Pièces
à fournir pour la création
d'une Société ( SCA)
-
Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
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Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
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Contrat de bail (*)
légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou
contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation
légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;
-
Statuts signés par les associés et enregistrés (1
original + 4 copies) ;
-
Pièces d’identité du gérant et des associés
commanditaires (5 copies) ;
-
Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est
réglementée (5 copies)
-
L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires
sont mineurs au regard de la loi marocaine (5 copies) ;
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Déclaration anticipée de majorité pour les
commanditaires mineurs (5 copies) ;
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Régime matrimonial pour les associés commanditaires (5
copies) ;
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PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous
les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les
commissaires aux comptes
(1
original + 4 copies) ;
-
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre
d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale +
4 copies);
-
Déclaration de souscription et de versement (1
originale + 4 copies);
-
Bulletin des souscriptions (5 copies).
-
Frais :
ü 230 DH pour le certificat négatif ;
ü
(350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;
ü 50 DH par PV.
Remarques : (*)
Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)
et contrat de bail ou attestation
de domiciliation (4 copies)
(**)
L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra
(***) La nomenclature des
activités doit respecter la loi 47-06
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