LE REPORT A NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE

LE REPORT A NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, au plus tard le 30 juin de chaque année. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents.

Quoique le législateur marocain ne traite pas directement la distribution des dividendes prélevés du compte report à nouveau, mais ne l’interdit pas pour autant. C’est ce qu’on déduit de la définition légale du bénéfice distribuable qui prend en compte le report à nouveau, et permet à ce dernier d’être distribué.

Le report à nouveau bénéficiaire.

Le report à nouveau représente une partie des bénéfices que la collectivité des actionnaires ou l’assemblée générale ordinaire décide de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

L’année suivante, le report à nouveau est rattaché aux bénéfices de l’exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable sur la répartition duquel l’assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer.

Il doit donc être distingué des réserves en ce qu’il revêt un caractère temporaire, les sommes qui y sont portées étant à la fin de chaque exercice remises en questio
Origines du compte report à nouveau.

Le report à nouveau bénéficiaire ou report à nouveau créditeur représente une fraction des bénéfices que l'entreprise n'a pas affectés au cours de l'année précédente. Il peut avoir plusieurs origines :

- La fixation du dividende à un multiple arrondi,

- La décision de l'assemblée des associés de ne pas distribuer de dividendes et de doter uniquement la réserve légale,

- La décision des associés de laisser une quote-part des bénéfices en attente.

- La décision de distribuer le report à nouveau pourra être prise au cours d'une assemblée générale ordinaire, en dehors d'une approbation des comptes ou d'un versement d'acompte sur dividendes. Il pourra être également mis en réserves

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