LE BUDGET : LES CONTRÔLES

I - INTRODUCTION

Les contrôles s’expliquent par la nécessité de justifier et de rendre compte de l’utilisation des fonds publics.

Les contrôles expriment aussi la diversité des autorités impliquées : Rectorat, Inspection Académique, Préfet,  Collectivités territoriales.

       On peut les classer :

-          contrôle administratif

-           contrôle juridictionnel

       Ils peuvent être :

-          A priori

-           A posteriori

       On distingue :

-          les contrôles internes

-          les contrôles externes

           II - LES CONTRÔLES INTERNES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

     1°) Contrôles dans l’établissement

       Contrôle réciproque entre l’ordonnateur et le comptable (séparation des pouvoirs).

            Ce contrôle vise la régularité et l’exécution des décisions.

       Le Conseil d'Administration veille :

                 * à la stricte application des principes de l'unité et de l'universalité

                 * au bon emploi des deniers publics.

       2°) Contrôles par l’autorité académique

Le recteur et l'inspecteur d'académie, en plus du contrôle à posteriori exercé sur les budgets,

       sur les décisions modificatives et le compte financier sont, dotés d'un véritable pouvoir

       d’inspection sur les services financiers de l'E.P.L.E.

           3°) Contrôles par l’Inspection de l’ Administration de l’Education Nationale

               Les inspecteurs, indépendants de la hiérarchie, exercent leurs contrôles dans les domaines

  financiers, comptables, économiques et administratifs.

         Ils ne rendent compte qu’au ministre de l’E.N.

       4°) Ces trois types de contrôle sont de nature administrative car ils n'émanent pas de juridictions.

        Ils  s'effectuent en cours de réalisation des actes financiers ou à posteriori.

       Ils portent sur les pièces justifiant les écritures de l'ordonnateur et du comptable et peuvent

         s'exercer sur place, dans l'établissement.

           III - LES CONTRÔLES EXTERNES AU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

         1°) Les contrôles administratifs

            a - Par le ministère des finances, les inspecteurs du trésor qui dépendent du T.P.G du département.

            b – Par les inspecteurs du trésor qui exercent leur contrôle sur pièces et même sur place

                  avec l'accord du chef d'établissement et des autorités académiques.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               

            c – Par le préfet de région ou de département qui assure:

·         un contrôle de légalité

·         un contrôle  budgétaire rigoureux

·         Il peut intervenir en cas :

o   de vote tardif du budget,

o   de déséquilibre de budget

o   de défaut d'inscription d'une dépense obligatoire (salaires et viabilisation).

       d – Par la collectivité locale de rattachement qui exerce :

·         un contrôle sur les actes  budgétaires. 

·         examine tout déséquilibre, dans l'évaluation des dotations dévolues aux différents chapitres surtout s'ils concernent les dépenses obligatoires

·         veille à une bonne traduction budgétaire des recommandations figurant sur la notification de la subvention globale.

2°) Les contrôles juridictionnels

·         La cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables.

·         La cour de discipline budgétaire juge l'ordonnateur.

       Le contrôle sur les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs

       établissements publics relève depuis les lois de décentralisation des chambres régionales des comptes créées pour désengorger la Cour des Comptes.

         Cependant le trésorier payeur général continue de mettre en état d'examen les comptes comptable des E.P.L.E. Cette opération consiste en particulier, à vérifier la cohérence du compte financier sur chiffres et sur pièces c'est à dire à s'assurer que toutes les écritures comptables sont bien justifiées par des pièces reconnues.

       En cas de désaccord, le comptable de  l'E.P.L.E. reçoit des questions de la Trésorerie.  Elles ont le caractère d'injonctions et la réponse doit parvenir dans un délai défini.

       Une fois mis en examen, le compte financier est transmis à la chambre régionale des comptes

       où il sera jugé.

Le jugement se manifeste sous la forme d'un quitus si le comptable est quitte envers l'Etat ou d'un arrêt de débet s'il est débiteur vis à vis de l'Etat.

       Dans ce dernier cas, le comptable peut faire appel auprès de la cour des comptes, se pourvoir en cassation auprès du conseil d'état ou enfin solliciter une remise gracieuse auprès de sa hiérarchie si l'arrêt de débet est maintenu.

       La Cour de Discipline Budgétaire, créée au lendemain de la deuxième guerre mondiale, a

connu plusieurs réformes afin d'augmenter ses capacités d'intervention sur les ordonnateurs.

Sont justiciables, les ordonnateurs ayant engagé des dépenses sans avoir respecté les règles du contrôleur financier, représentant vigilant du ministère des finances, gardien de la réelle disponibilité des crédits, au sein des autres ministères et de leurs organismes.

       L'ordonnateur de l'E.P.L.E. sera passible de cette cour au même titre que les autres ordonnateur si l'imputation irrégulière des crédits dissimule un dépassement de crédit ou s'il n'a pas respecté les règles d'exécution des recettes et des dépenses fixées par la réglementation.

Il convient de remarquer que le fonctionnement de la cour de discipline budgétaire n'est pas aussi satisfaisant que celui de la cour des comptes et des chambres régionales.

            3 -Conclusion

Si les lois relatives à la régionalisation ont supprimé l'ancienne tutelle et ses interventions à priori, au profit du contrôle à posteriori plus respectueux de l'autonomie de l'E.P.L.E., 1a multiplicité des contrôles associée à la faiblesse des ressources propres, limite sa marge d'action.