I Introduction
[ORG] a
obtenu une subvention de xx xxx couronnes suédoises de la part de [nom de
l'organisation suédoise] pour financer un projet/programme portant le numéro de
projet « XX ». Le projet/programme doit
être mené pendant la période 201X-201X.
[ORG] transfère également des fonds à YY.
L’objectif
de ce projet/programme est de…
L’objectif global est de…
[ORG]
souhaite engager les services d’un cabinet d’audit pour effectuer l’audit du
projet/programme XX, tel que régit dans l'accord signé entre [ORG] et [nom de
l'organisation suédoise]. L’audit sera
mené en conformité avec les normes d’audit internationales de la Fédération
internationale des experts-comptables (IFAC).
L’audit sera mené par un auditeur externe, indépendant et agréé.
II. Objectifs et étendue de
l'audit
-
L’auditeur doit évaluer le rapport économique pour la période qui va de «
janvier à décembre 201X » remis par [ORG] à [nom de l'organisation suédoise] et
exprimer une opinion selon la norme ISA 805 sur la conformité du rapport
financier du projet/programme soumis à [nom de l'organisation suédoise] aux
enregistrements comptables de [ORG] et au budget convenu ainsi qu’aux
instructions de [nom de l'organisation suédoise] pour la remise de rapport.
-
L'auditeur doit examiner, évaluer et rédiger un rapport de conformité dans les
termes et conditions de l'accord et des lois et règlements applicables.
Outre
l'audit mené conformément à la norme ISA805, l'auditeur doit particulièrement
examiner le projet conformément à la norme ISRS 4400 concernant les points
suivants:
-
L'auditeur doit examiner en particulier si les fonds ont été gardés sur un
compte distinct et si deux personnes au sein de l'association peuvent disposer
de ce compte.
-
L'auditeur doit examiner en particulier si l'octroi des fonds au partenaire est
effectué contre réception d'une demande écrite (une copie scannée est acceptée)
ainsi que si le partenaire dispose d'un accusé de réception pour les fonds
octroyés.
-
L'auditeur doit examiner en particulier si la collecte de l'auto-financement
satisfait les exigences visées dans la section 3, « Approbation du budget et auto-financement »
des Conditions générales de Forum Syd.
-
L’auditeur doit remettre un rapport d'audit contenant les résultats de la
procédure d’audit. Le rapport doit
indiquer les mesures prises suite aux audits précédents et si ces mesures ont
été appropriées pour palier les insuffisances rapportées.
-
L'auditeur doit, lors de l'audit de l'organisation soumise à un accord de
programme, vérifier tout particulièrement s'il existe bien des contrats entre
cette organisation et ses organisations partenaires et si les contrats
remplissent les exigences minimales indiquées par Forum Syd, dans l'accord avec
ladite organisation soumise à un accord de programme.
-
L'auditeur doit vérifier si [ORG] a signé des accords avec les organisations
auxquelles il transfère une partie des fonds et si [ORG] a respecté les règles
d’audit de Forum Syd et possède les routines/ressources satisfaisantes pour
prendre les mesures requises sur la base des rapports d’audit reçus de ces
organisations. Ce paragraphe est
applicable uniquement si [ORG] transfère
une partie des fonds à une autre organisation.
III. Rapport de l'auditeur
Le
rapport de l'auditeur doit contenir deux documents, un rapport d'audit et une
lettre d'engagement à [ORG]. Le rapport
doit contenir l’assurance que l’audit a été mené par un auditeur agréé et en
conformité avec les normes internationales d'audit reconnues. Il doit contenir la signature de l’auditeur
responsable (pas seulement le cabinet d’audit) et son titre. Le rapport doit être rédigé en anglais ou en
suédois et doit être présenté à [ORG] en xx copies.
Le rapport
d'audit
-
Le rapport doit indiquer qu'il a été rédigé par l'auditeur
conformément à la norme ISA 805 et s'exprimer sur la conformité du rapport
économique avec les enregistrements comptables examinés, le budget et les
instructions de Forum Syd pour la remise de rapport. Le rapport doit indiquer que l'audit a été
effectué selon la norme ISA 805 et selon les instructions d'audit de Forum Syd.
-
Quelle que soit la somme significative indiquée par
l'audit et sur laquelle il se base, tous les écarts mis à jour par celui-ci et
n'ayant pas été corrigés par [ORG]concernant des fonds classés comme paiements
aux parties subsidiaires doivent être indiqués dans le rapport.
Lettre
d'engagement
-
L'auditeur doit documenter toute communication
relative aux questions majeures avec le conseil d'administration ou la
direction de l'organisation dans une lettre d'engagement. Si l'auditeur n'a aucune observation à
rapporter ceci doit être indiqué dans la lettre d'engagement.
-
Le cas échéant, cette lettre doit également indiquer
si [ORG] a pris les mesures nécessaires compte tenu des observations faites par
l'audit lors de la lettre de recommandation des années précédentes.
-
Le rapport doit contenir des informations détaillées
sur les méthodes d’audit utilisées et l’étendue de celui-ci
Par voie
de signature ci-dessous, je soussigné, certifie la conformité des exigences, de
la mise en œuvre et des points de cette mission :
Lieu
et date : _________________________________________
Signature
: ___________________________________________
Nom en
toutes lettres :
Titre et
nom de l'entreprise :
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