Entre les soussignés :
1 – La société …………………………….au capital de ……………………dhs, sise à
Casablanca……………….représentée par ………………..titulaire de la CIN n°……………
D’une part.
2 – La société ………………….au capital de ………………….dhs, dont le
siège social est à ………………ci-après
désignée par « le locataire » et représentée par …………. En qualité de ……….
Titulaire de la CIN n°……
D’autre part.
Article premier :
Objet du bail et description des locaux.
La société …………………représentée par ………………………, donne en
location par la présente à la société à responsabilité limitée « ……………….. » à
compter du ……………… un local à usage commercial, situés
……………………………………..Casablanca, et faisant l’objet des titres fonciers
n°………………..d’une superficie de ……m².
Ledit bail est consenti par le bailleur et accepté par le
locataire pour l’exercice des activités…………………………………….les parties conviennent
d’un commun accord que l’exercice de toute autres activité devra faire l’objet
d’un consentement par écrit du propriétaire.
Description des locaux.
Lesdits locaux existent ; s’étendent et se poursuivent sans
exception, ni réserve, et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample
désignation, le locataire déclarant les biens connaître pour les avoir visités
en vue du présent bail.
Le local objet du titre foncier n°………………étant aménagé et
agencé sous forme de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Les parties
conviennent qu’un état des lieux sera dressé et signé à la date prévue pour la
remise des clés.
Article 2 : Durée
3/6/9
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de
trois ans à compter du …..…...renouvelable par tacite reconduction, pour une
période équivalente, avec obligation pour la partie qui voudrait résilier le
présent bail, de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins trois mois à l’avance.
Article 3 :
Conditions
Le présent bail est consenti sous les charges et conditions
ordinaires et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige
conjointement et solidairement à exécuter et à accomplir, savoir :
1. Le locataire ne
pourra faire dans les locaux loués aucune construction, ni démolition, aucun
percement des murs, cloison ou planchers, ni aucun changement de distribution
sans le consentement express et écrit au bailleur.
2. Tous travaux,
embellissements et décors, quels qu’ils soient, ainsi que toute canalisation
d’eau ou d’électricité qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de
bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriétaire du
bailleur, sans indemnité, et devront être remis en bon état d’entretien en fin
de jouissance.
3. Le locataire
devra faire assurer son matériel, son mobilier contre l’incendie, toutes
explosion, bris de glace et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz, ou
autres causes, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifier des
primes à toutes réquisition du bailleur.
4. Le locataire
devra acquitter tous les impôts, taxes et charges auxquels il pourrait être
assujetti, et notamment l’impôt des patentes.
5. Le locataire
fera son affaire personnelle de l’évaluation de la puissance de l’électricité
dont il aura besoin pour l’installation de ses appareils. A cet effet, il fera
le nécessaire auprès des services compétents de la compagnie de distribution de
l’électricité de Casablanca pour obtenir le reliquat de puissance manquante
nécessaire à son installation, et pour régler toutes les taxes exigées par
ladite compagnie.
6. Le présent bail
n’est pas divisible ; le locataire ne pourra en aucun cas prétendre à la
division du présent bail ni procéder à une sous location.
7. Le locataire
s’engage à occuper les locaux loués ainsi les parties communes, en se
comportant en bon père de famille. Il s’engage notamment à réparer toute
détérioration dont il sera responsable.
8. Le locataire
s’interdit d’exercer une activité incompatible avec la notion de bureau, ou
causant un quelconque préjudice aux autres colocataires. Il s’interdit
notamment d’utiliser les locaux loués pour y installer une école d’enseignement
quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt.
9. Le locataire
s’engage à :
- Ne pas
domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués.
- Ne pas
nantir le fond de commerce
- Ne pas céder
le droit au bail.
Article 4 : Clause
particulières
Le locataire a versé au propriétaire qui le reconnaît la
somme de …………………dhs (………………………………………………dirhams) à titre de caution. Cette somme
lui sera restituée à son départ après remise des locaux libres de tout occupant
et sous déduction éventuelle de toute somme due à quelque titre que ce soit
(Loyer, ou remise en état des locaux etc.…).
Article 5 : Loyer
Le présent bail est consenti et accepte moyennant un loyer
mensuel forfaitaire de ………………dhs (……………………………………………) se décomposant comme suit
:
- Loyer
principal :
………………………..dhs
- Charges
: ………………………..dhs
- Taxe
d’édilité (10% actuellement) :
………………………..dhs
- Total
: ………………………..dhs
Ledit loyer est payable trimestriellement par chèque
bancaire certifié, au plus tard le 5 du premier mois de chaque trimestre, les
trimestres du présent bail commençant le 1er juillet, …………………………….de chaque
année.
Le locataire reconnaît que le taux du loyer ci-dessous fixé
avec son plein accord, correspond à la valeur locative réelle des locaux loués.
Il s’interdit de contester ce taux de loyer pour quelque cause que se soit.
Article 6 : Révision
du loyer
Pour éviter tout litige judiciaire sur la révision du loyer,
(y compris charges et taxe d’édilité) les parties conviennent d’un commun
accord d’appliquer une majoration de 10% sur le loyer à l’expiration de chaque
période triennale.
Cette majoration sera appliquée automatiquement sans qu’il
soit besoin d’une mise en demeure ou procédure judiciaire quelconque.
Le locataire s’oblige d’ores et déjà à accepter sans aucune
réserve ladite majoration triennale.
Article 7 : Caution
bancaire
Le locataire doit présenter une caution bancaire par
laquelle la banque s’engage à payer le loyer trimestriellement dans le cas où
le locataire serait défaillant, et ce sur simple lettre recommandée du
bailleur. Cette caution bancaire, d’une durée de deux ans, doit être renouvelée
15 jours avant son expiration. Son non-renouvellement signifie la résiliation
du bail par le locataire.
Article 8 : Clause
résolutoire
En cas de non-paiement d’un seul terme de loyer à l’échéance
prévue par l’article 4, ou d’inexécution par la partie locataire d’une seule
clause du présent bail, celui-ci pourra être considéré comme résilié de plein
droit, si bon semble au bailleur, 15 jours après l’envoi au locataire d’une
mise en demeure de payer ou de se conformer à la clause du bail, et contenant
déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir de la présente
clause résolutoire.
Ladite mise en demeure pourra être effectuée par simple
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le bailleur au
locataire, et produira tous ses effets même si elle n’était pas retirée par son
destinataire. Dans ce cas, pleine compétence est attribuée à Monsieur le Juge
des Référés auprès du tribunal de 1ère instance de Casablanca, pour ordonner
l’expulsion du locataire des locaux, et pour ordonner le règlement des sommes
encore dues.
Article 9 : Frais
Tous les frais des présentes, droit d’enregistrement et
autres, ainsi que leurs suites et conséquences, seront à la charge du locataire
qui s’y oblige.
Article 10 : Clause
attributive de juridiction
Tout litige entre le bailleur et le locataire est du ressort
exclusif des tribunaux de Casablanca.
Article 11 : Election
de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties
dont élection de domicile :
- Pour le
bailleur en son siège social au …………………………..
- Pour la
société locataire dans les lieux loués.
Article 12 : Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des
présentes pour accomplir toutes les formalités requises par la loi.
Fait à Casablanca, le ………………………………
Signature légalisées :
M………………………………… M…………………………
Es-qualité
Es-qualité
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire