DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT CUMULE DE LA TVA 
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 247-XXV du C.G.I et nonobstant toute disposition contraire prévue dans le C.G.I, le crédit de T.V.A,cumulé à la date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement selon les modalités fixées par voie de décret précisant le mode, le calendrier ainsi que les seuils des crédits.
On entend par crédit de taxe cumulé, le crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de la différence entre le taux de T.V.A appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables. 
Les entreprises concernées sont tenues de - Déposer, dans les deux (2) mois qui suivent celui de la publication au bulletin officiel du décret précité, une demande de remboursement du crédit de taxe, 
établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni à cet effet par l’administration fiscale.
- Procéder à l’annulation dudit crédit de taxe au titre de la déclaration de chiffre d’affaires du mois qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de ladite demande.
Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l’acquisition des biens d’investissement, le montant à restituer est limité au montant de la T.V.A ayant grevé l’acquisition desdits biens.
Les remboursements sont liquidés dans les conditions et modalités fixées par 
décret.

GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA TVA:http://aclabink.com/2ok3