Pièces à fournir pour la création d'une Société A Responsabilité Limitée ( SARL)

Pièces  à fournir pour la création

d'une Société A Responsabilité Limitée ( SARL)

- Formulaire Unique, bien rempli et légalisé (1 original + 4 copies)

- Certificat négatif (1 original + 4 copies)

- Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)

  et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)

  ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)

  (sur papier à en tête pour la société domiciliataire)

- Statuts signés par les associés légalisés et enregistrés (**) (1 original + 4 copies)

- Si le gérant n’est  pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblée Générale  

  Ordinaire légalisé et enregistré  (1 original + 4 copies)

- Attestation de blocage si le capital dépasse 100 000 DH (1 originale + 4 copies)

- Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies)

- Photocopie de la CIN du gérant (5 copies) (Pour les étrangers résidents :

  photocopie de la carte d’immatriculation (5 copies) et pour les étrangers

  non résidents : photocopie du passeport (5 copies))

- Frais :

ü        230 DH  pour le certificat négatif

ü   (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce

ü        50 DH par PV

Remarques :   (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)

                             et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)

                     (**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra

(***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06