MODELÉ D’UN
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE D’UN CADRE
Attention :
Consulter la
législation locale et la convention collective applicable pour vérifier s'il
n'existe pas des dispositions particulières aux contrats de travail.
Le modèle
proposé constitue un schéma qui suggère, à titre indicatif, un plan et
certaines clauses. Peuvent être ajoutées des clauses supplémentaires en
fonction de l'activité particulière de l'entreprise du mandat social et des
conditions du cumul mandat social/contrat de travail, et conformes à la
législation et à la convention collective applicables.
Entre les soussignés :
La société …… (Forme)
au capital social de …dont le siège
social est …, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de … sous le
n° … et valablement représentée aux fins
des présentes par …,
en sa qualité de …,
Ci-après dénommée « la Société » ;
Et :
Monsieur /Madame…, né (e) le … à …, n° de sécurité sociale …, domicilié au ...,
de nationalité …,
d'autre part,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié » ;
Il
a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
La
Société engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, le
Salarié qui accepte les conditions suivantes.
Le
Salarié, qui déclare être libre de tout engagement, est embauché à compter du [•] pour une durée indéterminée.
A
titre purement informatif, il est précisé qu’à ce jour, le Contrat est régi par
les dispositions de légales et/ou de la Convention Collective Nationale et/ou
de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 - ENTREE EN
FONCTION
La
date d'entrée en fonction est fixée au plus tard le ….
ARTICLE 3 - EMPLOI
& CLASSIFICATION
Le
Salarié sera employé à temps complet en qualité de ….., statut Cadre, Niveau …,
Coefficient …
Un
descriptif des fonctions est annexé au présent Contrat. Ces fonctions sont
susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer à la demande de la Société,
conformément aux fonctions et qualifications du Salarié, sans que cela ne
conduise à une augmentation de la rémunération prévue au présent Contrat.
ARTICLE
4 – PERIODE D’ESSAI
La période d’essai est fixée à trois
(03) mois, renouvelable une fois pour une durée de trois (03) mois.
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL
Le
Salarié est soumis à la durée du travail en vigueur.
ARTICLE 6 - REMUNERATION
6.1 Rémunération fixe
La
rémunération fixe annuelle sera de … (Préciser
l’unité monétaire du pays concerné) bruts versée en douze (12)
mensualités.
Il
est rappelé qu’en raison de l’appartenance du Salarié à la catégorie des cadres
dirigeants, sa rémunération est indépendante du temps passé à l’exécution de
ses fonctions.
Elle
revêt donc un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures
et/ou de jours de travail réellement effectuées. Le Salarié ne peut en aucun
cas prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
6.2
Rémunération variable
Option
1
Au
titre de la part variable de sa rémunération, le Salarié pourra bénéficier d’un bonus annuel d’un
montant maximal de … (Préciser l’unité
monétaire du pays concerné) bruts à objectifs atteints à 100%, déterminé
en fonction de critères, qui seront établis unilatéralement, chaque année, par
la Société et portés à sa connaissance.
S'il
est attribué au Salarié en plus de la rémunération précitée, une gratification
à quelque époque ou à quelque titre que ce soit, il est expressément stipulé
que cette gratification exceptionnelle ne constituera aucun droit pour
l'avenir.
Option
2
Le
Salarié pourra bénéficier d’une rémunération variable sous la forme d’un bonus
annuel. Le droit à celui-ci sera fonction de l’atteinte des objectifs
déterminés en fonction de la politique fixée par l’entreprise en la matière au
titre de l’année considérée. Ce bonus pourra représenter jusqu’à …% de la rémunération fixe annuelle brute.
ARTICLE 7 – VEHICULE
Option 1 Véhicule de
fonction société
Pour
les besoins de l’exécution de ses fonctions, le Salarié bénéficiera d’une
voiture de fonction.
Le
Salarié est autorisé à utiliser le véhicule qui lui est confié à des fins
personnelles, étant entendu que les frais d'essence engagés dans le cadre de
cette utilisation à titre privé ne seront en aucun cas pris en charge par la
Société.
L'usage
d'une voiture de fonction pour les besoins personnels constitue un avantage en
nature dont il sera tenu compte tant sur le plan fiscal que pour le calcul des
charges sociales sur la rémunération du Salarié.
Le
Salarié devra assurer régulièrement et chaque fois que nécessaire l'entretien
et les réparations du véhicule, qui resteront à la charge de la Société. D’une
manière générale et en raison de l’image de marque de la Société, le Salarié
veillera à faire réparer le véhicule endommagé dans les meilleurs délais et
s’assurera d’avoir toujours un véhicule en parfait état de carrosserie et de
propreté tant extérieure qu’intérieure.
La
Société remboursera au Salarié l'intégralité des frais d'essence et de péage
qu'il aura engagés dans l'exercice de son activité professionnelle au vu des
justificatifs de ces dépenses. A ce titre, il est remis au Salarié une carte
pour le paiement du carburant et des péages.
La
Société prendra à sa charge les frais d'assurance qui correspondent au risque
déplacement professionnel. Le Salarié supportera personnellement les frais
d'assurance concernant l'utilisation personnelle du véhicule.
Les
éventuelles contraventions et autres infractions au Code de la route sont
entièrement à la charge du Salarié, même si elles sont adressées au nom de la
Société.
En
cas d'accident, le Salarié devra en informer dans les 48 heures, d'une part la
Société, d'autre part la compagnie d'assurance en précisant toutes les
circonstances de l'accident.
Par
ailleurs, tout abus ou usage anormal du véhicule et accessoires confiés au
Salarié pourra faire l’objet de sanction voire de la suppression totale de
l’avantage.
En
cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le Salarié
devra restituer le véhicule ainsi mis à sa disposition dès la cessation
effective de l'activité.
Option 2 Véhicule de
fonction salarié
Le
Salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité
professionnelle et s'engage à souscrire, à ses frais, une police d'assurance
couvrant sans limitation de sommes sa responsabilité civile à l'égard des tiers
et pour des besoins professionnels.
Le
Salarié s'engage à communiquer à la Société sa police d'assurance qui devra
garantir expressément et en totalité la Société contre toute responsabilité et
contre le recours des compagnies d'assurance ou des tiers. La police d’assurance
devra en outre mentionner l'engagement pris par la compagnie d'assurance de
prévenir la Société en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du
contrat pour quelque cause que ce soit. Le Salarié s'engage à demeurer assuré
pendant toute la durée du contrat, à payer régulièrement les primes et en
justifier à toute époque auprès de la Société.
En
cas d'accident, le Salarié se conformera aux dispositions prévues par la loi et
par sa police d'assurance, de telle sorte que d'aucune manière et à aucun
moment, la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. Le Salarié
devra également informer dans les 48 heures, d'une part la Société, d'autre
part la compagnie d'assurance en précisant toutes les circonstances de
l'accident.
La
Société allouera au Salarié, au titre de l'utilisation du véhicule, une
indemnité kilométrique correspondant au prix de revient kilométrique admis par
l'administration des contributions directes, en fonction du véhicule utilisé.
Ce
prix de revient tient compte de la prime d'assurance.
ARTICLE 8 – CONGES PAYES
Le
Salarié aura droit à des congés payés dans les conditions fixées par la
législation en vigueur. Ces congés seront pris en considération des nécessités
du service, et en concertation avec la Direction de la Société.
Les
congés payés ayant pour objet de garantir au Salarié une période annuelle de
repos, ils devront être pris dans l’année suivant leur acquisition sauf si
l'impossibilité de prendre ces jours de congés résulte du fait de l'employeur.
En conséquence, aucun report sur l'année suivante ne saurait être toléré, sauf
accord des Parties.
ARTICLE 9 – LIEU DE
TRAVAIL OU D’EXERCICE
Le
Salarié sera rattaché administrativement au siège de la Société
actuellement situé à …
Le
Salarié s’engage à effectuer tous les voyages et missions qui seront
nécessaires sur toute l’étendue du territoire
du pays dans lequel le contrat a été signé et à l'étranger pour
l'accomplissement de ses fonctions.
ARTICLE 10 - REGIME
DE RETRAITE -COUVERTURE SOCIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
A
titre purement informatif, il est précisé que le Salarié bénéficiera de tous
les avantages sociaux institués dans l'entreprise et correspondant à sa
catégorie professionnelle.
ARTICLE 11 -
EXCLUSIVITE
Compte
tenu du caractère hautement stratégique de l’activité de la Société, le Salarié
consacrera entièrement son activité professionnelle et ses efforts dans le
cadre de son emploi à l'exercice exclusif et constant de ses fonctions. Il s'engage
à ne faire pour son compte personnel ou le compte de tiers aucune opération de
même nature que celles de la Société.
ARTICLE
12- CONFIDENTIALITE
Le Salarié s’engage, même au-delà de
la durée du présent contrat, à traiter comme confidentiels tous les
renseignements, informations, documents, et autres données de quelque nature
que ce soit, communiqués par la Société et/ou par les clients, fournisseurs de
la Société.
Il s’engage notamment :
·
à ne pas divulguer ces informations confidentielles,
·
à empêcher toute fuite de ces informations confidentielles
à l’extérieur de la Société,
·
à ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie
des documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations
confidentielles,
·
à retourner à la société à l’expiration ou après
résiliation le cas échéant du présent contrat, tous les documents de quelque
nature que ce soit qui lui auraient été remis par la société et/ou les clients
ou fournisseurs de la Société.
Par
informations confidentielles, on entend toutes informations relatives à la
Société qui concernent ses activités commerciales, de recherche et de
développement, passées, présentes ou futures et toutes informations,
conclusions, projets et documents s’y rapportant, ainsi que le résultat des
travaux qu’il sera amené à exécuter pour la Société.
Il
respectera et préservera le secret de
ces informations confidentielles et, sauf autorisation écrite de la Société, ne
les révèlera à quiconque.
La
violation de l’obligation de confidentialité entraînera de la part de la
Société la résiliation de plein droit du présent contrat sans formalité et sans
préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient en résulter.
ARTICLE
13 - LOYAUTE
Les Parties déclarent avoir pris
connaissance des dispositions légales et/ou de la Convention Collective
Nationale et/ou de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur
dans l’entreprise.
Les Parties s’engagent à en exécuter
de bonne foi l’ensemble des dispositions du présent Contrat de travail.
ARTICLE 14 - PREAVIS
Le
contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis
de trois mois, sauf en cas de force majeure ou de faute grave ou lourde. La
résiliation du contrat sera notifiée par tout moyen dans le respect des
dispositions les dispositions de légales et/ou de la Convention Collective
Nationale et/ou de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur
dans l’entreprise.
ARTICLE
15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE (OPTIONNEL)
Conformément à la loi, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié dans
l’exercice de ses fonctions sont dévolus à la Société qui est seule habilitée à
les exercer.
Dans
le cadre de développements de logiciels, le Salarié s’engage à respecter les
droits de propriété intellectuelle et industrielle et à garantir à la Société
qu’il n’a commis aucun acte de contrefaçon.
Si
le Salarié était amené à travailler à partir de logiciels open source ou des
logiciels de tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la Société en lui
indiquant de manière précise la partie qui relève du travail d’un tiers et
l’autorisation dont il se prévaut pour utiliser légalement cette œuvre.
Dans
le cas où le Salarié était amené à créer une œuvre autre qu’un logiciel sous
les ordres de la Société et avec les moyens mis à sa disposition par la Société
dans le cadre du présent contrat de travail, il s’engage à en céder
gracieusement les droits patrimoniaux à la Société.
Par
ailleurs, il est rappelé que toute demande de protection d’une œuvre (notamment
dépôt de brevet), portant sur une œuvre créée dans le cadre d’une mission
ordonnée par la Société, se fera au nom et pour le compte de la Société.
ARTICLE 16 – NON
SOLLICITATION NON DEBAUCHAGE (OPTIONNEL)
Durant
le contrat de travail et à l’issue du contrat pendant une période de douze mois
à compter de la date de cessation effective des fonctions dans la Société, le
Salarié s’oblige à ne pas chercher, directement ou indirectement, soit pour son
compte, soit pour le compte d’un tiers, à solliciter ou à débaucher des salariés
de la Société ou de sociétés filiales, affiliées ou dans lesquelles la Société
détient une participation.
ARTICLE 17 – NON CONCURRENCE (OPTIONNEL)
Compte tenu
de la nature des fonctions du Salarié ainsi que des responsabilités qui lui
sont confiées, les Parties conviennent d’une obligation de non-concurrence qui
a vocation à prendre effet à l’issue de la relation de travail, c’est-à-dire à
la date de cessation des fonctions du Salarié.
Passée la présente relation contractuelle de
travail, les Parties conviennent, dans le seul but de protéger les intérêts
légitimes de la Société, que le Salarié s’interdit d’exercer, directement ou
indirectement, une activité concurrente à celle de la Société et plus
particulièrement toute activité dans le secteur des activités de la Société.
Cette interdiction est limitée à une durée de 12
mois à compter de la date de cessation des fonctions du Salarié. Cette
interdiction est limitée dans l’espace au territoire de … et au pays dans
lesquels la Société aura développé ses activités.
Le
Salarié reconnaît que les conditions
d’application de l’obligation de non-concurrence telles qu’elles sont exposées
ci-dessus ne l’empêchent pas d’exercer une activité conforme à son expérience
et à sa formation et ne portent pas atteinte à sa liberté de travail.
En cas d’application de la clause de
non-concurrence, il sera versé au Salarié
pendant toute la durée d’application de
la clause, une indemnité mensuelle d’un montant brut correspondant à 30 % de la
rémunération mensuelle brute de base versée au Salarié au titre des douze
derniers mois précédant la rupture du Contrat.
La
Société se réserve le droit de renoncer
à l’application de la présente clause sans que le Salarié puisse prétendre au versement de l’indemnité
de non-concurrence, ni à une quelconque indemnisation. La Société en informera le
Salarié par tout moyen dans les 15
jours à compter de la notification de la rupture du présent contrat.
Toute violation des dispositions de la présente
clause libère la Société du versement de l’indemnité de
non-concurrence et rend le Salarié redevable des sommes reçues à ce titre ainsi que des cotisations sociales
acquittées par la Société
afférentes aux indemnités de non-concurrence perçues par le Salarié.
Par ailleurs, en cas de violation de cette
interdiction, le Salarié s’expose au paiement, par infraction
constatée, d’une indemnité forfaitaire égale …
sans préjudice du droit pour la Société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander
réparation de l’entier préjudice subi.
ARTICLE 18 - REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels engagés par le Salarié pour l’exercice des missions qui lui sont confiées lui seront remboursés
conformément au système de remboursement an vigueur au sein de la Société, sous
réserve de leur caractère raisonnable et de la présentation des documents
justificatifs appropriés.
ARTICLE 19 -
CONDITIONS
Le Salarié déclare n'être lié à aucune
autre entreprise à la date de son entrée en fonction. Il lui est rappelé que toute
fausse déclaration sur ce point pourrait l'exposer à des dommages intérêts.
Pour tout ce qui n’est pas précisé au
présent contrat, les parties s’en remettent aux dispositions légales et
conventions applicables dans le pays de la conclusion et de l’exécution du
contrat.
Fait
à [•] le [•] en deux exemplaires
originaux
Pour
la société [•]
M
[•]
|
Pour
[•]*
|
*
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord"
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