tâches

L’élaboration des grilles de séparation des tâches permet à l’auditeur interne de tester si l’organisation de l’entreprise permet de sauvegarder son patrimoine et d’assurer sa pérennité, l’objectif de cette grille est de détecter le cumule de fonctions incompatibles. En effet, l’un des principes les plus connus du contrôle interne est la séparation des quatre fonctions :

- Opérationnelles ou de décision.

- De détention

- D’enregistrement ou comptables

- De contrôle

Par conséquent, quelconque atteinte à ce principe produit inéluctablement des risques concernant la sauvegarde du patrimoine de l’entreprise. D’où également l’importance de cet outil dans la démarche d’investigation de l’auditeur interne.

3°- Le programme de vérification

Le programme de vérification est établi dans la phase de contrôle. Il définit les investigations à mener et énumère les entretiens à conduire, les travaux de contrôle à faire et les tests à effectuer.

A cet effet, les travaux des auditeurs internes sont regroupés en modules (thèmes ou sites) facilitant ainsi l’organisation de l’intervention de ces derniers.

4°- la feuille de couverture

La feuille de couverture est le document qui décrit les modalités de mise en œuvre d’une tâche définie dans le programme de vérification. Elle permet également de mettre en évidence les conclusions qui ont été tirées. Par conséquent elle est définie comme le document d’articulation entre le programme de vérification et le travail d’investigation sur le terrain.

2.2.2–l’audit des procédures en vigueur au sein du département de la production

Le département de la production constitue dans une entreprise d’assurances la structure de suivi et de contrôle de toutes les transactions commerciales réalisées par le réseau des intermédiaires d’assurances. A ce titre il est investi d’une fonction essentielle pour l’entreprise et qui consiste d’une part, à promouvoir continuellement le développement du chiffre d’affaires, - l’assurance étant une technique fondée sur la loi des grands nombres – et d’autre part, réaliser ces transactions dans les meilleures conditions en terme de recouvrement des primes d’assurances, de sélection de risques et d’exhaustivité d’enregistrement de ces transactions

2.2.2.1- les risques potentiels majeurs du département ‘’production’’

Les ressources de l’entreprise d’assurances émanent essentiellement du département ‘’production’’ lequel est perpétuellement soumis à une attention toute particulière de la part des dirigeants de l’entreprise. En effet, les flux financiers transitant par les différents rouages de ce département font l’objet d’une série de contrôles et de rapprochements assurant la maîtrise de ce s flux tout en parant aux fonctionnements qui peuvent le cas échéant exister. Par conséquent la mission de l’audit interne consiste à détecter les pistes de vulnérabilité existantes afin d’assurer les meilleures conditions d’exercice de la fonction de production au sein de l’entreprise.

A cet effet, il y a lieu de signaler un certain nombre de risques majeurs sur lesquels l’auditeurs interne doit focaliser ses investigations notamment :

- Les risques de tarification inappropriées pouvant entamer sérieusement la solvabilité de la branche d’assurance en question et par conséquent celle de l’entreprise d’assurance.

- Les risques de non-recouvrement des primes d’assurances dans les délais impartis soit par le fait du laxisme des agents producteurs, soit par le réseau des agences d’assurances. Il y a lieu de signaler à cet effet que la gestion financière des fonds détenus par les entreprises d’assurances constitue une composante essentielle de leur activité en raison des produits financiers substantiels dont les paramètres y afférents sont retenus dans les équations de tarifications des risques d’assurances.

Par conséquent, le département production constitue l’un des modules prioritaires des investigations de l’audit interne d’une entreprise d’assurances. A cet effet, une démarche d’audit interne auprès de ce département doit dans une première étape apprécier la structure commerciale de l’entreprise et d’autre part, procéder à une revue analytique et à des tests d’une surveillance du portefeuille.

2.2.2.2 – Appréciation de la structure commerciale.

L’appréciation de la structure commerciale permet d’appréhender la répartition du réseau des intermédiaires et la qualité de ce réseau en terme de souscription. Par ailleurs, une place de choix doit être réservée au contrôle exercé sur ce réseau par le biais des inspecteurs de l’entreprise. Le chiffre d’affaires doit être également apprécié en terme de structure du portefeuille ce qui permet d’exprimer une opinion sur la politique commerciale suivie et l’existence éventuellement d’une surveillance du portefeuille.

A cet effet, la revue analytique des comptes de la production permet une analyse précise des principaux paramètres de la structure commerciale. Cette revue est focalisée sur :

- une analyse du chiffre d’affaires par branche, par intermédiaire, par segment de clientèle,

- L’évolution par catégorie du nombre des contrats souscrits,

- L’évolution relative de chaque branche dans le chiffre d’affaires global,

- Comparaison des ratios primes acquises non émises aux primes par branche, par rapport à l’exercice précédent,

- Comparaison de la part des émissions sur exercices antérieurs dans le total des émissions par rapport aux exercices antérieurs,

- Comparaison des provisions pour annulation de primes de l’exercice précédent avec les annulations de l’exercice,

- Analyse de l’ évolution du ratio : sinistres aux primes,

- Analyse des taux de commissions par branche.

2.2.2.3 – Travaux d’évaluation du système de contrôle interne

Dans une deuxième étape, l’évaluation du système de contrôle interne doit traiter successivement au moyen de la technique d’échantillonnage, les paramètres suivants :

- la souscription et la modification des contrats.

- La résiliation et l’extinction des contrats

- L’émission des primes

- La tarification

- La gestion des impayés

- L’annulation des primes

- La procédure de mise en contentieux

- Le traitement fiscal des TVA sur les commissions

- Les taxes d’assurances tant à l’émission qu’à l’annulation

Le questionnaire de contrôle interne du module production d’une entreprise d’assurances peut être formalisé par le recensement de toutes les questions relatives aux procédures de souscription, de tarification, de résiliation, et d’enregistrement des contrats d’assurances. Ainsi, nous proposons ci-dessous le module de questionnaire de contrôle interne servant pour l’évaluation de la fonction production :

Q C I

Questionnaire de contrôle interne	Module: Production		Folio :
Objectif de contrôle :		Rédacteur	Date