Les étapes de transformation de forme juridique de personne physique à personne morale

les étapes suivantes qui peuvent être utilisées dans la cas de transformation de pp à pm
_ 1ere étape :
A- dénomination de la SARL
_ 2éme étape :
A- Direction des impôts « personne physique »
· Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
· Demande de radiation de la patente suite a la transformation
· Demande de patente personne physique
B- Direction des impôts des sociétés

· Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
· Copie patente personne physique
· Copie de dernière bilan personne physique
· Copie attestation fiscale personne physique
· CIN des associes
· Etablissement des 6 statue de la SARL
· Contrat de bail enregistré
· 6 acte de transformation
· Rapport Evaluations commissaire au apports

3éme étape :
Tribunal de commerce (service personne physique)
· Déclaration de modification transformation
· CIN légalisé
· Acte de transformation
Tribunal de commerce (service société)

· Modèle 7 personne physique originale précise la transformation en SARL
· Déclaration d’immatriculation
· Certificat négatif originale
· 2 statuts originaux
· 2 acte de transformation
· Patente originale de la SARL
· Certificat de dépôt.
Les étapes cités sont données doivent à titre indicatif , il doivent être prises en charges par un professionnel à notre avis .