Les étapes de radiation registre commerce au Maroc:
La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. Cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.
Le demandeur :
Personne physique ou morale
Documents exigés :
Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
Une demande de radiation .
Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires.
Frais :
50 dhs
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.
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