Le commissaire aux comptes

1.    Dans quels cas le CAC est obligatoire ?

            Commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la fusion.

                        Commissariat aux comptes :

§  Nomination obligatoire pour toutes les S.A

§  Nomination obligatoire pour SNC, SARL, SCS, SCA si CATTC > 50 MDH

                        - Sont tenues de nommer au moins 2 CAC : Sociétés faisant appel public à l’épargne; Sociétés de banques et de crédit; Sociétés d’investissement; Sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne

                        - Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts Comptables (Art 160 de la loi 17/95)

                        - La profession est réglementée par la loi 15-89

                        - La durée du mandat d’un CAC est de 3 exercices; ou un seul si la société est en constitution

2.    Commissaire Aux Comptes / difficulté des entreprises ?

L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95 portant code de commerce :

               Article 546

               Le commissaire aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation.

               Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.

               Article 547

               Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise.

Le commissaire aux comptes n’est pas garant de la pérennité de l’entreprise. En effet, il n’a pas un rôle actif de recherche systématique des difficultés des entreprises et encore moins de leurs solutions. Toutefois, il doit conserver une attitude vigilante et attentive quant aux situations porteuses de risques.

Ø Situations porteuses de risques

         Le commissaire aux comptes n’a pas de diligences particulières à mettre en œuvre, mais peut lors de sa mission générale recueillir des informations pouvant relever des situations porteuses de risques.

         L’identification de ces situations n’est pas aisée. En effet, les difficultés d’entreprises peuvent avoir des incidences graves dans des cas limités. De même, les dirigeants peuvent être tentés de dissimuler ces situations.

         Les situations porteuses de risques peuvent être identifiées dans les domaines suivants :

ð      Organisation, gestion et activité de l’entreprise

   -     Absence de système de détection de facteurs de risques : ratios, plan, budgets, situation intermédiaires.

   -     Facteurs de vulnérabilité : le critère «Pertes» n’est pas le seul. En effet, une entreprise peut connaître des difficultés lorsque la rentabilité est faible ou encore lorsque ses capitaux sont insuffisants...

   -     Facteurs liés à l’activité et à la gestion : vulnérabilité liée à un petit nombre de clients, expropriation envisagée, baisse importante du chiffre d’affaires conflits sociaux, sous activité persistante...

ð      Situation financière et trésorerie

   -     Capitaux propres insuffisants,

   -     Endettement important,

   -     Moyens de financements insuffisants,

   -     Retard de paiement des salariés, fournisseurs, charges sociales et impôts,

   -     Suppression de crédit fournisseurs,

   -     Suppression des avances des sociétés du groupe.

ð      Juridique :

         Absence de tenue d’assemblée ou de dépôt au greffe pour éviter la connaissance de la situation par les associés et tiers.

ð      Autres :

         Existence de risques fiscaux et sociaux important,

   -     Procès et litiges importants

   -     Aide massive du groupe sans plan de restructuration qui ne fait que retarder le dépôt du bilan.

3.    Normes internationales et nationales relatives à l’Audit

•         Normes de l’IFAC (International Federation of accountants) : publication de normes ISA (International Standards of Auditing) et d’un cadre de référence pour les recommandations internationales sur l ’Audit et les missions connexes.

•         Normes de la CNCC (Compagnie Nationales des Commissaires aux Comptes) : concernent l’Audit, l’examen limité, la réglementation de la profession de CAC…

•         Normes marocaines : Manuel des normes de l’ordre des experts comptables OEC