Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SCS)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SCS)

-           Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-           Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-           Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

      et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

      ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

        (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-           Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

       et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-           Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-           Statuts signés par les associés et enregistré (1 original + 4 copies) ;

-           Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires (5 copies) ;

-           L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard

       de la loi marocaine (5 copies) ;

-           Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;

-           Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son

       régime matrimonial (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.