Clôture de la
liquidation :
La liquidation d'une société
est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et
à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la
liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de
liquidation.
Le demandeur :
Personne physique ou morale
Documents exigés
Le demandeur :
Personne physique ou morale
Documents exigés
Le dépôt:
Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation.
L'enregistrement :
La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce.
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires.
Frais :
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.
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