Les SA sont les
sociétés les plus nombreuses au RdC (environ 146'000). C'est la forme de
société la plus utilisée. Viennent ensuite 30'000 Sàrl. Il y a encore 5 ans,
les Sàrl étaient peu utilisées. Comme il faut plus d'argent (soit un plus grand
capital) pour faire une SA, les Sàrl se sont développées. La Sàrl va toutefois
devenir plus capitaliste.
La SNC (nom collectif) et la SEC sont des sociétés de personnes;
on en compte 15'000. La SEC par actions (1) est une SA composée de quelques
associés qui répondent individuellement.
Les raisons individuelles sont des commerçants qui ne sont
pas des sociétés (215'000). A partir d'un certain chiffre d'affaire, il faut
s'inscrire au RdC.
Le total = ~ 400'000 commerçants.
Les SA recouvrent des réalités économiques très diverses.
-
700 SA sont de grandes sociétés avec plus de 500
collaborateurs. Les grandes sociétés sont toujours organisées sous la forme de
la SA.
-
230 SA sont cotées en bourse: ®Nestlé, Novartis... Ces SA investissent
en bourse leur capital à risque.
-
114'000 SA possèdent le capital minimum (100'000.-) Þ ce
sont de petites sociétés: "unipersonnelles"
c'est-à-dire avec souvent un seul administrateur et un seul employé.
Une SA est une société capitaliste,
c'est-à-dire une société fondée sur le
capital et non pas sur la
collaboration des personnes. Le
facteur de production est le capital
et non le travail. Ce facteur permet de réunir les fonds nécessaires pour la
vie de la société.
On met sur pied une structure de SA avec un nombre de
personnes qui mènent à bien la construction
et l'exploitation. On fait appel au
marché financier. Il faut pouvoir disposer de ce capital sans se voir
opposer un jour une résiliation. Il faut avoir durablement de l'argent (« SNC permet de sortir de
la société qui est ensuite dissoute).
Dans la SA, l'actionnaire
n'a plus la possibilité de sortir sauf le jour où la SA décide de se dissoudre
au vote majoritaire des actionnaires.
Pour compenser cette perte (investissement), l'actionnaire
se voit remettre un titre qu'il peut
vendre s'il trouve un acheteur (juridiquement possible, mais pas économiquement)
Þ
l'argent ne sera jamais concrètement retiré de la société, mais on peut matérialiser l'action (le
titre).
Le nom de l'actionnaire n'est pas important; c'est l'argent
mit à disposition qui compte. C'est, par conséquent, un investissement non
résiliable, que l'investisseur peut, toutefois, vendre. Plus la SA se porte bien, plus il est facile de vendre son titre.
Lorsque la SA est cotée en bourse, il y a une "promesse" de trouver facilement un acheteur = la liquidité du
titre en bourse. La SA se destine ainsi facilement au marché boursier.
Les associés gérants font le management et les bailleurs de fonds sont les actionnaires qui
mettent à disposition le capital. Les associés sont, en principe, des employés. Les bailleurs de fonds n'ont
pas une grande idée de l'activité de l'entreprise; ils reçoivent en retour un dividende ou une plus-value.
La gestion de la SA ou son management doit régir au mieux
les intérêts de la SA, et donc profiter
le plus possible aux bailleurs de fonds.
Le bailleur est celui qui peut réagir le plus rapidement: il
peut se plaindre pendant l'Assemblée
générale ou vendre son action (® si tous les bailleurs vendent en même temps, le prix de
l'action va baisser). Donc si le
management fonctionne bien, le titre vaut plus, car on ne veut pas l'aliéner,
mais l'acquérir.
Le court terme en matière de gestion est privilégié (dans
l'année). C'est la faiblesse la plus
importante de ce système.
L'investissement est
à fond perdu. La SA ne peut pas racheter ce titre.
Le dividende est
la rémunération du titre en fonction de
la performance de la société. Si tout va bien, le dividende est élevé.
L'actionnaire reçoit une participation au bénéfice.
Le cours des actions
est une participation encore plus immédiate. Si la SA va bien, le titre prend
de la valeur.
®
Une invention ne rapporte pas un sou à la société, mais il fait monter
le cours de la valeur du titre.
Si la SA fait faillite, l'actionnaire perd tout, car il
détient également une participation au risque.
La relation entre les bailleurs de fonds et les managements
est un contrat de prestation.
L'argent est mis à disposition à
condition que les managements travaillent bien pour les bailleurs de fonds.
Les bailleurs de fonds sont organisés en Assemblée générale; les
managements en comité directeur.
La SA permet de limiter
la responsabilité de l'actionnaire. Il perd son investissement, mais pas
plus (il ne répond pas avec l'ensemble de son patrimoine).
Lorsque des sociétés ne veulent justement pas être
responsables, elles peuvent fonder une société unipersonnelles. La limitation
de la responsabilité est un but, en fait, étranger à la SA (son but est, au
contraire, de réunir des fonds).
Þ
Les fonctions du droit des
SA peuvent donc être différentes.
La Sàrl est l'instrument prévu par la loi à disposition de
ceux qui veulent restreindre leur responsabilité. La non limitation de la
responsabilité est toutefois théorique, car une banque ne prête que s'il y a
une garantie personnelle de l'actionnaire unique.
-
Titre XXVI de la SA: 8
chapitres (144 articles).
La loi ne sépare pas le CO du code des Sociétés. La PG du CO s'applique donc aux SA A
comme aux contrats (vice de volonté, faute, illicéité peuvent être invoqués). La SA est une partie de la partie
spéciale.
-
Voir la systématique.
1.
Partie I : capital et augmentation
du capital qui est important.
2.
Partie II : Les droits et
obligations de l'actionnaire est fondé sur l'information que l'actionnaire peut
avoir de la Société (compte): Les dividendes sont votés.
3.
Partie IV : liquidation partielle
4.
Partie VI : responsabilité...
Les ordonnances
d'exécution du droit des SA:
1.
Ordonnance sur le RC: inscription des différentes formes de
sociétés.
2.
Ordonnance sur les réviseurs particulièrement qualifiés: organes de
révision (formation, expérience...)
1.
La LBVM est une loi qui règle le commerce en bourse avec la valeur des
actions. Le commerce avec les actions nominatives, au porteur et les emprunts
par obligation. Elle réglemente l'organisation
de la bourse, prévoit les conditions pour être une bourse et les conditions
pour être courtier en bourse.
2.
La LB règle les SA qui ont l'activité
du banquier (les banques privées sont des sociétés en nom collectif, car le
banquier s'engageait auprès de ses clients).
3.
La loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurances
privées (USA): elles sont surveillées pour garantir la solvabilité de
l'assurance ®
assurance vie.
4.
Le droit public cantonal (CO 763): les banques cantonales,
établissements cantonaux d'assurance des bâtiments qui sont toutefois
aujourd'hui en train de se transformer en SA.
5.
L'OBVM est l'ordonnance d'exécution et d'application de la LBVM. La LBVM est une loi cadre,
édictée par le CF, tandis que l'OBVM est édictée par la Commission fédérale des
banques (CBF).
6.
L'Ordonnance de la Commission des OPA (offres publiques
d'acquisition qui sont des offres lancées par une société qui veut racheter une
autre, c'est-à-dire en obtenir le contrôle) réglemente le risque qu'une société acquiert une autre pour la ½ du
prix, puisque elle ne rachète que le 51% des actions. Le RCOPA est le
règlement de la Commission. Celle-ci a une tâche ad hoc, dès qu'une offre est publiée et surveille le déroulement
des OPA.
-
Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e édition,
Zürich, 19996;
-
Forstmooser... Schweizerisches Aktienrechts,
Berne, 1996:
-
Druey, Grundzüge des schweizerischen
Aktienrechts, Zürich, 1995;
-
Meier-Hayoz..., Schweizerisches
Gesellschaftsrecht, 8e édition, Berne, 1998;
-
Honsell, Basler Kommentar zum
Schweizerischen Privatrecht
-
Ciocca, le nouveau droit des SA..., Lausanne, 1993
-
Ruedin, droit des sociétés, Berne, 1999 (ensemble des
sociétés)
-
Fiches juridiques suisses (FJS), Genève (très ramassé)
-
Montavon P, SA, Lausanne, 1998 (ouvrages pratiques Þ pas
scientifiques).
-
Le droit des SA dépasse
très vite les ouvrages Þ il faut donc trouver des solutions aux problèmes qui
surgissent très vite.
-
La jurisprudence a dû intervenir pour régler ces nouveaux problèmes.
-
Revue suisse du droit des
affaires (RSDA, SZW)
-
Le droit commercial est une
matière pratique dans laquelle des règles
non juridiques sont donc appliquées.
-
Les règles professionnelles, non codifiées jouent un rôle
important, notamment dans celui de la comptabilité
qui évolue par des manuels publiés régulièrement.
-
Certaines de ces règles
sont devenues quasi juridiques par
le règlement de cotations qui détermine les règles de comptabilité que les SA
doivent respecter pour être cotées en bourse. Ces règles de comptabilité sont
par conséquent une émanation des règles
professionnelles.
Il contenait des dispositions sur le droit des SA qui
correspond pour l'agencement, au droit actuel.
Les articles sont devenus beaucoup plus nombreux, mais la structure
est la même que celui de 1936.
La révision a commencé dans les années 60, par des groupes
de travail (Gauchi puis von Greyerz). Il a fallu 3 commissions
pour faire des projets. Le projet von
Greyerz devient le message de 1983.
Les chambres ont
délibéré longtemps sur le message (de 1983 à 1991). Ceci parce que le droit
commercial est un domaine qui évolue
rapidement. Les problèmes du projet tenaient compte de l'époque:
®
Les réserves latentes, non déclarées qui ne figurent pas dans la
comptabilité: principe de la prudence.
Un autre problème a surgi relatif aux actions nominatives liées. Les sociétés limitaient leur
actionnariat aux suisses. Ce système était utilisé pour conserver le caractère suisse des sociétés. Le
titre au porteur valait donc plus que le titre nominatif (puisqu'il était plus
liquide). Les Chambres se sont saisies de cette problématique et ont élaboré un
nouveau système des actions nominatives. Les sociétés ont dû biffer les clauses limitatives.
Une nouvelle forme
d'augmentation du capital a été introduite, en plus du mode ordinaire (avec
l'assemblée générale). Le nouveau droit introduit l'augmentation autorisée et conditionnelle du capital qui permet de
prendre des décisions de principe au sein de l'assemblée générale.
La transparence
en relation avec la comptabilité. Moins de réserves latentes sont autorisées et
donc moins de prudence ® importance dans
la pratique des petites sociétés.
Le nouveau droit a contribué à améliorer la position des actionnaires minoritaires dans les
petites sociétés. Comme les petites sociétés disposaient d'actions nominatives
liées, elles pouvaient refuser un actionnaire. L'actionnaire minoritaire ne
disposait pas de ce droit et il ne pouvait pas vendre son titre (ce droit était
restreint voire exclu). Les clauses d'agrément ne sont désormais admissibles
que pour des motifs particulièrement
importants.
Le conseil
d'administration a été
réorganisé. Il ne peut plus déléguer certaines tâches Þ Il doit les exécuter
lui-même, et il en est responsable. L'organisation doit être connue et publique.
L'organe de révision
a un rôle beaucoup plus important. Il doit être formellement inscrit au RdC (publicité). Son rôle est également
renforcé d'un point de vue matériel; il doit faire des rapports. Il a une plus grande responsabilité qu'avant.
1.
Le projet de loi sur les fusions (Lfus) a été élaboré et publié. Il
a été largement approuvé, lors d'une consultation inofficielle. Le message
paraîtra en principe en 2000. Ce projet devrait être en vigueur dans 3 ans. La
loi concerne le procédé de réunion de 2
sociétés (de forme différente) ® Sàrl et SA.
La loi concerne également la transformation de la forme juridique sans fusion ® une Sàrl devient une SA. Elle permet la scission des sociétés c'est-à-dire la
subdivision en plusieurs groupes.
Conséquence:
les formes des sociétés joueront toujours un rôle important, mais moindre,
puisque la forme sera plus facilement modifiable.
2.
La révision du droit de la Sàrl est fondée sur le capital mixte,
car elle contient un élément personnalisé. L'Avant-projet est publié, mais il y
a des résistances. Le problème consiste à délimiter jusqu'où veut formaliser
l'organisation de la Sàrl, sans devenir trop lourd ou trop cher pour les
petites sociétés.
3.
Au sujet de la comptabilité, il faut déterminer dans quelle mesure le droit
suisse doit être revu notamment en vue d'une adaptation au droit européen...
4.
Groupe de sociétés..... l'organisation d'une entreprise en
plusieurs SA avec une SA à la tête. Actuellement chacune des ces sociétés est
une société à part entière.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire