DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA 
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 247-XXV du C.G.I et nonobstant toute disposition contraire prévue dans le C.G.I, le crédit de T.V.A,cumulé à la date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement selon les modalités fixées par voie de décret précisant le mode, le calendrier ainsi que les seuils des crédits.
On entend par crédit de taxe cumulé, le crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de la différence entre le taux de T.V.A appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables. 
Les entreprises concernées sont tenues de - Déposer, dans les deux (2) mois qui suivent celui de la publication au bulletin officiel du décret précité, une demande de remboursement du crédit de taxe, 
établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni à cet effet par l’administration fiscale.
- Procéder à l’annulation dudit crédit de taxe au titre de la déclaration de chiffre d’affaires du mois qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de ladite demande.
Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l’acquisition des biens d’investissement, le montant à restituer est limité au montant de la T.V.A ayant grevé l’acquisition desdits biens.
Les remboursements sont liquidés dans les conditions et modalités fixées par 
décret.

GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA TVA:http://aclabink.com/2ok3

Comment calculer son seuil de rentabilité ?

Comment calculer son seuil de rentabilité ?
Le seuil de rentabilité correspond au chiffre d'affaires pour lequel une entreprise ne réalise ni une perte ni un bénéfice c'est-à-dire où son résultat est nul. Le calcul du seuil de rentabilité d'une entreprise est une étape importante quant à la décision de commercialiser ou non un produit. Dans cette optique de pérennité de votre activité,

Définition et principe du seuil de rentabilité
Le seuil de rentabilité correspond au niveau d'activité ou de production minimum à partir duquel une entreprise devient rentable. Tant qu'un produit n'atteint pas son seuil de rentabilité, l'entreprise perd de l'argent. Le prix de vente doit alors être fixé de façon stratégique, afin d'atteindre un seuil de rentabilité satisfaisant.

Le seuil de rentabilité est atteint lorsque le chiffre d'affaires couvre les charges nécessaires à la production (on parle également de point mort).

Le calcul du seuil de rentabilité
CHIFFRE D'AFFAIRES

- CHARGES VARIABLES

*ou charges opérationnelles : varient proportionnellement à l'évolution de l'activité comme l'électricité, l'eau)
= MARGE SUR COUT VARIABLE
- CHARGES FIXES*
*ou charges de structure : restent constantes quelque soit l'évolution de l'activité comme l'assurance ou le loyer
= SEUIL DE RENTABILITE

Vous pouvez également déterminer votre seuil de rentabilité de la façon suivante :

Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coût variable

Taux de marge sur coût variable = Chiffre d'affaires (en %) - Charges variables (en %)

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?!

- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs
- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés
- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.
- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.
- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.
- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.
- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.
- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.
- Vérifier les provisions.
- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.
- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.
- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411
- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421
- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.
- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.
- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541
- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.
- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.
- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.
- Ajuster les salaires avec les cotisations.
- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.
En fin de compte vérifier l’équation suivant :
Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés
En principe :
Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS

LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS
A-LES LOGEMENTS SOCIAUX

Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du resultat net reel (RNR), qui realisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 500 logements
sociaux (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n’excede pas 250 000 DH H.T), repartie sur une periode n’excedant pas 5 ans a compter de la date de la premiere autorisation de construire, beneficient, au titre de l’ensemble de leurs
actes, activites et revenus afferents a la realisation desdits logements, de l’exoneration des impots, droits et taxes suivants :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu .
- les droits d’enregistrement et de timbre .
- les taxes locales touchant directement l’activite susvisee : la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non batis .
- les droits de conservation fonciere .
- la taxe speciale sur le ciment.
- Les acquereurs desdits logements beneficient du versement par le receveur de l’administration fiscale, du montant de la TVA grevant l’acquisition du logement social, dans les conditions prevues a l’article 93-I du C.G.I.
Le benefice de ces avantages est acquis au cours de la periode allant du 1er janvier 2010 au 31 decembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2010.
- Les bailleurs de logements sociaux, personnes morales ou personnes physiques, qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet :
l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux, en vue de les affecter pendant une duree minimale de 8 ans a la location a usage d’habitation principale, beneficient de l’exoneration des impot suiv. :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre des revenus professionnels afferents a l’activite de location des logements sociaux .
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre de la plus-value realisee en cas de cession desdits logements au-dela de la periode de location de 8 ans.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 17mai 2012 au 31 decembre 2020.

B- LES LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIERE
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du RNR, qui realisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 200 logements a faible valeur immobiliere en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu rural, dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m2 et le prix de la premiere cession n’excede pas 140 000 DH, TVA comprise, beneficient de l’exoneration des impots, droits et taxes suivants :
- l’impot sur les societes.
- l’impot sur le revenu .
- la taxe sur la valeur ajoutee .
- les droits d’enregistrement .
les droits d’inscription sur les titres fonciers et tous droits, taxes, redevances et contributions percues au profit de l’Etat.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme precite conformement aux dispositions de
l’article 247, XII, A du CGI durant la periode allant du 1er janvier 2008 au 31 decembre 2020.
Les bailleurs de logements a faible valeur immobiliere, personnes morales ou personnes physiques, qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins 20 logements a faible valeur immobiliere, en vue de les affecter pendant une duree minimale de 8 ans -la location a usage d’habitation principale, beneficient de l’exoneration des impots suivants :
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre des revenus professionnels afferents a l’activite de location des logements susvises .
- l’impot sur les societes ou l’impot sur le revenu, au titre de la plus-value realisee en cas de cession desdits logements au-dela de la periode de location de 8 ans.
Les exonerations precitees sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 1er janvier 2013 au 31 decembre 2020.

C- LES LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du regime du RNR, qui realisent dans le cadre d’un appel
d’offres et d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 150 logements
destines a des citoyens ou des étrangers résidents au Maroc en situation
régulière dont le revenu mensuel net d’impot ne depasse pas 20.000 dirhams et affectes a leur habitation principale pendant une duree de 4 annees a compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition, doivent ceder lesdits log. aux acquereurs qui beneficient de l’exoneration des droits d’enregistrement, a la condition que le prix de vente du metre carre couvert ne depasse pas 6000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutee et que la superficie couverte soit comprise entre 80 et 150 metres carres.
Ces dispositions sont applicables aux conventions conclues au cours de la periode allant du 1er janvier 2013 au 31 decembre 2020 et aux
actes d’acquisition de logement etablis a compter du 1er janvier 2013 et pour lesquels le permis d’habiter est obtenu a compter de cette date.

D- LES CAMPUS, CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques qui realisent pendant une duree de 3 ans, dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction de cites, residences ou campus universitaires d’au moins 50
chambres, dont la capacite d’hebergement par chambre est de 2 lits au maximum (le nombre de chambres a ete ramene de 500 a 250, puis a 150
et enfin a 50, respectivement, par les L.F. des annee 2008, 2009 et 2011) beneficient des avantages fiscaux suivants :
En matiere d’IS et d’IR :
application de l’IS au taux de 17,5% et de l’IR au taux de 20%, au titre des revenus provenant de la location de cites, residences et campus universitaires et ce, pour une periode de 5 ans a compter de la date d’obtention du permis d’habiter.
En matiere de TVA :
Exoneration avec droit a deduction et remboursement eventuel
Taxe professionnelle :
Exoneration totale pour une periode de 5 ans a compter de la delivrance du permis de construire.
Taxe d’habitation :
Exoneration totale aussi bien pour les constructions destinees a la vente qu’a l’exercice de l’activite exoneree et ce, pour une periode de
5 ans a compter de la delivrance du permis de construire.
Droits d’enregistrement :
Exoneration totale des actes d’acquisition de terrains destines a la realisation du programme de construction.

AVANTAGES ACCORDES AUX BAILLEURS DE LOGEMENTS A FAIBLE VALEURS IMMOBILIÈRE :

Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A- 5è alinéa du cgi qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt (20) logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une période maximum de
huit (8) ans à partir de l’année du premier contrat de location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location .
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis en location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au maximum à mille (1000) dirhams.
Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et
joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20, 82 ou 85 et 150 DU CGI :
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui concerne la première année .
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location, la durée de la
location par unité de logement ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans avoir recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

AVANATAGES ACCODES AUX BAILLEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX sociaux

Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A- 3e alinéa l'article 247 qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt cinq (25) logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une période maximum de huit
(8) ans à partir de l’année du premier contrat de location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location .
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis en
location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au maximum à deux mille (2.000) dirhams.Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 / CGI :
- un exemplaire de la convention, en ce qui concerne la première année ;
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location et la durée de la location par unité de logement ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans avoir recours à la
procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes,pénalités et majorations y afférentes.

charge décaissable

Une charge décaissable est une charge qui donne lieu à une sortie d’argent et qui a donc un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise. C’est le cas de la majorité des charges :
-Achats et services extérieurs ;
-Salaires et charges sociales ;
-Autres charges de gestion courante…

Une charge non décaissable est une charge qui ne donne pas lieu à une sortie d’argent et qui n’a donc aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise. Ces charges, même si elles n’entrainent pas une baisse du niveau de trésorerie entrainent toutefois une baisse du résultat. Ainsi, les charges suivantes sont non décaissables :

Amortissement
L'amortissement est une notion comptable qui traduit la pert...
: l’amortissement est la constatation de la perte de valeur d’un investissement dans le temps. Ainsi, l’achat d’une immobilisation ne constitue pas une charge mais est une sortie d’argent. L’amortissement est à l’inverse une charge mais pas une sortie d’argent ;
Dotation aux provisions: les provisions permettent de constater la perte de valeur d’un actif au moment où elle se produit même si l’échéance et/ou le montant ne sont pas déterminables de façon précise. Elles viennent donc baisser le résultat même si elles ne baissent pas la trésorerie.
A l’inverse, certaines sorties d’argent, même si elles ont pour conséquence une baisse de la trésorerie n’entrainent pas de baisse du résultat. C’est le cas par exemple du paiement de la TVA ou du remboursement des emprunts (hormis le paiement des intérêts d’emprunts qui constitue une charge).

Rémunération de Travail des travailleuses et travailleurs domestiques:

La loi a fixé un salaire minimum pour les travailleurs de cette catégorie à 13,46 Dhs bruts de l’heure ce qui correspond à 1532 Dhs par mois.

Par ailleurs, les avantages en nature accordés aux travailleurs domestiques notamment, le logement et l’alimentation ne seront pas déduits de la rémunération de base.

Les jours de fêtes nationales et religieuses sont payés aux travailleurs domestiques.

Durée de travail - Jour de repos- congé payé.

La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les parties.

Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures continues. Il peut être reporté suite à l’accord de l’employeur et du travailleur. Le jour de repos doit obligatoirement être récupéré dans un délai maximum de trois mois.

Les travailleurs domestiques bénéficient, après six mois de service continu chez le même employeur, d’un congé annuel payé d’une durée d’un jour et demi de travail par mois minimum.

Absence pour évènements familiaux.

Les travailleurs domestiques bénéficient de permissions d’absence pour évènements familiaux. La durée de cette absence varie en fonction de la nature de l’évènement.

Indemnités de licenciement.

Les travailleurs domestiques ont le droit à une indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.

Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou fraction d’année, est égal à :

-96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les cinq premières années ;

-144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de six à dix ans ;

-192 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de onze à quinze ans ;

-240 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période dépassant quinze ans.

Sanctions.

Pour contraindre les parties à respecter ce nouveau dispositif légal, le législateur a prévu des sanctions pécuniaires pour le non-respect des textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, en cas de non-respect de la formalité de légalisation et de dépôt d’un exemplaire du contrat de travail auprès de l’inspecteur du travail, l’amende varie entre 3.000 et 5.000 Dhs.

En cas de non-respect de l’octroi de jour de congé. Le législateur a imposé une amende de 500 à 1.200 Dhs.

Primes et indemnités non soumises à la cotisation CNSS

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation dont:
La prime de voyage en congé payé au pays d’origine pour le personnel étranger

Allouée au personnel étranger une fois tous les 4 ans, cette indemnité doit correspondre à la valeur du billet d’avion (aller/retour) au pays d’origine. Lorsqu’elle est prévue par convention contractuelle elle n’est pas soumise à cotisation dans la limite d’un voyage une fois tous les deux ans.

L’aide médicale

Accordée en l’absence de mutuelle ou d’assurance groupe. Le montant de cette aide ne doit pas dépasser 100 Dhs par enfant à charge, par année, sans toutefois que le montant global de cette indemnité dépasse 1000 Dhs par salarié et par an. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation

Les gratifications à caractères discrétionnaire et social

Elles sont octroyées à l’occasion d’évènement familiaux particuliers liés directement aux salariés (mariage), aux enfants des salariés (naissance, circoncision), ou aux proches des salariés (décès d’un ascendant ou d’un descendant). Le montant de ces gratifications ne doit pas dépasser 5.000 Dhs une fois tous les 4 ans.

Pour ce qui est du décès, la partie non soumise de ces gratifications ne doit pas dépasser 5.000 Dhs par évènement familiale dument justifié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

Le ramassage du personnel

Effectué soit par les moyens propres de l’entreprise, soit par le truchement d’une société de transport.