Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SCA)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SCA)

-             Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-           Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-            Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)

        et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

   ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

      (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-           Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-           Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires (5 copies) ;

-           Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies)

-           L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine (5 copies) ;

-           Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;

-           Régime matrimonial pour les associés commanditaires (5 copies) ;

-           PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes              

(1 original + 4 copies) ;

-           Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale + 4 copies);

-           Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies);

-           Bulletin des souscriptions (5 copies).

-           Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

 (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SCS)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SCS)

-           Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-           Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-           Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

      et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

      ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

        (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-           Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

       et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-           Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-           Statuts signés par les associés et enregistré (1 original + 4 copies) ;

-           Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires (5 copies) ;

-           L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard

       de la loi marocaine (5 copies) ;

-           Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;

-           Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son

       régime matrimonial (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SNC)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SNC)

-       Formulaire Unique (1original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

         -   Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

         et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

             (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

  

-       Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

      et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-       Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-       Pièces d’identité de tous les associés (5 copies) ;

-       Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (5 copies) ;

-       Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création d'une Succursale dont le siège à l’étranger

Pièces  à fournir pour la création

d'une Succursale dont le siège à l’étranger

-       Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-       Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

     (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-       P.V enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;

-       Pèce d’identité du gérant (5 copies) ;

-       Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu (5 copies) ;

-       Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (5 copies) ;

-       Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

               (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création d'une Succursale dont le siège au Maroc

Pièces  à fournir pour la création

d'une Succursale dont le siège au Maroc

-       Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (5 copies) ;

-       Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

     (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-       PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies);

-       Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;

-       Pièce d’identité du gérant (5 copies) ;

-       Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social (1 originale + 4 copies) ;

-       Statuts de la société mère (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

               (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création des groupements d’intérêt économique (GIE)

Pièces  à fournir pour la création

des groupements d’intérêt économique

(GIE)

-        Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-       Contrat de groupement (1 original + 4 copies) ;

-       Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes (5 copies);

-       Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement (1 original + 4 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.

Modèle du Business Plan

Modèle du Business Plan :

1. LE PROJET

        1.1. Présentation du projet

-       L’activité envisagée,

-       Description du projet,

-       Construction du projet : rachat ou création pure ?

-       Localisation de la future activité

1.2. Le porteur du projet

-       CV à présenter de manière moins formelle, surtout les formations et les expériences en lien direct avec sa future activité,

-       Rôle dans le projet : Salarié ? Gérant ?

-       Statut au sein du projet

1.3. La structure juridique, fiscale et sociale

De la structure juridique envisagée, dépendra la fiscalité à appliquer :

- SARL,

- TPE, Entreprise individuelle,

- Auto entrepreneur…

L’aspect social ne concerne ici que le gérant : sera-t-il salarié ou non salarié ?

- Aspects fiscaux de la société SARL:

 - Soumise à l’IR

       - Soumise à l’IS,

       - Régime de TVA à choisir

     1.4. Situation et marché

      Il s’agit, ici, d’une analyse concurrentielle à effectuer. On doit démontrer tous les avantages de la future activité par rapport à ses concurrents. Ces avantages peuvent concerner :

-       Situation géographique de la société et/ou des produits ou services proposés,

-       Atouts des produits / services,

-       Atouts face à la concurrence,

-       Atouts vis-à-vis des clients…

Le Conseiller Dar Al Moukawil devra poser au porteur de projet les questions suivantes :

-       Est-ce que le secteur de l’artisanat est en progression, en régression ou en stagnation ? Quels sont les saisonnalités du secteur ?

-       Qui sont mes concurrents directs et indirects ?

-       Quels sont les modèles de produits proposés par les concurrents ? les prix appliqués ?

-       Quels sont les canaux de vente de mes concurrents : vente en magasin, exposition dans des foires et salons, vente sur Internet,…. ?

-       Quelle couverture géographique choisir : locale, nationale ou même internationale ?

-       Comment toucher la cible ? communiquer sur mes produits ?

-       Comment je peux me distinguer et me différencier de mes concurrents : créativité, distribution, digitalisation, service après-vente, promotion,… ?

   II.        LES MOYENS MIS EN ŒUVRE

2.1-         Répertorier l’ensemble des moyens économiques à engager qui sont nécessaires au démarrage de l’activité, de manière chiffrée puis pour les 3 années suivantes. Les investissements concernent le plus souvent les biens matériels, immatériels ou financiers :

-       Achat d’un fonds de commerce ou d’un local,

-       Agencements (meubles, décoration, travaux…),

-       Publicité,

-       Matériel et outillage,

-       matériel du transport, informatique….

Ces données chiffrées doivent permettre d’établir un plan de financement, un bilan, un compte de résultat et un plan de trésorerie prévisionnels sur les 3 années à venir.

2.2-        Prévoir les moyens de financement

Ces dépenses (investissements + autres frais) doivent être financées.

Il va ainsi falloir détailler les différents modes de financement, ainsi que les remboursements éventuels sur les 3 ans à venir.

Sont ainsi à distinguer :

-          Les apports des associés : ces apports peuvent être en capital, en compte courant, en nature…

-          Les prêts bancaires : remboursables de manière périodique avec un taux d’intérêt qui y est appliqué,

-          Les prêts de la part d’autres organismes éventuellement 

2.3-         les moyens humains

-       Nombre de salariés,

-       Montant des salaires,

-       Montant des cotisations patronales,

-       Evolution des salaires d’une année à l’autre

2.4-        les ventes et les charges

Les ventes et les charges sont probablement les éléments les plus délicats du business plan. Elles sont généralement difficiles à évaluer avec précision. On peut être pessimiste dans ces prévisions. Il ne faut pas hésiter à sous estimer le montant des ventes et à surestimer le montant des charges.

Voir, par ailleurs, le support montrant les modèles à utiliser dans cette partie:

ü  CPC Prévisionnelle,

ü  Trésorerie Prévisionnelle,

ü  Eventuellement Bilan Prévisionnel.