Le présent document constitue les termes de
référence («TDR») suivant lesquels la Commission se base pour confier à un
auditeur la réalisation d'un audit financier
et l'établissement d'un rapport sur le projet exposé ci-dessous.
Les présents TDR sont annexés à la demande de
prestation de services de la Commission ou autre document applicable (voir page
de couverture). Ils sont rédigés à l’intention de l’auditeur et de la Commission
et ne peuvent être divulgués à l’entité qui fait l’objet de l’audit, sauf si la
Commission y consent spécifiquement par écrit.
Dans
les présents TDR et aux annexes 1, 2 et 3, qui en font partie intégrante, ainsi
que dans les «Lignes directrices à l'intention
des auditeurs»[1],
que l’auditeur se doit de consulter, il faut entendre par:
·
«Audit» ou «mission d'audit»:
la mission d’assurance que constitue l’audit financier;
·
«Projet»: le projet soumis à l’audit, tel qu’il est décrit au point
5 («Étendue de l'audit») des présents TDR. Le projet est intitulé «[intitulé du
projet]»;
·
«Contrat»: tout document conventionnel ou contractuel (engagement
juridique) signé entre la Commission européenne ou une autre autorité
contractante et un bénéficiaire de fonds de l'UE destinés aux actions
extérieures et qui constitue la base légale spécifique pour une action
extérieure financée par l'UE. Les annexes d'un
contrat font également partie de ce contrat;
·
«Conditions contractuelles»: les conditions, règles et critères définis dans un contrat financé
par l'UE concernant des actions extérieures;
·
«Rapport financier»: le
rapport financier du projet établi par l'entité dont le projet est audité. Le
rapport financier présente les dépenses effectivement engagées et les recettes
effectivement perçues pour le projet au cours d'une période déterminée (bien
précise). Ces dépenses et ces recettes font l'objet du présent audit;
·
«Auditeur»: le cabinet d’audit engagé par contrat pour réaliser cet
audit et présenter un rapport à la Commission. L’«auditeur» peut désigner la ou
les personnes qui réalisent l'audit, généralement l'associé qui en assume la
responsabilité ou les autres membres de l'équipe chargée de la mission d'audit.
L'associé responsable de la mission d'audit est l'associé ou une autre personne
du cabinet d’audit qui assume la responsabilité de l’audit et de sa
réalisation, ainsi que de l'établissement du rapport émis au nom dudit cabinet,
et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organe professionnel,
juridique ou règlementaire;
·
«Entité»: l’entité qui fait l’objet de l’audit. L’entité qui fait
l’objet du présent audit est [nom et adresse complets de l'entité]. C’est
l’organisation responsable de la mise en œuvre du projet, qui utilise les fonds
alloués au projet et qui est tenue de fournir un rapport sur le projet et
l’utilisation des fonds; <Fournir le nom et l'adresse complets de l'entité.
Cette information est importante pour des raisons logistiques et pour permettre
à l'auditeur de vérifier l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt>
·
«Commission»: la Commission européenne, qui est l’autorité
contractante pour cet audit. La Commission peut être représentée par un service
ou une unité de la direction générale du développement et de la coopération —
EuropeAid (DEVCO) ou une délégation de l'UE;
·
«Audit Task Manager» («ATM»): le fonctionnaire de la Commission
responsable de la gestion de l’audit et qui est le principal contact de
l’auditeur au sein d'un service de la Commission ou dans une délégation de
l'UE.
2 Objectifs
Le
présent audit a pour objectif de
permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion sur les éléments suivants:
· le rapport financier donne une image fidèle, dans tous
ses aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes
effectivement perçues pour le projet au cours de la période du [date] au
[date], conformément aux conditions contractuelles applicables, et
· les fonds alloués au projet par la Commission européenne
ont, dans tous leurs aspects significatifs, été utilisés conformément aux
conditions contractuelles applicables.
<Option:
des objectifs spécifiques supplémentaires peuvent être ajoutés si l’auditeur
est tenu de faire rapport sur des questions spécifiques. Si tel n’est pas le
cas, cette option doit être supprimée.>
Les objectifs spécifiques supplémentaires
du présent audit sont les suivants <Option. Supprimer ce passage s'il n'y a pas
d'objectifs spécifiques supplémentaires>:
· examiner si l'état de l'actif présente correctement
(nombre, description et valeur des actifs) et de façon exhaustive (tous les
actifs couverts par les dépenses dans le rapport financier) les actifs acquis
pour le projet au cours de la période du [date] au [date], conformément aux
conditions contractuelles et aux informations figurant dans le rapport financier.
<Option: supprimer ce passage si l'auditeur n'a
aucun état de l'actif à examiner.>
· évaluer les conditions et spécifications techniques
applicables au projet comme précisé au point 5 ci‑après (Étendue de
l'audit). Pour ce faire, l’auditeur doit utiliser les travaux d’un expert. <Option: supprimer ce passage si l'auditeur n'a
aucune évaluation technique à réaliser.>
· examiner [décrire le ou les objectif(s) spécifique(s)]
L'auditeur
n'est pas tenu d'exprimer une opinion en ce qui concerne ces
objectifs spécifiques supplémentaires. L'auditeur mentionnera ses constatations
(exceptions, erreurs, anomalies, par exemple) et ses conclusions aux
points 5 (Questions spécifiques) et 6 (Travaux d'expert réalisés) du
rapport d'audit.
3 Normes
et orientations
L'auditeur qui réalise le présent audit financier est
tenu de respecter:
·
le cadre conceptuel international pour les missions d'assurance de
l'IFAC et les normes internationales
d’audit («ISA») concernant les audits d'informations financières
historiques dans la mesure où ces dernières peuvent être appliquées dans le
contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions
contractuelles;
·
le Code de déontologie des professionnels comptables de l'IFAC [publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de
l'IFAC], qui établit les principes de déontologie fondamentaux qui s'appliquent
aux auditeurs, notamment les principes d'intégrité, d'objectivité,
d'indépendance, de compétence et de diligence professionnelles, de
confidentialité, de comportement professionnel et de respect des normes
techniques;
·
les normes internationales de contrôle qualité (ISQC) de l'IFAC, qui
établissent des normes et fournissent des orientations sur les systèmes de
contrôle qualité des auditeurs.
4 Obligations
de l’auditeur
4.1
Principes généraux
< Option 1: ce
paragraphe est applicable si l’auditeur
a signé un contrat-cadre Audit («CCA») géré par le siège de DEVCO (DEVCO.R2); si
tel n’est pas le cas, le paragraphe
relatif à l’option 1 doit être intégralement supprimé.>
La demande de prestation de services concernée par les
présents TDR est soumise aux modalités d’exécution du contrat fixées au point 7
des termes de référence globaux pour le contrat-cadre Audit 2013/S192-330430 Lot
n° 1 (Audits financiers et de systèmes et et Evaluations de Conformité
Institutionnelle) y compris tous les documents contractuels y afférents.
<Option 2: ce paragraphe s'applique si l’auditeur n’a
pas signé de CCA > si un tel contrat a été signé, le paragraphe relatif à l’option 2 doit
être intégralement supprimé.>
En
souscrivant à ces TDR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l'une des
conditions suivantes:
· l'auditeur et/ou le cabinet est/sont membre(s) d'un
institut national de comptabilité ou d'audit, qui est, lui-même, membre de
l'International Federation of Accountants (IFAC);
·
l'auditeur et/ou le
cabinet est/sont membre(s) d'un institut national de comptabilité ou d'audit. Bien
que l’organisation ne soit pas membre de l'International Federation of
Accountants (IFAC), l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément
aux normes de l'IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TDR;
· l'auditeur et/ou le cabinet est/sont inscrit(s) comme auditeur(s)
légal/légaux des comptes au registre public d'un organisme de supervision
publique d'un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision
publique énoncés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil[2] (ceci
s'applique aux auditeurs et aux cabinets d'audit basés dans un État membre de
l'UE);
·
l’auditeur et/ou le
cabinet est/sont inscrit(s) comme auditeur(s) légal/légaux des comptes au
registre public d’un organisme de supervision publique d'un pays tiers et ce
registre applique les principes de supervision publique énoncés dans la
législation du pays concerné (ceci s'applique aux auditeurs et cabinets d'audit
basés dans un pays tiers).
4.2
Qualifications,
expérience et composition de l’équipe
Qualifications et
expérience
L’auditeur
s’entourera d’une équipe dotée des qualifications professionnelles appropriées
et d’une expérience conforme aux normes de l’IFAC, en particulier aux normes
internationales d’audit, ainsi que d’une expérience dans l'audit des comptes de
sociétés comparables en taille et en complexité à l’entité en question. En
outre, l’équipe d'audit dans son ensemble devra posséder:
· une expérience en matière d’audit de programmes et
projets d'aide au développement financés par des institutions et/ou des
donateurs nationaux et/ou internationaux. Il est souhaitable que le chef de
l'équipe sur le terrain, c'est‑à‑dire soit le directeur de mission (catégorie
2) soit l'auditeur confirmé (catégorie 3) ait une expérience en matière d'audit
des actions d’aide extérieure financées par l'UE;
· [facultatif: une expérience en matière d'audit en [préciser
zone géographique ou pays]];
· [facultatif: une expérience en matière d’audit de
[préciser le secteur ou l’instrument d’aide extérieure]];
· [facultatif: une connaissance suffisante des lois,
réglementations et normes en la matière dans le pays concerné. Cela inclut
notamment les réglementations relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale
et à l’emploi, à la comptabilité et aux systèmes d'information comptable];
· [facultatif: une bonne maîtrise du/de [préciser la(les)
langue(s)]];
· [facultatif: une bonne connaissance de [préciser la
compétence requise]].
<Option: L’auditeur
est tenu de faire appel à un expert afin d’évaluer les conditions et
spécifications techniques applicables au projet (voir le point 5. Étendue
de l'audit). Le terme «expert» désigne une personne ou une entreprise possédant
des compétences, des connaissances et une expérience spécifiques dans un
domaine particulier autre que la comptabilité ou l’audit. Les qualifications et
expérience de l'expert (ou des experts) doivent être les suivantes: [Préciser
les qualifications, les connaissances, l'expérience et la catégorie requises de
l'expert ou des experts]
Supprimer ce passage si
l'auditeur n'a aucune évaluation technique à
réaliser. Si
seule une évaluation technique
est requise (et non un audit
financier), cette dernière doit faire l'objet d'un contrat avec des experts
techniques (des ingénieurs, par exemple) conclu au moyen d'une procédure de
passation de contrat de service/d'évaluation.>
Composition de
l’équipe
<Option 1: ce paragraphe s’applique si
l’auditeur a signé un CCA géré par le siège de DEVCO (DEVCO.R2); si tel n’est pas le cas, le paragraphe relatif à l’option 1 doit être
intégralement supprimé.>
L’équipe
d’auditeurs nécessaire pour cette mission sera composée d’un auditeur de catégorie 1,
assumant la responsabilité finale de l’audit, et d’une équipe d’audit
présentant une combinaison appropriée d’auditeurs des catégories 2 à 4.
Pour
chaque catégorie, les auditeurs doivent posséder les qualifications et
l’expérience requises au point 4 des termes de référence globaux du
contrat-cadre Audit 2013/S192-330430. Il incombe à l’auditeur de proposer et
d’employer une équipe constituée de la combinaison d’auditeurs appropriée pour
cette mission.
…..…Fin du texte option 1. Supprimer
jusqu’ici si non applicable>
<Option 2: <ce paragraphe s'applique si l’auditeur n’a pas
signé de CCA > si un tel contrat a été signé, le paragraphe relatif à l’option 2 doit
être intégralement supprimé.>
L’équipe
d’auditeurs nécessaire pour cette mission sera composée d’un auditeur de
catégorie 1, assumant la responsabilité finale de l’audit, et d’une équipe
d’audit présentant une combinaison appropriée d’auditeurs des catégories 2 à 4
disposant des qualifications et de l’expérience précisées ci-dessous. Il incombe
à l’auditeur de composer et de proposer une équipe présentant la combinaison
d’auditeurs appropriée pour cette mission. La Commission distingue 4 catégories
d’auditeurs.
Catégorie 1 - Associé
Un
associé est un expert hautement qualifié, possédant les qualifications
professionnelles appropriées et assumant ou ayant assumé des fonctions
d'encadrement et de direction en matière d'audit public.
Il/elle
doit être membre d’un institut national de comptabilité ou d'audit. Il/elle
doit justifier d'un minimum de 12 années d’expérience professionnelle en
qualité d’auditeur ou de comptable professionnel dans le domaine de l’audit
public. Sa connaissance des pays bénéficiaires de l’aide extérieure de l'UE
sera également prise en considération.
L’associé,
ou toute autre personne assumant une fonction similaire à celle d’un associé,
est la personne du cabinet d’audit qui est responsable de l’audit et de sa
réalisation, ainsi que du rapport établi au nom du cabinet. Il/elle jouit de
l’autorité nécessaire conférée par un organisme professionnel, juridique ou
réglementaire et est autorisé(e) à certifier les comptes en vertu de la
législation du pays dans lequel le cabinet d’audit est enregistré.
Catégorie 2 - Directeur de mission (Audit Manager)
Un
directeur de mission est un expert qualifié possédant les diplômes
universitaires ou les qualifications professionnelles appropriées. Il/elle doit
justifier d'un minimum de 6 années d’expérience en qualité d’auditeur ou de
comptable professionnel dans le domaine de l’audit public et avoir une
expérience de l'encadrement ou de la conduite d’une équipe d’audit.
Catégorie 3 - Auditeur confirmé
Un
auditeur confirmé est un expert qualifié possédant les diplômes universitaires
ou les qualifications professionnelles appropriées. Il/elle doit justifier d'un
minimum de 3 années d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit
public.
Catégorie 4 - Auditeur assistant
Un
auditeur assistant doit posséder un diplôme universitaire approprié et au moins
6 mois d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit public.
…..…Fin du texte option 2. Supprimer
jusqu’ici si non applicable>
Curriculum vitæ
(«C.V.»)
L’auditeur
fournira à la Commission le C.V. de l’associé ou de toute autre personne du
cabinet d'audit qui est responsable de l’audit et de la signature du rapport,
accompagné des C.V. des directeurs de mission, des auditeurs confirmés et des
auditeurs assistants proposés comme membres de l’équipe. Les C.V. contiendront
des informations utiles relatives aux types d’audits réalisés par les membres
de l’équipe, attestant leurs aptitudes et leur capacité à entreprendre l’audit,
ainsi que des informations détaillées concernant toute expérience particulière
digne d'intérêt.
[L’auditeur
fournira le C.V. de l’expert, qui contiendra des informations utiles sur son
expérience, ses aptitudes et sa capacité à entreprendre la partie de la mission
qui lui incombe.] Supprimer cette option si aucun travail d'expert n'est requis>
La
Commission examinera les C.V. avant de signer le bon de commande de la mission
ou tout autre document contractuel applicable pour la réalisation de cette
mission et les rejettera si elle estime qu’ils ne sont pas conformes aux
exigences de cette dernière.
5 Étendue
de l'audit
L'audit sera réalisé sur la base de l’article [préciser
l’article du contrat qui prévoit l’audit].
Il sera réalisé à [lieu(x) où l'audit sera réalisé]. <Il est primordial d'indiquer
le ou les lieux exacts où l'audit doit être réalisé>. L'auditeur
est tenu de confirmer à l'entité le ou les lieux où l'audit sera réalisé avant
le début des travaux sur le terrain et doit s'assurer qu'il pourra avoir accès
aux documents justificatifs nécessaires ainsi qu'au personnel clé de l'entité
au cours de l'audit. L'auditeur doit tenir compte du fait que la Commission exige
habituellement la tenue de réunions destinées à préparer l'audit et à examiner
le projet de rapport et que cela peut occasionner des déplacements
supplémentaires (voir le point 7).
Afin d'avoir une première idée
du contexte de la mission,
l’auditeur consultera l’annexe 1 des présents TDR, qui contient des
informations essentielles quant au motif de l’audit, à la logistique, aux
conditions contractuelles applicables au projet, à l’entité et au projet soumis
à l’audit ainsi que d’autres informations, les coordonnées de la personne de
contact et des documents importants.
Par «conditions contractuelles», on entend les conditions, règles et critères
définis dans un contrat financé par l'UE concernant des actions extérieures. Par
«contrat», on entend tout document
conventionnel ou contractuel (engagement juridique) signé entre la Commission
européenne ou une autre autorité contractante et un bénéficiaire de fonds de
l'UE destinés aux actions extérieures et qui constitue la base légale
spécifique pour une action extérieure financée par l'UE. Les annexes d'un contrat font également partie de ce contrat. Si les conditions contractuelles ne sont pas
claires pour l’auditeur, ce dernier demandera des clarifications à l’entité ou
à la Commission.
Si l'étendue de l'audit couvre plusieurs
contrats, il convient, en principe, d'établir un rapport d'audit
distinct et spécifique pour chaque contrat audité (voir le
point 6.3).
Les
conditions contractuelles applicables au présent projet sont énoncées dans les
documents suivants:
< Énumérer les documents énonçant les conditions
contractuelles applicables au projet: les conventions de financement ou autres,
y compris les annexes telles que des dispositions techniques et administratives
(DTA); les contrats d’aide extérieure (p.ex. les subventions, les contrats de
services, de travaux et de fournitures); les devis-programmes et d’autres
documents réglementaires et contractuels qui énumèrent les conditions
applicables au projet (par exemple, les accords de mise en œuvre ou les protocoles
d’accord). Les annexes pertinentes (le projet de budget, par exemple) et les
modifications (avenants) aux contrats doivent aussi être mentionnées.
·
la convention de
financement signée entre la Commission et [nom du bénéficiaire (pays)] le
[date], y compris l’annexe I - Conditions générales et l’annexe
II - Dispositions techniques et administratives;
·
le contrat de subvention
signé entre la Commission et [nom du bénéficiaire] le [date], y compris
l’annexe II - Conditions générales et dispositions techniques et
administratives;
·
le(s) contrat(s) de
services pour l’assistance technique signé(s) entre la Commission et [nom(s) du
ou des consultant(s)] le [date];
·
le(s) contrat(s) de
travaux signé(s) entre la Commission et [nom(s) du ou des contractant(s)] le [date];
·
le(s) contrat(s) de
fournitures signé(s) entre la Commission et [nom(s) du ou des fournisseurs] le
[date];
·
le(s) devis-programme(s)
pour [activités spécifiques] pour la période du [date] au [date].
Le projet audité couvre les
[activités/actions] définies dans les conditions contractuelles énumérées
ci-dessus, [à l’exception de…] . <si nécessaire, préciser les parties des
conditions contractuelles qui ne sont pas couvertes par l’audit, par exemple un
volet d’assistance technique.> <Le terme «projet» peut être remplacé par
un autre terme approprié (p.ex. «programme», «action», «contrat»), à condition
que ce dernier soit utilisé de façon cohérente dans l'intégralité des présents
TDR>
L'audit a pour objet les dépenses et
recettes déclarées dans le rapport financier relatif au projet
couvrant la période du [date] au [date].
L'audit
inclut aussi une évaluation des
conditions et spécifications techniques applicables au projet, comme
précisé au point 6.2 ci‑dessous (Planification et travail de terrain), et
l'utilisation des travaux d'un expert à cet effet. <Option: Supprimer ce passage
si l'auditeur n'a aucune évaluation technique à réaliser.>
L’auditeur
signale au plus vite à la Commission toutes les limitations de l'étendue de ses travaux qu’il rencontre avant ou
pendant l’audit.
Il
l'informe de toute tentative de l’entité visant à restreindre l'étendue de
l’audit ou de tout manque de coopération de sa part. L'auditeur consulte la
Commission sur les actions à entreprendre, sur la possibilité de poursuivre l’audit
ou sur les changements qu'il convient d'apporter à l'étendue de l’audit ou à
son calendrier.
6 Procédures
d'audit
L’auditeur exécute l’audit conformément aux procédures d'audit financier, exposées
à l'annexe 2, qui portent sur
la documentation d'audit et les éléments probants, la planification,
l'exécution et l'établissement du rapport. L'annexe 2 décrit les
procédures d'audit que l'auditeur doit suivre et celles qu'il peut choisir
d'appliquer. L'attention de l'auditeur est attirée sur les aspects spécifiques décrits aux points 6.1
à 6.3 ci‑dessous.
L’auditeur doit exercer ses fonctions avec
diligence et jugement professionnel et déterminer la nature, le calendrier et
l’étendue des procédures d’audit nécessaires pour respecter les objectifs,
l’étendue et le contexte de l’audit. Les «Lignes
directrices à l’intention des auditeurs» fournissent des orientations
complémentaires sur le processus et les procédures d'audit.
6.1 Documentation d'audit et éléments probants
Conformément aux normes ISA, l'auditeur doit
établir une documentation d'audit et recueillir des éléments probants
suffisants et appropriés pour étayer ses constatations et tirer des conclusions
raisonnables sur lesquelles fonder son opinion. L'auditeur exerce son jugement
professionnel pour déterminer si les éléments probants sont suffisants et
appropriés, compte tenu des conditions contractuelles (voir l'annexe 2,
point 2.1).
L'auditeur doit exécuter les procédures
spécifiques décrites à l'annexe 2, point 2.1.3, pour recueillir
des éléments probants en cas de doute ou d'incertitude quant à l'éligibilité
des dépenses.
6.2 Planification et travail de terrain
Début de l'audit
La date
de signature du bon de commande de la Commission ou d'un autre document
contractuel applicable à l'audit constitue la date officielle de début de
l'audit.
L'auditeur
est tenu de prendre contact avec l'entité pour préparer l'audit et convenir
d'une date pour le début des travaux sur le terrain dès que possible, mais pas
avant l'annonce officielle de l'audit par la Commission. Ce contact doit être
pris au plus tard 7 jours calendrier après la date de début de l'audit.
Réunion
préparatoire avec la Commission
La Commission prévoit une réunion préparatoire
avec l'auditeur (voir l'annexe 2, point 2.2.1) qui se tiendra dans
les locaux de [nom et adresse du service de la Commission ou de la délégation
de l'UE]. <le
lieu de la réunion, à savoir le siège de DEVCO, la délégation de l'UE ou un
autre lieu, doit être clairement indiqué.>
Procédures
concernant la planification et le travail de terrain de l'audit
financier
Les procédures que l'auditeur doit appliquer portent sur
les éléments suivants:
·
Connaissance du contexte
de la mission
L'auditeur doit avoir une
compréhension suffisante du contexte de la mission, notamment du projet, de l'entité,
de la réglementation de l'UE qui s'applique au projet et des conditions
contractuelles relatives au projet qui sont décrites au point 5 ci‑dessus
(Étendue de l'audit). L'auditeur doit prêter une attention particulière aux
conditions contractuelles en ce qui concerne:
- la
documentation, le classement et la tenue des pièces comptables pour les
dépenses et les recettes du projet;
- l'éligibilité
des dépenses et des recettes du projet;
- les règles de passation des marchés
publics et les règles d'origine dans la mesure
où ces conditions sont utiles pour déterminer l'éligibilité des dépenses
du projet;
- la
gestion des actifs (gestion et contrôle des immobilisations du projet; par
exemple des équipements);
- la
gestion des avoirs en caisse et en banque (trésorerie);
- la
gestion des salaires et du temps;
- la
comptabilité (notamment l'utilisation des taux de change) et la
présentation des informations financières relatives aux dépenses et aux
recettes du projet;
- les
contrôles internes, notamment financiers.
Cette compréhension doit être
suffisante pour lui permettre de détecter et d’évaluer le risque que les
dépenses et les recettes déclarées dans le rapport financier présentent des
erreurs ou des anomalies significatives, que celles-ci résultent d'erreurs ou
de fraudes, et de concevoir et de mettre en œuvre des procédures d’audit
complémentaires.
·
Application d'un seuil
de signification/ taux de matérialité (annexe 2, point 2.2.4)
En vue de déterminer ce que
l'on entend par anomalie ou erreur significative, l’auditeur applique un seuil
de signification de <Option 1
(standard)> [2 % du
montant total des dépenses brutes pour le projet, avec un niveau de confiance
de 95 %]. <Option 2
(exceptionnelle)>[0 % du montant total des dépenses brutes
pour le projet, avec un niveau de confiance de 100 %]. <Supprimer
l'option qui ne s'applique pas> L'auditeur communique toutes ses
constatations financières, quel que soit le montant en cause.
·
Évaluation des risques
(annexe 2, point 2.2.5)
·
Obtention d'éléments
probants concernant la conception des contrôles et réalisation de tests de
contrôles si l'auditeur le juge nécessaire (annexe 2, point 2.3.1)
·
Procédures de substance,
y compris procédures analytiques (annexe 2, points 2.3.2 et 2.3.3)
·
Échantillonnage et
autres modes de sélection des éléments à contrôler si l'auditeur le juge
nécessaire (annexe 2, point 2.3.4)
·
Extrapolation
(annexe 2, point 2.3.5) <Option: dans des cas exceptionnels, la
Commission peut demander le recours à l'extrapolation. Si tel n'est pas le cas,
supprimer extrapolation>
·
Utilisation des travaux
des auditeurs internes (annexe 2, point 2.3.6)
· Utilisation des travaux d'un expert (annexe 2,
point 2.3.7) pour l'évaluation des conditions et spécifications techniques
applicables au projet énoncées dans les conditions contractuelles, conformément
à la norme ISA 620 Utilisation des
travaux d’un expert désigné par l’auditeur.
L'auditeur doit examiner le
respect par l'entité des conditions et spécifications techniques énoncées dans
les conditions contractuelles. [Décrire les conditions et spécifications
techniques à évaluer et préciser les articles/parties des conditions
contractuelles dans lesquels elles sont énoncées]. À cette fin, l'auditeur est
invité à s'appuyer sur les travaux d'un expert qu'il désigne et à recueillir
des éléments probants suffisants et appropriés pour ces travaux, conformément à
la norme ISA 620. <Option: Supprimer ces deux paragraphes si
l'auditeur n'a aucune évaluation technique à réaliser.>
· Examen des aspects relatifs aux autres objectifs
spécifiques supplémentaires énoncés au point 2 ci‑dessus. <Option: Supprimer si non applicable.>
·
Obtention de
déclarations écrites (annexe 2, point 2.3.8).
Lettre complémentaire
À tout
moment au cours du processus d’audit, l’auditeur peut rédiger une lettre
complémentaire s’il estime que la Commission doit être informée de certains
faits et problèmes qu'il juge soit urgents ou potentiellement urgents soit
particulièrement intéressants et importants pour l'institution (annexe 2,
point 2.3.10).
6.3 Établissement du rapport
Un rapport pour chaque contrat audité
<Option 1 (standard)> Un
rapport spécifique et distinct doit être établi pour chaque contrat audité (voir
point 5. Étendue de l'audit). Supprimer si l'option ne
s'applique pas
>.
<Option 2 (exceptionnelle):
cette option ne peut être utilisée que si et lorsque l'audit porte sur une
série de contrats conclus avec la
même entité et que les résultats de l'audit (constatations et opinion)
peuvent être agrégés dans un seul rapport d'audit>. Un seul
rapport d'audit doit être établi pour les contrats suivants: <préciser les
contrats; voir point 5. Étendue de l'audit> <supprimer si l'option ne s'applique
pas >.
Langues
Le
rapport doit être établi en [langue]. [Une synthèse du rapport d'audit en
[anglais/français] doit être fournie avec le rapport] (voir annexe 2,
point 2.4.1).] Supprimer si non
applicable>.
Constatations et recommandations
Les constatations et les recommandations de
l'auditeur doivent être communiquées en respectant les formes et conditions
précisées dans le modèle de rapport établi pour les audits financiers figurant
à l'annexe 3. Les «Lignes directrices à
l’intention des auditeurs» (points 3.3.1 à 3.3.4) fournissent des
orientations détaillées à cet égard.
L'auditeur doit mentionner explicitement et
préciser les résultats (satisfaisants et non satisfaisants) des procédures
spécifiques appliquées pour recueillir des éléments probants en cas de doute ou
d'incertitude quant à l'éligibilité des dépenses dans les parties du projet de
rapport et du rapport final consacrées aux constatations financières (excepté
dans le cas où une constatation n'est plus valable). Voir le point 6.1
plus haut.
Le rapport d'audit doit comprendre toutes les
constatations financières effectuées par l'auditeur, quel que soit le montant
en cause.
Opinion d'audit
Les
différentes opinions d'audit possibles sont l'opinion sans réserve, l'opinion
avec réserve, l'opinion défavorable et l'impossibilité d'exprimer une opinion.
Dans tous les cas, il convient de suivre les diverses formes proposées pour le
Rapport de l'auditeur indépendant – Audit financier. Ces différentes formes
figurent dans le modèle de rapport pour audit financier figurant à
l'annexe 3. Le modèle de rapport contient aussi des orientations
concernant la formulation des opinions. Les «Lignes
directrices à l’intention des auditeurs» (point 3.3.5) fournissent des
orientations détaillées sur les opinions d'audit.
Date du rapport
d'audit
La date du projet de rapport et du rapport
préfinal est la date à laquelle ces rapports sont envoyés pour consultation. La
date du rapport d'audit final est la date à laquelle le rapport final
de l'auditeur indépendant est signé (annexe 2, point 2.4.2).
Procédures et calendrier pour la présentation du projet de rapport et du
rapport final
L’auditeur
est tenu de respecter les procédures et le calendrier présentés à l’annexe 2,
points 2.4.3 et 2.4.4 pour la consultation et la présentation du projet de
rapport et du rapport final. L'attention de l'auditeur est attirée en
particulier sur les éléments suivants:
o
L’auditeur soumet un projet de rapport à la Commission dans
les 21 jours calendrier à compter de la date de la réunion de
clôture (qui correspond à la fin des travaux sur le terrain).
o La période écoulée entre la réunion de clôture de l'audit et la présentation du rapport d'audit final à la Commission ne doit pas excéder 98 jours calendrier ou 14 semaines. L'auditeur
doit justifier et documenter, dans ses documents de travail, tout retard dans
la présentation des rapports.
Réunion de
débriefing avec la Commission
La
Commission prévoit une réunion avec l'auditeur après réception du projet de
rapport d'audit (voir l'annexe 2, point 2.4.3. Établissement du
rapport). Cette réunion se tient dans les locaux de [nom et adresse du service
de la Commission ou de la délégation de l'UE]. <Le lieu de la réunion, à savoir le
siège de DEVCO, la délégation de l'UE ou un autre lieu, doit être clairement
indiqué.>
7 Autres
questions
7.1 Procédure contradictoire et suivi
Après réception du rapport d'audit final, la
Commission engage une procédure contradictoire officielle avec l’entité. Cette
procédure permet à la Commission d'examiner et d'arrêter avec l’entité les
mesures et le plan d’action qui se révèlent nécessaires au regard des
constatations et des recommandations contenues dans le rapport d’audit final. Si nécessaire, l’auditeur peut être appelé à
fournir des clarifications ou des informations complémentaires sur le rapport
d’audit final.
La Commission peut requérir une
aide supplémentaire de l’auditeur pour les besoins de la procédure
contradictoire et du suivi à accorder au rapport d’audit final. Cette assistance n’étant pas couverte par les
présents TDR, la Commission émet un avenant au bon de commande ou à l'autre
document contractuel applicable pour cette mission si elle se révèle
nécessaire.
7.2 Sous-traitance
<Option 1: ce paragraphe
s’applique si l’auditeur a signé un CCA géré par le siège de DEVCO (DEVCO.R2). Supprimer
si non applicable.> Conformément à
l'article II.13 – Subcontracting (sous-traitance) des conditions générales
du contrat‑cadre Audit 2010/S1‑000108, l’auditeur ne sous-traitera
pas de travaux à d’autres experts sans autorisation écrite préalable de la
Commission.
<Option 2:
ce paragraphe
s'applique si l’auditeur n’a pas signé de CCA. Supprimer si non applicable.> L’auditeur
ne sous-traitera pas de travaux à d’autres experts sans autorisation écrite
préalable de la Commission.
7.3 Divers
<L’utilisation du point 7 est facultative et
n’est applicable que si l’auditeur n’a
pas signé de CCA. Si
l’auditeur a signé un CCA, cette partie doit être supprimée. Le point 7 peut
être utilisé pour des questions administratives spécifiques qui ne sont pas
couvertes dans les points précédents. Par exemple, pour préciser les honoraires
et les dépenses remboursables convenus résultant de l’offre de services.>
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