IS: Retenue à la
source sur les rémunérations allouées aux entreprises étrangères
Les personnes
physiques ou morales payant ou intervenant dans le paiement, à des sociétés
étrangères non résidentes, de rémunérations énumérées à l'article 12, ont
l’obligation d’opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de
l'impôt au taux de 10 %.
Les entreprises éprouvent dans certains cas des
difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la
source ainsi que les modalités de son application.
Dans cette étude nous allons définir dans une première
partie les prestations passibles de la retenue à la source puis nous allons
consacrer une deuxième partie aux obligations des personnes chargées d'opérer
la retenue.
1. Prestations passibles
de la retenue à la source
1.1 Redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur
littéraires, artistiques ou
scientifiques y
compris les films cinématographiques et de télévision :
La
redevance
peut être définie comme étant la somme d'argent que perçoit périodiquement en
vertu de dispositions contractuelles, le propriétaire d'un droit portant sur un
bien incorporel (marque, brevet, etc...) en contrepartie de la concession
d'utilisation qu'il consent à son cocontractant.
Le
propriétaire peut être soit l'auteur de l'invention, soit un héritier, soit une
personne physique ou morale l'ayant acquise à titre définitif.
En
fonction de la nature des contrats, le concessionnaire peut disposer :
–
soit du droit d'usage, limité à sa seule entreprise c’est le cas de brevet de fabrication d'un produit
sophistiqué ou d’une marque de fabrique d'un médicament etc...
–
soit du droit à usage (avec ou sans exclusivité) pour une zone géographique
déterminée. Dans ce cas, le concessionnaire peut se substituer au propriétaire
du droit pour l'exploiter commercialement à son profit dans ladite zone.
En ce qui concerne les Œuvres littéraires,
artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques ou
de télévision, il s'agit des écrits divers : livres, romans, œuvres diverses,
articles dans les journaux et les revues spécialisées, en particulier les
revues scientifiques et techniques; des œuvres musicales et des chansons soit
imprimées, soit enregistrées sur disques ou supports magnétiques ; des films
cinématographique quel que soit leur support.
1.2 Redevances pour la
concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans,
formules et
procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce :
Licences
d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules, procédés
secrets, marques de fabrication ou de commerce, etc...
Il
s'agit là notamment de :
a)
tout ce qui est l'aboutissement des travaux de recherche scientifique appliquée
c'est-à-dire les inventions ayant une portée pratique sur le plan professionnel
avec les améliorations et les développements qui s'en suivent dans le cadre du
progrès technique et qui peuvent être protégés par le dépôt d'un brevet, les
logiciels et pro-logiciels font partie de cette catégorie ;
b)
des marques de fabrique et de commerce relevant du droit de propriété
industrielle. Ainsi un produit identique dans sa composition, peut être
commercialisé par deux entreprises concurrentes, chacune sous un label
commercial qu'elle a inventé et dont elle est dépositaire.
L'exemple
typique est celui de nombreux médicaments dont la formule chimique est connue
et dont l'invention très ancienne est tombée dans le domaine public, mais qui
continuent à être vendus sous des marques diverses, appartenant à des groupes
pharmaceutiques.
1.3 Rémunérations pour la
fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour
des travaux
d'études effectués au Maroc ou à l'étranger :
a – Fourniture d'informations scientifiques techniques et
autres
Sous
cette rubrique, on peut classer toutes les prestations aboutissant à un
transfert du savoir-faire et de la technologie.
b – Travaux d'études
Il
s'agit le plus souvent des études spécialisées, préalables :
–
soit à l'édification d'éléments de l'infrastructure, de voies de communication,
de constructions et d'œuvres d'art (ponts, chaussées, canaux d'irrigation,
voies ferrés, barrages de retenue, centrales électriques, ports maritimes et
fluviaux, aéroports, complexes administratifs, etc...) ;
–
soit à l'installation d'unités industrielles ;
–
soit à des travaux de recherche des produits du sous-sol terrestre ou maritime.
Étant donné que le plus souvent les travaux d'études sont
réalisés pour partie au Maroc (travaux de sondages sur le terrain) et pour
l'autre partie à l'étranger (traitement des données et leur analyse) la loi
permet aux sociétés étrangères de soumettre à la retenue de 10 % la totalité de
la rémunération correspondant à ces études.
1.4 Rémunérations pour
l'assistance technique ou pour la prestation de personnel, mis à la
disposition
d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc :
Des
contrats d'assistance technique accompagnent souvent les marchés comportant la
livraison d'une unité industrielle en ordre de marche.
Généralement, l'assistance technique ne diffère de la
prestation de personnel que sur le plan de la responsabilité de l'entreprise
étrangère à l'égard de son contractant au Maroc.
Dans le premier cas, l'entreprise étrangère engage sa
responsabilité quant à l'objectif à atteindre dans le contrat d'assistance :
Par exemple assurer le perfectionnement du personnel local et le bon démarrage
de l'unité industrielle jusqu'à l'obtention d'un produit de qualité équivalente
à celle de l'échantillon décrit dans le contrat.
Dans
le second cas, il y a une location de personnel au temps et la société
étrangère ne garantit au plus que la qualification du personnel mis à la
disposition de l'entreprise marocaine. La prestation de personnel est courante
en matière de trafic et de pêche maritime.
1.5 Rémunérations pour
l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités
artistiques ou sportives et autres
rémunérations analogues :
La retenue de 10 % s'applique sur les sommes versées aux personnes
physiques ou morales étrangères en rémunération soit des tournées dans
lesquelles se produisent des artistes de spectacles (chant, danse, musique,
théâtre, cirque, etc...), soit de matches ou d'exhibitions à caractère sportif.
La loi de finances pour l’année 2002 a étendu
l’application de cette retenue à la source aux rémunérations relatives à
l’exploitation, ou à l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres
rémunérations analogues.
La retenue à la source s’applique aux rémunérations
perçues par les professionnels des spectacles notamment les artistes de
théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que
par les sportifs pour l’exercice ou l’exploitation d’activités artistiques ou
sportives. Il s’agit de représentations personnelles au Maroc à titre
indépendant ou par le biais d’un organisateur résident ou étranger.
1.6 Droits de location et
des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage
d'équipements de
toute nature :
La
retenue à la source concerne tous les matériels et équipements quelle qu'en
soit la nature appartenant à des sociétés étrangères et importés en admission
temporaire dans le cadre d'un contrat de location. Généralement c'est une
location pour une période déterminée, à l'expiration de laquelle la société
étrangère est tenue de réexporter ses biens.
A
noter toutefois que la location de matériel étranger, assortie de prestations
de personnel, est constitutive d'un établissement stable au Maroc, dont les
résultats sont imposables selon le régime de droit commun.
1.7 Intérêts de prêts et autres placements à
revenu fixe :
La
retenue concerne toutes les catégories de prêts (y compris les avances
bancaires) et tous les placements à revenu fixe (obligations, bons de caisse,
etc...) à l'exclusion des intérêts :
-
des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;
-
afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
-
des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à 10 ans ;
-
et de prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement
(B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement ;
1.8 Rémunérations pour
le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc
vers l'étranger,
pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc :
L'application
de la retenue à la source est limitée :
Elle
ne concerne que les prises en charge de personnes ou de marchandises au Maroc,
dans le cadre d'un transport vers l'étranger.
La
retenue à la source ne s'applique que sur la partie du prix correspondant au
trajet effectué au Maroc (répartition au prorata de la distance).
1.9 Commissions et
honoraires :
Les commissions
La
commission rémunère l'intervention d'un intermédiaire commercial et elle est
souvent calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice.
Les honoraires
C'est
la rémunération des opérations relevant d'une activité libérale, y compris les
analyses médicales.
1.10 Rémunérations des
prestations de toute nature fournies ou utilisées au Maroc :
Ce paragraphe a été ajouté par la de finances pour
l’année 2002 afin d’élargir le champ d’application de la retenue à la source à
toutes les prestations fournies ou utilisées au Maroc et qui sont prévues par
les conventions fiscales de non double imposition mais non visées par cet
article.
Ceci permet
d’appréhender toutes les prestations fournies par des personnes étrangères,
exploitées ou utilisées au Maroc, que la partie versante (débiteur) soit
établie au Maroc ou à l’étranger
2. Les obligations des personnes chargées
d'opérer la retenue
Les personnes tenues d'opérer la retenue sont visées aux paragraphes I,
1er alinéa et II de l'article 37. Ce sont :
– les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité
au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés
étrangères, des rémunérations passibles de la retenue;
– les
entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés étrangères payées
par des tiers non résidents, dans le cadre d'un financement extérieur.
Ces personnes sont astreintes, conformément aux dispositions des
articles 37 et 38, aux obligations suivantes :
– effectuer la retenue à la source;
– verser au Trésor le montant de la retenue;
– produire une déclaration annuelle.
2.1 la retenue à la
source
La
retenue à la source est opérée sur chaque paiement effectué.
La
base de calcul est constituée par le montant brut des rémunérations payées,
T.V.A. comprise.
Le
taux de la retenue est égal à 10 % sauf dérogation prévue par les conventions
fiscales conclues entre le Maroc et certains pays étrangers.
Lorsque la société étrangère est payée par un tiers non
résident et que l'impôt est dû par l'entreprise ou l'organisme client au Maroc,
la base de calcul de la retenue doit être consentie en brut étant entendu que
le montant perçu par ladite société représente la rémunération nette d'impôt.
Exemple n° 1 :
Une société étrangère a
réalisé des travaux d’études au profit d’une société marocaine d’un montant
de 2 000 000 dh TVA comprise.
- Détermination de la base
de la retenue à la source hors taxe :
2 000 000 dh
/1,20................................................................ = 1 666
666,66 dh
- Calcul de la retenue à la
source :
1 666 666,66 dh X 10 %.........................=
166 666,66 arrondi à 166 666,70 dh
- Calcul de la taxe sur la
valeur ajoutée :
1 666 666,66 X 20
%..............................................................= 333 333,32 dh
Exemple n° 2 :
Une société étrangère A a
réalisé en 2001, au profit d’une entreprise résidente, une étude pour un
montant net de 3 000 000 de dh prix réalisée en 2001 ;
Quels sont les montants de
l’impôt retenu à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Détermination des droits dus
:
X = montant net transférable
Y = montant brut TVA
comprise
(base de calcul de la
retenue à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée)
Montant hors TVA = Y/1,20
X = Y-Yx10 % /
1.20-Yx20%/1.20
X = Y((1,20 - 0,1 - 0,2
)/1.20)
X= Y 0,9/1.20
d’où Y = X 1,20/0.9 = 1,3333
X
- Base de calcul de la
retenue à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée :
3 000 000 de dh x 1,3333
..............................................……..... = 3 999 900,00 dh
- Montant de la retenue à la
source :
3 999 900,00 X
10%/1,20............................................................= 333 325,00 dh
- Montant de la taxe sur la
valeur ajoutée :
3 999 900,00 x 20
%/1,20............................................................= 666 650,00 dh
2.2 Versement des retenues
Les retenues opérées sur les paiements d'un mois donne
doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du
siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise qui a effectué la
retenue.
Lorsque la société étrangère est payée par un tiers non
résident, le client au Maroc doit verser le montant de la retenue à sa charge
dans le mois qui suit celui des paiements prévues dans le contrat de travaux ou
de service.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par
la partie versante. Ce bordereau-avis (modèle n° 8316/IS /F) est fourni par
l'administration et doit comporter les indications suivantes:
1) L'identité de la partie versante
– nom et prénom ou raison sociale,
– profession ou nature de l'activité,
– adresse,
– numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes,
– numéro d'identification aux taxes sur la valeur ajoutée.
2) L'identité de l'organisme financier intervenant
dans le paiement
– raison sociale
– adresse.
3) L'identité de la société étrangère ayant exécuté
les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû
– raison sociale
– adresse du siège social
– adresse au Maroc.
4) Les éléments chiffrés de l'imposition
– date et montant des paiements
– montant de l'impôt.
3. Déclaration annuelle
Cette déclaration (modèle n° 8305/IS) récapitule
annuellement les rémunérations versées à des entreprises étrangères non
résidentes.
