il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est une date butoir que si la date de clôture de votre exercice correspond au 31 décembre de l’année précédente ou si vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu puisque, dans ce cas l’exercice comptable doit coïncider obligatoirement avec l’année civile.
Pour ce faire, des rappels brefs vous sont présentés ci dessous :
Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal).
Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupart des cas.
Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat comptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auquel seront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultat Imposable pour l’IS.
Pour ce faire, des rappels brefs vous sont présentés ci dessous :
Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal).
Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupart des cas.
Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat comptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auquel seront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultat Imposable pour l’IS.
1. Mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal:
1ère étape : la détermination du résultat comptable :
La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits et charges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte des sept principes de la comptabilité générale à savoir :
- Continuité d’exploitation
- Permanence des méthodes
- Coûts historiques
- Spécialisation des exercices
- Prudence
- Clarté
- Importance significative
La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits et charges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte des sept principes de la comptabilité générale à savoir :
- Continuité d’exploitation
- Permanence des méthodes
- Coûts historiques
- Spécialisation des exercices
- Prudence
- Clarté
- Importance significative
2ème étape : le résultat fiscal :
Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultat comptable suivant la formule :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – Déductions
Donc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, on obtient le résultat fiscal.
2. Facturer les travaux réalisés :
établissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de la clôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Cela vous permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtes payés au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation des exercices recherché par la loi comptable et par la loi fiscale.
Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques de transfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas un
acte laissé au bon vouloir de l’entreprise. La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des contrôles généraux entrepris à ce niveau :
• Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur .
• Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée et continue et expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant.
• Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige).
• Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur
Comptabilité.
• Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) .
• Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers
• Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens.
• Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas compensés entre eux (principe de clarté) .
• Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente.
• Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation.
• Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison datés des 2 premiers mois suivants.
• Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424.
• Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier. Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe.
• Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux (mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques
fiscaux).
• Il est à préciser que la pratique fiscale n’admet les provisions pour client douteux en déduction que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui).
Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultat comptable suivant la formule :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – Déductions
Donc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, on obtient le résultat fiscal.
2. Facturer les travaux réalisés :
établissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de la clôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Cela vous permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtes payés au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation des exercices recherché par la loi comptable et par la loi fiscale.
Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques de transfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas un
acte laissé au bon vouloir de l’entreprise. La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des contrôles généraux entrepris à ce niveau :
• Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur .
• Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée et continue et expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant.
• Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige).
• Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur
Comptabilité.
• Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) .
• Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers
• Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens.
• Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas compensés entre eux (principe de clarté) .
• Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente.
• Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation.
• Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison datés des 2 premiers mois suivants.
• Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424.
• Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier. Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe.
• Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux (mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques
fiscaux).
• Il est à préciser que la pratique fiscale n’admet les provisions pour client douteux en déduction que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui).
3. Contrôler les charges de personnel :
L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :
• les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement .
•la masse salariale a été correctement comptabilisée.
•toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte.
Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journaux de paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie – ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :
•l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture .
•l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général. (Etat modèle 9421)
•l’édition du livre de paie.
•La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement avant la fin du mois de février de chaque année).
S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 «rémunérations dues aux personnels » devra correspondre aux salaires de la période non versés à la date de clôture (car souvent le paiement se fait au début du mois suivant de N+1) auxquels s’ajoutent
Éventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’état récapitulatif des salaires nets à payer.
Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues telles que le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou sur résultat, les congés payé dus et non encore consommés etc…..
N.B :
Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés en compte 3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont repris systématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires,
joignez tous les documents justificatifs nominatifs.
L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :
• les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement .
•la masse salariale a été correctement comptabilisée.
•toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte.
Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journaux de paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie – ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :
•l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture .
•l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général. (Etat modèle 9421)
•l’édition du livre de paie.
•La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement avant la fin du mois de février de chaque année).
S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 «rémunérations dues aux personnels » devra correspondre aux salaires de la période non versés à la date de clôture (car souvent le paiement se fait au début du mois suivant de N+1) auxquels s’ajoutent
Éventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’état récapitulatif des salaires nets à payer.
Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues telles que le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou sur résultat, les congés payé dus et non encore consommés etc…..
N.B :
Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés en compte 3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont repris systématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires,
joignez tous les documents justificatifs nominatifs.
• Cas particulier de la provision pour congés payés :
Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après la date de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération.
Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où la comptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date de clôture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié et le montant à provisionner se calcule ainsi :
Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ;
N.B :
Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pour déterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisation arrêtés pour l’entreprise.
Le contrôle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent être scindés afin de distinguer les différents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime de panier, avantage en nature, etc…..
Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salaires déclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné.
Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’une déclaration de salaires relative à la période couverte.
N.B :
Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent et expliquer la variation du pourcentage.
Le contrôle des cotisations patronales Le contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif annuel des charges
de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vous devez en rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à des erreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux récapitulatifs annuels des différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal de paie.
4. Évaluer correctement les stock et en-cours :
Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation soit pour être vendus en l'état (marchandises) ou après transformation (produits fabriqués) soit consommés au premier usage (matières premières).
En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois par exercice à la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à la valorisation de ces stocks, et ce de manière probante.
Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP Coût moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable et fiscale Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks.
Les stocks doivent faire l'objet d'un contrôle physique (inventaire).
Le coût des stocks doit être établi de façon correcte.
Les stocks doivent être appréciés à la clôture de l'exercice afin de constater le cas échéant une provision pour dépréciation.
L'inventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de l'entreprise en tenant compte de la date du transfert de propriété (dont ceux en cours d'acheminement).
Il détaille les biens dont l'entreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause de réserve de propriété) en quantité et en valeur.
L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels.
N.B :
Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial – stock final
Variation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial.
L'évaluation s'effectue par comparaison du coût d'acquisition (coût d'entrée) et de la valeur actuelle (valeur d'estimation fondée sur le marché et l'utilité du bien).
En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan.
S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera la valeur d’entrée.
Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après la date de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération.
Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où la comptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date de clôture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié et le montant à provisionner se calcule ainsi :
Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ;
N.B :
Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pour déterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisation arrêtés pour l’entreprise.
Le contrôle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent être scindés afin de distinguer les différents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime de panier, avantage en nature, etc…..
Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salaires déclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné.
Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’une déclaration de salaires relative à la période couverte.
N.B :
Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent et expliquer la variation du pourcentage.
Le contrôle des cotisations patronales Le contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif annuel des charges
de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vous devez en rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à des erreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux récapitulatifs annuels des différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal de paie.
4. Évaluer correctement les stock et en-cours :
Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation soit pour être vendus en l'état (marchandises) ou après transformation (produits fabriqués) soit consommés au premier usage (matières premières).
En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois par exercice à la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à la valorisation de ces stocks, et ce de manière probante.
Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP Coût moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable et fiscale Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks.
Les stocks doivent faire l'objet d'un contrôle physique (inventaire).
Le coût des stocks doit être établi de façon correcte.
Les stocks doivent être appréciés à la clôture de l'exercice afin de constater le cas échéant une provision pour dépréciation.
L'inventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de l'entreprise en tenant compte de la date du transfert de propriété (dont ceux en cours d'acheminement).
Il détaille les biens dont l'entreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause de réserve de propriété) en quantité et en valeur.
L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels.
N.B :
Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial – stock final
Variation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial.
L'évaluation s'effectue par comparaison du coût d'acquisition (coût d'entrée) et de la valeur actuelle (valeur d'estimation fondée sur le marché et l'utilité du bien).
En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan.
S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera la valeur d’entrée.
Procédures à respecter lors de l’inventaire physique
• Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant l'inventaire physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur comptage est exact.
• Si l'inventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que l'inventaire exclut les éléments entrés après le dernier jour de l'exercice et intègre ceux vendus depuis cette date.
• Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à l'entreprise (retrouvez les preuves d'achat, les bons de livraison...)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture n'est pas encore parvenue (compte 61 à compte 4417)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente n'est pas encore établie (compte 3427 à compte 71)
• Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.
• Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont déjà été comptabilisées.
• Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées (exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travaux facturés en N+1).
• Vérifiez que les frais généraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le coût des stocks.
• Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.
• Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût d'achat.
• Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1
(coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)
• Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1.
• Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant l'inventaire physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur comptage est exact.
• Si l'inventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que l'inventaire exclut les éléments entrés après le dernier jour de l'exercice et intègre ceux vendus depuis cette date.
• Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à l'entreprise (retrouvez les preuves d'achat, les bons de livraison...)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture n'est pas encore parvenue (compte 61 à compte 4417)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente n'est pas encore établie (compte 3427 à compte 71)
• Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.
• Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont déjà été comptabilisées.
• Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées (exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travaux facturés en N+1).
• Vérifiez que les frais généraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le coût des stocks.
• Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.
• Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût d'achat.
• Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1
(coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)
• Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1.
5. Contrôler les écarts de conversion :
Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financière tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc...
N.B :
Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger.
Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours de change. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture.
Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date de clôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank Al Maghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et de
constater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent
être sont provisionnées en charges.
6. Les cadeaux publicitaires
Les cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur le
plan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la double
condition suivante :
- Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC
- Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 - 3- I.S).
Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financière tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc...
N.B :
Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger.
Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours de change. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture.
Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date de clôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank Al Maghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et de
constater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent
être sont provisionnées en charges.
6. Les cadeaux publicitaires
Les cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur le
plan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la double
condition suivante :
- Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC
- Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 - 3- I.S).
7. Contrôler les immobilisations :
Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la même forme dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage.
On distingue :
• Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc…
• Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de transport, de bureau ou informatique
• Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de garantie versés et autres cautions financières.
N.B :
Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle " comme la renommée de la marque, l'emplacement stratégique des locaux...
Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées lors de la constitution de la société : dépôt au greffe, publication dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc….
Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, par
fractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans.
Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser des
immobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur.
Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions
pour dépréciation.
Plusieurs points sont à vérifier :
• Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immob. comptabilisée et que l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non récupérable font partie du coût d'acquisition de l'immobilisation.
• Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part d'amortissement non déductible.
• Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à
des immobilisations et non à des charges.
• Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats
Consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation
D’immobilisations"
• Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur. Tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).
• Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas totalement amortis.
• Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire sur amortissements).
• Vérifiez l'inventaire comptable détaillé des immobilisations.
• Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.
• En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou moins value ?
• Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées?
• Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?
• Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs
Amortissements soldés ?
• Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation d'immobilisations et d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.
• Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats d'immobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de TVA.
• Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing d'immobilisations.
Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur locative base de calcul de la taxe professionnelle et adressez le cas échéant une (Déclaration Modificative) à l’Administration fiscale pour rectifier cette imposition.
Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la même forme dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage.
On distingue :
• Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc…
• Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de transport, de bureau ou informatique
• Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de garantie versés et autres cautions financières.
N.B :
Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle " comme la renommée de la marque, l'emplacement stratégique des locaux...
Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées lors de la constitution de la société : dépôt au greffe, publication dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc….
Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, par
fractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans.
Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser des
immobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur.
Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions
pour dépréciation.
Plusieurs points sont à vérifier :
• Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immob. comptabilisée et que l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non récupérable font partie du coût d'acquisition de l'immobilisation.
• Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part d'amortissement non déductible.
• Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à
des immobilisations et non à des charges.
• Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats
Consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation
D’immobilisations"
• Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur. Tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).
• Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas totalement amortis.
• Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire sur amortissements).
• Vérifiez l'inventaire comptable détaillé des immobilisations.
• Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.
• En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou moins value ?
• Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées?
• Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?
• Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs
Amortissements soldés ?
• Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation d'immobilisations et d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.
• Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats d'immobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de TVA.
• Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing d'immobilisations.
Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur locative base de calcul de la taxe professionnelle et adressez le cas échéant une (Déclaration Modificative) à l’Administration fiscale pour rectifier cette imposition.
8. Calculer et comptabiliser les amortissements :
Certaines immobilisations sont amortissables c'est-à-dire que l'on doit constater une dépréciation due à l'obsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur la durée d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors d'un contrôle fiscal.
La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou chaque branche d’activité.
Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.
Des limitations sont prévues par la loi telle que le plafond admis concernant les voitures de tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 300.000 Dhs.
De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliquer aux taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement.
Nature d’immobilisation
Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et la pêche, et les exploitations minières.
Certaines immobilisations sont amortissables c'est-à-dire que l'on doit constater une dépréciation due à l'obsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur la durée d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors d'un contrôle fiscal.
La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou chaque branche d’activité.
Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.
Des limitations sont prévues par la loi telle que le plafond admis concernant les voitures de tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 300.000 Dhs.
De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliquer aux taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement.
Nature d’immobilisation
Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et la pêche, et les exploitations minières.
9. Calculer et comptabiliser les provisions :
Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, les provisions répondent au principe de prudence.
Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtes en présence d’un risque de perte ou de charge.
Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.
Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, les provisions répondent au principe de prudence.
Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtes en présence d’un risque de perte ou de charge.
Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.
10. Retraiter correctement les charges :
Comptablement , des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachement de la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primes d’assurance).
Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductibles de l’impôt, d’autres non.
charges déductibles :
Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les pertes antérieures se rapportant à l’exploitation.
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.
Comptablement , des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachement de la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primes d’assurance).
Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductibles de l’impôt, d’autres non.
charges déductibles :
Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les pertes antérieures se rapportant à l’exploitation.
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.
11. Retraiter correctement vos produits :
Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment la constatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise est déjà livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée.
Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment la constatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise est déjà livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée.
12. Réviser les engagements vis-à-vis de l’administration fiscale :
Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dans le temps. Il s’agit notamment des immobilisations qui doivent figurer à l’actif pendant une durée de 5 ans à partir de la date de leur acquisition.
Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dans le temps. Il s’agit notamment des immobilisations qui doivent figurer à l’actif pendant une durée de 5 ans à partir de la date de leur acquisition.
13. Gérer correctement les déficits fiscaux :
Aussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IR, précisent que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles.
De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur 4 ans.
Aussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IR, précisent que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles.
De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur 4 ans.
14. Les obligations juridiques
Avant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…),
des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique de l’entreprise.
• Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal?
• A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?
• Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes ?
• Une assemblée s'est-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ?
Joindre le procès-verbal de l’AGO .
• Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
• En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrogé sur les conséquences fiscales (déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non-résident) ?
• Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social?
Dans l'affirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale extraordinaire qui devra décider de l'arrêt ou de la poursuite de l'activité (avec reconstitution des capitaux propres dans un délai de deux ans).
Avant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…),
des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique de l’entreprise.
• Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal?
• A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?
• Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes ?
• Une assemblée s'est-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ?
Joindre le procès-verbal de l’AGO .
• Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
• En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrogé sur les conséquences fiscales (déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non-résident) ?
• Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social?
Dans l'affirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale extraordinaire qui devra décider de l'arrêt ou de la poursuite de l'activité (avec reconstitution des capitaux propres dans un délai de deux ans).
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