Pièces à fournir pour la création d'une Succursale dont le siège à l’étranger

Pièces  à fournir pour la création

d'une Succursale dont le siège à l’étranger

-       Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-       Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

     (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-       P.V enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;

-       Pèce d’identité du gérant (5 copies) ;

-       Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu (5 copies) ;

-       Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (5 copies) ;

-       Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

               (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06