Modifications et radiations des personnes morales au Maroc

Modifications et radiations des personnes morales :

La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination.

Le demandeur:
Personne morale

Documents exigés:

Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale .
Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur .
Le certificat négatif ;
Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O.
Le Modèle C de la société mère ;
La déclaration de conformité.
Frais:

50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.
Lieu de dépôt:
Le Registre de commerce.