Pièces à fournir pour la création d'une Société Anonyme (SA)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société Anonyme (SA)

- Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

- Certificat négatif (1 original+ 4 copies) ;

- Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

  et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

  ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

  (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

- Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

   et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

- Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs)  enregistré (1 original+ 4 copies) ;

- Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) (1 originale+ 4 copies) ;

- Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (1 original+ 4 copies) ;

- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale+ 4 copies) ;

- Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies) ;

- Bulletin des souscripteurs (1 original + 4 copies) ;

- Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

- Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) (5 copies).

-       Frais :

ü      230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü      50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SCA)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SCA)

-             Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-           Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-            Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)

        et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

   ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

      (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-           Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-           Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires (5 copies) ;

-           Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies)

-           L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine (5 copies) ;

-           Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;

-           Régime matrimonial pour les associés commanditaires (5 copies) ;

-           PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes              

(1 original + 4 copies) ;

-           Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale + 4 copies);

-           Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies);

-           Bulletin des souscriptions (5 copies).

-           Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

 (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SCS)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SCS)

-           Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-           Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-           Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

      et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

      ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

        (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-           Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

       et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-           Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-           Statuts signés par les associés et enregistré (1 original + 4 copies) ;

-           Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires (5 copies) ;

-           L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard

       de la loi marocaine (5 copies) ;

-           Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;

-           Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son

       régime matrimonial (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création d'une Société ( SNC)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société ( SNC)

-       Formulaire Unique (1original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

         -   Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

         et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

             (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

  

-       Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

      et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

-       Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-       Pièces d’identité de tous les associés (5 copies) ;

-       Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (5 copies) ;

-       Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création d'une Succursale dont le siège à l’étranger

Pièces  à fournir pour la création

d'une Succursale dont le siège à l’étranger

-       Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-       Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

     (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-       P.V enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies) ;

-       Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;

-       Pèce d’identité du gérant (5 copies) ;

-       Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu (5 copies) ;

-       Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (5 copies) ;

-       Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

               (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création d'une Succursale dont le siège au Maroc

Pièces  à fournir pour la création

d'une Succursale dont le siège au Maroc

-       Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (5 copies) ;

-       Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

        ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

     (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

-       PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies);

-       Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;

-       Pièce d’identité du gérant (5 copies) ;

-       Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social (1 originale + 4 copies) ;

-       Statuts de la société mère (5 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü  50 DH par PV.

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

               (***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06

Pièces à fournir pour la création des groupements d’intérêt économique (GIE)

Pièces  à fournir pour la création

des groupements d’intérêt économique

(GIE)

-        Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

-       Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;

-       Contrat de groupement (1 original + 4 copies) ;

-       Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes (5 copies);

-       Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement (1 original + 4 copies).

-       Frais :

ü 230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü 50 DH par PV.