Modèle de Procès-Verbal de Réduction du capital social motivée par des pertes

Société à responsabilité limitée: Réduction du capital social motivée par des pertes

Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire

(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée:

Au capital de  (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

R.C n°

Procès-Verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du :

L'an (année en lettres)

Le (jour et mois en lettres) à (heure en lettres) heures

Au siège social, à (adresse où se tient l’assemblée)

Les associés de la Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) au capital de (montant du capital) dirhams, divisé en (nombre de parts) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.

Sont Présents ou représentés :

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

                                             _____________

Total :                                        (nombre) parts

rajouter en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal en cas de représentation.

en cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.

en cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

si le gérant non associé assiste à la réunion

(Nom du gérant) assiste à la réunion.

L'Assemblée réunissant au moins les trois quarts des parts sociales des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

(Nom de l'associé(e)) préside la séance en qualité (de gérant associé(e) ou d'associé(e) présent détenant le plus de parts).

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Réduction du capital social d'une somme de (montant) dirhams.

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs en vue des formalités.

Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

- le rapport du gérant,

- le rapport du commissaire aux comptes, (le cas échéant) ;

- le texte des résolutions proposées.

- les copies des lettres de convocation.

- une copie des statuts,

- pouvoirs des associés représentés,

- la feuille de présence,

Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.

Enfin, il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

Première Résolution :

L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du commissaire aux comptes s’il existe et après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés à la date du (Date) font apparaître une perte de (Montant de la perte) dirhams décide que le capital social actuellement fixé à (Montant) (dirhams), divisé en (Nombre) parts de (Valeur nominale) dirhams de nominal, est réduit de (Montant) dirhams.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

Deuxième Résolution :

S’il existe un commissaire aux comptes l’assemblée après avoir entendu la lecture du rapport de celui ci sur les conditions de la réduction imposé par l’alinéa 2 de l’article 79 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, décide d’approuver l’appréciation du commissaire aux comptes.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

Troisième Résolution

L'assemblée générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre des parts sociales, au moyen de l'échange des (nombre) parts sociales existantes de (valeur nominale) dirhams chacune, entièrement libérées, contre (nombre) parts sociales d'une même valeur nominale, numérotées de  à   , entièrement libérées.

En conséquence, les propriétaires de (nombre) parts sociales anciennes recevront des parts nouvelles dans la proportion de (nombre) parts nouvelles pour (nombre) parts anciennes.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

Ou

L'assemblée générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de diminution de (montant) dirhams de la valeur nominale de chaque part sociale, qui passe de (valeur nominale) dirhams à (valeur nominale) dirhams.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

Quatrième Résolution :

L'assemblée générale , comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés ainsi qu'il suit :

Article 6 : Apports - Formation du Capital

Lors de la constitution de la Société il a été effectué les apports suivants :

- Apports en numéraire :   dirhams

- Apports en nature   : (Préciser la nature et le montant)

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du (date) , le capital social a été réduit d'une somme de (montant) dirhams , pour être ramené à (montant) dirhams.

Article 7 : Capital

Le capital social est fixé à (montant en dirhams), divisé en (nombre) parts de  dirhams chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à  et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

(associé n° 1)

 A concurrence de (nombre) parts sociales portant les numéros 1 à ci      (nombre) parts

(associé n° 2)

 A concurrence de (nombre) parts sociales portant les numéros 1 à ci      (nombre) parts

(associé n° 3)

A concurrence de (nombre) parts sociales portant les numéros 1 à ci       (nombre) parts

(associé n° 4)

 A concurrence de (nombre) parts sociales portant les numéros 1 à ci      (nombre) parts

                                             _____________________________________

Total égal au nombre de parts composant le capital social          (nombre) parts

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

Cinquième Résolution

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à (l'unanimité ou à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social).

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, après lecture.

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