Pièces à fournir pour la création d'une Société Anonyme (SA)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société Anonyme (SA)

- Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;

- Certificat négatif (1 original+ 4 copies) ;

- Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

  et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

  ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

  (sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

- Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

   et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

- Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;

-Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs)  enregistré (1 original+ 4 copies) ;

- Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) (1 originale+ 4 copies) ;

- Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (1 original+ 4 copies) ;

- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale+ 4 copies) ;

- Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies) ;

- Bulletin des souscripteurs (1 original + 4 copies) ;

- Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

- Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) (5 copies).

-       Frais :

ü      230 DH  pour le certificat négatif ;

ü  (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

ü      50 DH par PV.