IL est désormais une réalité. La loi N° 03 - 14 modifiant et complétant le dahir N° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, vient en effet d’être publiée au Bulletin officiel
Selon des sources à la CNSS, les prélèvements sur les cotisations salariales (0,19%) et patronales (0,38%) et entrera en vigueur trois mois après sa publication, soit le 12 décembre prochain. Pour bénéficier de l’IPE, il est estimé à 70% du salaire moyen déclaré à la cnss pendant les 36 derniers mois avant la perte de l’emploi sans dépasser le SMIG.
Selon des sources à la CNSS, les prélèvements sur les cotisations salariales (0,19%) et patronales (0,38%) et entrera en vigueur trois mois après sa publication, soit le 12 décembre prochain. Pour bénéficier de l’IPE, il est estimé à 70% du salaire moyen déclaré à la cnss pendant les 36 derniers mois avant la perte de l’emploi sans dépasser le SMIG.
Formellement, il faut réunir les conditions suivantes :
•Avoir perdu son emploi de manière involontaire .
•Justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours durant les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils. Attention, les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés et n’ouvrent donc pas droit à l’IPE .
•Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents du marché de travail (en l’occurrence l’ANAPEC)
•Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite .
•Être apte au travail.
Les marins pêcheurs à la part ainsi que les travailleurs non salariés du secteur du transport exerçant comme chauffeurs professionnels sont exclus du bénéfice de l’IPE.
•Justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours durant les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils. Attention, les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés et n’ouvrent donc pas droit à l’IPE .
•Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents du marché de travail (en l’occurrence l’ANAPEC)
•Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite .
•Être apte au travail.
Les marins pêcheurs à la part ainsi que les travailleurs non salariés du secteur du transport exerçant comme chauffeurs professionnels sont exclus du bénéfice de l’IPE.
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