Radiation registre commerce au Maroc

Les étapes de radiation registre commerce au Maroc:

La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. Cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.

Le demandeur :
Personne physique ou morale

Documents exigés :

Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
Une demande de radiation .
Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires.

Frais :
50 dhs

Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Modifications et radiations des personnes morales au Maroc

Modifications et radiations des personnes morales :

La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination.

Le demandeur:
Personne morale

Documents exigés:

Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale .
Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur .
Le certificat négatif ;
Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O.
Le Modèle C de la société mère ;
La déclaration de conformité.
Frais:

50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.
Lieu de dépôt:
Le Registre de commerce.

Les étapes pour la dissolution d'une société au MAROC

Dissolution d'une société au MAROC :

La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

Le demandeur
Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
La main levée en ce qui concerne les charges
Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :

Le journal ayant publié la décision de dissolution
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais :
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Les étapes de liquidation d'une société au MAROC

Clôture de la liquidation :

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.

Le demandeur :
Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation.

L'enregistrement :

La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce.
Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires.

Frais :

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement.
Lieu de dépôt :
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

La procédure pour une cessation d’activités d'une SARL au maroc

La procédure pour une cessation d’activités d une SARL

La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
La déclaration sus mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.
Lorsque la cession totale d’activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat final doit être souscrite dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation.
Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.

les étapes à suivre pour l’intégration d’une nouvelle associe

Les étapes à suivre pour l’intégration d’une nouvelle associe concernant un SARL au Maroc :

Etape 1 : PV AGE cession de parts sociales au profit de nouveau associe. Signé et légalisé + enregistrement au DGI.

Etape 2 : Acte de cession de parts sociales entre les cédants et le cessionnaire. Signé et légalisé + enregistrement au DGI.

Etape 3 : MODIF RC signé et légalisé par les gérants de la STE. +DEPOT LEGAL ( 2 PV + 2 ACTES DE CESSION)

Etape 4 : Publicité BO.

Les étapes de transfert de siège au MAROC

PV de transfert de siège signé et signature légalisée des gérants et des associés.
Nouveau Contrat de loyer + résiliation de l'ancien contrat ou annulation de domiciliation .
Enregistrement du PV et bail + résiliation au finance .
Demande de patente de transfert de siège avec pièces jointes : déclaration de transfert + copie PV enregistré +copie résiliation de domiciliation ou contrat de bail .
Après avoir la patente de transfert de siège il faut déposer au registre de commerce les documents suivant :
2 PV de transfert + RC modificatif transfert de siège en 3 exemplaires ( il faut les enregistrer au tribunal ) .
Dépôt avec timbre de 20 dh .
Copie légalisée de la patente de transfert .
Copie simple de contrat de loyer ou résiliation de domiciliation.

Après avoir déposer le dossier au registre de commerce il faut retirer le dépôt le jour même ou bien après 24 h .
Il faut faire deux annonces :
Annonce en arabe au bulletin officielle
Annonce en français au journal d'annonces légales ( journal régional )