Arrêté des comptes: Tout ce qui est permis n'est pas autorisé.
La difficulté réside dans la discordance de l'esprit comptable et la loi fiscale .
Une actualisation des taux d'amortissement et une frontière entre charge et immobilisation sont vivement souhaitées. Le caractère probable des provisions est mis en cause.
En cette période d'arrêté de comptes, les professionnels de la comptabilité sont confrontés à un certain nombre de difficultés dans les opérations appelées dans le jargon comptable «travaux d'inventaire«.
Les divergences découlent particulièrement de l'interprétation de plusieurs principes comptables qui ne sont pas toujours "compatibles" avec les intérêts du Trésor: prudence, permanence des méthodes et importance significative.
Le tableau des discordances est bien garni:
- l'estimation des provisions, l'amortissement, la confusion entre charge et immobilisation ou encore l'explosive gestion des provisions pour créances en souffrance.
Ce sont ces rubriques qui illustrent le plus ce conflit éternel entre l'esprit comptable et la doctrine fiscale et mettent en jeu la théorie de l'Etat de droit(1).n Amortissement, tout dépend de la justification
Les taux d'amortissement fixés par l'administration fiscale dans une circulaire de 1986 sont complètement dépassés. Le matériel informatique est l'exemple-phare de ce dépassement. Du fait qu'ils sont définis à titre indicatif, rien n'empêche de les contester et d'opter pour des taux reflétant la dépréciation réelle de l'immobilisation, rappellent les professionnels. Après tout, les machines ne sont pas utilisées dans les mêmes conditions ou encore avec la même intensité pour qu'on mette toutes les entreprises dans le même panier.
A titre d'exemple, une PME située au port de Casablanca ne doit pas être soumise aux mêmes taux qu'une autre implantée dans la zone industrielle de Berrechid.
En revanche, le choix doit s'appuyer sur un dossier justificatif valable devant le Fisc qui se montre intraitable sur ces foyers d'ajustement de la base imposable.
La même problématique aussi soulevée pour les taux d'amortissement des biens repris auprès d'une société de crédit-bail. Pour le traitement comptable des sommes avancées sur un contrat de leasing, les points de vue sont différents.
On peut parler d'une charge constatée d'avance, comme l'ont indiqué les responsables des Impôts, si l'avance est l'équivalent de plusieurs redevances. Cette proposition a reçu l'approbation de certains experts.
Toutefois, d'autres préfèrent les imputer dans la rubrique "dépôts et cautionnements" qui seront annulés à la levée d'option.
Une immobilisation même totalement amortie doit toujours figurer sur le bilan si elle continue à contribuer dans l'exploitation de l'entreprise. Fiscalement tout retrait de l'actif est assimilé à une cession.
Ainsi, si l'entreprise procède à une telle opération sans pour autant le justifier par une destruction, phénomène courant dans les petites structures familiales qui passent en donation quelques machines de la société au profit de certains de ses membres. Auquel cas, l'inspecteur du Fisc intervient pour évaluer unilatéralement l'immobilisation et réclamer l'imposition correspondante sur la plus-value.
Les divergences découlent particulièrement de l'interprétation de plusieurs principes comptables qui ne sont pas toujours "compatibles" avec les intérêts du Trésor: prudence, permanence des méthodes et importance significative.
Le tableau des discordances est bien garni:
- l'estimation des provisions, l'amortissement, la confusion entre charge et immobilisation ou encore l'explosive gestion des provisions pour créances en souffrance.
Ce sont ces rubriques qui illustrent le plus ce conflit éternel entre l'esprit comptable et la doctrine fiscale et mettent en jeu la théorie de l'Etat de droit(1).n Amortissement, tout dépend de la justification
Les taux d'amortissement fixés par l'administration fiscale dans une circulaire de 1986 sont complètement dépassés. Le matériel informatique est l'exemple-phare de ce dépassement. Du fait qu'ils sont définis à titre indicatif, rien n'empêche de les contester et d'opter pour des taux reflétant la dépréciation réelle de l'immobilisation, rappellent les professionnels. Après tout, les machines ne sont pas utilisées dans les mêmes conditions ou encore avec la même intensité pour qu'on mette toutes les entreprises dans le même panier.
A titre d'exemple, une PME située au port de Casablanca ne doit pas être soumise aux mêmes taux qu'une autre implantée dans la zone industrielle de Berrechid.
En revanche, le choix doit s'appuyer sur un dossier justificatif valable devant le Fisc qui se montre intraitable sur ces foyers d'ajustement de la base imposable.
La même problématique aussi soulevée pour les taux d'amortissement des biens repris auprès d'une société de crédit-bail. Pour le traitement comptable des sommes avancées sur un contrat de leasing, les points de vue sont différents.
On peut parler d'une charge constatée d'avance, comme l'ont indiqué les responsables des Impôts, si l'avance est l'équivalent de plusieurs redevances. Cette proposition a reçu l'approbation de certains experts.
Toutefois, d'autres préfèrent les imputer dans la rubrique "dépôts et cautionnements" qui seront annulés à la levée d'option.
Une immobilisation même totalement amortie doit toujours figurer sur le bilan si elle continue à contribuer dans l'exploitation de l'entreprise. Fiscalement tout retrait de l'actif est assimilé à une cession.
Ainsi, si l'entreprise procède à une telle opération sans pour autant le justifier par une destruction, phénomène courant dans les petites structures familiales qui passent en donation quelques machines de la société au profit de certains de ses membres. Auquel cas, l'inspecteur du Fisc intervient pour évaluer unilatéralement l'immobilisation et réclamer l'imposition correspondante sur la plus-value.
- La frontière charge/immobilisation
Le petit matériel et outillage pose lui aussi un problème lors des opérations d'inventaire. Il renvoie en fait à la nuance entre une charge et un actif immobilisé. Le critère d'utilisation sur plusieurs exercices n'est plus valable, d'où l'importance de fixer un seuil pour faire la distinction. Le Fisc considère que toute charge dont le montant est supérieur à 1.500 dirhams est à immobiliser indépendamment de la nature même du bien. Par ailleurs, il faut relativiser , car ce qui peut être considérée comme une immobilisation pour une petite entreprise, se présente comme une charge pour les grandes structures. La nécessité de développer des normes comptables propres aux petites entreprises est toujours d'actualité.
Quant aux immobilisations en valeur et en particulier les frais de constitution, soit que l'on étale leur amortissement sur une durée de cinq ans ou l'on impute la totalité des charges sur un seul exercice, les deux options sont acceptées par l'administration fiscale. En revanche, même si la loi comptable offre la possibilité d'amortir sur un maximum de cinq ans, le Fisc rejette cette possibilité en refusant tout étalement inférieur à cette durée.
Quant à une omission d'une charge, celle-ci n'est pas déductible en vertu du principe de spécialisation des exercices. Ainsi, l'entreprise se trouve doublement pénalisée en payant l'impôt par anticipation, sans pour autant pouvoir déduire la charge. Le Fisc se permet bien de faire des exceptions dans certains principes (rétroactivité des lois), et refuse toute dérogation de la part des entreprises.
Le petit matériel et outillage pose lui aussi un problème lors des opérations d'inventaire. Il renvoie en fait à la nuance entre une charge et un actif immobilisé. Le critère d'utilisation sur plusieurs exercices n'est plus valable, d'où l'importance de fixer un seuil pour faire la distinction. Le Fisc considère que toute charge dont le montant est supérieur à 1.500 dirhams est à immobiliser indépendamment de la nature même du bien. Par ailleurs, il faut relativiser , car ce qui peut être considérée comme une immobilisation pour une petite entreprise, se présente comme une charge pour les grandes structures. La nécessité de développer des normes comptables propres aux petites entreprises est toujours d'actualité.
Quant aux immobilisations en valeur et en particulier les frais de constitution, soit que l'on étale leur amortissement sur une durée de cinq ans ou l'on impute la totalité des charges sur un seul exercice, les deux options sont acceptées par l'administration fiscale. En revanche, même si la loi comptable offre la possibilité d'amortir sur un maximum de cinq ans, le Fisc rejette cette possibilité en refusant tout étalement inférieur à cette durée.
Quant à une omission d'une charge, celle-ci n'est pas déductible en vertu du principe de spécialisation des exercices. Ainsi, l'entreprise se trouve doublement pénalisée en payant l'impôt par anticipation, sans pour autant pouvoir déduire la charge. Le Fisc se permet bien de faire des exceptions dans certains principes (rétroactivité des lois), et refuse toute dérogation de la part des entreprises.
- Les provisions, la bataille des doctrines
Si les autres opérations revêtent un caractère technique relativement précis, l'appréciation des provisions est sujette à beaucoup d'éléments subjectifs par rapport à une situation donnée. Le Fisc insiste sur le caractère probable différent de la pure éventualité qui traduit un risque d'ordre général.
Ainsi, la provision pour propre assureur ou la provision pour garanties données aux clients ne sont pas admises en déductibilité, le caractère probable n'étant pas démontré. "Mais comment?", s'étonnent les experts-comptables.
De même, seules les provisions sur les créances faisant l'objet d'un recours judiciaire sont imputables dans les charges déductibles. Dans la plupart des cas, les entreprises se plient à cette position. Beaucoup d'entre elles hésitent à aller devant le tribunal afin de "préserver" la relation avec le client ou encore lorsqu'il s'agit de petits montants ne nécessitant pas le recours au tribunal. Faut-il rappeler que la loi n'a jamais posé la condition de litige devant le tribunal? C'est une interprétation de la direction des Impôts qui peut être contestée par le contribuable.
Un traitement spécial pour les petits montants d'impayés mérite d'être conçu, suggèrent les experts-comptables, tant les frais d'une action en justice sont parfois sans commune mesure avec les impayés.
Quoique L'Etat n'est pas toujours un bon payeur, l'administration fiscale refuse la déduction de toute provision pour créances en souffrance concernant les administrations publiques.
Si on parle de rééquilibrage des rapports entre les contribuables et l'Etat, le minimum est d'accepter la facturation réciproque des intérêts de retard, l'une des revendications de la CGEM.
Pour ce qui est des provisions pour congés payés, il s'agit d'une charge certaine et liée à l'exercice. Par conséquent, il n'y a aucune raison de la provisionner, d'après le Fisc. Selon l'option choisie, l'incidence fiscale peut être différente. Une provision pour congés payés est rejetée par le Fisc. Lorsqu'ils sont constatés en "charge à payer", les frais sont déductibles comptablement et fiscalement. Mais l'employeur doit également payer une cotisation CNSS dessus.
Si les autres opérations revêtent un caractère technique relativement précis, l'appréciation des provisions est sujette à beaucoup d'éléments subjectifs par rapport à une situation donnée. Le Fisc insiste sur le caractère probable différent de la pure éventualité qui traduit un risque d'ordre général.
Ainsi, la provision pour propre assureur ou la provision pour garanties données aux clients ne sont pas admises en déductibilité, le caractère probable n'étant pas démontré. "Mais comment?", s'étonnent les experts-comptables.
De même, seules les provisions sur les créances faisant l'objet d'un recours judiciaire sont imputables dans les charges déductibles. Dans la plupart des cas, les entreprises se plient à cette position. Beaucoup d'entre elles hésitent à aller devant le tribunal afin de "préserver" la relation avec le client ou encore lorsqu'il s'agit de petits montants ne nécessitant pas le recours au tribunal. Faut-il rappeler que la loi n'a jamais posé la condition de litige devant le tribunal? C'est une interprétation de la direction des Impôts qui peut être contestée par le contribuable.
Un traitement spécial pour les petits montants d'impayés mérite d'être conçu, suggèrent les experts-comptables, tant les frais d'une action en justice sont parfois sans commune mesure avec les impayés.
Quoique L'Etat n'est pas toujours un bon payeur, l'administration fiscale refuse la déduction de toute provision pour créances en souffrance concernant les administrations publiques.
Si on parle de rééquilibrage des rapports entre les contribuables et l'Etat, le minimum est d'accepter la facturation réciproque des intérêts de retard, l'une des revendications de la CGEM.
Pour ce qui est des provisions pour congés payés, il s'agit d'une charge certaine et liée à l'exercice. Par conséquent, il n'y a aucune raison de la provisionner, d'après le Fisc. Selon l'option choisie, l'incidence fiscale peut être différente. Une provision pour congés payés est rejetée par le Fisc. Lorsqu'ils sont constatés en "charge à payer", les frais sont déductibles comptablement et fiscalement. Mais l'employeur doit également payer une cotisation CNSS dessus.
Les avances accordées par la société mère aux filiales sont soulevées au débat. Au niveau du groupe, la TVA y afférente n'est pas admise en déduction. Le Fisc assimile cette avance à une libéralité. En d'autres termes, il n'y a pas de contrepartie directe quoique l'avance est accordée sous forme de facilité de caisse pour couvrir un déficit.
En pratique, les entreprises recourent aux billets de Trésorerie pour renflouer indirectement leurs filiales, tout en échappant aux foudres des impôts.
En pratique, les entreprises recourent aux billets de Trésorerie pour renflouer indirectement leurs filiales, tout en échappant aux foudres des impôts.
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