Toute personne en tant que membre de la société a droit à la
sécurité sociale. Telles sont les dispositions de l ‘article 22 de la
déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 septembre 1984 par
l’assemblé général des nations unies. Rien n’est plus important pour l’homme
contemporain que l’acquisition d’un tel droit, vu la multiplication des risques
qui guettent à chaque moment de la vie. Ceux-ci créent chez lui un sentiment
profond d’insécurité que seule la sécurité sociale est en mesure d’atténuer.
Notons que ce sentiment d’insécurité n’est pas spécifique à l’homme
contemporain, il est profondément enraciné dans la nature humaine depuis son
existence. Celle-ci a essayé de l’affronter en faisant intervenir plusieurs
moyens. Progressivement, dans tous les pays, est apparue l’idée de créer des
systèmes de sécurité sociale dont le but est la protection d’une grande partie
de la population contre une gamme diversifiée de risques. A la CNSS, de grands
travaux furent entreprise pour mettre en sécurité les affiliées de la maison,
la sécurité des affiliées demande la mise en place de grands moyens humains,
matériels logistiques d’où une trésorerie souriante laquelle préoccupe la CNSS.
Un aperçu historique nous permet de tracer les grandes lignes de l’évolution de
ce système. Si la première partie :est consacré à une étude descriptive de la
CNSS, et son régime de la protection sociale assurée, pour traiter dans le
deuxième partie les activités des sections et les tâches effectuées et la
troisième partie études concernant l’AMO (l’assurance maladie obligatoire).
Première partie : Identification de la CNSS
I. CNSS en bref : La caisse nationale de la sécurité sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse ; il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une location au décès. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations.
II. Organisation de la CNSS
1. Organisation administrative : L’organisation de la CNSS s’article sur les structures suivantes : Le conseil d’administration est composé de 24 membres titulaires, nommés pour trois ans, ainsi répartis : Huit représentants de l’état. Huit représentants des employeurs. Huit représentants des salariés nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Ce conseil d’administration détermine les grandes lignes de la politique sociale de la caisse, il relève toutes les attributions de la CNSS .il se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l’exigent au moins deux fois par ans. Le directeur générale de la CNSS nomme par dahir : Exécute les décisions du conseil d’administration ; Assure la gestion de l’ensemble des services de la CNSS et Coordonne leurs activités. Le directeur Général de la CNSS est assisté par : une structure de pilotage composée de l'Inspection générale des services, de la Direction de la Stratégie et de la Direction de l’audit, du contrôle de gestion et de l’organisation ; un Pôle Métier qui regroupe trois directions à savoir la Direction des Affilié, la Direction des Assuré et la Direction Inspection et Contrôle ; un Pôle recouvrement ; un Pôle Ressources regroupant toutes les directions supports : Moyens Généraux, Ressources Humaines, Finances et comptabilité et Système d’Information ; un Pôle unités médicales ; un réseau de 09 Directions Régionales gérant 56 agences. La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle peut notamment : Recevoir de l’état ou des autres collectives publiques, des avances et des subventions. Acquérir conserver tous biens meubles et, sous réserve de l’autorisation conjointe du ministre de l’emploie et du ministre chargé de des finances, tous biens immeuble. Contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre de l’emploie et du ministre chargé de finances. Conclure des conventions relatives a des immeubles pour les besoins de ses services.
3-Ressources et organisation financière : Les ressources de la CNSS sont constituée par : Les cotisations, majoration et astreintes dues en application du présent dahir ; Les donnes et héritage. Toute autres ressources a elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière. Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des remonétisations perçus par les bénéficiaires du présent dahir y compris les indemnités, primes, gratification, et tout autres avantages en argent, les avantages en natures, ainsi que les sommes perçus directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Toutefois en ce qui concerne la rémunération servant de base a la détermination des cotisations perçus au titre du service des prestations a court et a long terme, peut être fixe, par décret pris sur proposition conjointe charge de l’emploie et du ministre chargé des finances, un plafond dans la limite du quel la dite rémunération prise en compte. Pour les marins pécheurs à la part la cotisation sur l’ensemble des rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche. La caisse nationale de sécurités sociales constitue : un fond de réserve de sécurité pour le paiement des allocations familiales. Des réserves techniques pour ce qui concerne les prestations à long terme. Les modalités de cotisations et de fonctionnement de ces fonds et réserves technique sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du ministre charge de l’emploie et du ministre charge de finances. Ce décret pourra prévoir un rajustement du taux des cotisations dans le cas ou le montant de l’un des fondes s’abaisse jusqu’au pourcentage par le décret : Les prestations à court terme ; Les prestations à long terme.
III. Le régime marocain de sécurité sociale
1. Généralités :
A-Structure : Le régime marocain de sécurité sociale assure les prestations suivantes : allocations familiales, indemnité journalière en cas de maladie et de maternité, pension d’invalidité, de survivants, allocation en cas de décès. Le régime marocain ne comporte que des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. depuis le 01/05/1980 , l’aide sanitaire familiale attribuée sous forme de prestation en espèce au vu de d’un dossier médicale et en fonction du nombre d’enfant a charge , compenser une partie des frais médicaux engages par le travailleur lui-même ou les membres de sa famille .par ailleurs , l’assure sociale immatricule à la CNSS ainsi que ses ayants droit bénéficiant d’un abattement de 50% sur les frais d’hospitalisation , enfin ,un régime d’assurance maladie obligatoire est en train d’être mis en place .
B- Affiliation et immatriculation : La législation marocaine prévoit l’assujettissement à titre obligatoire des salaries occupes dans une entreprise industrielle, commerciale ou par un employeur exerçant une profession libérale (avocate, notaire,…) il est également étendu, notamment, a certaine catégorie de salaries employé dans les établissements et forestières. L’immatriculation se fait en principe, par l’entreprise de l’employeur qui doit en outre déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel du salaire verse et le nombre de jours travailles .la personne qui a été assurée pendent six mois consécutifs et cesse de remplir les conditions d’assujettissement peut s’assurer volontairement dans les trois mois suivant sa perte de qualité d’assurée.
2. Les prestations de la CNSS : Le régime de sécurité sociale de la CNSS assure à ses assurés : une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse ; des allocations familiales ; une pension de survivants et une allocation au décès pour ayant droit ; une action sanitaire par le biais d’un réseau de 13 Polycliniques implantées à travers le Royaume ; et incessamment une couverture médicale de base (assurance maladie obligatoire).
A. Les prestations familiales (PF) : A.1 - Allocations familiales (AF) en espèce. Conditions du droit de l’assuré : Etre à charge de l’assuré ; A partir de 13 ans, être scolarisé ou en apprentissage ; L’allocation familiale est servie pour chaque enfant scolarisé jusqu’à 21 ans et pour chaque enfant en apprentissage jusqu’à 18 ans. Pour l’enfant handicapé l’allocation familiale est servie sans limite d’âge. Bénéficiaires : Les enfants des travailleurs des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales et ceux des pensions, d’invalidité ou de vieillesse. En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires. Taux de l’allocation : 150 DH par mois et par enfant pour les 3 premiers enfants à charge à partir du 1èr juillet 1996 ; 36 DH par mois et par enfant pour les 3 autres enfants. A.2- Allocations familiales en nature ou aide sanitaire familiale (ASF) : Condition de droit pour l’assuré. Etre bénéficiaire de l’allocation familiale en espèce. Condition d’attribution : Le paiement de l’aide sanitaire familiale est subordonné à la présentation d’un dossier médical. Personnes couvertes : L’assuré, son conjoint ou épouses et ses enfants. Forfait annuel maximum pour un assuré selon le nombre d’enfants.
B. Les prestations sociales À court terme (PSCT) : B.1- Les indemnités journalières de maladie (IJM). Conditions d’attribution : Le droit à la première indemnité est accordé au travailleur qui justifie de 54 jours de cotisation pendant les six mois civils précédents l’incapacité de travail. Postérieurement à la première indemnisation, le travailleur soit justifié d’un maximum de 6 jours de cotisation entre chaque incapacité de travail. En cas d’accident, autre que ceux prévus par la législation sur les accidents du travail, ces conditions ne sont pas exigées. Il suffit d’être assujetti à l’assurance, À la date de l’accident. En cas de décès d'un assuré, le montant des indemnités journalières dues À la date du décès est versé À ses ayants droit. Durée d’indemnisation : 52 semaines au maximum. Délai de carence : L’indemnisation intervient À compter du 4ème jour de l’incapacité. Montant de l’indemnité journalière : 2/3 du salaire de référence. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au 2/3 du salaire minimum légal. Le salaire de référence, plafonné à 6.000 DH, est obtenu en divisant le total des salaires soumis à cotisation et perçu par l’assuré pendant les six mois civils qui précèdent le début de l’incapacité initiale de travail par le nombre de jours réellement travaillés au cours de ces six mois. B.2- Les indemnités journalières de maternité. Conditions d’attribution : La femme salariée enceinte doit : Justifier de 54 jours de cotisation pendant les dix mois civils d’immatriculation qui précédent la date d’arrêt de travail ; Avoir son domicile au Maroc ; Durée d’immatriculation : 14 semaines dont un minimum de 6 semaines après la date de l’accouchement. Montant de l’indemnité journalière : 100 % du salaire de référence tel que défini pour le calcul de l’indemnité journalière de maladie ; Le salaire de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH par mois. B.3- L’allocation au décès. Conditions d’attribution : L’allocation décès est versée aux personnes qui étaient à la charge du travailleur assuré ou du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, au jour de son décès. Montant de l’allocation décès : 12.000 DH à compter de 1er avril 2002. Ordre des ayants droit : Le conjoint survivant ou épouses survivantes ; A défaut, descendants ; A défaut, ascendants ; A défaut, frères ou sœurs ; La personne qui a supporté les frais funéraires. Le délai de prescription du droit à l’allocation au décès est fixé À 9 mois à partir de la date de décès. B.4- Remboursement des congés de naissance : Ce remboursement n’est pas une prestation. En effet, c’est l’employeur assujetti au régime de sécurité sociale qui réclame à la CNSS le montant de 3 jours de congé de naissance pris par un salarié de son entreprise à l’occasion d’une naissance survenue dans son foyer.
C. Les prestations sociales à long terme (PSLT) :
C.1- Pension d’invalidité (PI). Conditions d’attribution : Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur doit : Justifier d’un minimum de 1080 jours d’assurance, dont 108 jours pendant les 12 mois civils qui précédent le début d’incapacité de travail ; Toutefois, cette condition n’est pas exigée, si l’invalidité est due à un accident autre qu’accident du travail. Dans ce cas, le travailleur doit justifier de son assujettissement à l’assurance À la date de son accident. Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque. Montant de la pension : 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie d’un nombre de jours d’assurance compris entre 1.080 et 3.240 jours ; Majoration de 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de 3.240 jours et augmentation de 10 % du salaire mensuel de référence si l’invalide est assisté en permanence par une tierce personne ; Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence, éventuellement augmenté de 10 %, en cas d’assistance permanente d’une tierce personne. Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH (plafond réajusté À compter du 1er avril 2002). La majoration pour assistance d’une tierce personne prévue à l’article 52 de la loi 17-02 demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge requis pour avoir droit à pension de vieillesse ; Le salaire de référence, en cas d'invalidité, est défini comme étant la 12ème ou la 60ème partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 12 ou les 60 mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité.
C.2- Pension de vieillesse (PV). Conditions d’attribution. Pour bénéficier de la pension de vieillesse, le travailleur doit : Avoir atteint l'âge de 60 ans, ou de 55 ans pour le mineur justifiant de 5 années de travail de fond ; Cesser toute activité salariée ; Impérativement, réunir un minimum de 3.240 jours d’assurance. Montant de la pension de vieillesse : Minimum : 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie de 3.240 jours d’assurance. Majoration : 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de 3.240 jours. Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence. La majoration (de 10%) de la pension d’invalidité pour assistance d’une tierce personne est maintenue après l’âge requis pour avoir droit À la pension de vieillesse. Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH (plafond réajusté À compter du 1er avril 2002). Le salaire de référence, en cas de pension de vieillesse, est défini comme étant la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 96ème mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'amissibilité ou l'âge d'admission à pension. Depuis le 02 septembre 1982, les travailleurs qui atteignent l’âge de 60 sont obligatoirement mis À la retraite sauf dérogations accordées par décision du Ministère chargé de l’Emploi. Cette mesure a fait l’objet de la loi n° 7-80.
C.3- Retraite anticipée. Conditions d’éligibilité : être âgé entre 55 et 59 ans ; justifier la condition de stage (3 240 jours d'assurance) ; autorisation de l'employeur. Barème d’anticipation : charge additionnelle à couvrir entre l’âge de 55 et 59 ans, ce qui requiert le paiement d’une prime qui est fonction de l’âge et de l’annuité de pension. Bases de détermination du barème d’anticipation : actualisation de la charge additionnelle du régime sur la période anticipée (table de mortalité, taux d’intérêt) pour déterminer une prime unique (prime d’une rente temporaire unitaire). Prime d’anticipation : Calculée par application du barème d’anticipation unitaire à l’annuité de pension ; Calcul du barème d’anticipation : déterminé à partir de : table de mortalité : TV 88-90 ; taux d’intérêt : 3,25 %.
C.4- Pension de survivants (PS). Conditions d’attribution : La pension de survivants est accordée aux ayants droit d’un assuré ou d’un pensionné décédé. Ont qualifié d’ayants droit : Le conjoint ou les épouses à charge ; Les enfants à charge. La condition d’âge pour le conjoint (50 ans) est supprimée À compter du 1èr janvier 1996 ; A partir du 1èr janvier 1996, la pension de survivants est servie à l’enfant handicapé sans limite d’âge. Montant de la pension de survivants : à 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour le conjoint ou l'épouse ou l'ensemble des épouses. À 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour l'ensemble des orphelins. Le montant de la pension d’orphelins ne peut dépasser : 50% pour les orphelins de père et de mère ; et 25% pour les orphelins de père ou de mère. A partir du 08 novembre 2004 : Le service de la pension des orphelins s’effectue jusqu’à l’âge de 16 ans sur la base d’un certificat de vie ; La condition de durée de 2 ans de mariage exigée pour le bénéfice de la pension de veuf (ve) est supprimée.
C.5- Pension minimum : À compter du mois de janvier 1996, il est institué un montant minimum de pension d’invalidité ou de vieillesse de 500 DH/mois.
C.6 - Cumul de pensions : Le conjoint survivant ne peut cumuler deux pensions de survivants. Seule la pension de survivant la plus élevée est maintenue.
C.7- Prescription de l’action de l’assurée : L’action de l’assuré pour le paiement de ses prestations se prescrit par une période de 5 ans au lieu de 6 mois actuellement et ce après émission.
C.8- revalorisation des pensions : Lorsque l'écart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont été liquidées les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et le niveau des salaires en cours le justifié, ces pensions peuvent être revalorisées. A compter du 1er mars 1993, les pensions d’invalidité de vieillesse et la pension de base servant à déterminer les parts de la pension de survivants sont revalorisées et augmentées. Le montant mensuel de toute pension est revalorisé de 10 % de sa valeur et augmenté de 200 DH. Le paiement de ces revalorisations et augmentation est échelonné comme suit : 1/3 à compter du 1er mars 1993 ;
1/3 à compter du 1er mars 1994 ; 1/3 à compter du 1er mars 1995. Une autre revalorisation de 100 DH de toute pension d’invalidité, de vieillesse ou servant de base au calcul d’une pension de survivant s’appliquera à partir du 1er avril 2002 à l’ensemble des pensions en cours au 31/03/2002 avec une date d’effet à compter du 1er juillet 2001.
D. Les Prestations sanitaires de la CNSS
D.1- Les polycliniques : Mise en service à partir de 1979 ; 13 unités médicales totalisant 1 113 lits, dont 5 situées à Casablanca ; une dans chacune des villes suivantes : Agadir, El Jadida, Kenitra, Marrakech, Mohammedia, Oujda, Settat, Tanger). Ces unités sanitaires offrent des soins de qualité au moindre coût : Abattement de 50% sur les frais d'hospitalisation au bénéfice des assurés sociaux ne disposant pas d’une couverture médicale ; Prise en charge de 80 à 100% des frais de soins pour les salariés disposant d’une couverture médicale.
D.2- Le centre de radio dépistage : L’activité de ce centre s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés pour un examen radiographique pulmonaire lors de la visite médicale d’embauche, puis périodiquement en cours d’activité ; La radio dépistage s’adresse également à toute personne orientée par un service médico-social ou une commission médicale, pour vérification de l’aptitude au travail.
Deuxième partie : les travaux effectués durant mon stage à la CNSS
I. Service assujettissement :
1. l’immatriculation : Le premier service fréquenté lors de stage c’est le service immatriculation. La tache principale dans ce service consiste à délivrer un numéro d’immatriculation au salarié, qui va l’accompagner durant toute sa vie professionnelle .et lui permet : L’identification en tant qu’assurer sociale. L’enregistrement des déclarations de ses salaires. La sauvegarde de droits. Le dossier d’immatriculation de chaque salarié comprend : une copie de la carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ; deux photos ; une demande d’immatriculation (voir l’annexe). La démarche d’immatriculation : A l’aide de logiciel appelé Citrix l’immatriculation des salariés au sein de la CNSS se passe dans trois étapes : Première étape : la création d’immatriculé. On lui donne un numéro d’immatriculation (LES numéro d’immatriculation sont proposé par la CNSS se forme d’une liste appelé listing) Et à chaque demande d’immatriculation on donne un numéro au demandeur puis on entrant ses donnés à sa voire : son nom, prénom, n° de la CIN, la date de naissance, l’adresse, le Sexe, le numéro d’affiliation de l’entreprise dont il travaille, et la date d’immatriculation. Deuxième étape : la validation des données qui signifier que l’immatriculation c’est bien effectué. Troisième étape : l’édition de la carte d’immatriculation.
2 L’AFFILATION : L’affiliation est l’opération administrative qui permet a la caisse nationale de sécurité sociale d’identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro spécifique il lui permet de procéder a la déclaration de salaire de ses employés. L’attribution d’un numéro d’affiliation est conditionnée par l’existence d’une activité salariée dans l’entreprise. Le numéro d’affiliation doit être mentionne par l’employeur dans toutes ses correspondances avec les services de la CNSS. L’agent charge de l’instruction du dossier d’affiliation doit faire très attention au moment de la transcription du numéro d’immatriculation sur les documents de la CNSS une telle situation est de nature a insérer les informations erronées. Il doit procéder au remplissage de manière lisible et sans nature des formulaires intitulent : demande d’affiliation ; demande de modification des informations relatives a l’affilie ; déclaration des adresses des lieux d’activité en se référant au document «Manuel de l’utilisateur assujettissement». 1/L’affiliation des entreprises : Les entreprises qu’on le droit d’affilier a la CNSS sont : Les employeurs dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales dans le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé. Employeurs dans une exploitation agricole forestière ou dans une de ses dépendances. Armateur ou patron de pêche. Employeurs dans le secteur de l’artisanat. 2/ Comment être affilie a la CNSS : Le dossier de demande d’affiliation doit être accompagne des imprimes que vous aurez préalablement retires lors de son dépôt à la délégation : Etablie une demande d’affiliation ; Dresser un relevé de personnel ; Etablie les demandes d’immatriculation et lui rejoint les pièces obligatoires et définies dans la procédure d’immatriculation ; Etablie les déclarations de salaires en deux exemplaires pour les mois ou trimestres a partir de la date d’engagement du premier salarie : Formulaire 512 (pour les secteurs non agricoles) et formulaire 322 (pour les secteurs agricoles) ; Etablie la demande de déclaration des adresses des lieux d’activités ; Etablie le cheque de règlement en cas de paiement immédiat ; Déposé auprès de l’agence dont il dépend le dossier d’affiliation compose des éléments ci-dessus. NB : Les pièces à joindre au dossier de base selon la forme juridique de l’entreprise. SOCIETE ANONYME (SA) : Pièces à fournir : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) de l’administrateur désigne par l’assemble ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE EN NON COLLECTIF (SNC) : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du gérant exploitant ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITE (SARL) : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du gérant désignant ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : Attestation de la taxe urbaine ; Certificat d’inscription a la patente ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du responsable ; N° de l’identification fiscal. AFFAIRES PERSONNELLES : Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du propriétaire du fonds de commerce. Une fois le dossier de demande d’affiliation déposé à la délégation que vous soyez personnes physique ou morale il faut vérifier si les conditions d’affiliation sont réunies : Vérifier l’exhaustivité des pièces requises ; Vérifier l’authenticité des pièces du dossier ; Rejette éventuellement la demande en indiquant le causse du rejet sur la demande ; Soumet le dossier à rejeter au visa de la hiérarchie ; Appose son visa et le cachet sur le dossier rejette ; Remet le dossier rejette au demandeur. 3/ Traitement du dossier d’affiliation : Attribue un numéro d’affiliation au demandeur en fonction des séquences disponibles ; Vérifier que le numéro d’affiliation attribue n’est pas en double ; Complète le listing de séquences en y inscrivant les informations suivantes : Nom ou raison sociale de l’employeur ; Adresse de l’entreprise ou de l’exploitation ; Date de prise d’effet d’affiliation. L’activité : Remet un accuse de réception de dépôt de dossier et d’affiliation au demandeur qui est : la copie du formulaire 322 intitule « demande d‘affiliation » cachetée, datée, signée par l’agence et complète par le numéro d’affiliation attribue ; Le double de relevé du personnel ; La carte d’immatriculation a la CNSS de chacun des salaries non encore immatricules ; Le double du bordereau de déclaration de salaires complémentaires ; L’accuse de réception de paiement des cotisations.
B- Délivrance des attestations : 1/but et objet : La présente procédure définit et décrit les conditions et les modalités de délivrance des attestations du nombre de jours déclarés ainsi que les attestations des déclarations de salaires. 2/champ d’application : L’attestation des nombres de jours déclares est délivrée au « demandeur » qui peut être : l’assure ; un avocat ou une tierce personne mandatée par l’assuré ; un greffier ou un huissier de justice sur ordonnance du tribunal. L’attestation des déclarations de salaires est délivrée au « demandeur » qui peut être : l’assuré ; un avocat ou une tierce personne mandatée par l’assure ; l’affilie (uniquement pour les déclarations effectues par cet affilie pour le compte de l’assure concerne) ; un avocat mandate par l’affilie (uniquement pour les déclarations effectues par cet affilie pour le compte de l’assure concerne) ; un greffier ou un huissier de justice sur ordonnance du tribunal (généralement pour les déclarations effectues par un affilie pour le compte de l’assure).
II. Service des assurés (prestation) : Ce service comporte deux bureaux À savoir : B. prestations familiales et B. prestation à long et à court terme.
1/Bureau prestation familiale : La première tâche : concernant les allocations familiales : consiste à la déclaration des enfants des assurés afin de percevoir un montant de : 150 Dhs pour chacun des trois premiers enfants ; 36 dh pour chacun des trois enfants suivants. Dans ce service on accueillir l’assuré qu’il veut déclarer ces enfants et avant le dépôt de son dossier il faut vérifier si il respecte certaine condition à savoir : Qu’il soit immatriculé à la CNSS depuis au moins six mois ; Qu’il justifie pour une période de six mois d’au moins 108 jours de cotisation continue ou discontinue ; Qu’il ait des enfants en charge ; Qu’il perçoive un salaire minimum ; Qu’il réside au Maroc. Les pièces nécessaires pour la déclaration des enfants sont : Extrait d’acte de naissance : permet la vérification d’âge de l’enfant. L’allocation est servie jusqu’à l’âge de : 12 ans (dans tous les cas) ; 18 ans si l’enfant est en apprentissage ; 21ans si l’enfant poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger ; Remplir la demande de perception d’A.F (voir annexe) ; Certificat de vie de l’enfant ; Copie de la CIN de l’assuré ; Copie de la carte CNSS de l’assuré. Les allocations familiales continuent d’être servies aux assurés dans les cas suivants : S’ils perçoivent des indemnités de maladie ou de maternité ; S’ils perçoivent une pension d’invalidité ou de vieillesse ; S’ils sont titulaire d’une rente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, a condition que l’incapacité de travaille soit supérieur ou égale a 70%. Deuxième tâche : lier à ce service concernant l’AFD (l’aide sanitaire familiale) .mais ce dernier à été remplacer depuis le 01/03/2006 par un nouveau service appelé AMO (assurance maladie obligatoire : pour plus d’information voir la troisième partie)
2/ Bureau prestation à court et À long terme : Il est chargé de :
A- Les prestations à court terme
A.1- indemnité journalière de maladie (IJM) ou d’accident de travail : Après l’accueil de l’assuré il faut vérifier si il respecte certaine condition qui lui permet d’être bénéficiaire de l’indemnité à savoir : Etre dans l’incapacité physique constaté par le médecin traitant (dans l’ancien disposition le médecin doit être désigné au agrée par la CNSS) ; Justifier de 54 jours, continu ou non, de cotisation pendant les six mois qui précède l’incapacité (en cas d’accident de travail, seul la condition d’être assuré social au moment de l’accident est exigé) ; Déclarer l’interruption de travail à la CNSS dans un délaie de 30 jours (dans l’ancien disposition le délaie est de 15jours seulement) .l’avis d’interruption doit singé par le médecin traitant et l’employeur. Le montant de l’indemnité égale aux deux tiers du salaire journalier moyen.
L’indemnité journalière de maladie est accordée pendant 52 semaines au plus, au cours des 24 mois qui suive le début de l’incapacité
A.2- l’indemnité journalière de maternité : Premier tache : vérification des conditions d’attribution, à savoir : Justifiée 54 jours continus au nom, de cotisation pendant les six mois d’immatriculation qui précède l’arrêt de travail. Deuxième tache : Aidé l’assuré à formulé son dossier qui doit comporter les pièces suivants : Remplir l’avis d’interruption de travail et le déposé dans un délaie de 15 jours. Remplir le formulaire de demande d’indemnité journalière de maternité et le déposer dans un délaie de 6 mois. Le montant de l’indemnité égale à 100% de salaire journalier moyen
A.3-remboursement des congés de naissance :
Ce remboursement n’est pas une prestation. En effet, c’est l’employeur assujetti au régime de sécurité sociale qui réclame à la CNSS le montant de 3 jours de congé de naissance pris par un salarié de son entreprise à l’occasion d’une naissance survenue dans son foyer.
A.4- allocation au décès : D’abord il faut consulter avec le bénéficiaire les conditions d’attributions qu’ils sont : Si le salarié qui décède est assuré au moment de décès ; S’il bénéficie d’indemnités journalière ou s’ils rempli les conditions requises pour en bénéficier.
B- Les prestations à long terme (PSLT) :
B.1- Pension d’invalidité : Premier tache consiste à la vérification des conditions d’attribution qui sont : Avoir la qualité d’assuré ; Etre atteint d’une invalidité présumée permanente, le non couvert par la législation sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles et entraînant une incapacité totale de travail. Avoir totalise au moins 1080 jours de cotisation dont 108 jours dans les 12 mois précède l’arrêt de travail suivi de l’invalidité. La demande de pension doit être effectuée dans un délai de 6 mois qui suit : L’expiration des 52 semaines de droit aux IJM ; Ou la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l’état de santé de l’assuré. Le montant de la pension mensuel d’invalidité. Si l’employer totalise de 1080 à3240 jours de cotisation, le taux appliqué est de 50% du salaire mensuel moyenne soumis a cotisation.la pension d’invalidité est ensuite augmentée de 1% toutes les fois que l’invalidité totalise 216 jours de cotisation en plus de 3240 jours jusqu’à ce qu’il atteigne 70% de son salaire moyenne plafonne.
B.2- La pension de vieillesse : La première étape consiste à la vérification des conditions d’attributions, sont : Cesser toute activité salariée ; Etre âgé de 60 ans au moins ; Ou être age de 55 ans s’il travaillé au fond pendent cinq année au moins ; Avoir totalisé au minimum 3240 jours continus au discontinu de cotisation. Les pièces nécessaires pour être bénéficiaires de la P.V : Copie de la carte CNSS ; Copie de la CIN ; Certificat de vie ; Attestation de cessation de travail. Le taux de la pension de retraite : Si l’employé totalise 3240 jours au minimum de cotisation, le taux appliqué dans ce cas est de 50% du salaire journalier moyen. Le taux de 50% est majoré de 1% pour chaque période d’assurance de 216 accomplis en sus de 3240 jours. Sans dépasser le plafonne de 70% du salaire moyenne défini.
Première partie : Identification de la CNSS
I. CNSS en bref : La caisse nationale de la sécurité sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse ; il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une location au décès. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations.
II. Organisation de la CNSS
1. Organisation administrative : L’organisation de la CNSS s’article sur les structures suivantes : Le conseil d’administration est composé de 24 membres titulaires, nommés pour trois ans, ainsi répartis : Huit représentants de l’état. Huit représentants des employeurs. Huit représentants des salariés nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Ce conseil d’administration détermine les grandes lignes de la politique sociale de la caisse, il relève toutes les attributions de la CNSS .il se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l’exigent au moins deux fois par ans. Le directeur générale de la CNSS nomme par dahir : Exécute les décisions du conseil d’administration ; Assure la gestion de l’ensemble des services de la CNSS et Coordonne leurs activités. Le directeur Général de la CNSS est assisté par : une structure de pilotage composée de l'Inspection générale des services, de la Direction de la Stratégie et de la Direction de l’audit, du contrôle de gestion et de l’organisation ; un Pôle Métier qui regroupe trois directions à savoir la Direction des Affilié, la Direction des Assuré et la Direction Inspection et Contrôle ; un Pôle recouvrement ; un Pôle Ressources regroupant toutes les directions supports : Moyens Généraux, Ressources Humaines, Finances et comptabilité et Système d’Information ; un Pôle unités médicales ; un réseau de 09 Directions Régionales gérant 56 agences. La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle peut notamment : Recevoir de l’état ou des autres collectives publiques, des avances et des subventions. Acquérir conserver tous biens meubles et, sous réserve de l’autorisation conjointe du ministre de l’emploie et du ministre chargé de des finances, tous biens immeuble. Contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre de l’emploie et du ministre chargé de finances. Conclure des conventions relatives a des immeubles pour les besoins de ses services.
3-Ressources et organisation financière : Les ressources de la CNSS sont constituée par : Les cotisations, majoration et astreintes dues en application du présent dahir ; Les donnes et héritage. Toute autres ressources a elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière. Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des remonétisations perçus par les bénéficiaires du présent dahir y compris les indemnités, primes, gratification, et tout autres avantages en argent, les avantages en natures, ainsi que les sommes perçus directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Toutefois en ce qui concerne la rémunération servant de base a la détermination des cotisations perçus au titre du service des prestations a court et a long terme, peut être fixe, par décret pris sur proposition conjointe charge de l’emploie et du ministre chargé des finances, un plafond dans la limite du quel la dite rémunération prise en compte. Pour les marins pécheurs à la part la cotisation sur l’ensemble des rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche. La caisse nationale de sécurités sociales constitue : un fond de réserve de sécurité pour le paiement des allocations familiales. Des réserves techniques pour ce qui concerne les prestations à long terme. Les modalités de cotisations et de fonctionnement de ces fonds et réserves technique sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du ministre charge de l’emploie et du ministre charge de finances. Ce décret pourra prévoir un rajustement du taux des cotisations dans le cas ou le montant de l’un des fondes s’abaisse jusqu’au pourcentage par le décret : Les prestations à court terme ; Les prestations à long terme.
III. Le régime marocain de sécurité sociale
1. Généralités :
A-Structure : Le régime marocain de sécurité sociale assure les prestations suivantes : allocations familiales, indemnité journalière en cas de maladie et de maternité, pension d’invalidité, de survivants, allocation en cas de décès. Le régime marocain ne comporte que des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. depuis le 01/05/1980 , l’aide sanitaire familiale attribuée sous forme de prestation en espèce au vu de d’un dossier médicale et en fonction du nombre d’enfant a charge , compenser une partie des frais médicaux engages par le travailleur lui-même ou les membres de sa famille .par ailleurs , l’assure sociale immatricule à la CNSS ainsi que ses ayants droit bénéficiant d’un abattement de 50% sur les frais d’hospitalisation , enfin ,un régime d’assurance maladie obligatoire est en train d’être mis en place .
B- Affiliation et immatriculation : La législation marocaine prévoit l’assujettissement à titre obligatoire des salaries occupes dans une entreprise industrielle, commerciale ou par un employeur exerçant une profession libérale (avocate, notaire,…) il est également étendu, notamment, a certaine catégorie de salaries employé dans les établissements et forestières. L’immatriculation se fait en principe, par l’entreprise de l’employeur qui doit en outre déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel du salaire verse et le nombre de jours travailles .la personne qui a été assurée pendent six mois consécutifs et cesse de remplir les conditions d’assujettissement peut s’assurer volontairement dans les trois mois suivant sa perte de qualité d’assurée.
2. Les prestations de la CNSS : Le régime de sécurité sociale de la CNSS assure à ses assurés : une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse ; des allocations familiales ; une pension de survivants et une allocation au décès pour ayant droit ; une action sanitaire par le biais d’un réseau de 13 Polycliniques implantées à travers le Royaume ; et incessamment une couverture médicale de base (assurance maladie obligatoire).
A. Les prestations familiales (PF) : A.1 - Allocations familiales (AF) en espèce. Conditions du droit de l’assuré : Etre à charge de l’assuré ; A partir de 13 ans, être scolarisé ou en apprentissage ; L’allocation familiale est servie pour chaque enfant scolarisé jusqu’à 21 ans et pour chaque enfant en apprentissage jusqu’à 18 ans. Pour l’enfant handicapé l’allocation familiale est servie sans limite d’âge. Bénéficiaires : Les enfants des travailleurs des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales et ceux des pensions, d’invalidité ou de vieillesse. En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires. Taux de l’allocation : 150 DH par mois et par enfant pour les 3 premiers enfants à charge à partir du 1èr juillet 1996 ; 36 DH par mois et par enfant pour les 3 autres enfants. A.2- Allocations familiales en nature ou aide sanitaire familiale (ASF) : Condition de droit pour l’assuré. Etre bénéficiaire de l’allocation familiale en espèce. Condition d’attribution : Le paiement de l’aide sanitaire familiale est subordonné à la présentation d’un dossier médical. Personnes couvertes : L’assuré, son conjoint ou épouses et ses enfants. Forfait annuel maximum pour un assuré selon le nombre d’enfants.
B. Les prestations sociales À court terme (PSCT) : B.1- Les indemnités journalières de maladie (IJM). Conditions d’attribution : Le droit à la première indemnité est accordé au travailleur qui justifie de 54 jours de cotisation pendant les six mois civils précédents l’incapacité de travail. Postérieurement à la première indemnisation, le travailleur soit justifié d’un maximum de 6 jours de cotisation entre chaque incapacité de travail. En cas d’accident, autre que ceux prévus par la législation sur les accidents du travail, ces conditions ne sont pas exigées. Il suffit d’être assujetti à l’assurance, À la date de l’accident. En cas de décès d'un assuré, le montant des indemnités journalières dues À la date du décès est versé À ses ayants droit. Durée d’indemnisation : 52 semaines au maximum. Délai de carence : L’indemnisation intervient À compter du 4ème jour de l’incapacité. Montant de l’indemnité journalière : 2/3 du salaire de référence. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au 2/3 du salaire minimum légal. Le salaire de référence, plafonné à 6.000 DH, est obtenu en divisant le total des salaires soumis à cotisation et perçu par l’assuré pendant les six mois civils qui précèdent le début de l’incapacité initiale de travail par le nombre de jours réellement travaillés au cours de ces six mois. B.2- Les indemnités journalières de maternité. Conditions d’attribution : La femme salariée enceinte doit : Justifier de 54 jours de cotisation pendant les dix mois civils d’immatriculation qui précédent la date d’arrêt de travail ; Avoir son domicile au Maroc ; Durée d’immatriculation : 14 semaines dont un minimum de 6 semaines après la date de l’accouchement. Montant de l’indemnité journalière : 100 % du salaire de référence tel que défini pour le calcul de l’indemnité journalière de maladie ; Le salaire de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH par mois. B.3- L’allocation au décès. Conditions d’attribution : L’allocation décès est versée aux personnes qui étaient à la charge du travailleur assuré ou du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, au jour de son décès. Montant de l’allocation décès : 12.000 DH à compter de 1er avril 2002. Ordre des ayants droit : Le conjoint survivant ou épouses survivantes ; A défaut, descendants ; A défaut, ascendants ; A défaut, frères ou sœurs ; La personne qui a supporté les frais funéraires. Le délai de prescription du droit à l’allocation au décès est fixé À 9 mois à partir de la date de décès. B.4- Remboursement des congés de naissance : Ce remboursement n’est pas une prestation. En effet, c’est l’employeur assujetti au régime de sécurité sociale qui réclame à la CNSS le montant de 3 jours de congé de naissance pris par un salarié de son entreprise à l’occasion d’une naissance survenue dans son foyer.
C. Les prestations sociales à long terme (PSLT) :
C.1- Pension d’invalidité (PI). Conditions d’attribution : Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur doit : Justifier d’un minimum de 1080 jours d’assurance, dont 108 jours pendant les 12 mois civils qui précédent le début d’incapacité de travail ; Toutefois, cette condition n’est pas exigée, si l’invalidité est due à un accident autre qu’accident du travail. Dans ce cas, le travailleur doit justifier de son assujettissement à l’assurance À la date de son accident. Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque. Montant de la pension : 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie d’un nombre de jours d’assurance compris entre 1.080 et 3.240 jours ; Majoration de 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de 3.240 jours et augmentation de 10 % du salaire mensuel de référence si l’invalide est assisté en permanence par une tierce personne ; Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence, éventuellement augmenté de 10 %, en cas d’assistance permanente d’une tierce personne. Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH (plafond réajusté À compter du 1er avril 2002). La majoration pour assistance d’une tierce personne prévue à l’article 52 de la loi 17-02 demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge requis pour avoir droit à pension de vieillesse ; Le salaire de référence, en cas d'invalidité, est défini comme étant la 12ème ou la 60ème partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 12 ou les 60 mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité.
C.2- Pension de vieillesse (PV). Conditions d’attribution. Pour bénéficier de la pension de vieillesse, le travailleur doit : Avoir atteint l'âge de 60 ans, ou de 55 ans pour le mineur justifiant de 5 années de travail de fond ; Cesser toute activité salariée ; Impérativement, réunir un minimum de 3.240 jours d’assurance. Montant de la pension de vieillesse : Minimum : 50 % du salaire mensuel de référence, pour le travailleur qui justifie de 3.240 jours d’assurance. Majoration : 1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplis en sus de 3.240 jours. Maximum : 70 % du salaire mensuel de référence. La majoration (de 10%) de la pension d’invalidité pour assistance d’une tierce personne est maintenue après l’âge requis pour avoir droit À la pension de vieillesse. Le salaire mensuel de référence n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond de 6.000 DH (plafond réajusté À compter du 1er avril 2002). Le salaire de référence, en cas de pension de vieillesse, est défini comme étant la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 96ème mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'amissibilité ou l'âge d'admission à pension. Depuis le 02 septembre 1982, les travailleurs qui atteignent l’âge de 60 sont obligatoirement mis À la retraite sauf dérogations accordées par décision du Ministère chargé de l’Emploi. Cette mesure a fait l’objet de la loi n° 7-80.
C.3- Retraite anticipée. Conditions d’éligibilité : être âgé entre 55 et 59 ans ; justifier la condition de stage (3 240 jours d'assurance) ; autorisation de l'employeur. Barème d’anticipation : charge additionnelle à couvrir entre l’âge de 55 et 59 ans, ce qui requiert le paiement d’une prime qui est fonction de l’âge et de l’annuité de pension. Bases de détermination du barème d’anticipation : actualisation de la charge additionnelle du régime sur la période anticipée (table de mortalité, taux d’intérêt) pour déterminer une prime unique (prime d’une rente temporaire unitaire). Prime d’anticipation : Calculée par application du barème d’anticipation unitaire à l’annuité de pension ; Calcul du barème d’anticipation : déterminé à partir de : table de mortalité : TV 88-90 ; taux d’intérêt : 3,25 %.
C.4- Pension de survivants (PS). Conditions d’attribution : La pension de survivants est accordée aux ayants droit d’un assuré ou d’un pensionné décédé. Ont qualifié d’ayants droit : Le conjoint ou les épouses à charge ; Les enfants à charge. La condition d’âge pour le conjoint (50 ans) est supprimée À compter du 1èr janvier 1996 ; A partir du 1èr janvier 1996, la pension de survivants est servie à l’enfant handicapé sans limite d’âge. Montant de la pension de survivants : à 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour le conjoint ou l'épouse ou l'ensemble des épouses. À 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date son décès pour l'ensemble des orphelins. Le montant de la pension d’orphelins ne peut dépasser : 50% pour les orphelins de père et de mère ; et 25% pour les orphelins de père ou de mère. A partir du 08 novembre 2004 : Le service de la pension des orphelins s’effectue jusqu’à l’âge de 16 ans sur la base d’un certificat de vie ; La condition de durée de 2 ans de mariage exigée pour le bénéfice de la pension de veuf (ve) est supprimée.
C.5- Pension minimum : À compter du mois de janvier 1996, il est institué un montant minimum de pension d’invalidité ou de vieillesse de 500 DH/mois.
C.6 - Cumul de pensions : Le conjoint survivant ne peut cumuler deux pensions de survivants. Seule la pension de survivant la plus élevée est maintenue.
C.7- Prescription de l’action de l’assurée : L’action de l’assuré pour le paiement de ses prestations se prescrit par une période de 5 ans au lieu de 6 mois actuellement et ce après émission.
C.8- revalorisation des pensions : Lorsque l'écart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont été liquidées les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et le niveau des salaires en cours le justifié, ces pensions peuvent être revalorisées. A compter du 1er mars 1993, les pensions d’invalidité de vieillesse et la pension de base servant à déterminer les parts de la pension de survivants sont revalorisées et augmentées. Le montant mensuel de toute pension est revalorisé de 10 % de sa valeur et augmenté de 200 DH. Le paiement de ces revalorisations et augmentation est échelonné comme suit : 1/3 à compter du 1er mars 1993 ;
1/3 à compter du 1er mars 1994 ; 1/3 à compter du 1er mars 1995. Une autre revalorisation de 100 DH de toute pension d’invalidité, de vieillesse ou servant de base au calcul d’une pension de survivant s’appliquera à partir du 1er avril 2002 à l’ensemble des pensions en cours au 31/03/2002 avec une date d’effet à compter du 1er juillet 2001.
D. Les Prestations sanitaires de la CNSS
D.1- Les polycliniques : Mise en service à partir de 1979 ; 13 unités médicales totalisant 1 113 lits, dont 5 situées à Casablanca ; une dans chacune des villes suivantes : Agadir, El Jadida, Kenitra, Marrakech, Mohammedia, Oujda, Settat, Tanger). Ces unités sanitaires offrent des soins de qualité au moindre coût : Abattement de 50% sur les frais d'hospitalisation au bénéfice des assurés sociaux ne disposant pas d’une couverture médicale ; Prise en charge de 80 à 100% des frais de soins pour les salariés disposant d’une couverture médicale.
D.2- Le centre de radio dépistage : L’activité de ce centre s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés pour un examen radiographique pulmonaire lors de la visite médicale d’embauche, puis périodiquement en cours d’activité ; La radio dépistage s’adresse également à toute personne orientée par un service médico-social ou une commission médicale, pour vérification de l’aptitude au travail.
Deuxième partie : les travaux effectués durant mon stage à la CNSS
I. Service assujettissement :
1. l’immatriculation : Le premier service fréquenté lors de stage c’est le service immatriculation. La tache principale dans ce service consiste à délivrer un numéro d’immatriculation au salarié, qui va l’accompagner durant toute sa vie professionnelle .et lui permet : L’identification en tant qu’assurer sociale. L’enregistrement des déclarations de ses salaires. La sauvegarde de droits. Le dossier d’immatriculation de chaque salarié comprend : une copie de la carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ; deux photos ; une demande d’immatriculation (voir l’annexe). La démarche d’immatriculation : A l’aide de logiciel appelé Citrix l’immatriculation des salariés au sein de la CNSS se passe dans trois étapes : Première étape : la création d’immatriculé. On lui donne un numéro d’immatriculation (LES numéro d’immatriculation sont proposé par la CNSS se forme d’une liste appelé listing) Et à chaque demande d’immatriculation on donne un numéro au demandeur puis on entrant ses donnés à sa voire : son nom, prénom, n° de la CIN, la date de naissance, l’adresse, le Sexe, le numéro d’affiliation de l’entreprise dont il travaille, et la date d’immatriculation. Deuxième étape : la validation des données qui signifier que l’immatriculation c’est bien effectué. Troisième étape : l’édition de la carte d’immatriculation.
2 L’AFFILATION : L’affiliation est l’opération administrative qui permet a la caisse nationale de sécurité sociale d’identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro spécifique il lui permet de procéder a la déclaration de salaire de ses employés. L’attribution d’un numéro d’affiliation est conditionnée par l’existence d’une activité salariée dans l’entreprise. Le numéro d’affiliation doit être mentionne par l’employeur dans toutes ses correspondances avec les services de la CNSS. L’agent charge de l’instruction du dossier d’affiliation doit faire très attention au moment de la transcription du numéro d’immatriculation sur les documents de la CNSS une telle situation est de nature a insérer les informations erronées. Il doit procéder au remplissage de manière lisible et sans nature des formulaires intitulent : demande d’affiliation ; demande de modification des informations relatives a l’affilie ; déclaration des adresses des lieux d’activité en se référant au document «Manuel de l’utilisateur assujettissement». 1/L’affiliation des entreprises : Les entreprises qu’on le droit d’affilier a la CNSS sont : Les employeurs dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales dans le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé. Employeurs dans une exploitation agricole forestière ou dans une de ses dépendances. Armateur ou patron de pêche. Employeurs dans le secteur de l’artisanat. 2/ Comment être affilie a la CNSS : Le dossier de demande d’affiliation doit être accompagne des imprimes que vous aurez préalablement retires lors de son dépôt à la délégation : Etablie une demande d’affiliation ; Dresser un relevé de personnel ; Etablie les demandes d’immatriculation et lui rejoint les pièces obligatoires et définies dans la procédure d’immatriculation ; Etablie les déclarations de salaires en deux exemplaires pour les mois ou trimestres a partir de la date d’engagement du premier salarie : Formulaire 512 (pour les secteurs non agricoles) et formulaire 322 (pour les secteurs agricoles) ; Etablie la demande de déclaration des adresses des lieux d’activités ; Etablie le cheque de règlement en cas de paiement immédiat ; Déposé auprès de l’agence dont il dépend le dossier d’affiliation compose des éléments ci-dessus. NB : Les pièces à joindre au dossier de base selon la forme juridique de l’entreprise. SOCIETE ANONYME (SA) : Pièces à fournir : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) de l’administrateur désigne par l’assemble ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE EN NON COLLECTIF (SNC) : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du gérant exploitant ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITE (SARL) : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du gérant désignant ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : Attestation de la taxe urbaine ; Certificat d’inscription a la patente ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du responsable ; N° de l’identification fiscal. AFFAIRES PERSONNELLES : Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du propriétaire du fonds de commerce. Une fois le dossier de demande d’affiliation déposé à la délégation que vous soyez personnes physique ou morale il faut vérifier si les conditions d’affiliation sont réunies : Vérifier l’exhaustivité des pièces requises ; Vérifier l’authenticité des pièces du dossier ; Rejette éventuellement la demande en indiquant le causse du rejet sur la demande ; Soumet le dossier à rejeter au visa de la hiérarchie ; Appose son visa et le cachet sur le dossier rejette ; Remet le dossier rejette au demandeur. 3/ Traitement du dossier d’affiliation : Attribue un numéro d’affiliation au demandeur en fonction des séquences disponibles ; Vérifier que le numéro d’affiliation attribue n’est pas en double ; Complète le listing de séquences en y inscrivant les informations suivantes : Nom ou raison sociale de l’employeur ; Adresse de l’entreprise ou de l’exploitation ; Date de prise d’effet d’affiliation. L’activité : Remet un accuse de réception de dépôt de dossier et d’affiliation au demandeur qui est : la copie du formulaire 322 intitule « demande d‘affiliation » cachetée, datée, signée par l’agence et complète par le numéro d’affiliation attribue ; Le double de relevé du personnel ; La carte d’immatriculation a la CNSS de chacun des salaries non encore immatricules ; Le double du bordereau de déclaration de salaires complémentaires ; L’accuse de réception de paiement des cotisations.
B- Délivrance des attestations : 1/but et objet : La présente procédure définit et décrit les conditions et les modalités de délivrance des attestations du nombre de jours déclarés ainsi que les attestations des déclarations de salaires. 2/champ d’application : L’attestation des nombres de jours déclares est délivrée au « demandeur » qui peut être : l’assure ; un avocat ou une tierce personne mandatée par l’assuré ; un greffier ou un huissier de justice sur ordonnance du tribunal. L’attestation des déclarations de salaires est délivrée au « demandeur » qui peut être : l’assuré ; un avocat ou une tierce personne mandatée par l’assure ; l’affilie (uniquement pour les déclarations effectues par cet affilie pour le compte de l’assure concerne) ; un avocat mandate par l’affilie (uniquement pour les déclarations effectues par cet affilie pour le compte de l’assure concerne) ; un greffier ou un huissier de justice sur ordonnance du tribunal (généralement pour les déclarations effectues par un affilie pour le compte de l’assure).
II. Service des assurés (prestation) : Ce service comporte deux bureaux À savoir : B. prestations familiales et B. prestation à long et à court terme.
1/Bureau prestation familiale : La première tâche : concernant les allocations familiales : consiste à la déclaration des enfants des assurés afin de percevoir un montant de : 150 Dhs pour chacun des trois premiers enfants ; 36 dh pour chacun des trois enfants suivants. Dans ce service on accueillir l’assuré qu’il veut déclarer ces enfants et avant le dépôt de son dossier il faut vérifier si il respecte certaine condition à savoir : Qu’il soit immatriculé à la CNSS depuis au moins six mois ; Qu’il justifie pour une période de six mois d’au moins 108 jours de cotisation continue ou discontinue ; Qu’il ait des enfants en charge ; Qu’il perçoive un salaire minimum ; Qu’il réside au Maroc. Les pièces nécessaires pour la déclaration des enfants sont : Extrait d’acte de naissance : permet la vérification d’âge de l’enfant. L’allocation est servie jusqu’à l’âge de : 12 ans (dans tous les cas) ; 18 ans si l’enfant est en apprentissage ; 21ans si l’enfant poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger ; Remplir la demande de perception d’A.F (voir annexe) ; Certificat de vie de l’enfant ; Copie de la CIN de l’assuré ; Copie de la carte CNSS de l’assuré. Les allocations familiales continuent d’être servies aux assurés dans les cas suivants : S’ils perçoivent des indemnités de maladie ou de maternité ; S’ils perçoivent une pension d’invalidité ou de vieillesse ; S’ils sont titulaire d’une rente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, a condition que l’incapacité de travaille soit supérieur ou égale a 70%. Deuxième tâche : lier à ce service concernant l’AFD (l’aide sanitaire familiale) .mais ce dernier à été remplacer depuis le 01/03/2006 par un nouveau service appelé AMO (assurance maladie obligatoire : pour plus d’information voir la troisième partie)
2/ Bureau prestation à court et À long terme : Il est chargé de :
A- Les prestations à court terme
A.1- indemnité journalière de maladie (IJM) ou d’accident de travail : Après l’accueil de l’assuré il faut vérifier si il respecte certaine condition qui lui permet d’être bénéficiaire de l’indemnité à savoir : Etre dans l’incapacité physique constaté par le médecin traitant (dans l’ancien disposition le médecin doit être désigné au agrée par la CNSS) ; Justifier de 54 jours, continu ou non, de cotisation pendant les six mois qui précède l’incapacité (en cas d’accident de travail, seul la condition d’être assuré social au moment de l’accident est exigé) ; Déclarer l’interruption de travail à la CNSS dans un délaie de 30 jours (dans l’ancien disposition le délaie est de 15jours seulement) .l’avis d’interruption doit singé par le médecin traitant et l’employeur. Le montant de l’indemnité égale aux deux tiers du salaire journalier moyen.
L’indemnité journalière de maladie est accordée pendant 52 semaines au plus, au cours des 24 mois qui suive le début de l’incapacité
A.2- l’indemnité journalière de maternité : Premier tache : vérification des conditions d’attribution, à savoir : Justifiée 54 jours continus au nom, de cotisation pendant les six mois d’immatriculation qui précède l’arrêt de travail. Deuxième tache : Aidé l’assuré à formulé son dossier qui doit comporter les pièces suivants : Remplir l’avis d’interruption de travail et le déposé dans un délaie de 15 jours. Remplir le formulaire de demande d’indemnité journalière de maternité et le déposer dans un délaie de 6 mois. Le montant de l’indemnité égale à 100% de salaire journalier moyen
A.3-remboursement des congés de naissance :
Ce remboursement n’est pas une prestation. En effet, c’est l’employeur assujetti au régime de sécurité sociale qui réclame à la CNSS le montant de 3 jours de congé de naissance pris par un salarié de son entreprise à l’occasion d’une naissance survenue dans son foyer.
A.4- allocation au décès : D’abord il faut consulter avec le bénéficiaire les conditions d’attributions qu’ils sont : Si le salarié qui décède est assuré au moment de décès ; S’il bénéficie d’indemnités journalière ou s’ils rempli les conditions requises pour en bénéficier.
B- Les prestations à long terme (PSLT) :
B.1- Pension d’invalidité : Premier tache consiste à la vérification des conditions d’attribution qui sont : Avoir la qualité d’assuré ; Etre atteint d’une invalidité présumée permanente, le non couvert par la législation sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles et entraînant une incapacité totale de travail. Avoir totalise au moins 1080 jours de cotisation dont 108 jours dans les 12 mois précède l’arrêt de travail suivi de l’invalidité. La demande de pension doit être effectuée dans un délai de 6 mois qui suit : L’expiration des 52 semaines de droit aux IJM ; Ou la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l’état de santé de l’assuré. Le montant de la pension mensuel d’invalidité. Si l’employer totalise de 1080 à3240 jours de cotisation, le taux appliqué est de 50% du salaire mensuel moyenne soumis a cotisation.la pension d’invalidité est ensuite augmentée de 1% toutes les fois que l’invalidité totalise 216 jours de cotisation en plus de 3240 jours jusqu’à ce qu’il atteigne 70% de son salaire moyenne plafonne.
B.2- La pension de vieillesse : La première étape consiste à la vérification des conditions d’attributions, sont : Cesser toute activité salariée ; Etre âgé de 60 ans au moins ; Ou être age de 55 ans s’il travaillé au fond pendent cinq année au moins ; Avoir totalisé au minimum 3240 jours continus au discontinu de cotisation. Les pièces nécessaires pour être bénéficiaires de la P.V : Copie de la carte CNSS ; Copie de la CIN ; Certificat de vie ; Attestation de cessation de travail. Le taux de la pension de retraite : Si l’employé totalise 3240 jours au minimum de cotisation, le taux appliqué dans ce cas est de 50% du salaire journalier moyen. Le taux de 50% est majoré de 1% pour chaque période d’assurance de 216 accomplis en sus de 3240 jours. Sans dépasser le plafonne de 70% du salaire moyenne défini.
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