Les deux acteurs:
L’ ANPME ( Maroc PME ) dirigera le comité national des auto-entrepreneurs.
Barid Al Maghrib mettra à disposition des auto-entrepreneurs un guichet unique dans ses agences.
L’auto-entrepreneur ira muni de sa CIN à la Poste la plus proche et obtiendra son identifiant unique
Qui pourra devenir Auto-entrepreneur?
Toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante pour générer un revenu principal et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique ou une prestation de service.
Les deux familles d' activités
• prestation de service.
• activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique
La fiscalité sera très simplifiée, couverture sociale obligatoire et accompagnement dédié
Inscription au registre national des auto-entrepreneurs.
La domiciliation ne sera pas exigée
- Exonérés de la TVA et de l’IS, les auto-entrepreneurs sont imposés à hauteur de
1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et
2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.
- Le projet de loi permet également à l’auto-entrepreneur, après son enregistrement au registre national de l’auto-entrepreneur, de bénéficier d’un régime fiscal spécifique et d’un régime de couverture sociale et médicale spécifique.
- Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 19 de la loi n° 15-95 formant code du commerce de tenir une comptabilité et de s’inscrire au registre de commerce.
- Sont exclus de ce régime les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
- L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé.
Radiation
- La radiation du registre national des auto-entrepreneurs peut être faite à l’initiative de l’organisme gestionnaire du registre:
• s’il déclare un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des 2 seuils (500.000 ou 200.000 DH)
• s’il réalise un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à l’un des 2 seuils
• s’il n’informe pas l’organisme chargé de la tenue du registre national des auto-entrepreneurs, du changement d’adresse.
La Procédure d' inscription
La Procédure d' inscription
Etape 1: inscriptions sur le registre national des auto-entrepreneurs du Maroc
Inscription sur le registre national à travers un formulaire en ligne
L'inscription est "GRATUITE"
Piece à posséder:
- CIN ou carte de résident
- Une photo d'identitée
Une personne salariée ne peut pas prétendre au statut "auto-entrepreneur"
Le site Web Officiel n'est pas encore ouvert (juillet 2015)
Etape 2: le formulaire d'inscription
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez l'éditer.
Déposer le formulaire auprès d’un des guichets de Poste Maroc
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 décrit le formulaire d'inscription
Etape 3: validation de votre inscription
Après examen de votre demande par l’administration des douanes du Maroc
Vous bénéficierez d’une carte officielle d' "auto-entrepreneur"
Le Bulletin Officiel BO 6374 du 2/7/2015 définit les trois délais maxis
1. Examen de la demande => 2 jours ouvrables
2. Mise à disposition d'une attestation d'inscription au Registre National des auto-entrepreneurs => 3 jours
3. Délivrance de la carte d' auto-entrepreneur => 10 jours
Validation AEM Maroc
Consultation
La consultation du site
www.aem.ma est ouverte au public
Inscription sur le site
Simple Inscrit:
Les inscription sur le site
www.aem.ma sont réservées aux Marocain(e)s ou résidents étrangers sur le sol Marocain
Toute inscription provenant de l'étranger sera supprimée
Inscrit Certifié:
Les auto-entrepreneurs qui auront scanné et transmis leur carte d' auto-entrepreneur
Vérification par AEM Maroc
Icone "Auto-entrepreneur Certifié
Inscrit Certifié avec page Facebook:
Les auto-entrepreneurs qui auront une page Facebook auront des accès étendus
Icone "Auto-entrepreneur Certifié avec page Facebook
Liste n°1: Activités commerciales, industrielles*, et artisanales
• Préparation des viandes de boucherie et de volaille conservées de manière traditionnelle
• Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
• Transformation et conservation de fruits et légumes
• Fabrication d'huiles et de graisses
• Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
• Fabrication de glaces et sorbets
• Travail des grains
• Fabrication de pain et de pâtisserie
• Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous
• Fabrication de chocolat et de produits de confiserie
• Fabrication de condiments et assaisonnements
• Fabrication d'aliments et plats préparés
• Tissage, ennoblissement et fabrication de textiles
• Fabrication d'habillements et de vêtements
• Préparation et fabrication d'articles en cuir
• Fabrication d'objets divers en bois et en liège
• Fabrication d'articles de papier et de carton
• Fabrication de colorants et de pigments
• Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
• Fabrication des produits de nettoyage
• Fabrication de colles
• Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
• Fabrication d'autres articles en caoutchouc
• Fabrication d'articles et objets en matières plastiques
• Façonnage et transformation du verre
• Fabrication et transformation d'éléments pour la construction
• Fabrication d'objets en métal
• Horlogerie
• Fabrication de supports magnétiques et optiques
• Fabrication d'appareils et machines d'usage général ou spécifique
• Fabrication de meubles
• Fabrication d'articles de sport et jouets
• Fabrication d'articles de brosserie
• Autres activités manufacturières
• Démantèlement d'épaves et récupération de déchets triés
• Commerce de voitures et de véhicules automobiles
• Commerce de détail d'équipements automobiles
• Commerce de motocycles
• Commerce d'alimentation générale
• Commerce de détail de fruits et légumes
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
• Commerce de détail de boissons
• Autres commerces de détail alimentaires
• Commerce de détail d'ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels
• Commerce de détail de matériels de télécommunication
• Commerce de détail de matériels audio/vidéo
• Commerce de détail de textiles
• Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres
• Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols
• Commerce de détail d'appareils électroménagers
• Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage
• Commerce de détail de livres
• Commerce de détail de journaux et papeterie
• Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo
• Commerce de détail d'articles de sport
• Commerce de détail d'articles de jeux et jouets
• Commerce de détail d'habillement
• Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir
• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques
• Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
• Commerce de détail d'optique et de photographie
• Autre commerce de détail de biens neufs
• Commerce de détail de biens d'occasion
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
• Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• Vente par correspondance
• Vente par Internet
• Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• Fabrication manuelle de tapis
• Fabrication artisanale d'articles textiles et des vêtements traditionnels
• Fabrication manuelle de chaussures
• Sciage et rabotage du bois
• Fabrication artisanale d'objets divers en bois, vannerie et sparterie
• Fabrication de produits artisanaux à partir d'argile
• Fabrication artisanale d'ouvrages traditionnels en métaux et marédialerie
• Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
• Fabrication d'instruments de musique
• Autres activités d'artisanat d'art, de production et de services
• Réparation d'ouvrages en métaux '
• Réparation et maintenance d'équipements et matériels
• Travaux d'Installation
• Travaux de plâtrerie
• Travaux de menuiserie
• Travaux de revêtement des sols et des murs
• Miroiterie de bâtiment, vitrerie
• Travaux de peinture
• Autres travaux de finition
• Entretien et réparation de véhicules automobiles
• Réparation de motocycles
• Réparation de chaussures et d'articles en cuir
• Réparation de meubles et d'équipements du foyer
• Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
• Réparation d'autres biens personnels et domestiques
• Blanchisserie-teinturerie
• Beauté, coiffure et autres soins corporels
• Autres services personnels
• Fabrication d'articles en céramique et en terre cuite
• Fabrication artisanale d'armes à feu traditionnelles
• Fabrication artisanale de prothèses dentaires
(*) Les activités d'industrie, concernées par cette liste, sont des activités de production à petite échelle, nécessitant un travail manuel et/ou une mécanisation réduite.