CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE (Acte en sous seing privé)

CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
(Acte en sous seing privé)

Entre les soussignés

Nom Prénom, ou associées ou héritiers Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer ………………………………………………………………………………………………………

Né le, ………………………………
À ………………………………
Demeurant : ………………………………
                                                       Dénommé ci-après le vendeur d'une part

                      Et

Nom Prénom Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, ………………………………
Né le, ………………………………
À ………………………………
Demeurant : ………………………………

      Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

                        Dénommés ci-après l’ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n’empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CESSION

Par les présentes, le VENDEUR cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, 
L e  fonds de commerce comprend :……………………………
un fonds de commerce : (activité )……………………………
origine du fonds de commerce :………………………….
Connu sous l'enseigne : ………………………………
Pour l'exploitation duquel les vendeurs sont inscrits au Registre de commerce et des sociétés de la ville de  ………………Sous le numéro : ………………………analytique :……………chronologique :……….….

Comprenant :

1/ le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
2/ Le droit au bail ci-après énoncé : ………….proprietatire………………pour un loyer mensuel de…….dhs
3/ Eventuellement, la marque suivante …………………… enregistrée à l'OMPIC  le …………………… Sous Le Numéro  ………………………………….….
4/ Le matériel et les objets immobiliers servant à l'exploitation décrits et estimés en un état demeuré ci-joint en fin des présentes .
Tout autre matériel loyés ou vendus sera rendu aux véritables propriétaires avant la cession du fonds de commerce.
5/ Les marchandises qui existeraient en magasin lors de la prise de possession du fonds de commerce:
seront entièrement marqué sur un état de stock physique et comptable ci-joint en fin des présentes

6/ Le droit au bail dont copie est en cote des présentes. Dès à présent, les vendeurs déclarent que:

• les réparations de l'article 81 du code de commerce sont à la charge de : ………..………
• la prochaine augmentation du loyer mensuel est prévu pour : ……………………………
• aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du fonds de commerce
• le bail autorise précisément l'exploitation d'un commerce de : ……………
• le bail a été consenti le : …………………… par acte …………………… et se terminera le : ……………….………
• la désignation du bailleur est : …………………… dont l'autorisation écrite et expresse est annexée aux présentes.
• le bailleur a autorisé par écrit toute modification éventuelle des lieux apportés par les vendeurs : ……………..…
• les éventuels travaux obligatoires sont : ……………………….…………

7/ Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : la licence de ………… no …… en date du …………
 
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.

8/ Les chiffres d'affaires et les bénéfices des trois dernières années sont (en dhs) :
-          20…..        CA : …………           Bénéfices : …………

-          20…..        CA : …………           Bénéfices : …………

-          20..…        CA : …………           Bénéfices : …………

Les vendeurs s'engagent à tenir à la disposition des acquéreurs les livres de comptabilité pendant trois ans à compter du jour de la cession.
Le comptable ou le commissaire au compte est : ……………………………………
L'adresse postale précise du fonds de commerce est: ………………………………
Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le fonds de commerce ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.
Les vendeurs déclarent que tous les éléments matériels du fonds de commerce dont la liste exhaustive est en annexe des présentes, sont en bon état de marche. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de les prendre en l'état de ce jour.


ORIGINE DE PROPRIETE
 
Le fonds de commerce …………………………a été créé par les vendeurs en date..…………sous l’enseigne ……………….par apport propre dont les sdtatuts ont été enregistés a ………….sous le n°………………………… ou  acquis au prix de ………… le ………… à …………
 
Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit fonds de commerce et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.

CONDITIONS SUSPENSIVES (en cas de consentement d’un crédit par l’acquéreur et rediger lors du compromis de vente)
 
1/ La cession du fonds de commerce est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit :
-          dont le montant est  ………… dhs

-          au taux maximum de………… %

-          pour une durée de ………… ans.
Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de ………… mois suivant la signature des présentes.
Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présentes sont annulées de droits et l'acompte reste entre les mains des vendeurs à titre de dommage pour préjudice d'immobilisation.
Si un mois après les présents les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.
Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.

2/ La renonciation par le titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique.
 
3/ La non opposition de la part du bailleur à la cession du droit au bail.
 
4/ La production d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du droit au bail ou de le rendre impropre à sa destination.
 
5/ Le rapport par les vendeurs de toutes autorisations nécessaires pour garantir les acquéreurs de la continuation de l'exploitation du local commercial.


Charges et conditions

La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :
 
1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit ;
 
    2. Acquitter, à compter de son entrée en jouissance, les contributions et taxes, impôts directs ou indirects auxquels l’exploitation du fonds présentement vendu peut et pourra être assujetti, le tout de manière à ce que le VENDEUR ne puisse être inquiété à ce sujet ;
 
   3. Faire son affaire personnelle de toutes les polices d’assurance contractées par le VENDEUR relativement au fonds vendu, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le VENDEUR, et faire aux compagnies intéressées toutes déclarations de mutation relatant les déclarations qui précèdent.
 
Il est précisé que le fonds est assuré contre l’incendie à la compagnie …………, dont le siège social est à ………… . police no ……..…, en date du …………, expirant le …………, pour une prime annuelle de ………… dhs 

   4. Prendre, à compter de son entrée en jouissance, la suite de tous contrats de travail souscrits par le VENDEUR et non résiliés à ce jour, conformément à la liste des salariés ci-jointe en Annexe  .

      5. Continuer, à compter de son entrée en jouissance, tous abonnements relatifs à l’eau et électricité, au téléphone, qui ont pu être souscrits par le VENDEUR, et en acquitter régulièrement toutes les primes et redevances à leurs échéances exactes .
 
   6. Exécuter au lieu et place du VENDEUR, toutes les charges et conditions du bail, acquitter exactement les loyers aux échéances stipulées, et rembourser au VENDEUR le montant des sommes versées par lui au propriétaire à titre de loyers d’avance ou à titre de garantie de l’exécution du bail ;

    7. Supporter tous les frais, droits et honoraires de la présente vente de fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence.

DATE ET PRIX DE CESSION
 
Le fonds de commerce est cédé au prix en lettres de …………..………………………………… dhs

Soit ………………………………………………………………………………….… ………… dhs

Les deux parties déclarent que le prix est exact et qu'il n'y a aucun supplément prévu sous quelque forme que ce soit.

Le montant de la cession versé à la signature des présents, soit la somme de …………………… dhs payé  par chèque de banque n°…………………… tiré sur le compte n°……………………
ouvert à la Banque …………………………………..……………
Agence de …………………..…………

  le prix de vente sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter.

 
CLAUSE PENALE
 Le privilège du vendeur a lieu aux conditions ci-après : (article 91 du code de commerce.)

- le privilège est inscrit au registre du commerce.

- la même formalité d'inscription est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans la vente.

Ces inscriptions ne sont pas soumises à la publication dans les journaux.

Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises.

Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte de vente, à la diligence du vendeur. elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur. Suivant l’article 92 du code de commerce.

Elle est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur. 

JOUISSANCE
 

Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature des présents 'acte de cession.

CLAUSES PARTICULIERES

Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée.

Le tribunal compétent est celui du siège du lieu du fonds de commerce objet des présents.
 

Fait à …………………… 
Le ………… ….………… 


Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"



LES VENDEURS                                               LES ACQUEREURS