Convention de
concession de droits d’exploitation.
Entre
Ci-après dénommée « le Concédant », d’une part,
Et
La S.P.R.L. « ……………………… », établie et ayant son siège social à …………………………………….., inscrite au R.P.M. sous le numéro ………………………..,
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro …………………………………,
Représentée par
Sieurs………………………………., gérants
Ci-après dénommée
« l’Exploitant », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Attendu que le
Concédant est propriétaire d’un fonds de commerce de restaurant, connu à
l’enseigne « …………….. » à 4000 Liège, ………………., …..,
Que ce fonds
de commerce comprend :
-
l’enseigne
et la dénomination commerciale sous lesquelles le fonds est exploité.
-
la
clientèle.
-
le
mobilier, les aménagements ainsi que le matériel servant à l’exploitation dont
détails en annexes.
-
l’organisation
commerciale.
-
une concession de droit public.
-
les
droits de propriété intellectuelle éventuels.
-
les numéros de téléphone fax.
Attendu que la
présente convention n’est pas assimilable à une location ou une sous-location
immobilière.
Qu'en tout
état de cause, l’Exploitant reconnaît expressément que le Concédant reste
propriétaire des éléments du fonds de commerce, et qu’il n’est titulaire que
d’un droit non exclusif, d’exploitation au sens de l’article 18 paragraphes
1ers du code TVA, raison pour laquelle les redevances sont assujetties à la
TVA.
Que
l’Exploitant gérera le fonds de commerce dont l’exploitation lui est concédée
sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.
Article 1.
Le Concédant
accorde à l’Exploitant, qui accepte, la concession non exclusive du droit
d’exploiter le fonds de commerce ci-avant précisé, et d’exercer l’activité
sus-décrite, aux conditions et selon les modalités définies ci-après.
Article 2.
La présente
convention est convenue pour une durée de ……….
années.
Seul
l’exploitant pourra résilier la convention à quelque moment que ce soit
moyennant un préavis adressé par envoi recommandé au Concédant de 6 mois.
Article 3.
L’Exploitant
s'engage à payer une redevance mensuelle au Concédant, d’un montant de ……...
(…… mille) euros H.T.V.A., dès que le bâtiment, de l’accord des deux parties est en
état d’exploitation et au plus tôt le ……………………….
La redevance
susmentionnée est payable anticipative ment le premier jour de chaque mois sur
le compte renseigné par le Concédant, soit jusqu’à autre indication le compte
732-0055299-60.
L’EXPLOITANT supportera toutes les taxes, impôts ou contributions sauf
les foncières qui sont a charge du concèdent
Si la
redevance n'est pas payée dans les 30 jours de
l'échéance, la somme due sera productive de plein droit et sans mise en demeure
d’un intérêt au taux de 12% l'an.
En outre, le
montant dû serait automatiquement majoré de 10%
à titre d’indemnité forfaitaire.
La redevance
prévue à l’alinéa 1 sera indexée chaque année à sa date anniversaire selon la
formule suivante :
Redevance
* indice nouveau N+1
Indice
de référence N
L’indice de
référence N est l’indexe santé base 1996 du
mois précédent celui de la signature de la signature de la présente convention.
L’indice
nouveau N+1 est l’indice du mois précédent celui de la date anniversaire de la
présente convention.
Toutes
prestations supplémentaires demandées par l’Exploitant au Concédant en dehors
de celles prévues à la
présente Convention lui seront facturées distinctement. Pour
de telles prestations, l’Exploitant peut demander au Concédant de lui
communiquer préalablement un devis.
Article 4.
La présente
convention est conclue sous les conditions suivantes que l’Exploitant s'oblige
à respecter:
·
L’Exploitant ne disposant d’aucun droit exclusif quant à
l’occupation des lieux, en tout ou partie, il reconnaît au Concédant une libre
disposition des lieux à l’occasion des différentes activités qu’il jugerait bon
d’organiser dans ceux-ci, telles réunions, négociations et rendez-vous
d’affaires, organisation de dîners, d’affaires ou non, mise à disposition
onéreuse ou non des locaux et/ou équipements à des tiers,
et plus généralement toute activité pour compte propre ou de tiers.
·
En conséquence, l’Exploitant s’oblige à maintenir les lieux
ouverts, éventuellement à prévoir du personnel au-delà des heures normales
d’ouverture pour permettre le bon déroulement des activités organisées par le
Concédant.
·
Le fonds de commerce est mis à la disposition de l’Exploitant avec
les objets mobiliers, le matériel et les aménagements le garnissant, dont le
descriptif constitue l’annexe 1 des présentes, et dont l’état est décrit dans
ladite annexe, établie contradictoirement par les parties.
·
L’Exploitant s’engage à réserver une priorité absolue aux
activités du Concédant.
·
Le
fonds de commerce dont les droits d’exploitation sont concédés est garanti
libre de toutes charges autres que mentionnées, privilèges ou hypothèques,
saisies ou actions résolutoires par le Concédant.
·
L'exploitation
du fonds de commerce se fera sous la responsabilité exclusive de l’Exploitant,
et aux profits et charges de celui-ci.
L’Exploitant
exécutera tous les droits et obligations dérivant de la présente convention en.
Tant qu’exploitant indépendant.
Il
agit toujours à l’égard des tiers en son propre nom, pour son propre compte et
à ses risques, et il ne peut contracter d’obligations ni au nom ni pour compte
du Concédant.
L’Exploitant
ne peut être considéré que comme exploitant indépendant du fonds, à l’exclusion
de tout lien de subordination avec le Concédant. Ceci signifie entre autres
qu’il exercera ses activités commerciales sous sa propre dénomination sociale.
La dénomination sociale et commerciale, les marques propres, l’enseigne, les
signes logos et ou la composition des couleurs propres au Concédant ne pourront
jamais faire partie en tout ou partie, de la dénomination sociale de
l’Exploitant.
·
L’Exploitant
ne pourra modifier l’objet et la destination du fonds de commerce.
Il gérera le fonds de commerce en
bon père de famille, veillera à ne pas porter atteinte à sa réputation et le
maintiendra ouvert, dans le respect de la législation et de la réglementation
applicables.
· L’Exploitant pourra s'adjoindre tout
personnel utile sous sa propre responsabilité et à sa charge. Il s’engage à
remplir à l’égard de celui-ci l’ensemble des contraintes telles qu’imposées par
la loi.
· L’Exploitant se conformera strictement à
toutes les prescriptions légales, réglementaires, administratives et aux usages
applicables imposées en général aux commerçants et, en particulier, au secteur
d’activité dans lequel se place le fonds de commerce concédé, dont tout
particulièrement celles concernant l’hygiène an sens le plus large. Il sera
personnellement responsable des infractions liées à
l’exploitation elle-même et non des infractions liées à la conception externe
ou interne du bâtiment.
·
L’exploitant
s’engage à accomplir toute démarche, administrative ou autre, nécessaire ou
utile à l’exécution de la présente convention.
·
L’Exploitant
sera tenu de tous les travaux d'entretien
réparations et remplacement éventuels dans la mesure où ces travaux
seraient de faible importance ou rendus nécessaires par une usure normale due à
l’exploitation des éléments constitutifs du fonds.
L’Exploitant
devra notamment :
- veiller à entretenir
régulièrement le matériel et le mobilier,
- remplacer tous vitrages
cassés, fêlés ou brisés pour autant que les assurances souscrites par lui
soit en mesure de couvrir cette dépense ;
- préserver contre le gel les
conduites d'eau, robinets et installations sanitaires,
- veiller à ce que le réseau
d’égouttage, et les écoulements d’eaux pluviales ne soient pas obstrués;
L’Exploitant
avertira dans les plus brefs délais le Concédant de la nécessité d’une
réparation lui incombant, sous peine d’avoir à en supporter le coût et de
devoir indemniser personnellement le Concédant et les tiers des dommages
éventuellement causés de ce fait. Sans recourt contre le concédant.
Il sera en outre tenu des autres
réparations dans la mesure ou elles auront été rendues nécessaires par son fait
ou celui de ses agents, préposés ou mandataires.
De façon générale, l’Exploitant s’engage à
prévenir dans les plus brefs délais le Concédant de tous travaux ou réparations
nécessaires pour permettre la bonne exploitation des éléments du fonds de
commerce.
Tout élément constitutif du fonds dont
l’obsolescence serait constatée par l’Exploitant ou dont l’usure, même normale,
rendrait nécessaire sa désaffectation de l’exploitation, sera remplacé par le
Concédant à ses frais exclusifs dans les meilleurs délais de façon à maintenir
la correspondance de la redevance à la valeur économique et contractuellement
convenue du fonds. Cette stipulation vise plus particulièrement le matériel et
le mobilier.
Si
l’Exploitant estime que l’exploitation ne pourra être poursuivie dans des
conditions suffisamment bonnes sans le remplacement refusé par le Concédant,
les parties décident dors et déjà de s’en référer à l’avis de l’expert Didier GOFFAUX ou son successeur.
·
Le Concédant transférera la titularité de
l’abonnement téléphonique (n° 04/……………. et fax 04/………………).
Il est toutefois entendu que le numéro de
téléphone est un élément du fonds de commerce et l’exploitant s’engage, au
terme de la convention pour quelque cause que ce soit, à effectuer
immédiatement et nonobstant toute réclamation les formalités nécessaires pour
le transfert de l’abonnement et du (des) numéros au Concédant.
·
L’Exploitant
fera assurer sa responsabilité, ainsi que celle de ses préposés, contre tous
les risques, dont les risques d’incendie, explosion, et les risques
d’exploitation auprès d’une compagnie d’assurances, afin de garantir ses
intérêts patrimoniaux et ceux de toutes les parties concernées.
Il
devra justifier de la conclusion de la police d’assurance et du paiement des
primes sur simple demande du Concédant. La police devra prévoir obligation de
l’assurance de prévenir le Concédant par lettre recommandée avec préavis de
quinze jours de toute suspension ou
annulation, ou risque de suspension ou d’annulation de ladite police.
La
police d’assurance doit comporter les dispositions suivantes ou des
dispositions qui mènent au même résultat : « L’Assureur est tenu de
communiquer sans délai au Concédant tout dommage que subirait l’exploitation de
l’assuré ».
« Sans
préjudice des privilèges dont bénéficient les tiers en vertu de la loi,
l’indemnité éventuellement due par l’Assureur à l’assuré sera en premier lieu
destinée à l’apurement des dettes de l’assuré envers le Concédant. »
« La
résiliation de la présente police par l’Assureur, pour quelque cause que ce
soit, n’aura d’effet à l’égard du Concédant qu’après l’expiration d’un délai de
30 jours à compter du moment où l’Assureur aura informé le Concédant par lettre
recommandée de la résiliation de la police de l’assuré. Le Concédant se réserve
le droit d’exécuter toute obligation en lieu et place de l’assuré, au cas où
l’inexécution d’une telle obligation pourrait avoir pour conséquence la
résiliation de la police, et en particulier de régler les primes échues
impayées. »
·
L’Exploitant
supportera l'ensemble des charges liées à l'exploitation du fonds de commerce
en ce compris eau, gaz, électricité, chauffage.
·
Il sera
établi un relevé des compteurs concernés avant l’entrée en jouissance de
l’Exploitant afin de déterminer les charges incombant à chacune des parties.
·
Dans
l’hypothèse où des réparations et améliorations du fonds sont nécessaires ou
utiles dans les lieux dans lequel est exploité le fonds de commerce, le
Concédant s’engage à perturber le moins possible l’Exploitation pendant la
durée des travaux.
Tous les aménagements imposés par
une autorité publique seront à charge du Concédant.
·
Il
s’engage à transmettre dans les meilleurs délais toute correspondance reçue par
lui qui présenterait un intérêt pour l’Exploitant. L’Exploitant a la même
obligation envers le Concédant.
·
L’Exploitant
tiendra une comptabilité complète conformément aux normes en vigueur en
Belgique.
L’EXPLOITANT
s’engage à assurer à la clientèle un service de qualité et à veiller à l’image
du fonds.
·
L’Exploitant informera le Concédant de tout élément utile à
l’Exécution de la présente, relatif au fonds, à l’exécution par lui de ses
obligations, ou présentant un intérêt pour le Concédant.
·
L’Exploitant laissera libre accès au fonds au Concédant à tout
moment pour lui permettre de procéder à des inspections visant à s’assurer du
respect par lui de ses obligations ou a l organisation des événements vise a la
ligne 1 moyennant accord préalable .
Article 5.
L’Exploitant
ne pourra réaliser, par rapport à l’état descriptif contradictoire, aucune
transformation ou amélioration du fonds de commerce sans autorisation écrite et
préalable du Concédant.
Au
cas où le Concédant autoriserait des améliorations ou transformations,
celles-ci deviendront la propriété du Concédant, pour
autant qu’elles soient immobilisées par destination, au terme du contrat, sans
que l’Exploitant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si
l’Exploitant devait effectuer des transformations sans autorisation écrite du
Concédant, celui-ci pourrait faire remettre le fonds en son état originaire aux
frais de l’Exploitant, ou les conserver sans indemnité pour l’Exploitant.
Le
mobilier et le matériel dont l’inventaire reste joint aux présentes, sont et
restent la propriété exclusive du Concédant. Ces éléments sont reçus par
l’exploitant dans l’état descriptif joint également aux présentes et
l’exploitant s’engage à les restituer tels quels à l’expiration de la
convention.
Article 6.
Le fonds de commerce ne lui appartenant
pas, l’Exploitant s'interdit expressément de concéder, tant sur le fond de
commerce que sur les éléments qui le composent, tout droit réel, garantie,
sûreté, ou tout droit quelconque sans l’accord du Concédant, et en particulier
consentir un gage sur fonds de commerce
Article 7.
La présente
convention est consentie en considération de la personne de l’Exploitant et de
ses représentants et associés s’il s’agit d’une société.
L’Exploitant s’engage à consacrer le
temps nécessaire afin d’assurer lui-même le contrôle et la gestion du fonds. Il
s’engage à y mettre un personnel compétent pour son exploitation.
L’Exploitant s’abstiendra de
confier en tout ou en partie l’exploitation à un tiers -qu’il s’agisse d’une
personne morale ou non - travaillant indépendamment, et ce, sans accord
explicite préalable et écrit du Concédant.
La cession des parts sociales de
la société exploitante, sinon suite au décès de ses associés actuels et ceci
pour autant que les bénéficiaires acceptent de respecter et puissent respecter
les obligations découlant du présent contrat, est
interdite .
La cession
totale ou partielle des droits et obligations visés aux présentes est
interdite, qu'elle qu'en soit la forme, sans l'autorisation écrite préalable du
Concédant.
Article 8.
Le Concédant pourra considérer
comme résiliée aux torts exclusifs de l’Exploitant la présente convention si
l’Exploitant néglige d’exécuter l’une quelconque de ses obligations considérées comme essentielles découlant de la présente
convention et qu’il n’y est pas remédié 30 jours après l’envoi d’une lettre de
mise en demeure laissée sans réponse.
Il pourra du reste considérer la
présente convention comme résiliée aux torts exclusifs de l’Exploitant, sur
simple notification de sa décision et sans préavis, dans les cas suivants :
·
En cas de faillite, concordat ou liquidation de
l’exploitant.
·
Si
l’Exploitant n'exploitait pas le fonds de commerce ou l'exploitait d'une
manière non conforme à celle d’un bon père de famille.
·
A
défaut de paiement de deux échéances et après mise en
demeure par voie recommandée.
·
Si le
caractère intuitu personae, tel que décrit plus haut, n’existe plus dans le
chef de l’exploitant comme de ses représentants ou associés ainsi que spécifié
ci-dessus, sauf pour cause de décès de ces personnes et pour autant que la
continuité de l’exploitation soit assurée, comme mentionné plus haut.
En cas de
résiliation de la présente convention aux torts de l’Exploitant, celui-ci sera
redevable au Concédant, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité
d’un montant égal à deux mois de redevances
telles que précisées plus haut, sans préjudice du droit du Concédant de
démontrer un préjudice supérieur.
Article 9.
Au terme de la présente
convention, pour quelque raison que ce soit, l’Exploitant s'engage à mettre fin
à l’exploitation, libérer immédiatement les locaux et à restituer l'ensemble, y
compris le mobilier et matériel et tout élément inclus dans le fonds mis à
disposition, dans les meilleurs délais.
L’Exploitant cessera d'utiliser le nom commercial, la marque, les
enseignes, logos, combinaisons de couleurs… du Concédant, et mettra
fin immédiatement à l’usage des méthodes, techniques et formules qui lui ont
été communiquées par le Concédant.
Concernant les stocks, ceux-ci seront
repris par le Concédant sur base d’un inventaire contradictoire et sur base du
prix d’achat pour autant que leur état le justifie.
Article 10.
Pour l'exécution et les suites de la présente
convention, l’Exploitant fait irrévocablement élection de domicile au lieu de
l’exploitation du fonds de commerce.
La présente convention est régie
par le droit belge.
Les tribunaux de Liège ont
compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation
ou l’exécution de la présente convention.
Article 11.
La nullité d’une ou plusieurs des
dispositions de la présente convention ne peut jamais avoir pour conséquence la
nullité de l’ensemble de la convention et ne peut porter préjudice a la
validité ou à l’exécution de toutes les autres dispositions ou de l’une d’entre
elles qui n’en seraient pas l’accessoire indispensable.
En aucun cas le non-exercice d’un
droit à l’expiration de cette convention ou la tolérance d’un manquement ou la
violation par une des parties d’une ou plusieurs dispositions de la présente
convention ne pourra être interprété par l’autre partie comme une renonciation
à invoquer le respect du droit ou la disposition concernée.
Tout retard dans l’exécution de
ses obligations par l’une des parties qui trouve sa cause dans un cas de force
majeure ou un cas fortuit ne sera pas considéré comme une inexécution et
n’entraînera dès lors pas la résiliation de la présente convention.
Article 12.
L’Exploitant
veillera à l’enregistrement de la présente dans le mois.
Article 13.
Au cas où le Concédant déciderait
de vendre le fonds de commerce, objet des présentes, un droit de préférence
exclusif est conféré à l’exploitant.
Le Concédant informera
l’exploitant de son intention par lettre recommandée, et par les mêmes voies,
dans les 15 jours, l’exploitant formulera son offre; si l’offre est
agréée, la cession du fonds de commerce sera finalisée par une convention
séparée, qui contiendra une clause de réserve de propriété du fonds jusqu’au
paiement intégral du prix.
Si l’offre est déclinée, ou en
cas d’absence de réponse positive de l’Exploitant dans le délai mentionné, le
Concédant s’engage à notifier, par recommandé, à l’exploitant les offres de
tiers qu’il recevra et si, dans les 15 jours et par les mêmes voies,
l’exploitant fait offre égale à la meilleure offre dénoncée, il sera préféré.
Le Concédant peut immédiatement transmettre une offre reçue à l’Exploitant, qui
à 15 jours pour faire savoir s’il fait offre égale.
Le Concédant a informé
l’exploitant, qui le reconnaît, de la situation locative du bien dans lequel
est exploité le fonds de commerce en ce que le Concédant détient pour l’instant
un droit d’occupation précaire dans le cadre d’un
contrat de concession signé avec la ville de Liège. En cas de cession du fonds
de commerce, le Concédant devra obtenir l’accord préalable de la ville de Liège.
Article 16.
Tant
Monsieur…………….. que Monsieur ……………….. s’engagent par les présentes à titre de
caution solidaire et indivisible.
Fait à Liège,
en quatre exemplaires, le 05 juillet 2004-07-04
L’Exploitant, le
Concédant,
Annexe
1 Inventaire du matériel et mobilier constituant le fond de commerce de
……………….. appartenant a la S.A. resto-location.be
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