Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SNC)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SNC)

-       Formulaire Unique (1original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

         -   Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

         et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

             (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

  

-       Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

      et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-       Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-       Pièces d’identité de tous les associés (5 copies) ;

-       Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (5 copies) ;

-       Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.