Les étapes de liquidation d'une société au MAROC

Clôture de la liquidation :

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.

Le demandeur :
Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation.

L'enregistrement :

La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce.
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires.

Frais :

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

La procédure pour une cessation d’activités d'une SARL au maroc

La procédure pour une cessation d’activités d une SARL

La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
La déclaration sus mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.
Lorsque la cession totale d’activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat final doit être souscrite dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation.
Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.

les étapes à suivre pour l’intégration d’une nouvelle associe

Les étapes à suivre pour l’intégration d’une nouvelle associe concernant un SARL au Maroc :

Etape 1 : PV AGE cession de parts sociales au profit de nouveau associe. Signé et légalisé + enregistrement au DGI.

Etape 2 : Acte de cession de parts sociales entre les cédants et le cessionnaire. Signé et légalisé + enregistrement au DGI.

Etape 3 : MODIF RC signé et légalisé par les gérants de la STE. +DEPOT LEGAL ( 2 PV + 2 ACTES DE CESSION)

Etape 4 : Publicité BO.

Les étapes de transfert de siège au MAROC

PV de transfert de siège signé et signature légalisée des gérants et des associés.
Nouveau Contrat de loyer + résiliation de l'ancien contrat ou annulation de domiciliation .
Enregistrement du PV et bail + résiliation au finance .
Demande de patente de transfert de siège avec pièces jointes : déclaration de transfert + copie PV enregistré +copie résiliation de domiciliation ou contrat de bail .
Après avoir la patente de transfert de siège il faut déposer au registre de commerce les documents suivant :
2 PV de transfert + RC modificatif transfert de siège en 3 exemplaires ( il faut les enregistrer au tribunal ) .
Dépôt avec timbre de 20 dh .
Copie légalisée de la patente de transfert .
Copie simple de contrat de loyer ou résiliation de domiciliation.

Après avoir déposer le dossier au registre de commerce il faut retirer le dépôt le jour même ou bien après 24 h .
Il faut faire deux annonces :
Annonce en arabe au bulletin officielle
Annonce en français au journal d'annonces légales ( journal régional )

Comptabilisation des charges constatées d'avance

Comptabilisation des charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance sont des charges enregistrées au  cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats ou des services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement.

Les cas les plus fréquents de charges constatées d'avance sont :

- Les primes d'assurance payées d'avance,

- Les contrats d'entretien payables d'avance,

- Les loyers payés d'avance.

Ainsi, l'entreprise dispose d'une créance en fin d'exercice, qu'elle doit constater dans ses comptes annuels.

Schéma de comptabilisation

A la clôture de l'exercice :

Le compte 3491 " charges constatées d'avance " est débité du montant de la charge hors taxes.

Le compte de charges (classe 6) est crédité du montant hors taxe.

Cette écriture est contre-passée à la réouverture.

Exemples chiffrés

Exemple 1 :

Le 25 Juin (N), une entreprise a souscrit une prime d'assurance relative à la période allant du 1er Juillet (N) au 30 Juin (N+1), pour un montant de 6 000 DH.

A la date de clôture (31 décembre N), l'entreprise et a payé six mois qui correspondent à une prestation de service non encore effectuée dispose donc d'une créance de 6 mois envers l'assureur. Le montant des charges constatées d'avance se calcule de la manière suivante :

6.000 : 12 x 6 = 3 000 DH.

3491	6134	31 décembre (N)	3 000	3 000
		Charges constatées d'avance Primes d'assurances

6134	3491	1er janvier (N+1)	3 000	3 000
		Primes d'assurances Charges constatées d'avance

  

Exemple 2 :

Une entreprise loue un local 30 000 DH par trimestre. Le contrat de bail qui a été conclu le 1er Mai (N) prévoit le paiement  de chaque trimestre d'avance.

A la date du 31 décembre (N), il se trouve que l'entreprise a comptabilisé dans les charges de l'exercice N la quittance de  loyer  qui  comprend  le mois de janvier (N+1), payé d'avance.

En vertu du principe de spécialisation des exercices, une écriture de régularisation devrait permettre le rattachement du loyer du mois de janvier (N+1) à son exercice de référence.

Loyer de janvier = 30 000 : 3 = 10 000 DH

3491	6131	31 décembre (N)	10 000	10 000
		Charges constatées d'avance Locations et charges locatives

Le 1er janvier (N+1), cette écriture est contre-passée :

6131	3491	1er janvier (N+1)	10 000	10 000
		Locations et charges locatives Charges constatées d'avance

Les examens de fin formation avec la correction

Les examens de fin formation avec la correction :

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Examen de fin de formation TSGE 2006 avec la correction : Télécharger

Examen de fin de formation TSGE 2007 avec la correction : Télécharger

Les examens de passage TCE

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