Dissolution d'une société au MAROC :
La
dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en
liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord
un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et
suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
La phase de dépôt :
Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
La main levée en ce qui concerne les charges
Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :
Le journal ayant publié la décision de dissolution
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais :
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.
Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
La main levée en ce qui concerne les charges
Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :
Le journal ayant publié la décision de dissolution
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais :
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire