Cette étape consiste à
donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui
permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi
compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :
- pour l'entreprise
individuelle (EI),
- ou pour la création
d'une société.
En choisissant
l'entreprise individuelle...
Vous ne formerez, avec
votre entreprise, qu'une seule et même personne.
Vous aurez donc une grande liberté d'action :
vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à
personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans
l'entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel
et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable
des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux
acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi
protège de droit votre résidence principale en la mettant à l'abri de vos
créanciers professionnels et elle vous permet de protéger vos autres biens
fonciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et
des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.
De même, un entrepreneur
individuel a également la faculté d'opter pour le régime (entrepreneur
individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un
patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine
personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité
professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce
patrimoine affecté en cas de difficultés.
L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez
naturellement adjoindre un nom commercial.
Exemple : Entreprise (X)
, Atelier des étoiles.
Les bénéfices de votre entreprise devront être
portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant
à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les
commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les
professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
L'option pour l'impôt sur
les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels
Votre régime social sera celui des
indépendants (travailleurs non-salariés),
En prenant des assurances
facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une
protection identique (voire meilleure) que celle des salariés.
Si vous envisagez de créer une petite activité
(à titre principal ou complémentaire), vous pouvez opter pour le régime de
l'auto-entrepreneur et bénéficier d'un statut social et fiscal simplifié. Mais
attention, l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne
s'agit pas d'un statut juridique en tant que tel !
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