Section I - Sources internes.
1/ Règles édictées pour régir les relations internes.
Il
n’y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera
soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines.
On
applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C’est un
système complexe qui n’est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour
des situations internes, ils suivent des objectifs qui sont internes au pays.
Mais c’est la majorité des cas de gestion des conflits.
2/ Règles édictées pour régir les relations internationales
C’est
une amélioration de la situation car ce sont toujours des règles internes, mais
elles ont prises en considération des intérêts qui dépassent les frontières
nationales.
·
Exemple 1: 1963. La
Tchécoslovaquie avait un code de commerce très emprunt de l’idéologie du code
soviétique. Ces règles étaient totalement inadaptées aux commerces avec les
occidentaux. Et comme la Tchécoslovaquie voulait développer son commerce
internationale, elle a crée un deuxième code de commerce, adapté aux relations
internationales.
·
Exemple 2 : validité
des closes d’un contrat par lesquelles on assure une valeur fixe pour les
monnaies qu’on utilise dans le contrat. Ces closes étaient des closes de
référence à l’or. Les juges français on été saisies au sujet de ces closes. Or
le droit français interdisait ces closes, car elles sont considérées comme
inflationnistes. Dans deux arrêts la cours de cassation a validé la close Or
dans ces contrats internationaux. L’interdiction ne vaut pas pour les contrats
internationaux. Elle n’est pas applicable aux contrats internationaux. La cour
de cassation a crée une règle contradictoire avec le code civile. Idem pour les
arbitrages internationaux.
Des
pans entiers de règles juridiques que sont : le droit douanier, le droit
des changes, la réglementation des investissements, etc. sont des législations
de droit interne qui ne s’appliquent que pour les relations internationales.
Section II - Source internationales
1/ Règles pluriétatiques
A/ Typologie
a/ Code de conduites
Ils
sont établis par plusieurs Etats. C’est de la « softlaw », car ces
textes ne vont pas être impératif, il n’entre pas en vigueur, ils ne s’imposent
pas, pas de valeurs juridiques fortes. Ils contiennent des normes sans valeurs
contraignantes. Personne n’est obligé de les respecter. Elles ne s’imposent ni
aux Etats ni aux juges dans les tribunaux.
A
quoi ça sert ?
Cela
peut servir de modèle à un gouvernement qui souhaite élaborer un texte
législatif sur la question concernée. Il s’inspire de cette règle non
contraignante, et en faire une règle contraignante.
Cela
peut servir dans les litiges et les procès, dans la mesure ou les tribunaux nationaux
peuvent les utiliser s’ils les connaissent pour interpréter des textes
impératifs.
Cela
peut servir devant les juridictions arbitrales, car elles ne sont pas obligées
des droits étatiques internes. Elles s’en inspirent pour rendre leur décision
Les
parties dans une opération internationale, ils l’utilisent pour les mettre dans
leur contrat, en insérer ou s’inspirer certaines règles pour rédiger les
closes.
Exemple : 1995 adoptions à l’ONU sur une loi type sur
la passation des marchés
publiques.
Projet de loi
type sur l’échange de données informatiques. Il a très clairement
été utiliser par la commission européenne pour mettre en place sa
diréctive sur l’échange de données informatique.
b/ Les conventions et les traités
1-
Typologies
Les parties : il y
a des traités bilatéraux et multi latéraux.
1 – Traité
bilatéraux :
Bilatéraux : deux
Etats. Ils sont les plus facile à mettre en place, et les plus facilement adaptables. Leur
porté est limité car il n’y a que deux Etats. Souvent
en matière fiscale ou dans le domaine de la condition des étrangers (ils comportent souvent la
close de la nation la plus favorisée : si dans un autre traité bilatéral un Etat accord un
droit aux nationaux d’un autre Etats).
Souvent utiliser dans le
domaine judiciaires : détermination des tribunaux compétents
« si litige entre deux nationalités à quel sera le tribunal
compétent?
Effet dans chacun des
états d’une décision judiciaire rendue dans l’autre.
2- les traités multilatéraux :
ils mettent en jeux plus de deux Etats.
Ils sont plus difficiles
à mettre en place, les négociations sont souvent ardues. Le
droit sur les questions que le traité aborde sera le même dans tous les pays signataires. Il y a toujours une
possibilité de dénoncer une convention internationale
Le contenu des traités : (règles matérielles ou règles
substantielles) ou les (règles de conflits)
1-règles
matérielles : règles qui s’appliquent à une matière juridique déterminée
(crédit-bail, etc.). On met par exemple les règles juridiques pour la vente internationale. Dans tous les
états dans lequel le traité est en vigueur, le droit
sur cette question est unifié.
Par exemple : Le
droit de la vente internationale aux USA-France est le même.
Les premiers
traités : deux conventions de Genève « lettre de change et le billet à ordre – les chèques ». La
convention de vienne de 1980 sur la vente internationale.
Convention sur le crédit-bail international et l’affacturage internationale.
2-Les règles de
conflits : une situation internationale concerne plusieurs pays. Il n’y a pas de règle
internationale pour régler la situation. Le droit interne de chacun de ces pays peut prétendre
s’appliquer. Ces règles sont en conflits, donc
il faut choisir. Ce qui permet de faire le choix et la règle de conflit. Elle doit résoudre un conflit de loi et
permettre de déterminer quel droit s’applique.
Exemple :
Thaïlande USA Allemagne : trois droits en conflits. C’est la règle de conflit en
matière contractuelle qui peut nous dire quel est le critère qui permet de choisir.
Les règles de
conflits sont nationales ! donc chaque pays à les siennes. Chaque tribunal
applique ses propres règles de conflits internationaux.
Il faut donc unifier les
règles de conflits au niveau international, plus de différence entre les tribunaux entre des
états différents.
La convention de Rome de
1980 entre les pays de la CEE indique quelle loi
et applicable aux obligations contractuelles. Tous les pays de l’union européenne
ont les mêmes règles de conflits en matières contractuelles. Elle sera sans doute remplacée par un
texte législatif européen.
2-
Force obligatoire
Les
traités sont négociés par des représentants des Etats, une fois qu’ils sont
signés. La signature donne l’Etat final du texte, mais il n’est pas en
application, il n’est pas en vigueur. Il faut que ce traité soit ratifié par ce
pays pour qu’il entre en vigueur. C’est une procédure absolument nécessaire
pour entrer en vigueur.
Dans
chacun des pays la constitution indique comment s’opère la ratification. La
procédure française, c’est une loi voté par le parlement qui autorise le
président de la république à ratifier « c’est une loi
d’autorisation ». Il faut donc un décret de ratification émis par le
président de la république à il entre alors en vigueur. Les tribunaux doivent le
faire respecter. Ces traités peuvent avoir besoin d’être interprétés.
Qui peut interpréter ce
texte international?
Interprétation par les
Etats signataires ensemble.
Confier l’interprétation
à une juridiction internationale « La Haye». La cours de justice internationale du
Luxembourg est exclusivement compétente pour
les textes législatif
européen.
Chacun des Etats s’estiment
compétant pour interpréter unilatéralement les traités
qu’il a ratifiés.
Dans certains pays les
juridictions s’estiment compétente pour interpréter la règle conventionnelle internationale « Cours
de Cassation, Conseil d’Etat ». Exemple
la convention de Genève sur la lettre de change : deux cours suprême qui ont donné leur
interprétation : cours de cassation française et cours de cassation allemande ont
pris deux positions totalement contradictoires sur le même texte.
Cessation
de la force obligatoire :
Chaque
Etat peut unilatéralement peut dénoncer les traité qui ont été signés et
ratifiés, cette dénonciation met fin à l’application du traité par l’Etat.
Un
nouveau traité peut aussi abroger l’ancien. Un nouveau traité peut mettre fin à
l’ancien.
Certains
traités sont pour une durée limitée. Ils contiennent « un terme ».
Lorsqu’on atteint le terme le traité cesse de s’appliquer.
B/ Sources des accords internationaux
a/ GATTT et OMC
C’est
un système qui est né après la second guerre mondiale. Ce sont les USA et l’ONU
qui ont proposé la création de l’OIC « Organisation Internationale du
Commerce », avec la banque mondiale et du fond monétaire internationale.
L’OIC n’a jamais vu le jour. Plus tard y a eu le GATT, qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1948, ratifié par 23 pays. Le GATT avait pour
vocation d’être provisoire, mais il a duré très longtemps. Le GATT contenait une instance administrative
organisant des rounds pour traité tel ou tel question. Il est devenu un centre
de négociation permanente dans un objectif qui était l’ouverture des marchés
nationaux au commerce internationale « libéralisation du commerce
international ». il a eu comme résultat la signature de nombreux accords
internationaux « la viande, le marché des aéronefs, etc. ».
les
pays au sein du GATT se sont efforcé de régler les différents entre Etats liés
au commerce internationale. Mais il n’y avait pas d’instance de règlement des
litiges, donc on a créer l’OMC « organisation mondiale du commerce »
qui est une organisation internationale à part entière avec personnalité
juridique indépendante de l’ONU.
L’OMC
regroupe un peu plus de 120 pays. Il y a trois rôles :
o
Administration des accords
déjà conclus
o
L’organisation de négociations
pour parvenir à de futurs accords
Ces
deux premiers volés sont gérés par :
Conférence
ministérielle de l’OMC (qui regroupe les ministres du commerce des Etats
adhérents). Elle se réunit au moins tous les deux ans. Elle définit la
politique générale de l’OMC et prend toutes les décisions nécessaires relatives
aux accords en cours.
Le
conseil général de l’OMC est un organe permanent, composé de délégués de chaque
Etats membres, il exerce le pouvoir de la conférence en dehors des réunions de
la conférence.
Le
troisième rôle et :
L’organe de règlement des différends
(l’ORD) : règle les différends entre Etats pour les questions liées au commerce internationale. C’est d’abord
une procédure de conciliation pour
essayer de mettre les Etats d’accord. Si pas d’accords, alors l’ORD fait une recommandation qui doit être suivie
par les Etats. Elle doit s’effectuer dans un délai
raisonnable. Si le pays n’obtempère, les pays qui ont porté plaintes peuvent prendre des sanctions.
L’Etat condamné peut faire appel
auprès de l’organe d’appel de l’ORD.
L’ORD met aussi en place petit à
petit un droit de la concurrence au niveau mondial, il crée une sorte de jurisprudence.
b/ L’ONU
CNUDCI
Commission des nations
unis sur le droit du commerce internationale (1966). Elle pour rôle d’encourager l’harmonisation et
l’unification du droit du commerce
internationale. Elle est à l’origine de certaines lois type « passation des marchés
publiques, convention de vienne de 1980 sur la vente internationale
de marchandises, convention internationale sur le transport de marchandises
par mer».
CNUCED
Conférence des nations
unis pour le commerce et le développement.
Elle est plus
spécialisée dans les rapports entre pays développés et pays moins avancés.
Exemple :
Négociation
entre la CEE et 69 pays d’Afrique les accords de LOME (préférence tarifaires.)
Code de
conduite sur les transferts de technologies.
c/ L’OCDE
Organisation de
coopération et de développement économique (1960). Elle a à son actif des codes de conduites
et des principes directeurs. Exemple :
principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales.
d/ Organismes Spécialisés
Des accords
internationaux sont négociés au sein de ces organismes
OMI
(organisation maritime internationale)
OACI
(organisation de l’aviation civile internationale). Convention qui régit le transport aérien de personnes
« convention de Varsovie »
e/ UNIDROIT
Organisme
UNIDROIT : organisme intergouvernementale qui travaille sur l’unification du droit
privée. Exemple : deux conventions « affacturage international,
crédit-bail, etc. »
f/ La Haye
La
conférence de La Haye de droit internationale privé : organisation intergouvernementale (1961). Elle travaille sur l’unification des
règles de
conflits.
g/ organisations régionales
exemple :
union européenne : pour la région, unification du droit.
2/ jurisprudence international
A/ Cours Internationale de Justice de La Haye.
Elle est compétente pour les litiges entre Etats, elle est
saisie par les Etats. Elle règle les questions d’intérêts publiques et les
questions de souveraineté. Elle n’est pas une source de droit du commerce
internationale. Elle n’aborde pas les intérêts privés.
B/ Cours de justice des communautés européennes (au Luxembourg)
Si l’on considère que le commerce entre Etats membres est du
commerce international, alors la cours du Luxembourg est une source très
importante de droit ne serait-ce que parcequ’elle a le monopole des
interprétation des textes européen.
C/ l’ORD
A travers l’ORD, on constate la naissance d’un droit des
affaires internationals mondials
D/ cours européenne des droits de l’homme
Elle a était amenée à rendre des décisions qui intéressent le
droit des affaires internationales. Elle a posé le principe du droit d’accès
des sociétés aux tribunaux pour la défense de leurs intérêts et de leurs biens.
3/ Les règles anationales ou non Etatiques
A/ Usage du Commerce International
Règles créer par les milieux professionnels dans lesquelles
les Etats n’interviennent pas. Les milieux professionnels considèrent qu’elles
sont obligatoires.
a/ Sources
Se
pose le problème de la connaissance des usages et de leur contenus. Certains
organismes ont rédigés les usages professionnels soir sur blanc, pour connaître
les règles qui résultent de ces usages.
1-
chambre de commerce international
C’est
le plus important de ces organismes. C’est un organisme privé, qui a le statu loi 1901 qui a son
siège à Paris. Elle travaille à rédiger les usages internationaux. Le plus connus
sont :
-
les INCOTERMS :
international commercial terms « règle applicable à une vente
internationale avec transport maritime ». ils sont d’utilisation mondiale.
-
Règles et usances en
matières de crédit documentaire « CREDOC » pour donner de la sécurité
à l’exportateur. Tout le monde connaît et utilise le CREDOC, alors qu’il ne
repose sur aucune loi ni aucun traité, il ne repose que sur les usages
professionnels écrits.
2-
nébuleuse ONU
3-
UNIDROIT
UNIDROIT
a travaillé sur les principes relatifs aux contrats du commerce international.
C’est un recueil de textes généralement utilisés pour les contrats.
4-
organisation professionnelles : OMI, OMC, etc.
b/ Formes
1-.
Les contrats types
Ce sont des contrats pré rédigés dans lesquelles il n’y plus
qu’à remplir les blancs. Ce sont des contrats standardisés qui reprennent tous
les mêmes règles, souvent issues des usages professionnels. Ils peuvent être
rédigés par des organisations professionnelles, des organismes internationaux.
2-.
Les conditions générales de contrats
Ce sont des textes qui contiennent les éléments juridiques
généraux essentiels pour un contrat dans tel ou tel domaine pour tel ou tel
opération. Elles reprennent les usages de la profession, elles sont rédigées
par des organismes professionnels. Elles peuvent rédiger par des organismes
internationaux (commission régionale pour l’Europe). Elles sont aussi parfois
rédiger par les très grandes entreprises. Elles les imposent à leurs contractants,
contribuant à l’unification du droit.
Exemple :
« Les conditions générales de vente internationale de
grain » élaborées en 1877 par un organisme professionnel (London Corn
Trade Association). Depuis elles ont été remplacées par un contrat type de la
(Grain and Food Trade Association).
« Les règles IATA : international air transport
association» condition générale du transport aérien de personnes auxquelles
sont soumis tous les transporteurs.
3-
Guide de rédaction des contrats
ce sont des guides ou pour chaque questions on présente
diverses formules juridiques avec leurs conséquences, pour faciliter la
rédaction des contrats. Ils utilisent les usages professionnels.
4-
Règles et usances : habitudes professionnelles.
5-
INCOTERMS :
si un élément de la convention de vienne entre en conflit avec
les incoterms, ce sont les incoterms qui s’appliquent. Une close indique cela
dans la convention de vienne.
6-
Usages non codifiés
Il faut prouver leur existence et leur contenu.
c/ La valeur juridique des usages
Dés lors que les parties ont intégré l’usage dans leur contrat
le respect de l’usage s’impose aux parties. N’importe quel tribunal doit faire
respecter l’usage « close contractuelle ».
Lorsqu’on est en arbitrage internationale, les arbitres ont l’obligation
d’utiliser toujours les usages internationaux même si ces usages n’ont pas
été intégrés dans les contrats.
B/ Règles issues de l’arbitrage international
face à un système national internen, il y a les tribunaux,
juridiction qui rendent des décisions (=jurisprudence « source de droit
dans tous les système nationaux ). Ces jurisprudences ont une plus grande
importance dans les pays de la common law que dans les pays de droit écrit
(exemple : France) où elle n’est qu’une source secondaire de droit .
niveau international, arbitrage international.
Face à un litige entre deux entreprises à l’international,
on constitue un tribunal privé chargé de résoudre ce litige et une fois que la
décision est rendu, le tribunal disparaît.
L’arbitrage est déconnecté de tout système national.
Il connaît un fort développement ces derniers temps car il
permet la confidentialité et la réactivité.
Ces sentances d’arbitrage créent-elles du droit comme
un système national? Cette question est controversée.
Mais dans un ### page 1-4### nombre de sentances arbitrales ###
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