le Régime de l’auto-entrepreneur

Tout Savoir sur le Régime de l’auto-entrepreneur :
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Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Selon les dispositions de l’article 1 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel :

- une activité industrielle,
- une activité commerciale
- une activité artisanale,
- prestataire de services

La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Selon les dispositions de l’article 1 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, il faut remplir la condition du chiffre d'affaires annuel encaissé qui ne doit par dépasser :
* 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
* 200.000 dirhams pour les prestations de services.
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Quelles sont les activités qui peuvent être pratiquées par l’auto-entrepreneur ?

Un grand nombre d’activités, commerciales (achat de biens pour les revendre), artisanales (fabrication et transformation de produits qui nécessitent une intervention manuelle ou libérales peuvent être exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur.

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Pourquoi adopter le statut d’auto-entrepreneur ?

Selon les dispositions de l’article 2 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, l'auto-entrepreneur bénéficie des avantages ci-dessous :

- un régime fiscal spécifique,
- un régime de couverture sociale et médicale spécifique;
- la dispense de l'obligation de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;
- la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.
- la résidence principale affectée à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité.

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Quel est le lieu où un auto-entrepreneur peut exercer son activité ?

Selon les dispositions de l’article 3 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, auto-entrepreneur peut exercer son activité dans un local commercial, etc... En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans sa résidence principale ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises. A noter qu’en cas de domiciliation dans la résidence principale de l'auto-entrepreneur, la résidence principale ne peut pas faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité. (Article 4 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur)

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Quel est le régime fiscal prévu pour l’auto-entrepreneur ?

En vertu des dispositions de l’article 73-III du code général des impôts, les contribuables exerçant une activité en tant qu'auto-entrepreneurs sont soumis à l'impôt sur le revenu en appliquant, au chiffre d'affaires annuel encaissé l'un des taux suivants :

- 1 % du chiffre d'affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;

- 2 % du chiffre d'affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestataires de services.

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Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier des avantages prévus pour l’auto-entrepreneur, ce dernier doit :

• déposer auprès de la société « Barid Al-Maghrib S.A » une demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur accompagné de la déclaration d’existence prévue à l’article 148-V du code général des impôts

• déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, les déclarations du chiffre d'affaires encaissé auprès de la société « Barid Al-Maghrib S.A » et verser en même temps le montant de l'impôt dû

• verser la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale.

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Dans quels cas il peut y avoir radiation du registre national de l’auto-entrepreneur ?

La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur s'effectue dans les cas :
1. à la demande de l'auto-entrepreneur
2. la non déclaration du chiffre d'affaires ou déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une année civile à l'exclusion de l'année de son inscription ou de sa réinscription;
3. La transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique ;
4. décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l'encontre de l'auto-entrepreneur pour le non